Décret n° 87-149 du 4 juillet 1987 portant mesures de grâces à l'occasion du 25ème anniversaire de l'Indépendance

A l'occasion du 25ème anniversaire de l'Indépendance de l'Algérie, les détenus dont la condamnation est devenue définitive bénéficient des mesures de grâces telles que fixées aux articles suivants.

Une remise totale du restant de leur peine est falte aux condamnés dont la peine expire au plus tard, le 31 décembre 1987 et qui n'ont jamais été condamnés précédemment à une peine de prison avec ou sans sursis.

Une remise de 6 mois est faite aux condamnés dont la peine prononcée à leur égard est égale ou inférieure à 3 ans d'emprisonnement et supérieure à un an d'emprisonnement.

Une remise d'une année est falte aux condamnés dont la peine prononcée à leur égard est égale ou inférieure à 5 ans de réclusion ou d'emprisonnement et supérieure à 3 ans d'emprisonnement.

Une remise de deux années est falte aux condamnés dont la peine prononcée à leur égard est égale ou inférieure à 10 ans de réclusion ou d'emprisonnement et supérieure à 5 ans de réclusion ou d'emprisonnement.

Une remise de 3 ans est faite aux condamnés dont la peine prononcée à leur égard est inférieure à 15 ans de réclusion et supérieure à 10 ans de réclusion ou d'emprisonnement.

Une remise de 4 ans est falte aux condamnés dont la peine prononcée à leur égard est égale ou supérieure à 15 ans de réclusion et Inférieure ou égale à 20 ans de réclusion.

Une remise de deux ans est faite aux condamnés à la réclusion perpétuelle dont la peine a été commuée précédemment en une peine de 20 ans de réclusion.

Les condamnés à la réclusion perpétuelle bénéficient d'une commutation de leur peine à 20 ans de réclusion.

Les condamnés âgés de plus de 65 ans révolus à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, non détenus, n'ayant pas purgé leur peine d'emprisonnement, bénéficient d'une remise totale de leur peine.

Les condamnés non détenus, n'ayant pas purgé leur peine et condamnés à une peine égale ou inférieure à 6 mois d'emprisonnement, bénéficient d'une remise totale de leur peine.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnés par les juridictions militaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 juillet 1987.

Chadli BENDJEDID.

DECISIONS INDIVIDUELLES