Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 11 septembre 2016 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre

En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre.

Les concours sur épreuves et examens professionnels comportent les épreuves suivantes : * Filière domaines et conservation foncière :

Grade d’inspecteur (concours sur épreuves) :

— une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

1) droit public : droit administratif ou droit constitutionnel ;

2) économie et finances publiques ;

3) droit immobilier ; durée 3 heures, coefficient 3.

— une épreuve de langue étrangère au choix (français ou anglais), durée 2 heures, coefficient 1 ;

Grade d’inspecteur (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

1) droit domanial ;

2) droit foncier ;

3) évaluations domaniales ; durée 3 heures, coefficient 3.

— une épreuve de rédaction administrative, durée 2 heures, coefficient 2.

Grade d’inspecteur principal (concours sur épreuves) :

— une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ; 21 Moharram 1438 23 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

1) droit public : droit administratif ou droit constitutionnel ;

2) droit immobilier ;

3) contentieux administratif ;

4) comptabilité publique ;

5) économie et finances publiques ;

6) management public ; durée 3 heures, coefficient 3.

— une épreuve de langue étrangère au choix (français ou anglais), durée 2 heures, coefficient 1.

Grade d’inspecteur principal (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

1) droit domanial ;

2) droit foncier ;

3) évaluations domaniales ;

4) contentieux administratif ; durée 3 heures, coefficient 3.

— une épreuve de rédaction administrative, durée 2 heures, coefficient 2.

Grade d’inspecteur central (concours sur épreuves pour l’accès à la formation spécialisée) :

— une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

1) droit public : droit administratif ou droit constitutionnel ;

2) droit immobilier ;

3) contentieux administratif ;

4) comptabilité publique ;

5) économie et finances publiques ;

6) management public ; durée 3 heures, coefficient 3.

— une épreuve de langue étrangère au choix (français ou anglais), durée 2 heures, coefficient 1.

Grade d’inspecteur central (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 19

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

1) droit domanial ;

2) droit foncier ;

3) évaluations domaniales ;

4) contentieux administratif ; durée 4 heures, coefficient 3.

— une épreuve de rédaction administrative, durée 2 heures, coefficient 2.

Grade d'inspecteur divisionnaire (concours sur épreuves) :

— une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

1) droit public : droit administratif ou droit constitutionnel ;

2) droit immobilier ;

3) contentieux administratif ;

4) comptabilité publique ;

5) économie et finances publiques ;

6) management public ; durée 3 heures, coefficient 3.

— une épreuve de langue étrangère au choix (français ou anglais), durée 2 heures, coefficient 1.

Grade d’inspecteur divisionnaire (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

1) droit domanial ;

2) droit foncier ;

3) évaluations domaniales ;

4) contentieux administratif ; durée 4 heures, coefficient 3.

— une épreuve de rédaction administrative, durée 2 heures, coefficient 2.

Grade d’inspecteur en chef (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

1) droit domanial ;

2) droit foncier ;

3) évaluations domaniales ;

4) contentieux administratif ; durée 4 heures, coefficient 3.

— une épreuve de rédaction administrative, durée 2 heures, coefficient 2.

Grade de contrôleur (concours sur épreuves pour l’accès à la formation spécialisée) :

— une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve au choix portant sur l’une des matières suivantes :

1) mathématiques ;

2) histoire et géographie ; durée 3 heures, coefficient 3.

— une épreuve de langue étrangère au choix (français ou anglais), durée 2 heures, coefficient 1.

Grade de contrôleur (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

1) droit domanial ;

2) droit foncier ;

3) évaluations domaniales ; durée 3 heures, coefficient 3.

— une épreuve de rédaction administrative, durée 2 heures, coefficient 2.

Grade d’agent de constatation (concours sur épreuves) :

— une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve au choix portant sur l’une des matières suivantes :

1) mathématiques ;

2) histoire et géographie ; durée 3 heures, coefficient 3.

— une épreuve d’étude de texte, durée 2 heures, coefficient 2. * Filière Cadastre :

Grade de géomètre du cadastre (concours sur épreuves) :

— une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

1) cadastre ;

2) sciences de la terre ;

3) topographie ;

4) topométrie ;

5) cartographie ;

6) photogrammétrie ;

7) géodésie ;

8) géomatique ; durée 3 heures, coefficient 3.

— une épreuve de langue étrangère au choix (français ou anglais), durée 2 heures, coefficient 1.

Grade de géomètre du cadastre (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

1) cadastre ;

2) topographie ;

3) topométrie ;

4) photogrammétrie ;

5) géomatique ;

6) géodésie ;

7) cartographie ; durée 3 heures, coefficient 3.

— une épreuve de rédaction administrative, durée 2 heures, coefficient 2.

Grade de géomètre principal du cadastre (concours sur épreuves) :

— une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

1) cadastre ;

2) sciences de la terre ;

3) topographie ;

4) topométrie ;

5) cartographie ;

6) photogrammétrie ;

7) géodésie ;

8) géomatique ; durée 3 heures, coefficient 3.

— une épreuve de langue étrangère au choix (français ou anglais), durée 2 heures, coefficient 1. 21 Moharram 1438 23 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Grade de géomètre principal du cadastre (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

1) cadastre ;

2) topographie ;

3) topométrie ;

4) photogrammétrie ;

5) géomatique ;

6) géodésie ;

7) cartographie ; durée 3 heures, coefficient 3.

— une épreuve de rédaction administrative, durée 2 heures, coefficient 2.

Grade de géomètre divisionnaire du cadastre (concours sur épreuves) :

— une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

1) cadastre ;

2) sciences de la terre ;

3) topographie ;

4) topométrie ;

5) cartographie ;

6) photogrammétrie ;

7) géodésie ;

8) géomatique ; durée 3 heures, coefficient 3.

— une épreuve de langue étrangère au choix (français ou anglais), durée 2 heures, coefficient 1.

Grade de géomètre divisionnaire du cadastre (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

1) cadastre ;

2) topographie ;

3) topométrie ;

4) photogrammétrie ;

5) géomatique ;

6) géodésie ;

7) cartographie ; durée 3 heures, coefficient 3.

— une épreuve de rédaction administrative, durée 2 heures, coefficient 2.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 21 Grade de géomètre en chef du cadastre (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

1) cadastre ;

2) topographie ;

3) topométrie ;

4) photogrammétrie ;

5) géomatique ;

6) géodésie ;

7) cartographie ; durée 3 heures, coefficient 3.

— une épreuve de rédaction administrative, durée 2 heures, coefficient 2.

Grade d’inspecteur du cadastre (concours sur épreuves) :

— une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

1) cadastre ;

2) sciences de la terre ;

3) topographie ;

4) topométrie ;

5) cartographie ;

6) photogrammétrie ;

7) géodésie ;

8) géomatique ; durée 3 heures, coefficient 3.

— une épreuve de langue étrangère au choix (français ou anglais), durée 2 heures, coefficient 1.

Grade d’inspecteur du cadastre (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale : durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

1) cadastre ;

2) topographie ;

3) topométrie ;

4) géomatique ;

5) photogrammétrie ;

6) cartographie ; durée 3 heures, coefficient 3.

— une épreuve de rédaction administrative : durée 2 heures, coefficient 2.

Grade de contrôleur du cadastre (concours sur épreuves pour l’accès à la formation spécialisée) :

— une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve de mathématiques, durée 3 heures, coefficient 3 ;

— une épreuve de langue étrangère au choix (français ou anglais), durée 2 heures, coefficient 1.

Grade de contrôleur du cadastre (examen professionnel) :

— une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

1) cadastre ;

2) topographie ;

3) topométrie ;

4) photogrammétrie ;

5) cartographie ; durée 3 heures, coefficient 3.

— une épreuve de rédaction administrative, durée 2 heures, coefficient 2.

Grade d’agent de constatation du cadastre (concours sur épreuves) :

— une épreuve d’étude de texte, durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve de mathématiques, durée 3 heures, coefficient 3 ;

— une épreuve de langue étrangère au choix (français ou anglais), durée 2 heures, coefficient 1.

Toute note inférieure à 5/20 dans l’une des épreuves écrites citées ci-dessus, est éliminatoire.

Les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour chaque grade sont annexés à l’original du présent arrêté.

Le concours sur titres pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre, porte sur les critères de sélection ainsi que la notation affectée à chacun d’eux, selon l’ordre de priorité suivant :

1- Adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences du corps ou grade ouvert au concours (de 0 à 13 points) : 1-1- Conformité de la spécialité du diplôme avec les exigences du grade (de 0 à 6 points).

Les spécialités des candidats sont classées selon l’ordre de priorité arrêté par l’autorité ayant pouvoir de nomination et mentionnées dans l’arrêté ou la décision portant ouverture du concours sur titre.

Elles sont notées comme suit :

— spécialité (s) 1 : 6 points ;

— spécialité (s) 2 : 4 points ;

— spécialité (s) 3 : 3 points ;

— spécialité (s) 4 : 2 points ;

— spécialité (s) 5 : 1 point. 1-2- Cursus d’études ou de formation (de 0 à 7 points).

La notation du cursus d’études ou de formation s’effectue, sur la base de la moyenne générale du cursus d’études ou de formation sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit :

— 1 point pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10,50/20 et 10,99/20 ;

— 2 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11,99/20 ;

— 3 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12,99/20 ;

— 4 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13,99/20 ;

— 5 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14,99/20 ;

— 6 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15,99/20 ;

— 7 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20.

Les diplômés des grandes écoles (Ecoles nationales de formation supérieure) bénéficient d’une bonification de deux (2) points.

Les majors de promotion issus des établissements publics de formation supérieure bénéficient d’une bonification d’un (1) point.

La notation des candidats titulaires du diplôme de magistère, s’effectue comme suit :

— 3 points pour la mention « Très bien » ou « Très honorable » ;

— 2,5 points pour la mention « Bien » ou « Honorable » ;

— 2 points pour la mention « Assez bien » ;

— 1,5 point pour la mention « Passable ». 21 Moharram 1438 23 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

2- Formation complémentaire au titre ou diplôme exigé pour la participation au concours dans la même spécialité, le cas échéant (de 0 à 2 points) :

Toute formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme exigé, dans la même spécialité en rapport avec les missions inhérentes au grade postulé, est notée dans la limite de deux (2) points, à raison de (0,25) point par semestre d’études ou de formation complémentaire.

3- Travaux ou études réalisés par le candidat dans la même spécialité, le cas échéant, pour les concours d’accès aux grades classés à la catégorie 11 et plus (de 0 à 1 point) :

La publication de travaux de recherche ou d’études dans une revue spécialisée nationale ou étrangère est notée à raison de (0,5) point par publication dans la limite d’un

(1) point.

4- Expérience professionnelle acquise par le candidat (de 0 à 6 points) :

La notation de l’expérience professionnelle acquise par le candidat, notamment dans le cadre : * des contrats de pré-emploi ; * d’insertion sociale des jeunes diplômés ; * d’insertion professionnelle ; * en qualité de contractuel.

— un (1) point par année d’exercice dans la limite de six (6) points pour l’expérience professionnelle acquise dans l’institution ou l’administration publique organisant le concours ;

— un (1) point par année d’exercice dans la limite de quatre (4) points pour l’expérience professionnelle acquise dans une autre institution ou administration publique ;

— 0,5 point par année d’exercice dans la limite de trois

(3) points pour l’expérience professionnelle acquise dans les institutions et administrations publiques dans un emploi immédiatement inférieur à celui de l’emploi postulé ;

— 0,5 point par année d’exercice dans la limite de deux (2) points pour l’expérience professionnelle acquise hors secteur de la fonction publique, justifiée par une attestation de travail, accompagné d’une attestation d’affiliation délivrée par l’organisme de sécurité sociale concernée.

5- Date d’obtention du diplôme (de 0 à 5 points) :

L’antériorité de la date d’obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d’ouverture du concours.

Elle est notée à raison de 0,50 point par année, dans la limite de cinq (5) points.

6- Entretien avec le jury de sélection (de 0 à 3 points) :

— esprit d’analyse et de synthèse : 1 point ;

— capacité à communiquer : 1 point ;

— aptitudes et/ou qualifications particulières : 1 point.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 23

Le concours sur titres pour l’accès à la formation spécialisée porte sur les critères de sélection ainsi que la notation affectée à chacun d’eux, selon la priorité suivante : 1-Adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences de la formation postulée (de 0 à 13 points) : 1-1 Conformité de la spécialité du diplôme avec les exigences du grade (de 0 à 6 points) :

Les spécialités des candidats sont classées selon l’ordre de priorité arrêté par l’autorité ayant pouvoir de nomination et mentionnées dans l’arrêté ou la décision portant ouverture du concours sur titres.

Elles sont notées comme suit :

— spécialité (s) 1 : 6 points ;

— spécialité (s) 2 : 4 points ;

— spécialité (s) 3 : 3 points ;

— spécialité (s) 4 : 2 points ;

— spécialité (s) 5 : 1 point. 1-2 Cursus d’études ou de formation (de 0 à 7 points) :

La notation du cursus d’études ou de formation s’effectue, sur la base de la moyenne générale du cursus d’études ou de formation sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit :

— 1 point pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10,50/20 et 10,99/20 ;

— 2 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11,99/20 ;

— 3 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12,99/20 ;

— 4 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13,99/20 ;

— 5 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14,99/20 ;

— 6 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15,99/20 ;

— 7 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20.

Les diplômés des grandes écoles (Ecoles nationales de formation supérieure) bénéficient d’une bonification de deux (2) points.

Les majors de promotion issus des établissements publics de formation supérieure bénéficient d’une bonification d’un (1) point.

2- Date d’obtention du diplôme (de 0 à 5 points) :

L’antériorité de la date d’obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d’ouverture du concours.

Elle est notée à raison de 0,5 point par année dans la limite de cinq (5) points.

3- Entretien avec le jury de sélection (de 0 à 3 points) :

— capacité d’analyse et de synthèse : 1 point ;

— capacité à communiquer : 1 point ;

— aptitudes et/ou qualifications particulières : 1 point.

L’absence d’un candidat à l’entretien avec le jury de sélection ou à l’une des épreuves écrites entraîne son élimination du concours ou de l’examen professionnel.

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux concours sur épreuves, s’effectue selon les critères suivants :

— les ayants droit de Chahid (fils ou fille de Chahid) ;

— les catégories des personnes (handicapées pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé) ;

— la moyenne des épreuves écrites ;

— la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex æquo ne peut s’effectuer malgré l’application des critères susmentionnés, des sous-critères seront appliqués selon l’ordre de priorité suivant :

— la moyenne générale du cursus des études ou de formation ;

— l’ancienneté du titre ou du diplôme ;

— l’âge du candidat (priorité au plus âgé).

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux examens professionnels, s’effectue selon le critère suivant :

— la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex æquo ne peut s’effectuer malgré l’application du critère susmentionné, des sous-critères seront appliqués selon l’ordre de priorité suivant :

— l’ancienneté dans le grade ;

— l’ancienneté générale ;

— l’âge du candidat (priorité au plus âgé).

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux concours sur titres, s’effectue selon les critères suivants :

— les ayants droit de Chahid (fils ou fille de Chahid) ;

— les catégories des personnes (handicapées pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé) ;

— l’âge du candidat (priorité au plus âgé) ;

— la situation familiale du candidat (marié avec enfants, marié sans enfants, soutien de famille, célibataire).

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux concours d’accès à la formation spécialisée, s’effectue, selon le cas, selon les critères suivants :

— la moyenne générale du cursus d’études ou de formation ;

— l’ancienneté du titre ou du diplôme.

Les dossiers de candidature aux concours de recrutement doivent comporter les pièces suivantes :

— une demande manuscrite ;

— une copie (1) de la carte nationale d’identité ;

— une copie (1) du titre ou du diplôme exigé, auquel sera joint le relevé de notes du cursus d’études ou de formation ;

— une fiche de renseignements dûment remplie par le candidat.

Les candidats définitivement admis doivent, préalablement, à leur nomination dans les grades postulés, compléter leurs dossiers administratifs par l’ensemble des autres documents ci-après :

— une copie du document justifiant la situation du candidat vis-à-vis du service national ;

— un extrait du casier judiciaire en cours de validité ;

— un certificat de résidence pour les concours de recrutement dans les emplois localisés dans les wilayas ou les communes éloignées ;

— un extrait de l’acte de naissance ;

— deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie délivrés par un médecin spécialiste) attestant de l’aptitude du candidat à occuper l’emploi postulé ;

— deux (2) photos d’identité ;

— une attestation justifiant la qualité de veuve ou fils ou fille de Chahid, le cas échéant.

Outre les pièces énumérées ci-dessus, les dossiers des candidats admis aux concours sur titres doivent comporter, notamment :

— les attestations de travail justifiant l’expérience professionnelle acquise par le candidat dans la spécialité, dans le secteur privé, le cas échéant accompagnées d’une attestation d’affiliation délivrée par l’organisme de sécurité sociale concerné ;

— une attestation justifiant la période de travail effectuée par le candidat dans le cadre du dispositif d’insertion professionnelle ou sociale, des diplômés en qualité de contractuel, le cas échéant ;

— un document justifiant le suivi d’une formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme exigé pour la participation au concours, dans la même spécialité, le cas échéant ;

— un document justifiant les travaux ou études réalisés par le candidat dans la spécialité, le cas échéant ;

— une fiche familiale pour les candidats mariés ;

— une attestation justifiant que le candidat est major de promotion, le cas échéant ;

— une attestation justifiant de l’handicap du candidat, le cas échéant. 21 Moharram 1438 23 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

Le dossier de candidature aux examens professionnels comporte une demande manuscrite de participation formulée par le candidat.

Le complément du dossier de candidature des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels, est constitué par l’administration employeur, et doit comporter les pièces suivantes :

— une copie de l’arrêté ou de la décision de nomination ou de titularisation ;

— une copie de l’attestation justifiant la qualité de membre de l’ALN/OCFLN de veuves et enfants de Chahid, le cas échéant.

Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l’Armée de libération nationale, et de l’Organisation civile du front de libération nationale et aux veuves et enfants de Chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les candidats aux concours et examens professionnels, prévus par le présent arrêté, doivent réunir, au préalable, l’ensemble des conditions statutaires exigées pour l’accès aux corps et grades spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 11 septembre 2016.

Pour le ministre des finances, Le secrétaire général, Miloud BOUTEBBA.

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE