Arrêté du 4 Rabie Ethani 1438 correspondant au 3 janvier 2017 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme

En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme.

Les concours sur épreuves et examens professionnels comportent les épreuves suivantes : * Grade d’ingénieur d’Etat de l’habitat et de l’urbanisme (concours sur épreuves) :

1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures-coefficient 2) ;

2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures-coefficient 3) ;

3- Une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais), (durée 2 heures-coefficient 2). * Grade d’ingénieur d’Etat de l’habitat et de l’urbanisme (examen professionnel) :

1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures - coefficient 2) ;

2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures-coefficient 3) ;

3- Une épreuve au choix portant sur le droit administratif ou les finances publiques (durée 2 heures-coefficient 2) ;

4- Une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures, coefficient 2). * Grade d’ingénieur principal de l’habitat et de l’urbanisme (concours sur épreuves) :

1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures-coefficient 2) ;

2- Une épreuve dans la spécialité (durée 4 heures-coefficient 3) ;

3- Une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais), (durée 2 heures-coefficient 2). * Grade d’ingénieur principal de l’habitat et de l’urbanisme (examen professionnel) :

1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures - coefficient 2) ;

2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures-coefficient 3) ;

3- Une épreuve au choix portant sur le droit administratif ou les finances publiques (durée 2 heures - coefficient 2) ;

4- Une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures - coefficient 2). * Grade d’ingénieur en chef de l’habitat et de l’urbanisme (examen professionnel) :

1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures - coefficient 2) ;

2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures - coefficient 3) ;

3- Une épreuve au choix portant sur le droit administratif ou les finances publiques (durée 2 heures-coefficient 2) ;

4- Une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures, coefficient 2). * Grade d’architecte (concours sur épreuves) :

1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures-coefficient 2) ;

2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures-coefficient 3) ;

3- Une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais), (durée 2 heures-coefficient 2). * Grade d’architecte principal (concours sur épreuves) :

1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures-coefficient 2) ;

2- Une épreuve dans la spécialité (durée 4 heures-coefficient 3) ;

3- Une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures-coefficient 2). * Grade d’architecte principal (examen professionnel) :

1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures-coefficient 2) ;

2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures-coefficient 3) ;

3- Une épreuve au choix portant sur le droit administratif ou les finances publiques (durée 2 heures-coefficient 2) ;

4- Une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures-coefficient 2). * Grade d’architecte en chef (examen professionnel) :

1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures-coefficient 2) ;

2- Une épreuve dans la spécialité (durée 4 heures-coefficient 3) ;

3- Une épreuve au choix de droit administratif ou finances publiques (durée 2 heures-coefficient 2) ;

4- Une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures-coefficient 2). * Grade d’inspecteur de l’urbanisme (examen professionnel) :

1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures-coefficient 2) ;

2- Une épreuve sur la législation nationale comparée et les infractions dans le domaine de l’urbanisme (durée 3 heures-coefficient 3) ;

3- Une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures-coefficient 2). * Grade d’inspecteur principal de l’urbanisme (examen professionnel) :

1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures-coefficient 2) ;

2- Une épreuve sur la législation nationale comparée et les infractions dans le domaine de l’urbanisme (durée 3 heures-coefficient 3) ;

3- Une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures-coefficient 2). * Grade d’inspecteur en chef de l’urbanisme (examen professionnel) :

1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures-coefficient 2) ;

2- Une épreuve sur la législation nationale comparée et les infractions dans le domaine de l’urbanisme (durée 4 heures-coefficient 3) ;

3- Une épreuve de rédaction administrative (durée 3 heures-coefficient 2). 5 Chaoual 1438 29 juin 2017 JOURNAL OFFICIEL DE * grade de technicien de l’habitat et de l’urbanisme (concours sur épreuves) :

1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures-coefficient 2) ;

2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures-coefficient 3) ;

3- Une épreuve sur la terminologie scientifique et technique (durée 2 heures-coefficient 1). * Grade de technicien de l’habitat et de l’urbanisme (examen professionnel) :

1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures-coefficient 2) ;

2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures-coefficient 3) ;

3- Une épreuve au choix portant sur le droit administratif ou les finances publiques (durée 2 heures-coefficient 2).

4- Une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures-coefficient 2). * grade de technicien supérieur de l’habitat et de l’urbanisme (concours sur épreuves) :

1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures-coefficient 2) ;

2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures-coefficient 3) ;

3- Une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures-coefficient 2). * grade de technicien supérieur de l’habitat et de l’urbanisme (examen professionnel) :

1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures-coefficient 2) ;

2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures-coefficient 3) ;

3- Une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures-coefficient 2). * grade d’adjoint technique de l’habitat et de l’urbanisme (examen professionnel) :

1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures-coefficient 2) ;

2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures-coefficient 3) ;

3- Une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures-coefficient 2).

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 25 * grade d’agent technique spécialisé de l’habitat et de l’urbanisme (examen professionnel) :

1- Une épreuve de culture générale (durée 2 heures-coefficient 2) ;

2- Une épreuve dans la spécialité (durée 3 heures-coefficient 3) ;

3- Une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures-coefficient 2).

Toute note inférieure à 5/20 dans l’une des épreuves écrites citées ci-dessus, est éliminatoire.

Les programmes des concours sur épreuves et des examens professionnels pour chaque grade sont annexés à l’original du présent arrêté.

Le concours sur titre pour l’accès à certains grades de fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme, porte sur les critères de sélection ainsi que la notation affectée à chacun d’eux, selon l’ordre de priorité suivant :

1- Adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences du corps ou grade ouvert au concours (0 à 13 points) : 1-1- Conformité de la spécialité du diplôme avec les exigences du grade (0 à 6 points) :

Les spécialités des candidats sont classées selon l’ordre de priorité arrêté par l’autorité ayant pouvoir de nomination et mentionnées dans l’arrêté ou la décision portant ouverture du concours sur titre ; elles sont notées comme suit :

• Spécialité (s) 1 : 6 points ;

• Spécialité (s) 2 : 4 points ;

• Spécialité (s) 3 : 3 points ;

• Spécialité (s) 4 : 2 points ;

• Spécialité (s) 5 : 1 point. 1-2- Cursus d’études ou de formation (0 à 7 points) :

La notation du cursus d’études ou de formation s’effectue, sur la base de la moyenne générale du cursus d’études ou de formation sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit :

— un (1) point pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10,50/20 et 10,99/20 ;

— deux (2) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11,99/20 ;

— trois (3) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12,99/20 ;

— quatre (4) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13,99/20 ;

— cinq (5) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14,99/20 ;

— six (6) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15,99/20 ;

— sept (7) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20. * les diplômés des grandes écoles (écoles nationales de formation supérieure) bénéficient d’une bonification de deux (2) points ; * les majors de promotion issus des établissements publics de formation supérieure bénéficient d’une bonification d’un (1) point ; * concernant les candidats titulaires du diplôme de magistère, la notation s’effectue comme suit :

— 3 points pour la mention « très bien » ou « très honorable » ;

— 2.5 points pour la mention « bien » ou « honorable » ;

— 2 points pour la mention « assez bien » ;

— 1,5 point pour la mention « passable ».

2- Formation complémentaire au titre ou diplôme exigé pour la participation au concours dans la même spécialité, le cas échéant (0 à 2 points) :

Toute formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme exigé, dans la même spécialité en rapport avec les missions inhérentes au grade postulé, est notée dans la limite de deux (2) points, à raison de 0,25 point par semestre d’études ou de formation complémentaire.

3- Travaux ou études réalisées par le candidat dans la même spécialité, le cas échéant, pour les concours d’accès aux grades classés à la catégorie 11 et plus (0 à 1 point) :

La publication de travaux de recherche ou d’études dans une revue spécialisée nationale ou étrangère est notée à raison de 0,5 point par publication dans la limite d’un (1) point.

4- Expérience professionnelle acquise par le candidat (0 à 6 points) :

La notation de l’expérience professionnelle acquise par le candidat, notamment dans le cadre : * des contrats de pré-emploi ; * d’insertion sociale des jeunes diplômés ; * d’insertion professionnelle ; * de sa qualité de contractuel.

Un (1) point par année d’exercice dans la limite de six

(6) points pour l’expérience professionnelle acquise dans l’institution ou l’administration publique organisant le concours.

Un (1) point par année d’exercice dans la limite de quatre (4) points pour l’expérience professionnelle acquise dans une autre institution ou administration publique. 0,5 point par année d’exercice dans la limite de trois (3) points pour l’expérience professionnelle acquise dans les institutions et administrations publiques dans un emploi immédiatement inférieur à celui de l’emploi postulé. 0,5 point par année d’exercice dans la limite de deux (2) points pour l’expérience professionnelle acquise hors secteur de la fonction publique, justifiée par une attestation de travail accompagnée d’une attestation d’affiliation délivrée par l’organisme de sécurité sociale concerné.

5- Date d’obtention du diplôme (0 à 5 points) :

L’antériorité de la date d’obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d’ouverture du concours.

Elle est notée à raison de 0,5 point par année dans la limite de cinq (5) points.

6- Entretien avec le jury de sélection (0 à 3 points) :

• esprit d’analyse et de synthèse : 1 point ;

• capacité à communiquer : 1 point ;

• aptitudes et/ou qualifications particulières : 1 point.

Tout candidat absent à l’entretien ou à l’une des épreuves écrites est éliminé du concours ou de l’examen professionnel.

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux concours sur épreuves, s’effectue selon les critères suivants :

• les ayants droit de Chahid (fils ou fille de Chahid) ;

• les catégories (des personnes handicapées) pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé ;

• la moyenne des épreuves écrites ;

• la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex æquo ne peut s’effectuer malgré l’application des critères susmentionnés, des sous-critères seront appliqués, selon l’ordre de priorité suivant :

• la moyenne générale du cursus d’études ou de formation,

• l’ancienneté du titre ou du diplôme,

• l’âge du candidat (priorité au plus âgé). 5 Chaoual 1438 29 juin 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux examens professionnels, s’effectue selon le critère suivant :

• la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex æquo ne peut s’effectuer malgré l’application du critère susmentionné, des sous-critères seront appliqués selon l’ordre de priorité suivant :

• l’ancienneté dans le grade ;

• l’ancienneté générale ;

• l’âge du candidat (priorité au plus âgé).

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux concours sur titre, s’effectue selon les critères suivants :

• les ayants droit de Chahid (fils ou fille de Chahid) ;

• les catégories (des personnes handicapées) pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé ;

• l’âge du candidat (priorité au plus âgé) ;

• la situation familiale du candidat (marié avec enfant, marié sans enfant, soutien de famille, célibataire).

Les dossiers de candidature aux concours de recrutement doivent comporter les pièces suivantes :

• une (1) demande manuscrite ;

• une (1) copie de la carte nationale d’identité ;

• une (1) copie du titre, ou du diplôme exigé, auquel sera joint le relevé de notes du cursus d’étude ou de formation ;

• une fiche de renseignement, dûment remplie par le candidat.

Les candidats définitivement admis doivent, préalablement, à leur nomination dans les grades postulés, compléter leur dossier par l’ensemble des autres documents ci-après :

• une (1) copie du document justifiant la situation du candidat vis-à-vis du service national ;

• un (1) extrait du casier judiciaire, en cours de validité ;

• un (1) certificat de résidence pour les concours de recrutement dans les emplois localisés dans les wilayas ou les communes éloignées ;

• un (1) extrait de l’acte de naissance ;

• deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) délivrés par un médecin spécialiste attestant de l’aptitude du candidat à occuper l’emploi postulé ;

• deux (2) photos d’identité ;

• une (1) attestation justifiant la qualité de veuve, de fils ou de fille de chahid, le cas échéant.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 27 Outre les pièces énumérées ci-dessus, les dossiers des candidats admis aux concours sur titre doivent comporter, notamment :

• les attestations de travail justifiant l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans la spécialité, dans le secteur privé, le cas échéant, accompagnée par une attestation d'affiliation délivrée par l'organisme de sécurité sociale concerné ;

• une attestation justifiant pour la période de travail acquise par le candidat dans le cadre du dispositif d’insertion professionnelle ou sociale des diplômés en qualité de contractuel, le cas échéant ;

• un document justifiant le suivi par le candidat d’une formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme requis dans la même spécialité, le cas échéant ;

• un document relatif aux travaux ou études réalisés par le candidat dans la spécialité, le cas échéant ;

• une fiche familiale pour les candidats mariés ;

• une attestation justifiant que le candidat est major de promotion, le cas échéant ;

• une attestation justifiant le handicap du candidat, le cas échéant.

Le dossier de candidature aux examens professionnels comporte une demande manuscrite de participation formulée par le candidat.

Le complément du dossier de candidature des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels est constitué par l’administration employeur, et doit comporter les pièces suivantes :

— une copie de l’arrêté ou de la décision de nomination ou de titularisation ;

— une copie de l’attestation justifiant la qualité de membre de l’ALN / OCFLN ou de veuve, de fils ou de fille de chahid, le cas échéant.

Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l’Armée de Libération Nationale, et de l’Organisation Civile du Front de Libération Nationale et aux veuves et fils de chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les candidats aux concours et examens professionnels prévus par le présent arrêté doivent réunir, au préalable, l’ensemble des conditions statutaires exigées pour l’accès aux grades appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1438 correspondant au 3 janvier 2017.

Abdelmadjid TEBBOUNE.