Décret exécutif n° 97-440 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant distraction d'une parcelle de la forêt domaniale des "Haractas", commune d'Oum El Bouaghi, wilaya d'Oum El Bouaghi du régime forestier national

Est distraite du régime forestier national, la parcelle, telle que délimitée sur le plan annexé à l'original du présent décret, d'une contenance de 2 hectares et 82 ares, dépendant de la forêt domaniale des "Haractas", commune d'Oum El Bouaghi, wilaya d'Oum El Bouaghi.

La parcelle désignée à l'article 1er ci-dessus est incorporée au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une affectation au profit du ministère de la défense nationale et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 susvisée, notamment son

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.