CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 4 janvier 1971 portant désignation d’un membre de la commission chargée de l’examen des candidats aux fonctions d’officier de police judiciaire, p. 130. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés interministériels des 22 juillet et 30 décembre 1970 portant nomination de chefs de bureau, p. 130. Arrêté interministériel du 24 décembre 1970 rendant exécutoire la délibération n° 9 aes 29 et 30 juin 1970 de l’assemblée populaire de la wilaya des Oasis, tendant à créer une entreprise de bâtiments et de travaux publics, p. 130. Arrêtés des 24 et 25 novembre 1970 et 18 janvier 1971 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 130, MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 28 novembre 1976 complétant la liste des candidats définitivement admis a l’examen de niveau, en vue de leur intégration dans le corps des agents techniques spécialisés de l’agriculture, p. 131.

130 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 janvier 1971 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 25 novembre 1970 portant création d’un bureau d’adjudication et d’une commission d’ouverture des plis au ministère de la justice, p. 131. Arrêtés des 23 décembre 1970 et 6 janvier 1971 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 131. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 15 décembre 1970 portant approbation du plan d’urbanisme directeur de la ville de M’Sila, p. 131. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décision du 13 janvier 1971 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 24 février 1970 par les commissions de reclassement des daïras de la wilaya de la Saoura, p. 132. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 5 janvier 1971 portant aménagement de la consistance des recettes des contributions diverses de Sidi Aïch, Aïn Oulmène, El Oued et Touggourt, p. 132. Arrêté du 6 janvier 1971 fixant les prix définitifs d’achat des alcools de prestations viniques pour les campagnes 1968-1969 et 1969-1970, р. 133. Décisions des 1er et 4 décembre 1970 mettant fin aux fonctions de commissaires aux comptes, p. 133. Décisions des 1er, 3, 4 et 30 décembre 1970 portant désignation de commissaires aux comptes, p. 133. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret n 71-39 du 20 janvier 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications (rectificatif), p. 133. Arrêté interministériel du 15 janvier 1971 portant obligation pour tous les exploitants de débits de tabacs, de participer à la vente des timbres-poste et valeurs fiduciaires postales, p. 133. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 134, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 4 janvier 1971 portant désignation d’un membre de la commission chargée de l’examen des candidats aux fonctions d’officier de police judiciaire. Par arrêté du 4 janvier 1971, le lieutenant Amanallah Couqui est désigné en qualité de membre de la commission chargée de l’examen des candidatures aux fonctions d’officier de police judiciaire. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés interministériels des 22 juillet et 30 décembre 1970 portant nomination de chefs de bureau. Par arrêté interministériel du 22 juillet 1970, M. Rachid Kabouche, administrateur de 1er échelon, est nommé en qualité de chef de bureau à la direction de l’administration générale. Par arrêté interministériel du 30 décembre 1970, M. Saïd Benaïssa, administrateur de 3ème échelon, est nommé en qualité de chef de bureau à la direction de l’administration générale du ministère des finances. Les intéressés bénéficieront d’une majoration indiciaire de 50 points non soumise à retenue, calculée par rapport à l’indice de leur échelon dans leur corps d’origine. Lesdits arrêtés prennent effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. Arrêté interministériel du 24 décembre 1970 rendant exécutoire la délibération n° 9 des 29 et 30 juin 1970 de l’assemblée populaire de la wilaya des Qasis, tendant à créer une entreprise de bâtiments et de travaux publics. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des travaux publics et de la construction et Le secrétaire d’Etat au plan, Vu l’ordonnance n° 69-36 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya, et notamment ses articles 57, 58 et 90; Vu l’ordonnance n° 70-10 du 20 janvier 1970 portant plan quadriennal et notamment le rapport général qui lui est annexé; Vu la nomenclature du P.E.P. (1970) fascicule IV, secteur infrastructure, portant inscription de l’opération intitulée << création d’entreprises publiques de wilayas ». Vu la délibération nº 9 des 29 et 30 juin 1970 de l’assemblée populaire de la wilaya des Oasis, tendant à créer une entreprise de travaux à Ouargla; Arrêtent : Article 1er Est exécutoire la délibération n° 9 des 29 st 30 juin 1970 susvisée, relative à la création d’une entreprise de travaux dans la wilaya des Oasis. Art. 2. Le wali des Oasis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait i Alger, le 24 décembre 1970. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des travaux publics et de la construction, Ahmed MEDEGHRI. Abdelkader ZAIBEK. Le secrétaire d’Etat au plan, Kemal ABDALLAH-KHODJA Arrêtés des 24 et 25 novembre 1970 et 18 janvier 1971 portant mouvement dans le corps des administrateurs, Par arrêté du 24 novembre 1970, M. Khaled Ramla, administrateur stagiaire, est muté du ministère de l’intérieur au ministère du travail et des affaires sociales, à compter du 1 juillet 1970. Par arrêté du 24 novembre 1970, M. Nourreddine Mekkioui est nommé, à compter du 24 août 1969, en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère du tourisme.

29 janvier 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 25 novembre 1970, M. Mohand Saïd Tighilt est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère de Etat chargé des transports, Ledit arrêté pendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 18 janvier 1971, M. Abdelmadjid Chikhi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère de la défense nationale. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 28 novembre 1970 complétant la liste des candidats définitivement admis à l’examen de niveau, en vue de leur intégration dans le corps des agents techniques spécialisés de l’agriculture. Par arrêté du 28 novembre 1970, la liste des candidats définitivement admis à l’examen de niveau, en vue de l’intégration dans le corps des agents techniques spécialisés de l’agriculture, fixée par l’alinéa ler de l’arrêté du 27 mars 1970, est complétée par les noms suivants : MM. M’Hamed Herhira Ghalem Chouiter Mohamed Gharbi Djillali Azaoui Rabah Ardjane Lakhdar Maarouf Abdelkader Boudia Zouaoui Hankouche Benaoumeur Hadefi Hadj Rahou Saïd Hadj Saïd Hocine Kaddem MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 25 novembre 1970 portant création d’un bureau d’adjudication et d’une commission d’ouverture des plis au ministère de la justice Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics, notamment ses articles 41 et 48; Vu le décret n° 65-282 du 17 novembre 1965 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu l’arrêté du 6 décembre 1965 fixant la composition de la commission d’ouverture des plis; Arrête : Article 1er. Il est créé au ministère de la justice, en vue de la passation des marchés, un bureau d’adjudication et une commission d’ouverture des plis. Art. 2. Le bureau d’adjudication et la commission d’ouverture des plis sont, ‘un et ‘autre, ‘composés comme suit : le directeur du personnel et de l’administration générale ou son représentant, président, le directeur des affaire: judiciaires ou son représentant, le directeur de l’application des peines et des régimes pénitentiaires ou son représentant, le sous-directeur de l’équipement, le sous-directeur du budget et de la comptabilité. Art. 3. Le secrétariat est assuré à la diligence du sous-directeur de l’équipement. REPUBLIQUE ALGERIENNE 131 Art. 4. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment l’arrêté du 6 décembre 1965 fixant la composition de la commission d’ouverture des plis. Art. 5. Le directeur du personnel et de l’administration générale est chargé de exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 novembre 1970 Boualem BENHAMOUDA Arrêtés des 23 décembre 1970 et 6 janvier 1971 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par arrêté du 23 décembre 1970, M. M’Hamed Sari, juge au tribunal d’Aïn El Arbaa, est muté en la même qualité au tribunal d’Arzew. Par arrêté du 23 décembre 1970, M. Ali Seddiki, juge au tribunal de Mohammadia, est muté en la même qualité au tribunal de Frenda. Par arrêté du 23 décembre 1970, M. Mostefa Kehili, juge au tribunal de Frenda est muté en la même qualité au tribunal d’Ammi Moussa. Par arrêté du 6 janvier 1971, M Ahmed El Morthada Djelloul, procureur de la République adjoint près le tribunal d’Alger, est muté en la même qualité au tribunal de Blida. Par arrêté du 6 janvier 1971, M. Abdelkader Roumani, juge, délégué procureur de la République adjoint près le tribunal de Blida, est muté en les mêmes qualités près le tribunal d’Alger. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 15 décembre 1970 portant approbation du plan d’urbanisme directeur de la ville de M’Sila. Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant réglement d’administration publique relatif à la procédure d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l’arrêté de cessibilité; Vu le décret n° 60-958 du 6 septembre 1960 rendant applicable à l’Algérie, l’ordonnance 1º 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des régles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique; Vu le décret n° 60-959 du 6 septembre 1960 étendant à l’Algérie, les ordonnances n° 58-1447, 58-1449 et 58-1450 du 31 décembre 1958 relatives à l’urbanisme et divers articles du code de l’urbanisme et de l’habitation; Vu le décret n° 60-960 du 6 septembre 1960 rendant applicables à l’Algérie, divers décrets relatifs à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire et notamment les décrets n° 58-1463 du 31 décembre 1958 relatif aux plans d’urbanisme et 59-1089 du 21 septembre 1959 relatif à l’établissement et à l’instruction des plans d’urbanisme, ainsi que divers articles du code de l’urbanisme et de l’habitation; Vu l’arrêté du 9 septembre 1968 du wali de Sétif, ordonnant la publication du plan d’urbanisme directeur de M’Sila; Vu l’arrêté du 9 septembre 1968 du wali de Sétif, ordonnant la mise à la disposition du public du plan d’urbanisme directeur de la ville de M’Sila;

132 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 janvier 1971 Vu le plan d’urbanisme directeur de la commune de M’Sila, (wilaya de Sétif); Vu le procès-verbal de réunion de l’assemblée populaire communale de M’Sila, du 13 janvier 1968; Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services, du 3 juillet 1968; Vu le procès-verbal de l’enquête à laquelle il a été procédé du 23 septembre au 7 octobre 1968 inclusivement et l’avis du commissaire enquêteur du 10 octobre 1968; Vu la délibération n° 19 de l’assemblée populaire communale de la ville de M’Sila du 21 octobre 1968; Vu l’avis du 20 mai 1969 de la commission de l’urbanisme de la wilaya de Sétif; Sur proposition du directeur de l’urbanisme et de l’habitat, Arrête : Article 1er. - Est approuvé tel qu’il est annexé à l’original du présent arrêté, le plan d’urbanisme directeur de la commune de M’Sila qui comprend: Plan d’urbanisme directeur à l’échelle 1/5.000° Plan de l’état actuel, à l’échelle 1/5.000° Schéma de la voirie, à l’échelle 1/5.000° Rapport justificatif, Réglement d’urbanisme. Art. 2. Sont déclarées d’utilité publique, les opérations ou acquisitions inscrites au plan et visées à l’article précédent. Les expropriations nécessaires à l’exécution des opérations ou acquisitions déclarées d’utilité publique, devront être prononcées dans un délai de cinq ans à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 3. - Une copie de l’arrêté, accompagnée de ses annexes sera déposée au siège de la commune de M’Sila. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 décembre 1970. Abdelkader ZAIBEK. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décision du 13 janvier 1971 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 24 février 1970 par les commissions de reclassement des daïras de la wilaya de la Saoura. Par décision du 13 janvier 1971, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie par les commissions de reclassement des daïras de la wilaya de la Saoura, en application du décret n° 67-169 du 24 août 1967, portant création de débits de licences de tabacs au profit des anciens membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. LISTE DES BENEFICIAIRES DE LICENCES DE DEBITS DE TABACS Décret n° 67-169 du 24 août 1967 publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire n° 72 du 1er septembre 1967 (Séance du 24 février 1970). Noms et prénoms Centres Daïras des bénéficiaires d’exploitation Mebrouk Otmane Igli Beni Abbès Ahmed Yahiaoui Saoura Essoufla Beni Abbès Larbi Mansouri El Ouata Beni Abbès Salah Sahel » ≫ Beni Abbès El-Hadj Seridi Béchar Béchar M’Hamed Louled Reggan Adrar MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 5 janvier 1971 portant aménagement de la consistance des recettes des contributions diverses de Sidi Aïch, Aïn Oulmène, El Oued et Touggourt. Le ministre des finances, Vu l’arrêté du 20 janvier 1959 fixant la consistance des recettes des contributions diverses et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ; Vu les arrêtés du 10 décembre 1970 du wali de Sétif, portant suppression des syndicats d’irrigation de Salah Bey, Aïn Azel et Aïn Oulmène ; Vu la décision du 10 octobre 1970 du ministre de la santé publique, portant rattachement de l’hôpital privé d’Il Matten à l’hôpital civil de Sidi Aïch; Vu l’arrêté du 19 novembre 1970 du wali des Oasis, portant création du syndicat intercommunal de travaux et d’actions d’utilité communale de la daïra d’El Oued; Vu l’arrêté du 19 novembre 1970 du wali des Oasis, portant création du syndicat intercommunal de travaux et d’actions d’utilité communale de la daïra de Touggourt; Sur proposition du directeur des impôts, Arrête : Article 1er. Le tableau annexé à l’arrêté du 20 janvier 1959 est, en ce qui concerne les recettes des contributions diverses de Sidi Aïch, Aïn Oulmène, El Oued et Touggourt, complété et modifié conformément au tableau joint au présent arrêté. Art. 2. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de création ou de suppression des services mentionnés au tableau ci-joint dont la gestion financière est assurée par les recettes des contributions diverses énumérées à l’article 1er ci-dessus. Art. 3. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor et du crédit, le directeur des impôts sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 janvier 1971. Smaïn MAHROUG. TABLEAU ANNEXE Désignation Siège Autres services gérés de la recette I) Wilaya de Sétif a) Daïra de Sidi Aïch Recette des contri- Sidi Aïch à ajouter butions diverses de Sidi Aïch Hôpital d’Il Matten b) Daïra d’El Eulma Recette des contri- Aïn Oulmene supprimer butions diverses d’Aïn Oulmène Syndicat d’irrigation de Salah Bey Syndicat d’irrigation d’Aïn Azel yndicat d’irrigation d’Aïn Oulmène

29 janvier 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA TABLEAU ANNEXE (Suite) Désignation Siège Autres services gérés de la recette II) Wilaya des Oasis a) Daïra d’El Oued Recette des contri El-Oued à ajouter butions diverses d’El Oued Syndicat intercommunal de travaux et d’actions d’utilité communale de la daïra d’El Oued b) Daïra de Touggourt Recette des contri- Touggourt à ajouter butions diverses de Touggourt. Syndicat intercommunal de travaux et d’actions d’utilité communale de la daïra de Touggourt. Arrêté du 6 janvier 1971 fixant les prix définitifs d’achat des alcools de prestations viniques pour les campagnes 1968/1969 et 1969/1970. Le ministre des finances, Vu le décret n° 62-140 du 20 décembre 1962, portant organisation administrative et financière du service des alcools; Vu le décret n° 68-587 du 15 octobre 1968 relatif à l’organisation de la campagne viti-vinicole 1968/1969; Vu le décret n° 69-206 du 18 décembre 1969 relatif à l’organisation de la campagne viti-vinicole 1969/1970; Sur proposition du comité-directeur du service des alcools, Arrête : Article 1er. Les prix d’achat des alcools de prestations viniques pour les campagnes 1968-1969 et 1969-1970, sont fixés comme suit, par hectolitre d’alcool pur mesuré à la température de 15 degrés centigrades GL. Alcools rectifiés extra-neutres 62 DA Flegmes titrant au minimum 90° GL 60 DA Flegmes titrant au minimum 70° GL 54 DA Flegmes titrant moins de 70° GL 52 DA

• Alcools déclassés en mauvais goût 30 DA Art. 2. Pour les alcools rectifiés extra-neutres, répondant aux conditions de recette fixées pour cette catégorie d’alcool, le prix visé à l’article ci-dessus s’applique à la totalité de l’alcool livré à l’Etat, sous réserve que la production d’alcool << mauvais goût» n’excède pas 18% de la quantité d’alcool « bon goût > reconnu conforme au cahier des charges du service des alcools. L’alcool mauvais goût>> produit en excédent de cette quantité subira une réfaction de 8 DA par hectolitre d’alcool pur. Art. 3. Le fournisseur est tenu d’assurer la livraison des alcools, au besoin dans les fûts lui appartenant et prêtés gratuitement pour quarante jours. En cas d’expédition par voie ferrée, le prix d’achat des alcools s’entend pour la marchandise rendue sur wagon gare expéditrice, les frais de transport à plein et à vide étant à la charge du service des alcools. Art. 4. Le prix d’achat des alcools, représentant les frais de fabrication est obligatoirement payé au compte du distillateur. Art. 5. - Le service des alcools fixe conformément à la réglementation en vigueur, les conditions de recette, de paiement, d’emmagasinage et d’enlèvement des alccols. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal, officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 janvier 1971. Smain MAHROUG. REPUBLIQUE ALGERIENNE 133 Décisions des 1º et 4 décembre 1970 mettant fin aux fonctions de commissaires aux comptes. Par décision du 1 décembre 1970, il est mis fins aux fonctions de commissaire aux comptes de la société nationale des transports routiers, exercées par M. Seydou Lahmer. Par décision du 4 décembre 1970, sont rapportées les dispositions de la décision du 11 mars 1970 relatives à la désignation de M. Mohamed Harrat, en qualité de commissaire aux comptes, auprès de la CNEP. Décisions des 1, 3, 4 et 30 décembre 1970 portant désignation de commissaires aux comptes. Par décision du 1er décembre 1970, M. Abdelmadjid Klouche est désigné comme commissaire aux comptes de la société nationale des transports routiers. Par décision du 3 décembre 1970, M. Mohamed Farouk M’Hamsadji, inspecteur financier, est désigné comme commissaire aux comptes de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SONACOB). Par décision du 4 décembre 1970, M. Youcef Metref, inspecteur financier, est désigné comme commissaire aux comptes de la société nationale algérienne de thermalisme. Par décision du 30 décembre 1970, M. Mohamed Temzi est désigné comme commissaire aux comptes de la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC). MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret n° 71-39 du 20 janvier 1971 portant organisation d l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications (rectificatif). J.O. N° 7 du 22 janvier 1971 P. 108, 1ère colonne, art. 5, 1° Au lieu de: 1° La sous-direction - de l’exploitation, chargée Lire : 1º La sous-direction de l’exploitation postale, chargée P. 108, 2ème colonne, art. 6, 2° Au lieu de: 2° La sous-direction des transmissions, chargés Lire : 2° La sous-direction des transmissions et des télécommuni cations spatiales, chargée (Le reste sans changement). Arrêté interministériel du 15 janvier 1971 portant obligation pour tous les exploitants de débits de tabacs, de participer à la vente des timbres-poste et valeurs fiduciaires postales, Le ministre des postes et télécommunications, Le ministre de l’intérieur, Le ministre des anciens moudjahidine, Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Le ministre du commerce et Le ministre des finances,

134 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 67-169 du 24 août 1967 portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale; Vu l’instruction générale n° 500-34, fascicule III-A sur le service des postes et télécommunications et notamment ses articles 239, 522, 528, 529, 530, 531, 532 et 536; Arrêtent : Article 1”. - Tous les exploitants de débits de tabacs sont tenus de participer à la vente des timbres-poste et valeurs fiduciaires postales. Art. 2. A cet effet, qes exploitants doivent s’approvisionner exclusivement auprès de l’établissement postai le plus proche de leur résidence. Art. 3. L’administration des postes et télécommunications accorde à ces exploitants une remise de un pour cent (1%) sur le montant de leurs achats de timbres-poste et valeurs fiduciaires postales. Art. 4. Le directeur des postes et services financiers au ministère des postes et télécommunications. le directeur REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 janvier 1971 général de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales au ministère de l’intérieur, le directeur de l’administration générale at ministère des anciens moudjahidine, le directeur de l’administration générale au ministère de l’industrie et de l’énergie, le directeur de la commercialisation au ministère du commerce et le directeur du budget et du contrôle au ministère des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 janvier 1971. Le ministre des postes Le ministre de l’intérieur, et télécommunications, Mohamed KADI. Ahmed MEDEGHRI. Le ministre des anciens Le ministre de l’industrie moudjahidine, et de l’énergie, Mahmoud GUENNEZ. Belaïd ABDESSELAM. Le ministre du commerce, Le ministre des finances, Layachi YAKER, Smaïn MAHROUG, AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE MEDEA 3º DIVISION BUREAU DES MARCHES Opération n° 08.72.21.1.13.01.11 Extension de l’immeuble de la direction des travaux publics et de la construction de Médéa Un appel d’offres est lancé en vue de l’exécution de l’extension de l’immeuble de la direction des travaux publics et de la construction de Médéa, Le montant des travaux est évalué approximativement à 850.000 DA. Les candidats intéressés peuvent consulter le dossier à l’adresse suivante: direction des travaux publics et de la construction de la wilaya de Médéa - Cité Khatiri Bensouna, Médéa. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et sociales exigées par la réglementation en vigueur ainsi que la déclaration à souscrire, devront parvenir avant le 10 mars 1971 à 18 heures, délai de rigueur, au wali de Médéa, 3º division, bureau des marchés, Médéa, étant précisé que seule la date de réception, et non celle de dépôt à la poste, sera prise en considération. Les entrepreneurs resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. Fournitures de ruches Opération n° 06.02.02.0.13.01.05 Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la fourniture de 2000 ruches, type Langstroth, et hausses même type. Les sociétés intéressées par cette affaire peuvent retirer le dossier correspondant à l’adresse suivante: direction de l’agriculture de la wilaya de Médéa. Les offres accompagnées des pièces fiscales et sociales exigées par la règlementation en vigueur, ainsi que par des carac téristiques techniques du matériel proposé, doivent être déposées ou adressées sous pli recommandé au wall de Médéa, 3º division, bureau des marchés, Médéa, avant le 10 mars 1971 18 heures, délai de rigueur, étant précisé que seule la date de réception et non celle de dépôt à la poste, sera prise en considération. Les sociétés resteront engagées par leurs offres pendant 00 jours. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INSTITUT PEDAGOGIQUE NATIONAL Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’acquisition de fournitures de bureaux destinées au fonctionnement des divers services de l’institut pédagogique national. Les sociétés intéressées peuvent retirer le cahier des charges, la liste et les quantités des fournitures au service administratif et financier, le lendemain de la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres complètes accompagnées de pièces réglementaires, devront parvenir avant le 20 février 1971, sous double enveloppe à la direction de l’institut pédagogique national II, rue Ali Haddad, Alger. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE SETIF Un appel d’offres est lancé pour la construction de 234 logements ruraux dans la wilaya de Sétif, répartis comme suit: 1º lot Construction de 80 logements dans la daïra d’El Eulma. 2° lot Construction de 66 logements dans la daïra d’Ain Kebira (commune de Kherrata). 3° lot: Construction de 52 logements dans la daïra de Bordj Bou Arreridj. 4° lot: Construction de 36 logements dans la daïra de Bougaa. Les intéressés pourront retirer les dossiers à la direction des travaux publics, et de la construction de la wilaya de Sétif, 8, rue Meryem Bouattoura, Sétif. Les offres devront parvenir à la direction, accompagnées des pièces réglementaires, en recommandé et par voie postale, avant le 15 février 1971. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DES OASIS Objet de l’appel d’offres : Construction d’une mairie à Berriane, tous corps d’état. Estimation approximative : Six cent mille dinars (600.000 DA).

29 janvier 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Délai d’exécution : 12 (douze) mois. Lieu de consultation des dossiers : Bureau du directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya des Oasis. Lieu, date et heure de réception des offres : Les offres devront parvenir au directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya des Oasis, BP. 64 Ouargla, (Oasis), au plus tard le 6 mars 1971 à 18 heures. MINISTERE DE L’INFORMATION RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture de tubes d’images, d’analyses et cathodiques. Les soumissions, sous pli cacheté, seront adressées au directeur de l’administration générale de la radiodiffusion télévision algérienne, 21 Bd des Martyrs Alger, avant le 10 mars 1971, délai de rigueur. Il est rappelé que les soumissions qui, en l’absence de la mention soumission - ne pas ouvrir >>> seraient décachetées avant la date prévue, ne pourront être prises en considération. Les offres devront répondre aux indications qui réglementent les marchés de l’Etat. Les soumissionnaires devront verser à la caisse de l’agence comptable de la R.T.A., 21, Bd des Martyrs, la somme de cent dinars (100 DA) représentant les frais d’établissement du cahier des charges. Pour tous renseignements et retrait du cahier des charges, s’adresser au service du matériel, 1, rue du Danemark - Alger, tél. 60.23.00 à 04 poste 479. Les candidats resteront engagés par leurs offres jusqu’à leur information de la suite qui leur sera donnée. Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture de tubes émissions TV. Les soumissions, sous pli cacheté, seront adressées au directeur de l’administration générale de la radiodiffusion télévision algérienne, 21, Bd des Martyrs Alger, avant le 10 mars 1971, délai de rigueur. Il est rappelé que les soumissions qui en l’absence de la mention soumission ne pas ouvrir > seraient décachetées avant la date prévue, ne pourront être prises en considération. Les offres devront répondre aux indications qui réglementent les marchés de l’Etat. Les soumissionnaires devront verser à la caisse de l’agence comptable de la R.T.A., 21, Bd des Martyrs, la somme de cent dinars (100 DA) représentant les frais d’établissement du cahier des charges. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 135 Pour tous renseignements et retrait du cahier des charges, s’adresser au service du matériel, 1, rue du Danemark - Alger, tél. 60.23.00, à 04 poste 479. Les candidats resteront engagés par leurs offres jusqu’à leur information de la suite qui leur sera donnée. MINISTERE DU TOURISME OFFICE NATIONAL ALGERIEN DU TOURISME Dircction de l’équipement Un avis de concours est lancé pour l’alimentation en eau potable d’Hammam Righa. Lot n° 1: Travaux de captage par drains, Lot n° 2: Fourniture et mise en place de groupes de pompages. Les entreprises intéressées par cet appel d’offres, peuvent consulter ou retirer le dossier à la direction de l’équipement de l’office national algérien du tourisme, ONAT, 25/27, rue Khélifa Boukhalfa Alger. Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée dont l’une portant la mention soumission» bien apparente avant le 22 février 1971, à 18 heures, dernier délai, au président de la commission d’ouverture des plis au ministère du tourisme, 42, rue Khélifa Boukhalfa Alger, Toute soumission reçue après ce délai ne pourra être prise en considération. Il est précisé que ce délai est celui de la réception des plis. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE DIRECTION DE L’HYDRAULIQUE DE LA WILAYA DE SETIF Programme d’équipement public Etude de la réfection et de l’extension du réseau d’assainissement de la ville de M’Sila I. Objet du marché. Etude de la réfection et de l’extension du réseau d’assainis sement de la ville de M’Sila, dans la wilaya de Sétif. II. _ Lieu de consultation du dossier. Le dossier de soumission pourra être consulté et obtenu à la direction de l’hydraulique de la wilaya de Sétif, « quartier La Pinède », Sétif. III. Présentation, lieu et date de réception des offres. Les offres seront remises sous enveloppe cachetée dans les formes prescrites par la note annexée au cahier des charges, Les plis seront adressés en recommandé au directeur de l’hydraulique Quartier, La Pinède, Sétif, ou déposés contre récépissé et devront parvenir à cette même adresse, le 27 février 1971, avant 12 heures. Les candidats resteront engagés trois mois par leurs offres. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek