Arrêté du 2 Rajab 1433 correspondant au 23 mai 2012 fixant les modalités d’application du décret présidentiel n° 11-249 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réglementation relative au certificat d’utilisation finale

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’application du décret présidentiel n° 11-249 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, susvisé.

Les matériels, produits et/ou services sensibles nécessitant la signature d’un certificat d’utilisation finale par la partie algérienne ou la conclusion d’un instrument juridique de protection sont ceux classés sensibles en vertu de la législation et/ou de la réglementation du pays qui les a exportés ou cédés.

Les matériels, produits et services sensibles exportés ou cédés par la partie algérienne et nécessitant la signature d’un certificat d’utilisation finale par les partenaires étrangers ou la conclusion d’un instrument juridique de protection sont :

— les matériels, armes et munitions classés dans les catégories 1 à 5 prévues par le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, susvisé, y compris les équipements, rechanges et outillages afférents livrés au titre du service après-vente ainsi que la documentation d’exploitation, d’emploi et de maintenance correspondante ;

— les substances explosives prévues par le décret présidentiel n° 90-198 du 30 juin 1990, modifié et complété, susvisé ;

— l’enseignement, l’instruction et l’entraînement sur les spécialités, matières ou techniques de combat ou pour l’emploi de systèmes d’armes et équipements et toute autre formation, classées sensibles ou protégées par décision du ministre de la défense nationale.

Les certificats d’utilisation finale portant sur des matériels, produits ou services sensibles exportés ou cédés par une partie algérienne au profit d’une partie étrangère sont signés par le représentant légal de cette partie étrangère.

Les formulaires de certificat utilisés dans ces cas sont conformes aux modèles prévus à l’article 16 ci-dessous.

Les certificats d’utilisation finale portant sur des matériels, produits ou services sensibles importés ou cédés au profit des structures du ministère de la défense nationale sont signés par l’ordonnateur secondaire désigné en cette qualité au sein de ces structures.

Toutefois, lorsque les matériels et/ou produits ou services sensibles sont importés par une direction de programme ou de projet, le certificat d’utilisation finale est signé par l’ordonnateur secondaire de la structure du ministère de la défense nationale qui assure la tutelle de cette direction ou, à défaut, par le responsable de ladite structure.

Les dispositions du présent article peuvent être précisées, en tant que de besoin, par voie d’instruction ministérielle.

Les certificats d’utilisation finale portant sur des matériels et/ou produits classés sensibles acquis par un opérateur économique sous tutelle du ministère de la défense nationale sont signés par le directeur général de cet opérateur.

La signature du certificat d’utilisation finale a lieu lors de la notification du contrat ou de la conclusion du document portant cession de matériels, produits et services sensibles lorsqu’un tel document existe. Elle peut avoir lieu postérieurement, le cas échéant.

Toutefois les deux parties peuvent, exceptionnellement, en convenir autrement.

En cas de transfert de services sensibles, les parties peuvent, en cas de besoin, conclure un instrument juridique à convenir en commun, en substitution à la signature d’un certificat d’utilisation finale.

Dans ce cas, cet instrument est signé du côté algérien par l’autorité visée à l’alinéa premier de l’article 5 ci-dessus ou, le cas échéant, par une autre autorité désignée par le ministre de la défense nationale.

Le directeur des relations extérieures et de la coopération est habilité à certifier les engagements pris par les directeurs généraux des opérateurs économiques sous tutelle du ministère de la défense nationale en vertu d’un certificat d’utilisation finale, si une partie étrangère en fait la demande.

Le ministre de la défense nationale peut, lorsqu’il le juge nécessaire, demander la certification des engagements pris par une partie étrangère en vertu d’un certificat d’utilisation finale par l’autorité publique habilitée du pays sur le territoire duquel est établie cette partie.

La direction des relations extérieures et de la coopération entreprend les démarches nécessaires auprès de l’autorité compétente de cette partie pour l’accomplissement de cette formalité.

La structure du ministère de la défense nationale qui acquiert des matériels et/ou produits sensibles, pour lesquels un certificat d’utilisation finale a été souscrit, est tenue de prendre toutes les mesures jugées nécessaires pour éviter que lesdits matériels et/ou produits sensibles ne soient transférés ou cédés à une tierce partie à quelque titre que ce soit ni mis à sa disposition pour emploi ou pour toute autre fin, y compris après leur retrait du service.

La structure veille à contrôler régulièrement l’application de ces mesures.

Les opérateurs économiques sous tutelle du ministère de la défense nationale qui acquièrent des matériels et/ou produits sensibles, pour lesquels un certificat d’utilisation finale a été souscrit, sont tenus d’employer ces matériels et produits dans le strict respect de la destination déclarée et des engagements pris dans le cadre du certificat d’utilisation finale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 7

Les matériels et/ou produits sensibles importés ou cédés à la partie algérienne et pour lesquels un certificat d’utilisation finale a été souscrit font l’objet de règles particulières de gestion qui seront précisées, en tant que de besoin, par voie d’instruction ministérielle.

Les matériels et/ou produits sensibles exportés ou cédés par la partie algérienne à une partie étrangère, et pour lesquels un certificat d’utilisation finale a été souscrit, sont enregistrés selon les formes appropriées par l’organe habilité de la partie algérienne.

Les services sensibles fournis par le ministère de la défense nationale à un partenaire étranger ou par celui-ci à une partie algérienne font l’objet d’un suivi des mesures de protection convenues, par l’organe de la partie algérienne qui fournit lesdits services ou en bénéficie.

Les formulaires du certificat d’utilisation finale prévus à l’article 4 ci-dessus sont conformes aux modèles I.1, I.2 et I.3 figurant en annexe I au présent arrêté et qui sont destinés respectivement :

— modèle I.1 : aux biens exportés ou cédés à titre gracieux par une partie algérienne au profit d’un utilisateur final étranger qui doit en doter ses services ;

— modèle I.2 : aux biens exportés par un opérateur économique sous tutelle du ministère de la défense nationale au profit d’un utilisateur final étranger qui doit les intégrer dans les produits qu’il fabrique ;

— modèle I.3 : aux biens exportés par un opérateur économique sous tutelle du ministère de la défense nationale au profit d’un importateur étranger dûment agréé pour l’exercice d’activités de commercialisation des matériels, équipements et produits sensibles par l’autorité gouvernementale habilitée de son pays d’implantation.

Les formulaires de certificat d’utilisation finale devant être signés par la partie algérienne sont fournis par la partie étrangère qui lui a vendu ou cédé des matériels, des produits ou des services sensibles.

Toutefois lorsque cette partie exige la signature d’un certificat d’utilisation finale sans fournir de formulaire à cet effet, la partie algérienne peut utiliser le formulaire de certificat dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.

Les conditions et modalités de signature des certificats d’utilisation finale sont précisées par voie d’instruction ministérielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rajab 1433 correspondant au 23 mai 2012.

Pour le ministre de la défense nationale Le ministre délégué Abdelmalek GUENAIZIA.

ANNEXE I (Modèle I.1) REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE CERTIFICAT D’UTILISATION FINALE Le présent certificat d’utilisation finale (CUF) est établi pour l’exportation des biens listés à la section 2 ci-dessous, conformément aux procédures en vigueur fixées par la législation et la réglementation algériennes.

Le CUF est renseigné, signé et certifié conformément aux dispositions du décret présidentiel n°11-249 du 10 juillet 2011 portant réglementation relative au certificat d’utilisation finale du 23 mai 2012.

SECTION 1 – PARTIE

(a) Exportateur ou cessionnaire algérien

(c) Importateur (consignee) étranger : nom, adresse exacte, n° de téléphone/fax/e-mail/site Web... :

(e) Utilisateur final (end-user) : nom, adresse exacte, n° de téléphone/fax/e-mail/site Web... :

(g) Les forces armées ou de sécurité du pays sont-elles l’utilisateur final ? (répondre par oui ou non) SECTION 2 – BIENS

(a) Quantités : (b) Désignation et description des biens :

SECTION 3 – UTILISATION FINALE DES BIENS et son arrêté d’application n° 263/2012/MDN/A2

(b) Références portées par l’exportateur ou le cessionnaire

(d) Pays de destination finale

(f) Localisation spécifique où seront utilisés ou basés (stockés) les biens, si différente de (e) :

(h) Références portées par l’utilisateur final ou l’importateur

(e) Valeur (hors frais de transport et taxes) (Préciser à quelles fins spécifiques les biens seront employés par l’utilisateur final) Certificat d’utilisation finale (modèle I.1) à présenter aux autorités habilitées algériennes. Page 1 sur 4 SECTION 4 – ENGAGEMENT DE L’IMPORTATEUR (CONSIGNEE) Nous, soussigné, personne physique ou morale déclarée à la rubrique (c) de la section 1 ci-dessus, attestons être l’importateur des biens décrits à la section 2 et nous nous engageons à délivrer ces biens à l’utilisateur final indiqué à la rubrique (e) de la section 1.

Signature (à l’encre) : .................................................................................. Date : ...............................................................

Nom et fonction du signataire: ................................................................. (Cachet) (en lettres capitales) SECTION 5 – ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR FINAL DES BIENS Nous, soussigné, personne indiquée à la rubrique (e) de la section 1, attestons être l’utilisateur final des biens décrits à la section deux (2) que nous nous engageons à employer conformément à l’utilisation finale précisée à la section 3.

En outre, nous nous engageons à ne pas vendre, à ne pas donner, à ne pas prêter, à ne pas transmettre à quiconque et à ne pas exporter ces biens, y compris les équipements, rechanges et outillages afférents livrés au titre du service après-vente ainsi que la documentation d’exploitation, d’emploi et de maintenance correspondante, sans l’accord préalable écrit du Gouvernement algérien.

Signature (à l’encre) : ............................................................................. Date : ..............................................................

Nom et fonction du signataire : .............................................................. (Cachet) (en lettres capitales) SECTION 6 – CERTIFICATION DE L’AUTORITE GOUVERNEMENTALE HABILITEE DU PAYS D’UTILISATION FINALE DES BIENS Nous certifions avoir pris connaissance et enregistré les engagements portant sur les biens indiqués à la section 2 et endossés par l’importateur et/ou l’utilisateur final désignés aux rubriques (c) et (e) de la section1. Nous certifions, en outre que ces deux (2) parties sont habilitées ou autorisées, selon le cas, à importer et/ou acquérir les biens objet du présent CUF.

Nous nous engageons à ne pas autoriser la réexportation, la revente, le prêt, le don et la transmission des biens indiqués à la section 2, y compris les équipements, rechanges et outillages afférents livrés au titre du service après-vente ainsi que la documentation d’exploitation, d’emploi et de maintenance correspondante, hors du territoire de l’Etat ....................................., sans l’accord préalable écrit du Gouvernement algérien.

Désignation de l’autorité gouvernementale habilitée : ........................................................................................................... .......................................................................................................................................................................................................

Signature (à l’encre) : ................................................................................ Date : ....................................................................

Nom et fonction du signataire : ................................................................. (Cachet) (en lettres capitales) Certificat d’utilisation finale (modèle I.1) à présenter aux autorités habilitées algériennes. Page 2 sur 4 NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE (Modèle I.1) La présentation du certificat d’utilisation finale (CUF) est requise pour l’obtention de l’autorisation d’exportation des matériels, équipements, produits et de tous autres biens classés sensibles par le Gouvernement algérien et désignés dans le présent formulaire par « biens ».

Le modèle approprié de formulaire du CUF est fourni à l’importateur ou à l’utilisateur final étranger par l’exportateur ou le cessionnaire algérien des biens à exporter ou à céder, sous forme imprimée et/ou électronique, en partie renseigné conformément à la nature des biens et du type d’opérations de transfert de ces biens.

Le présent formulaire (modèle I.1) est spécifique aux biens exportés ou cédés à titre gracieux par une partie algérienne au profit d’un utilisateur final étranger qui doit en doter ses services. Les biens peuvent être importés par l’utilisateur final directement auprès de l’exportateur algérien ou par le biais d’un importateur dûment agréé par l’autorité gouvernementale habilitée du pays d’implantation de l’utilisateur final.

Dûment renseigné et signé par la ou les partie(s) étrangère(s) pertinente(s), le CUF est remis, selon le cas :

(A) à l’exportateur algérien, en même temps que le contrat d’acquisition (signé de part et d’autre) ou le bon de commande des biens à acheter auprès de lui, ou

(B) au cessionnaire lors de la signature de part et d’autre du document portant cession des biens sensibles.

Le CUF peut lui être remis ultérieurement, lorsque ceci n’est pas possible.

IMPORTANT : il est de la responsabilité, en premier lieu, de l’exportateur ou du cessionnaire algérien de s’assurer que toutes les rubriques pertinentes du CUF sont dûment renseignées et signées par les parties et autorités concernées, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et aux explications ci-dessous, explicitant le contenu des rubriques du CUF.

SECTION 1 – PARTIES

(a) Désignation de l’opérateur économique (exportateur) algérien procédant à l’exportation des biens ou le cessionnaire (organe du ministère de la défense nationale) algérien procédant à la cession des biens à la partie étrangère (utilisateur final).

(b) Références de la demande d’autorisation d’exportation soumise au ministre de la défense nationale par l’exportateur ou le cessionnaire des biens; ces références peuvent être mentionnées par la partie algérienne après la présentation par la partie étrangère du CUF dûment renseigné et signé.

(c) Importateur (consignee*) étranger : porter dans cette rubrique la désignation exacte et les coordonnées complètes de l’opérateur économique (ou consignee), basé dans un pays étranger qui, dans le cadre d’une transaction commerciale avec l’exportateur algérien, importe les biens pour le compte d’un utilisateur final, localisé dans le même pays étranger.

Lorsque l’utilisateur final, indiqué à la rubrique (e), acquiert les biens objet du CUF directement auprès de l’exportateur ou du cessionnaire algérien, cette rubrique est à barrer, ainsi que la section 4 (engagement de l’importateur/consignee). *) Le terme « consignee », équivalent d’importateur, est utilisé pour faciliter la compréhension du CUF par les pays utilisant l’anglais dans leurs procédures administratives de suivi et d’autorisation des opérations d’importation et d’exportation des biens.

(d) Pays de destination finale : pays d’implantation de l’utilisateur final.

Certificat d’utilisation finale (modèle I.1) à présenter aux autorités habilitées algériennes. Page 3 sur 4

(e) Utilisateur final (end-user) : partie qui va recevoir en dernier les biens exportés et qui en sera propriétaire et responsable devant les autorités gouvernementales de l’Algérie et de son pays d’implantation.

(f) Localisation spécifique où seront utilisés ou basés (stockés) les biens par l’utilisateur final, si différente de l’adresse indiquée à la rubrique (e) et connue (les autorités gouvernementales algériennes le préciseront à chaque fois, lorsque l’indication de ces renseignements est obligatoire);

g) Les forces armées ou de sécurité du pays sont-elles l’utilisateur final ? Répondre par oui ou non. Dans le cas d’un « non » la section 3 (utilisation finale des biens) doit être obligatoirement et soigneusement renseignée; la pertinence des renseignements indiqués va conditionner l’obtention de l’autorisation d’exportation.

Par « forces de sécurité » il est entendu tous les services de sécurité étatiques.

(h) Porter les références de la transaction commerciale (contrat ou bon de commande) effectuée avec l’exportateur algérien, ou du document relatif à la cession des biens sensibles.

SECTION 2 – BIENS

(a) Quantités : indiquer la quantité de chaque item listé sur la rubrique (b).

(b) Désignation et description des biens : liste détaillée des matériels, équipements ( y compris les rechanges et outillages afférents, ainsi que la documentation d’exploitation, d’emploi et de maintenance correspondante), produits, logiciels, services ou documentations, identifiés par leur désignation technique et/ou commerciale et leurs caractéristiques succinctes, ainsi que leurs numéros de série (quand cela est possible) ou marquages en cas d’armes et/ou de munitions.

(c) Valeur (hors taxes et frais de transport) : cette rubrique peut ne pas être renseignée.

SECTION 3 – UTILISATION FINALE DES BIENS : se conformer strictement aux prescriptions explicitées par les explications de la rubrique (g) de la section 1, ci-dessus.

SECTION 4 – ENGAGEMENT DE L’IMPORTATEUR (CONSIGNEE) : cette section doit être signée par le représentant légal de l’opérateur, lorsque le transfert des biens de l’exportateur à l’utilisateur final passe par un importateur.

SECTION 5 – ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR FINAL DES BIENS : (à signer par le représentant légal de la partie étrangère/utilisateur final).

SECTION 6 – CERTIFICATION DE L’AUTORITE GOUVERNEMENTALE HABILITEE DU PAYS D’UTILISATION FINALE DES BIENS : la signature de cette section peut ne pas être exigée lorsque les biens sont importés directement par les forces armées ou de sécurité du pays de destination finale.

Certificat d’utilisation finale (modèle I.1) à présenter aux autorités habilitées algériennes. Page 4 sur 4 ANNEXE I (Modèle I.2) REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE CERTIFICAT D’UTILISATION FINALE Le présent certificat d’utilisation finale (CUF) est établi pour l’exportation des biens listés à la section 2 ci-dessous, conformément aux procédures en vigueur fixées par la législation et la réglementation algériennes.

Le CUF est renseigné, signé et certifié conformément aux dispositions du décret présidentiel n°11-249 du 10 juillet 2011 portant réglementation relative au certificat d’utilisation finale et son 2012.

SECTION 1 – PARTIES

(a) Exportateur algérien

(c) Importateur (consignee) étranger : nom, adresse exacte, n° de téléphone/fax/e-mail/site Web... :

(e) Utilisateur final (end-user) : nom, adresse exacte, n° de téléphone/fax/e-mail/site Web... :

(g) Les forces armées ou de sécurité du pays seront-elles les destinataires des matériels qui seront fabriqués avec les biens importés ? (répondre par oui ou non) :

SECTION 2 – BIENS

(a) Quantités : (b) Désignation et description des biens :

SECTION 3 – UTILISATION FINALE DES BIENS arrêté d’application n° 263/2012/MDN/A2 du 23 mai

(b) Références portées par l’exportateur algérien

(d) Pays de destination finale

(f) Localisation spécifique où seront utilisés (stockés) les biens, si différente de (e) :

(h) Références portées par l’utilisateur final ou l’importateur

(c) Valeur (hors frais de transport et taxes) (Préciser à quelles fins spécifiques les biens seront employés notamment les matériels auxquels seront intégrés les biens importés et, si connus, les clients destinataires de ces matériels) Certificat d’utilisation finale (modèle I.2) à présenter aux autorités habilitées algériennes. Page 1 sur 4 SECTION 4 – ENGAGEMENT DE L’IMPORTATEUR (CONSIGNEE) Nous, soussigné, personne physique ou morale déclarée à la rubrique (c) de la section 1, ci-dessus, attestons être l’importateur des biens décrits à la section 2 et nous nous engageons à délivrer ces biens à l’utilisateur final indiqué à la rubrique (e) de la section 1.

Signature (à l’encre) : ........................................................................ Date : .....................................................................

Nom et fonction du signataire : ........................................................ (Cachet) (en lettres capitales) SECTION 5 – ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR FINAL DES BIENS Nous, soussigné, personne indiquée à la rubrique (e) de la section 1, attestons être l’utilisateur final des biens décrits à la section 2, que nous nous engageons à employer conformément à l’utilisation finale précisée à la section 3.

A ce titre, nous attestons que ces biens sont destinés à être intégrés dans nos propres fabrications et qu’ils ne seront, dans ce cas, pas vendus, donnés, prêtés, transmis, à quiconque ou exportés en l’état, sans l’accord préalable écrit du Gouvernement algérien.

Signature (à l’encre) : .......................................................................... Date : .................................................................

Nom et fonction du signataire : ............................................................ (Cachet) (en lettres capitales) SECTION 6 – CERTIFICATION DE L’AUTORITE GOUVERNEMENTALE HABILITEE DU PAYS D’UTILISATION FINALE DES BIENS Nous certifions avoir pris connaissance et enregistré les engagements portant sur les biens indiqués à la section 2 et endossés par l’importateur et/ou l’utilisateur final désignés aux rubriques (c) et (e) de la section1. Nous certifions, en outre, que ces deux (2) parties sont habilitées ou autorisées, selon le cas, à importer et/ou acquérir les biens objet du présent CUF.

Nous nous engageons à ne pas autoriser la réexportation, la revente, le prêt, le don et la transmission des biens indiqués à la section 2, hors du territoire de l’Etat ............................................................., sans l’accord préalable écrit du Gouvernement algérien.

Désignation de l’autorité gouvernementale habilitée : ..................................................................................................... ................................................................................................................................................................................................

Signature (à l’encre) : ............................................................................... Date : ..............................................................

Nom et fonction du signataire : ............................................................... (Cachet) (en lettres capitales) Certificat d’utilisation finale (modèle I.2) à présenter aux autorités habilitées algériennes. Page 2 sur 4 NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE (Modèle I.2) La présentation du certificat d’utilisation finale (CUF) est requise pour l’obtention de l’autorisation d’exportation des matériels, équipements, produits et de tous autres biens, classés sensibles par le Gouvernement algérien, et désignés dans le présent formulaire par « biens ».

Le modèle approprié de formulaire du CUF est fourni à l’importateur ou à l’utilisateur final étranger par l’exportateur algérien des biens, sous forme imprimée et/ou électronique, en partie renseigné conformément à la nature des biens et du type d’opérations de transfert de ces biens.

Le présent formulaire (modèle I.2) est spécifique aux biens exportés par une partie algérienne au profit d’un utilisateur final étranger (fabricant) qui doit les intégrer dans les produits qu’il fabrique. Les biens peuvent être importés par l’utilisateur final directement auprès de l’exportateur algérien ou par le biais d’un importateur dûment agréé par l’autorité gouvernementale habilitée du pays d’implantation de l’utilisateur final.

Dûment renseigné et signé par la ou les partie(s) étrangère(s) pertinente(s), le CUF est remis à l’exportateur algérien, en même temps que le contrat d’acquisition (signé de part et d’autre) ou le bon de commande des biens à acheter auprès de lui. Il peut lui être remis ultérieurement, lorsque ceci n’est pas possible.

IMPORTANT : il est de la responsabilité, en premier lieu, de l’exportateur algérien de s’assurer que toutes les rubriques pertinentes du CUF sont dûment renseignées et signées par les parties et autorité concernées, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et aux explications ci-dessous, explicitant le contenu des rubriques du CUF.

SECTION 1 – PARTIES

(a) Désignation de l’opérateur économique (exportateur) algérien procédant à l’exportation des biens au profit de la partie étrangère (utilisateur final).

(b) Références de la demande d’autorisation d’exportation soumise au ministre de la défense nationale par l’exportateur algérien des biens ; ces références peuvent être mentionnées par l’exportateur algérien ultérieurement à la signature du CUF par l’importateur étranger.

(c) Importateur (consignee*) étranger : porter dans cette rubrique, selon le cas :

(i) la désignation exacte et les coordonnées complètes de l’opérateur économique, basé dans un pays étranger qui, dans le cadre d’une transaction commerciale avec l’exportateur algérien, importe les biens pour le compte d’un utilisateur final, localisé dans le même pays étranger, ou (ii) la désignation et les coordonnées de l’utilisateur final, indiquées à la rubrique (e), lorsque ce dernier importe les biens objet du CUF directement auprès de l’exportateur algérien; dans ce cas, la section 4 (engagement de l’importateur/consignee) est à barrer. *) Le terme « consignee », équivalent d’importateur, est utilisé pour faciliter la compréhension du CUF par les pays utilisant l’anglais dans leurs procédures administratives de suivi et d’autorisation des opérations d’importation et d’exportations des biens.

(d) Pays de destination finale: pays d’implantation de l’utilisateur final (fabricant).

(e) Utilisateur final (end-user) : opérateur économique étranger qui importe ou acquiert des biens sensibles pour les intégrer dans les matériels, équipements ou produits qu’il fabrique; il ne peut ni revendre ni réexporter en l’état ces biens sensibles importés.

Certificat d’utilisation finale (modèle I.2) à présenter aux autorités habilitées algériennes. Page 3 sur 4

(f) Localisation spécifique où seront utilisés ou stockés les biens par l’utilisateur final, si différente de l’adresse indiquée à la rubrique (e).

(g) Les forces armées ou de sécurité du pays seront-elles les destinataires des matériels qui seront fabriqués avec les biens importés? Répondre par oui ou non.

Par « forces de sécurité » il est entendu tous les services de sécurité étatiques.

h) Indiquer les références de la transaction commerciale effectuée avec l’exportateur algérien: contrat ou bon de commande.

SECTION 2 – BIENS

(a) Quantités : indiquer la quantité de chaque item listé sur la rubrique (b).

(b) Désignation et description des biens : liste détaillée des matériels, équipements (y compris les rechanges et outillages afférents, ainsi que la documentation correspondante), produits et logiciels, identifiés par leur désignation technique et/ou commerciale et leurs caractéristiques succinctes, ainsi que leurs numéros de série (quand cela est possible) ou marquages (lorsqu’il s’agit d’armes et/ou de munitions).

(c) Valeur (hors taxes et frais de transport) : cette rubrique peut ne pas être renseignée.

SECTION 3 – UTILISATION FINALE DES BIENS : cette section doit être soigneusement renseignée ; la pertinence des renseignements qui seront indiqués conditionnera l’obtention de l’autorisation d’exportation.

SECTION 4 – ENGAGEMENT DE L’IMPORTATEUR (CONSIGNEE) : cette section doit être signée par le représentant légal de l’opérateur, lorsque le transfert des biens de l’exportateur à l’utilisateur final passe par un importateur.

SECTION 5 – ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR FINAL DES BIENS : (à signer par le représentant légal de la partie étrangère/utilisateur final).

SECTION 6 – CERTIFICATION DE L’AUTORITE GOUVERNEMENTALE HABILITEE DU PAYS D’UTILISATION FINALE DES BIENS : cette section est à renseigner et à signer obligatoirement quel que soit le cas (importation directe par l’utilisateur ou via un importateur).

Certificat d’utilisation finale (modèle I.2) à présenter aux autorités habilitées algériennes. Pages 4 sur 4 ANNEXE I (Modèle I.3) REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE CERTIFICAT D’UTILISATION FINALE Le présent certificat d’utilisation finale (CUF) est établi pour l’exportation des biens listés à la section 2 ci-dessous, conformément aux procédures en vigueur fixées par la législation et la réglementation algériennes.

Le CUF est renseigné, signé et certifié conformément aux dispositions du décret présidentiel n°11-249 du 10 juillet 2011 portant réglementation relative au certificat d’utilisation finale et son 2012.

SECTION 1 – PARTIES

(a) Exportateur algérien

(c) Importateur (consignee) étranger : nom, adresse exacte, n° de téléphone/fax/e-mail/site Web.... :

(e) Références portées par l’importateur (consignee) :

SECTION 2 – BIENS

(a) Quantités : (b) Désignation et description des biens :

Certificat d’utilisation finale (modèle I.3) à présenter aux autorités arrêté d’application n° 263/2012/MDN/A2 du 23 mai

(b) Références portées par l’exportateur algérien

(d) Pays de destination finale

(f) Localisation spécifique où seront stockés les biens, si différente de (c):

(c) Valeur (hors frais de transport et taxes) habilitées algériennes. Pages 1 sur 4 SECTION 3 – DESTINATION FINALE DES BIENS (Préciser, selon la nature des biens, les types de clients auxquels les biens seraient destinés et, si connus, les clients qui en bénéficieront) SECTION 4 – ENGAGEMENT DE L’IMPORTATEUR (CONSIGNEE) :

Nous, soussigné, personne physique ou morale déclarée à la rubrique (c) de la section 1 ci-dessus, attestons être l’importateur des biens décrits à la section 2 et nous nous engageons à maintenir ces biens dans nos stocks en prévision de commandes qui seront exécutées conformément à la législation et la règlementation en vigueur dans le pays où nous sommes basés.

En outre, nous nous engageons à ne pas les réexporter ou transférer de toute autre manière hors du territoire du pays où nous sommes basés, en l’occurrence :............................., sans l’accord préalable écrit du Gouvernement algérien.

Signature (à l’encre) : .................................................................................. Date : ................................................................

Nom et fonction du signataire : .................................................................... (Cachet) (en lettres capitales) SECTION 5 – CERTIFICATION DE L’AUTORITE GOUVERNEMENTALE HABILITEE DU PAYS D’IMPORTATION DES BIENS Nous certifions avoir pris connaissance et enregistré les engagements portant sur les biens indiqués à la section 2 et endossés par l’importateur (consignee) désigné à la rubrique (c) de la section 1. Nous certifions, en outre, que cette partie est habilitée à importer et commercialiser les biens objet du présent CUF.

Nous nous engageons à ne pas autoriser la réexportation ou le transfert de toute autre manière des biens indiqués à la section 2, hors du territoire de l’Etat ....................................., sans l’accord préalable écrit du Gouvernement algérien.

Désignation de l’autorité gouvernementale habilitée : ........................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................................

Signature (à l’encre) : ................................................................................... Date : .............................................................

Nom et fonction du signataire : ..................................................................... (Cachet) (en lettres capitales) Certificat d’utilisation finale (modèle I.3) à présenter aux autorités habilitées algériennes. Page 2 sur 4 NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE (Modèle I.3) La présentation du certificat d’utilisation finale (CUF) est requise pour l’obtention de l’autorisation d’exportation des matériels, équipements, produits, logiciels, services, documentations et tous autres biens, classés sensibles par le Gouvernement algérien, et désignés dans le présent formulaire par « biens ».

Le modèle approprié de formulaire du CUF est fourni à l’importateur étranger par l’exportateur algérien sous forme imprimée et/ou électronique, en partie renseigné conformément à la nature des biens et du type d’opérations de transfert de ces biens.

Le présent formulaire (modèle I.3) est spécifique aux biens exportés par un opérateur algérien, dûment agréé pour activer avec les biens sensibles, au profit d’un importateur étranger (commerçant) dûment agréé, pour leur commercialisation, par l’autorité gouvernementale habilitée de son pays d’implantation. La commercialisation des biens sensibles importés doit s’effectuer dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur dans ce pays et en conformité avec les engagements pris par l’importateur dans le cadre de ce CUF.

Dûment renseigné et signé par l’importateur étranger et par l’autorité gouvernementale habilitée de son pays, le CUF est remis à l’exportateur algérien, en même temps que le contrat d’acquisition (signé de part et d’autre) ou le bon de commande des biens à acheter auprès de lui. Il peut lui être remis ultérieurement, lorsque ceci n’est pas possible.

IMPORTANT : il est de la responsabilité, en premier lieu, de l’exportateur algérien de s’assurer que toutes les rubriques pertinentes du CUF sont dûment renseignées et signées par les parties concernées, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et aux explications ci-dessous explicitant le contenu des rubriques du CUF :

SECTION 1 – PARTIES

(a) Désignation de l’opérateur économique (exportateur) algérien procédant à l’exportation des biens.

(b) Références de la demande d’autorisation d’exportation soumise au ministre de la défense nationale par l’exportateur algérien des biens ; ces références peuvent être mentionnées par l’exportateur algérien ultérieurement à la signature du CUF par l’importateur étranger.

(c) Importateur (consignee*) étranger: porter dans cette rubrique la désignation exacte et les coordonnées complètes de l’opérateur économique basé dans un pays étranger qui, dans le cadre d’une transaction commerciale avec l’exportateur algérien, importe les biens pour son propre compte en prévision de futures commandes de clients localisés dans ce même pays, à concrétiser sous le contrôle des autorités habilitées de ce pays. La réexportation des biens importés ne peut s’effectuer qu’après accord préalable et écrit des autorités gouvernementales algériennes. *) Le terme « consignee », équivalent d’importateur, est utilisé pour faciliter la compréhension du CUF par les pays utilisant l’anglais dans leurs procédures administratives de suivi et d’autorisation des opérations d’importation et d’exportations des biens.

(d) Pays de destination finale : pays d’implantation de l’importateur.

(e) Références portées par l’importateur étranger : références de la transaction commerciale (contrat ou bon de commande).

(f) Localisation spécifique où seront stockés les biens importés, en attendant leur vente, si différente de l’adresse indiquée à la rubrique (c).

Certificat d’utilisation finale (modèle I.3) à présenter aux autorités habilitées algériennes Page 3 sur 4 SECTION 2 – BIENS

(a) Quantités : indiquer la quantité de chaque item listé sur la rubrique (b).

(b) Désignation et description des biens : liste détaillée des matériels, équipements (y compris les rechanges et outillages afférents, ainsi que la documentation correspondante), produits et logiciels, identifiés par leur désignation technique et/ou commerciale et leurs caractéristiques succinctes, ainsi que leurs numéros de série (quand cela est possible) ou marquages (lorsqu’il s’agit d’armes et/ou de munitions).

(c) Valeur (hors taxes et frais de transport): cette rubrique peut ne pas être renseignée.

SECTION 3 – DESTINATION FINALE DES BIENS : cette section doit être soigneusement renseignée ; la pertinence des renseignements qui y seront indiqués conditionnera l’obtention de l’autorisation d’exportation.

SECTION 4 – ENGAGEMENT DE L’IMPORTATEUR (CONSIGNEE) : cette section doit être signée par le représentant légal de l’opérateur.

SECTION 5 – CERTIFICATION DE L’AUTORITE GOUVERNEMENTALE HABILITEE DU PAYS D’IMPORTATION DES BIENS : cette section est à renseigner et à signer obligatoirement ; cela conditionnera l’obtention de l’autorisation d’exportation.

Certificat d’utilisation finale (modèle I.3) à présenter aux autorités habilitées algériennes Page 4 sur 4 ANNEXE II 1er août 2012 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE CERTIFICAT D’UTILISATION FINALE Le présent certificat d’utilisation finale (CUF) est établi pour l’importation des biens listés à la section 2 ci-dessous, conformément aux procédures en vigueur fixées par la législation et la réglementation algériennes.

Le CUF est renseigné, signé et éventuellement certifié conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 11-249 du 10 juillet 2011 portant réglementation relative au certificat d’utilisation finale et son arrêté d’application n° 263/2012/MDN/A2 du 23 mai 2012.

SECTION 1 – PARTIES

(a) Exportateur ou cessionnaire étranger :

(c) Importateur (consignee) : nom, adresse exacte, n° de téléphone/Fax/e-mail/site Web... :

(e) Utilisateur final (end-user) algérien :

SECTION 2 – BIENS

(a) Quantités : (b) Désignation et description des biens :

SECTION 3 – UTILISATION FINALE DES BIENS

(b) Pays de destination finale : ALGERIE

(d) Références portées par l’importateur :

(f) Références portées par l’utilisateur final :

(c) Valeur (hors frais de transport et taxes) (Préciser à quelles fins spécifiques les biens sont destinés, notamment : pour en doter des unités ou des services ou pour être intégrés dans un processus de fabrication en tant qu’équipement Certificat d’utilisation finale (modèle II) ou input de production).

Page 1 sur 4 SECTION 4 – ENGAGEMENT DE L’IMPORTATEUR (CONSIGNEE) Nous, soussigné, personne physique ou morale, déclarée à la rubrique (c) de la section 1, ci-dessus, attestons être l’importateur des biens décrits à la section 2 et nous nous engageons à délivrer ces biens à l’utilisateur final indiqué à la rubrique (e) de la section 1.

Signature (à l’encre) : .................................................................................... Date : .........................................................

Nom et fonction du signataire : ..................................................................... (Cachet) (en lettres capitales) SECTION 5 – ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR FINAL DES BIENS Nous, soussigné, personne indiquée à la rubrique (e) de la section 1, attestons être l’utilisateur final des biens décrits à la section 2, que nous nous engageons à employer conformément à l’utilisation finale précisée à la section 3.

En outre, nous nous engageons à ne pas les réexporter ou transférer de toute autre manière hors du territoire de l’Algérie, sauf accord préalable de leur exportateur ou cessionnaire.

Signature (à l’encre): .................................................................................. Date : ..........................................................

Nom et fonction du signataire : ................................................................... (Cachet) (en lettres capitales) Certificat d’utilisation finale (modèle II) Page 2 sur 4 NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE (Modèle II) Le présent formulaire (modèle II) est spécifique aux biens sensibles exportés ou cédés à titre non onéreux par une partie étrangère au profit d’un utilisateur final algérien; il est utilisé lorsque cette partie étrangère exige la signature par la partie algérienne d’un certificat d’utilisation finale (CUF) sans pour autant fournir un formulaire à cet effet.

Lorsqu’il s’agit d’un transfert à titre onéreux, les biens peuvent être importés par l’utilisateur final algérien auprès de l’exportateur étranger soit par le biais d’un importateur (consignee), soit directement auprès de cet exportateur étranger, auquel cas la section 4 et les rubriques (c) et (d) de la section 1 sont à barrer.

Dûment renseigné et signé par les parties pertinentes, le CUF est transmis par la partie algérienne à la direction des relations extérieures et de la coopération (du ministère de la défense nationale) qui se charge de le faire parvenir à la partie étrangère.

La signature du CUF par la partie algérienne ne peut, en aucun cas, précéder :

(i) la signature de part et d’autre du contrat d’acquisition des biens ou la conclusion du document portant cession des biens ;

(ii)la signature de la section 4 (engagement de l’importateur/consignee) par l’importateur, lorsque les biens sont acquis via ce dernier.

IMPORTANT : il est de la responsabilité, en premier lieu, de la partie algérienne bénéficiaire des biens, objet du CUF, de s’assurer que toutes ses rubriques pertinentes sont dûment renseignées et signées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et aux présentes explications.

SECTION 1 – PARTIES

(a) Désignation et coordonnées exactes de l’exportateur ou cessionnaire étranger des biens.

(b) Pays de destination finale: porter toujours « ALGERIE ».

(c) Importateur (consignee*) : porter la désignation exacte et les coordonnées complètes de l’opérateur économique (ou consignee), basé dans un pays étranger ou en Algérie, qui, dans le cadre d’une transaction commerciale avec l’exportateur étranger, importe les biens (objet du CUF) pour le compte de l’utilisateur final algérien visé en (e). Cet opérateur doit être dûment agréé par l’autorité gouvernementale habilitée du pays de son implantation *) Le terme « consignee », équivalent d’importateur, est utilisé pour faciliter la compréhension du CUF par les pays utilisant l’anglais dans leurs procédures administratives de suivi et d’autorisation des opérations d’importation et d’exportations des biens réglementés.

(d) Références de la transaction commerciale entre l’importateur et l’exportateur étranger visés respectivement aux rubriques (c) et (a) ci-dessus.

(e) Utilisateur final (end-user) : porter la désignation de la structure du ministère de la défense nationale ou l’opérateur économique sous sa tutelle qui va bénéficier des biens sensibles, objet du CUF, et qui en sera responsable devant l’autorité gouvernementale habilitée de l’Algérie. Lorsque les biens sont importés par une direction de programme ou de projet, la présente rubrique est à renseigner par la désignation de la structure du ministère de la défense nationale qui assure la tutelle de cette direction.

(f) Porter les références, selon le cas :

(i) de la transaction commerciale (contrat ou bon de commande) effectuée entre l’utilisateur final algérien et l’importateur ou l’exportateur étranger (dans le cas d’une importation directe) ;

(ii)du document portant cession des biens sensibles, lorsqu’un tel document existe.

Certificat d’utilisation finale (modèle II) Page 3 sur 4 SECTION 2 – BIENS

(a) Quantités : indiquer la quantité de chaque item listé sur la rubrique (b).

(b) Désignation et description des biens : liste détaillée des matériels, équipements ( y compris les rechanges et outillages afférents, ainsi que la documentation d’exploitation, d’emploi et de maintenance correspondante), produits, logiciels, services ou documentations, identifiés par leurs désignations technique et/ou commerciale et leurs caractéristiques succinctes, ainsi que leurs numéros de série (quand cela est possible) ou marquages en cas d’armes et/ou de munitions.

(c) Valeur (hors taxes et frais de transport) : cette rubrique peut ne pas être renseignée.

SECTION 3 – UTILISATION FINALE DES BIENS : citer la destination et les éventuels emplois des biens importés ou cédés.

SECTION 4 – ENGAGEMENT DE L’IMPORTATEUR (CONSIGNEE) : cette section doit être signée par le représentant légal de l’opérateur, lorsque le transfert des biens de l’exportateur à l’utilisateur final passe par un importateur.

SECTION 5 – ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR FINAL DES BIENS : à signer, selon le cas, par :

(i) l’autorité désignée en qualité d’ordonnateur secondaire de la structure du ministère de la défense nationale, bénéficiaire des biens ;

(ii) le directeur général de l’opérateur économique sous tutelle du ministère de la défense nationale, importateur des biens.

En outre, lorsque les biens sensibles sont importés par une direction de programme ou de projet, la présente section est à signer par l’ordonnateur secondaire ou, à défaut, par le responsable de la structure du ministère de la défense nationale qui assure la tutelle de cette direction de programme ou projet.

Certificat d’utilisation finale (modèle II) Page 4 sur 4 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES