LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS. CIRCULAIRES, A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie …… 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger.. 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Le numero 0,25 dinar. - Numero des annees antérieures: Débats à Bulletin Officie. REDACTION ET ADMINISTRATION l’Assemblée Ann. march. publ. DIRECTION nationale Registre du Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERJE OFFICIELLE 9, rue Trollier, ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tél. : 66-81-49, 66-80-96 C.C.P. 3200-50 ALGER 20 Dinars 28. Dinars 0,30 dinar. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joinare les dernières bandes pour renouvellements el réclamations. Changement d’adresse ajouter 0,30 Dinar Tarif des insertions : 2,50 dinars la ligne. SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décrets du 4 novembre 1965 portant mouvement dans le corps diplomatique, p. 940. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 4 novembre 1965 portant mouvement dans le corps préfectoral, p. 940. Arrêté du 16 août 1965 portant délégatior dans les fonctions de chef de cabinet de préfet, p. 940. Arrêtés des 21 et 23 octobre 1965 portant mouvement de personnel, p. 940. Arrêtés du 22 octobre 1965 portant délégations de signature à des sous-directeurs du ministère, p. 940. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 65-269 du 4 novembre 1965 portant virement de crédit du budget de l’Etat, p. 941. Décret n° 65-270 du 4 novembre 1965 portant transfert de crédit du budget de l’Etat, p. 943. Arrêté du 7 octobre 1965 fixant les conditions de remboursement par anticipation de l’emprunt algérien 5% 1949, p. 944. MINISTERE DE L’AGRICULTURE. ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 4 novembre 1965 portant délégation dans les fonctions de directeur de la production animale au ministère, p. 945. Décret du 4 novembre 1965 portant délégation dans les fonctions de directeur de la production végétale au ministère, p. 945. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 28 octobre 1965 relatif aux vaccinations et revacci nations antityphoparatyphoïdiques dans la ville de Djelfa p. 945. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Décret du 4 novembre 1965 portant nomination du secrétaire général du ministère, p. 945. Décrets du 4 novembre 1965 portant délégations dans des fonctions de directeur et de sous-directeur au ministère p. 945. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES TRANSPORTS Décret n° 65-273 du 4 novembre 1965 modifiant le décret n° 63-457 du 14 novembre 1963 portant création d’un éta blissement de protection sociale des gens de mer, p. 946 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 30 octobre 1965 fixant les conditions d’exportation des produits agricoles en provenance des exploitations agricoles privées, p. 946. :

940 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 5. novembre 1963 DECRETS. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décrets du 4 novembre 1965 portant mouvement dans le corps diplomatique. Par décret du 4 novembre 1965, il est mis fin, à compter du 1er janvier 1964, aux fonctions de ministre plénipotentiairę de 3º classe, ler échelon exercées par M. Messaoud Boukadoum, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 4 novembre 1965, il est mis fin, à compter du 1er janvier 1964, aux fonctions de ministre plénipotentiaire de 3º classe, ler échelon exercées par M. Bachir El-Kadi, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 4 novembre 1965, il est mis fin, à compter du 1er janvier 1964, aux fonctions de ministre plénipotentiaire de 3 classe, ler échelon exercées par M. Said Mouzarine, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 4 novembre 1965, il est mis fin, à compter du 1 août 1965, aux fonotions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire en Syrie exercées par M. Abdelkrim Benmahmoud, appelé à d’autres fonctions. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 4 novembre 1965 portant mouvement dans le corps préfectoral. Par décret du 4 novembre 1965, il est mis fin, à compter du 1 septembre 1965, à la délégation de M. Abdelhamid Brahimi dans les fonctions de préfet d’Annaba. Par décret du 4 novembre 1965, il est mis fin, à compter du 2 septembre 1965, à la délégation de M. Brahim Benarfa dans les fonctions de sous-préfet d’In Salah. Par décret cu 4 novembre 1965, M. Mokhtar Henni est délégué, à compter du 5 septembre 1965, dans les fonctions de sous-préfet d’In Salah. Par décret du 4 novembre 1965, 11 est mis fin, à compter du 4 septembre 1965, à la délégation de M. Arezki Boucheffa dans les fonctions de sous-préfet d’Akbou. Par décret du 4 novembre 1965, M. Zeghloul Terki est délégué, à compter du 4 septembre 1965, dans les fonctions de sous-préfet d’Akbou. Par décret du 4 novembre 1965, M. Mohamed Benchérif précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Béni-Abbèş, est délégué, à compter du 8 septembre 1965, dans les fonctions de sous-préfet de Béchar. Par décret du 4 novembre 1965, M. Benslimane Fergani est délégué, à compter du 8 septembre 1965, dans les fonctions de sous-préfet de Béni-Abbès. Par décret du 4 novembre 1965, M. Tahar Ailane, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet d’El Abiodh- Sidi Cheikh, est délégué, à compter du 7 septembre 1965, dans les fonctions de sous-préfet de Timimoun. Par décret au 4 novembre 1965, il est mis fin, à compter du 19 août 1965, à la délégation de M. Mostéfa Hafiane, dans les fonctions de sous-préfet d’Ouargla. Arrêté du 16 août 1965 portant délégation dans les fonctions de chef de cabinet de préfet. Par arrêté du 16 août 1965, M. Mohamed Louhibi est délégué à compter du 2 août 1965, dans les fonctions de chef de cabinet du préfet d’El-Asnam. Arrêtés des 21 et 23 octobre 1965 portant mouvement de personnel. Par arrêté du 21 octobre 1965, M. Mohamed Khellaf est nommé secrétaire administratif de classe normale, 1er échelon, Par arrêté du 23 octobre 1965, M. Mohamed Chérif Mimoun est nommé secrétaire administratif de classe normale, 1er échelon. Par arrêté du 23 octobre 1965, M. Mohamed Ben Ali Rabah est nommé secrétaire administratif de classe normale, 2ème échelon. Lesdits arrêtés prendront effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. Arrêtés du 22 octobre 1965 portant délégations de signature à des sous-directeurs du ministère. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, modifié par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1968; Vu le décret du 23 août 1965 portant nomination de M. Tayeb Bouzid en qualité de sous-directeur des affaires générales à la direction générale de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales, Arrête : Article 1er Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Tayeb Bouzid, sous-directeur des affaires générales, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés et circulaires. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 octobre 1965, Ahmed MEDEGHRI. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, modifié par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965;

5 novembre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret du 23 août 1965 portant nomination de M. Youcef Stambouli en qualité de sous-directeur du personnel à la direction générale des affaires administratives et des collectivités locales, Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Youcef Stambouli, sous-directeur du personnel à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés et circulaires. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 octobre 1965, Ahmed MEDEGHRI. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 65-269 du 4 novembre 1965 portant virement de crédit du budget de l’Etat. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu la loi de finances complémentaire pour 1965 n° 65-93 du 8 avril 1965 et notamment son article 4; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 941 Vu le décret n° 65-96 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre de l’intérieur; Vu le décret n° 65-99 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux; Vu le décret n° 65-102 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, Vu le décret n° 65-105 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports; Vu le décret n° 65-112 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au budget des charges communes; Décrète : Article 1°r. Est annulé sur 1965, un crédit de neuf millions trente quatre mille dinars (9.034.000 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état «A» annexé au présent décret. Art. 2. Est ouvert sur 1965, un crédit de neuf millions trente quatre mille dinars (9.034.000 DA.) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état «B» annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et du plan, le ministre de l’intérieur, le ministre de la justice, garde des sceaux, le. ministre des travaux publics et le ministre de la santé publique, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 novembre 1965, Houari BOUMEDIENE. «A» LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN D.A. BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III, MOYENS DES SERVICES 4ème PARTIE MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-92 Frais de passages coopération technique 3.400.000 MINISTERE DE L’INTERIEUR TITRE II, MOYENS DES SERVICES 1re PARTIE PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-31 Sûreté nationale Rémunérations principales 500.000 31-37 C.N.S. Personnel technique et service annexe Rémunérations principales 1.200.000 Total des crédits annulés au ministère de l’intérieur 1.700.000 MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III. MOYENS DES SERVICES 150 PARTIE PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales 1.000.000 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III. MOYENS DES SERVICES 1re PARTIE PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 1 Article 2 Traitement du Article 4 Rémunérations soires personnel titulaire 500.000 dues au titre des activités acces- 34.000

REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 novembre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA

CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN D.A. 31-11 Ponts et chaussées Rémunérations principales Traitement du personnel titulaire 1.000.000 Article 1 Article 2 Rémunérations dues au titre soires des activités acces- 500.000 Total des crédits annulés pour le budget du ministère des travaux publics 2.034.000 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE TITRE III. - MOYENS DES SERVICES 1re PARTIE - PERSONNEL - REMUNERATIONS D’ACTIVITE Services extérieurs de la santé publique et de la population 31-11 Rémunérations principales Total général dés crédits annulés ЕТАТ «В» CHAPITRES LIBELLES 900.000 9.034.000 CREDITS OUVERTS EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III - MOYENS DES SERVICES 2ème PARTIE PERSONNEL, PENSIONS ET ALLOCATIONS Contribution patronale pour la constitution des pensions, dota- 82-94 l’Algérie >>> tions de la Caisse générale des retraites de 3.400.000 MINISTERE DE L’INTERIEUR TITRE ΠΙ – ΜΟΥΕNS DES SERVICES lere PARTIE PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE : Sûreté Nationale Personnel technique et services annexes 31-33 Rémunérations principales C.N.S. Rémunérations principales 500.000 800.000 31-35 Indemnités et allocations diverses 400.000 31-36 C.N.S. Total des crédits ouverts au ministère de l’intérieur … 1.700.000 MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE ΠΙ MOYENS DES SERVICES 4ème PARTIE MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES Services pénitentiaires Entretien et rémunérations des 34-23 détenus MINISTERE DES TRAVAUX TITRE II MOYENS DES 1.000.000 PUBLICS SERVICES 1ère PARTIE - PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses Article 6 Rémunérations dues au titre des activités accessoires 34.000 Ponts et chaussées - Indemnités et allocations diverses 31-12 Rémunérations dues au titre des activités accessoires 500.000 Article 6 31-13 Ouvriers permanents des cadres de maîtrise et ouvriers permanents des services des ponts et chaussées et des services spécialisés Salaires et accessoires de salaires 1.000.000 3ème PARTIE CHARGES 33-91 Prestations familiales SOCIALES 500.000 Total des crédits ouverts pour le budget du ministère des travaux publics MINISTERE DE LA SANTE TITRE ΠΙ MOYENS DES 2.034.000 PUBLIQUE SERVICES 3ème PARTIE PERSONEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE CHARGES SOCIALES 33-91 Prestations familiales 900.000 Total général des crédits ouverts 9.034.000

5 novembre 1965. JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 65-270 du 4 novembre 1965 portant transfert de crédit du budget de l’Etat. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu la loi de finances complémentaire n° 65-93 du 8 avril 1965 et notamment son article 4, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement, Vu le décret n° 65-95 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au Président du Conseil, Vu le décret n° 65-99 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret n° 65-100 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre de l’industrie et de l’énergie. Vu le décret n° 65-102 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, Vu le décret n° 65-103 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 65-105 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, ЕТАТ REPUBLIQUE ALGERIENNE 943 Vu le décret n° 65-108 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre de la jeunesse et des sports, Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1965, un crédit d’un million huit cent huit mille quatre cent quarante quatre dinars (1.808.444), applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. Est ouvert sur 1965, un crédit d’un million huit cent huit mille quatre cent quarante quatre dinars (1.808.444 DA), applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.. Art. 3. - Le ministre des finances et du plan, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de la santé publique, le ministre de l’industrie et de l’énergie, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre des travaux publics et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 novembre 1965. Houari BOUMEDIENE «А» LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA TITRE III MOYENS DES SERVICES MINISTERE DE LA JUSTICE 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais 110.000 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE 31-11 Services extérieurs de la santé publique Rémunérations principales 6.149 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Entretien et réparations des immeubles administratifs 270.000 35-31 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 35-21 Education physique et sportive Travaux d’entretien 110.000 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS 34-14 Développement de l’enseignement professionnel 1.031.000 MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Article 3 Douanes. 34-03 Services extérieurs Remboursement de frais 10.000 34-91 Parc automobile 35-91 Travaux d’entretien 20.000 60.000 MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN (PLAN ET ETUDES ECONOMIQUES) Matériel et fonctionnement des services 59.000 34-22 PRESIDENCE (SERVICES 37-01 Fonds spéciaux ……….. Total DU CONSEIL CENTRAUX) 132.295 des crédits annulés 1.808.444

944 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 novembre 1965 « В » CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA TITRE III MOYENS DES SERVICES MINISTERE DE LA JUSTICE 34-01 Administration centrale Remboursement de frais …….. 34-02 Administration centrale Matériel 70.000 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 6.149 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE 34-01 Administration centrale Remboursement de frais .. 100.000 34-02 Administration centrale Matériel et frais généraux 40.000 34-03 Services extérieurs Remboursement de frais 40.000 34-04 Services extérieurs Matériel 40.000 34-91 Parc automobile (articles 2 et 3) 50.000 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 34-02 Administration centrale Matériel 110.000 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 90.000 31-92 Traitement des fonctionnaires 33-91 Prestations familiales en congé de longue durée 91.000 800.000 34-02 Administration centrale Matériel et fonctionnement 50.000 MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN 34-04 Fonctionnement et achat de matériel (article 3) Douanes 90.000 … MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN (PLAN ET ETUDES ECONOMIQUES) 34-92 Loyers 59.000 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 46-91 Frais de rapatriement et d’assistance aux Algériens malades et nécessiteux à l’étranger 132.295 Total des crédits ouverts 1.808,444 Arrêté du 7 octobre 1965 fixant les conditions de remboursement par anticipation de l’emprunt algérien 5% 1949. Le ministre des finances et du plan, Sur proposition du directeur du Trésor et du crédit, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, saut dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 65-237 du 22 septembre 1965 chargeant le ministre de l’intérieur de l’intérim du ministère des finances et du plan; Vu l’arrêté du 14 février 1949 fixant les conditions d’émission de l’emprunt algérien 5% 1949 « pour l’équipement de l’Algérie » et notamment son article 3; Arrête : Article 1er. En application des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 14 février 1949 susvisé, le remboursement anticipé de la totalité des obligations 5% 1949 émises en vertu du dit arrêté sera effectué au pair à compter du 15 novembre 1965. A ce prix s’ajoutera la fraction des intérêts courus pour la période du 15 février 1965 au 15 novembre 1965 inclus soit : 3,75 DA pour les coupures de 100 DA et 37,50 DA pour les coupures de 1.000 DA. Art. 2. Le remboursement des dites obligations pourra être demandé aux caisses de la trésorerie générale de l’Algérie (recettes principales des finances et recettes des contributions diverses) et aux banques et établissements financiers ci-après : Banque centrale d’Algérie, Comptoir national d’escompte de Paris, Banque industrielle de l’Afrique du Nord, Banque nationale pour le commerce et l’industrie (Afrique), Banque de Paris et des Pays-Bas, Barclay’s Bank, Société nouvelle de la compagnie algérienne de crédit et de banque, Crédit foncier d’Algérie et de Tunisie, Crédit lyonnais,

5 novembre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA Crédit industriel et commercial, Société générale. Art. 3. Le trésorier général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 octobre 1965. Le ministre de l’intérieur, ministre des finances et du plan par intérim, Ahmed MEDEGHRI. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 4 novembre 1965 portant délégation dans les fonetions de directeur de la production animale au ministère. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires; Vu le décret n° 65-234 du 22 septembre 1965 portant réorganisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire; Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Décrète : Article 1er. M. Ahmed Benkourdel est délégué dans les fonctions de directeur de la production animale. Art. 2. - Le traitement de l’intéressé sera fixé par référence à l’indice hors échelle, groupe C. Art. 3.- Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire est chargé de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 novembre 1965. Houari BOUMEDIENE. Décret du 4 novembre 1965 portant délégation dans les fonctions de directeur de la production végétale au ministère. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires; Vu le décret n° 65-234 du 22 septembre 1965 portant réorganisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire; Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Décrète : Article 105. - M. Ahmed Hasmim est délégué dans les fonctions de directeur de la production végétale. Art. 2. Le traitement de l’intéressé sera fixé par référence à l’indice hors échelle, groupe C. Art. 3. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire est chargé de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 novembre 1965, Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 28 octobre 1965 relatif aux vaccinations et revaccinations antityphoparatyphoïdiques dans la ville de Djelfa. Le ministre de la santé publique, Sur proposition du directeur de la santé publique, REPUBLIQUE ALGERIENNE 945 Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’arrêté du 3 décembre 1942 concernant la vaccination antityphoparatyphoïdique.. Arrête : Article 1er. Il sera procédé aux vaccinations et revaccinations antityphoparatyphoidiques de toutes les personnes âgées de 5 à 40 ans en résidence, même provisoire, dans la ville de Djelfa. Art. 2. - Les dépenses entrainées par ces vaccinations généralisées seront à la charge de l’Etat. Art. 3. Les assujettis sont libres de satisfaire à cette obligation en produisant au siège de la commune un certificat médical attestant qu’ils ont subi cette vaccination depuis moins d’un an. Art. 4. Le préfet et le directeur départemental de la santé de Médéa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 octobre 1965. Tedjini HADDAM. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Décret du 4 novembre 1965 portant nomination du secrétaire général du ministère. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 64-334 du 2 décembre 1964 portant suppression des cabinets et création de postes de secrétaires généraux de ministère, Sur proposition du ministre des anciens moudjahidine, Décrète : Article 1er. M. Abderrahim Settouti est nommé secrétaire général au ministère des anciens moudjahidine. Art. 2. Le ministre des Anciens Moudjahidine est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 novembre 1965. Houari BOUMEDIENE. Décrets du 4 novembre 1965 portant délégations dans des fonctions de directeur et de sous-directeur au ministère. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant consti tution du Gouvernement; Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires ; Vu le décret n° 65-204 du 11 août 1965 portant organisation de l’administration centrale du ministère des anciens moudjahidine, Sur proposition du ministre des anciens moudjahidine, Décrète : Article 1er - M. Salah Benharrats est délégué dans les fonctions de directeur de l’administration générale, à compter du 20 août 1965. Art. 2. Le ministre des anciens moudjahidine est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 novembre 1965. Houari BOUMEDIENE. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constia tution du Gouvernement;

946 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires; Vu le décret n° 65-204 du 11 août 1965 portant organisation de l’administration centrale du ministère des anciens moudja hidine, Sur proposition du ministre des anciens moudjahidine, Décrète : Article 1er. M. Abdelhafid Amokrane est délégué dans les fonctions de directeur des affaires sociales, à compter du 1er septembre 1965. Art. 2. Le ministre des anciens moudjahidine est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 novembre 1965. Houari BOUMEDIENE. Par décret du 4 novembre 1965, M. Zine-Eddine Moulai est délégué dans les fonctions de sous-directeur des personnels, à compter du 20 août 1965. Par décret du 4 novembre 1965, M. Ahmed Aït Belkacem est délégué dans les fonctions de sous-directeur des maisons d’enfants, à compter du 20 août 1965. Par décret du 4 novembre 1965, M. Abdelkader Abdelkamel est délégué dans les fonctions de sous-directeur du reclasse ment et des œuvres sociales, à compter du 1er septembre 1965. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES TRANSPORTS Décret n° 65-273 du 4 novembre 1965 modifiant le décret n° 63-457 du 14 novembre 1963 portant création d’un établissement de protection sociale des gens de mer. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministires, Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications et des transports, Vu le décret n° 63-457 du 14 novembre 1963 portant création d’un établissement de protection sociale des gens de mer, et notamment l’article 8, Le Conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. Les dispositions de l’article 8 du décret n° 63-457 du 14 novembre 1963 susvisé, portant création d’un établissement de protection sociale des gens de mer, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : << Le personnel de l’établissement comprend, outre le chef de l’établissement sous l’autorité duquel il est placé, et dans la limite du tableau des effectifs arrêté conjointement par le ministre des postes et télécommunications et des transports et le ministre des finances et du plan, des agents appartenant aux cadres d’une administration publique, détachés auprès de l’établissement. Toutefois l’agent comptable de l’établissement est nommé par arrêté pris conjointement par le ministre des postes er télécommunications et des transports et le ministre des finances et du plan; il peut être choisi en dehors des cadres de l’administration. Eventuellement des agents temporaires peuvent être recrutés par le chef de l’établissement dans la limite des effectifs budgétaires. IMPRIMERIE OFFICIELLE REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 novembre 1965 Dans tous les cas, l’ensemble du personnel est rétribué sur les crédits du budget de l’établissement. >> Art. 2. Le ministre des postes et télécommunications et des transports et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 novembre 1965. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 30 octobre 1965 fixant les conditions d’exportation des produits agricoles en provenance des exploitations agricoles privées. Le ministre du commerce Et le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale: Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 64-342 du 2 décembre 1964 relatif aux attributions du ministre du commerce; Vu le décret n° 65-234 du 22 septembre 1965 portant réorganisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu l’arrêté du 15 avril 1937 fixant les règles générales applicables à la standardisation des produits agricoles à leur sortie d’Algérie, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Arrêtent : Article 1er. L’exportation des produits agricoles du secteur privé est subordonnée à l’obtention d’un certificat de provenance, délivré par le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire. Art. 2. Le certificat de provenance valable pour une campagne agricole est délivré à tout producteur qui aura établi une déclaration prévisionnelle de récolte » visée par la délégation spéciale de la commune d’origine. Art. 3. Tout négociant devra, pour pouvoir exporter, présenter un contrat de vente auquel sera joint le certificat de provenance. Art. 4. Les modalités d’application du présent arrêté seront précisées ultérieurement. Art. 5. L’Office algérien d’action commerciale (OFALAC) est chargé, dans le cadre de ses attributions et conformément à l’article 1er de l’arrêté du 15 avril 1937 susvisé, de procéder à l’inscription ou à la réinscription des producteurs et négociants exportateurs en vue de leur délivrer une carte d’exportateur. Art. 6. - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 15 novembre 1965. Art. 7. Le directeur de la production agricole et le directeur du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 octobre 1965. Le ministre du commerce, Nourredine DELLECI. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Ahmed MAHSAS. 7 et 9, rue Trollier ALAR