Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant et des moyens
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Lamari, directeur des élections, à l'effet, de signer au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994.
Abderrahmane MEZIANE CHERIF.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret présidentiel n° 94-93
- Décret exécutif n° 91-02
- Décret exécutif
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