Décret n° 72-132 du 7 juin 1972 modifiant certaines dispositions du décret n° 72-32 du 21 janvier 1972 relatif aux cessions d'immeubles et de droits immobiliers et aux acquisitions de valeurs mobilières prises ou mises en nantissement ou de parts sociales algériennes ou étrangères, situées en Algérie

L'article 2 du décret n° 72-32 du 21 janvier 1972 susvisé est modifié comme suit:

Art. 2. Sont également nulles et de nul effet, toutes acquisitions ou çessions, prises ou mises en nantissement de valeurs mobilières ou de parts sociales algériennes ou étrangères, lorsque ces opérations sont effectuées par les personnes visées à l'article premier, sans autorisation préalable du ministère des finances (direction des finances extérieures) >».

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juin 1972.

Houari BOUMEDIENE