Décret n° 73-206 du 21 novembre 1973 plaçant en position d'activité auprès de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), le personnel fonctionnaire de l'ex-budget annexe de l'eau potable et industrielle

Les fonctionnaires exerçant au sein de l'exbudget annexe de l'eau potable et industrielle, sont placés en position d'activité par voie de détachement auprès de la SONADE, à compter du 1er janvier 1972.

Le personnel visé à l'article 1er ci-dessus, continue à être régi par le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers de leurs corps.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 novembre 1973.

Houari BOUMEDIENE.

AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Mises en demeure d'entrepreneurs L'entreprise Ali Berkane, dont le siège est à Dely Ibrahim, (Alger), titulaire du marché relatif à la construction de la mosquée de M'Sila (Sétif), est mise en demeure de reprendre les travaux de construction de cette mosquée, dans un délai de quinze jours, à compter de la publication de cette mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faute par l'entreprise de se conformer à cette mise en demeure, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues par le cahier des clauses administratives généraies relatif aux marchés de travaux publics.

Imprimerie Officielle, Alger7, 9 Le directeur général adjoint de la société algérienne de construction de matériel agricole industriel et de travaux publics (SACOMAIT) rue Baha M'Hamed à Bordj El Kiffan, titulaire des marchés nº 9-10-11-12 et 13/73.W visés par le contrôle financier le 2 août 1973, approuvés par le wali le 14 août 1973, relatifs à la fourniture de dix épandeuses de 800 litres, est mis en demeure de livrer cette fourniture dans un délai de huit (8) jours à dater de la publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire; passé ce délai, il lui sera fait application des dispositions de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales, approuvé par arrêté du 21 novembre 1964. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek