Arrêté du 7 octobre 1965 fixant les conditions de remboursement par anticipation de l'emprunt algérien 5% 1949

En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 1949 susvisé, le remboursement anticipé de la totalité des obligations 5% 1949 émises en vertu du dit arrêté sera effectué au pair à compter du 15 novembre 1965.

A ce prix s'ajoutera la fraction des intérêts courus pour la période du 15 février 1965 au 15 novembre 1965 inclus soit : 3,75 DA pour les coupures de 100 DA et 37,50 DA pour les coupures de 1.000 DA.

Le remboursement des dites obligations pourra être demandé aux caisses de la trésorerie générale de l'Algérie (recettes principales des finances et recettes des contributions diverses) et aux banques et établissements financiers ci-après :

Banque centrale d'Algérie, Comptoir national d'escompte de Paris, Banque industrielle de l'Afrique du Nord, Banque nationale pour le commerce et l'industrie (Afrique), Banque de Paris et des Pays-Bas, Barclay's Bank, Société nouvelle de la compagnie algérienne de crédit et de banque, Crédit foncier d'Algérie et de Tunisie, Crédit lyonnais, 5 novembre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA Crédit industriel et commercial, Société générale.

Le trésorier général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 octobre 1965.

Le ministre de l'intérieur, ministre des finances et du plan par intérim, Ahmed MEDEGHRI.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE