Décret n° 73-191 du 21 novembre 1973 portant création d'emplois spécifiques au ministère des finances

Les chargés d'études ont pour missions, sous l'autorité des chefs de secteur : de préparer le budget de l'Etat et des budgets annexes; d'étudier, aux fins d'approbation, les budgets et états prévisionnels des établissements publics dont les ressources proviennent de subventions ou de taxes parafiscales;

- de contribuer à l'élaboration des projets de lois de finances, lois de finances rectificatives, lois de reglement des budgets ainsi que de tout autre texte reglementant les fifiances publiques.

Peuvent être nommés aux emplois spécifiques visés à l'article 1er ci-dessus, les agents appartenant aux corps des fonctionnaires classés dans les échelles XIII et suivantes instituées par le décret no 604-37 du 2 juin 1986.

Ils doivent justifier d'au moins 5 ans d'ancienneté pour être nommés à l'emploi de chargé d'études et de 6 ans pour être nommés à l'emploi de chef de secteur.

Là hómination aux emplois spécifiques de chef de secteur et de chargé d'études, est prononcée par arrêté du ministre des finances.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi de chef de secteur, est de 90 points.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi de chargé d'études, est de 75 points.

Dispositions transitoires

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 1977, peuvent être nommés en qualité de chefs de secteur et de chargés d'études, les agents appartenant aux corps des fonctionnaires classés aux échelles XI et suivantes instituées par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 novembre 1973.

Houari BOUMEDIENE. 7 décembre 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA