Arrêté du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant abrogation des dispositions de l'arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions d'exercice de l'activité de grossiste en matière de commerce extérieur

Les dispositions de l'arrêté du 10 avril 1991 relatif aux conditions d'exercice de l'activité de grossiste en matière de commerce extérieur, susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994.

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