ج.ر عدد 63 لسنة 2015

نصوص هذا العدد (35)

Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 portant placement en position d'activité auprès des établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du corps spécifique au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1436 correspondant au 9 août 2015 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre des centres de formation professionnelle et d’apprentissage
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 8 Ramadhan 1436 correspondant au 25 juin 2015 relatif au classement de certains chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Béjaïa
Décret exécutif n° 15-292 Décret exécutif n° 15-292 du 3 Safar 1437 correspondant au 15 novembre 2015 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de l’Etat (Rectificatif)
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1436 correspondant au 9 août 2015 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre des instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle
Décret exécutif n° 15-294 Décret exécutif n° 15-294 du 3 Safar 1437 correspondant au 15 novembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Décret présidentiel n° 15-301 Décret présidentiel n° 15-301 du 16 Safar 1437 correspondant au 28 novembre 2015 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 portant mise en position d'activité auprès de l'office national de signalisation maritime de certains corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme
Décret exécutif n° 15-295 Décret exécutif n° 15-295 du 3 Safar 1437 correspondant au 15 novembre 2015 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2015
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1436 correspondant au 9 août 2015 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre des directions de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 portant placement en position d'activité auprès des établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du corps des médecins vétérinaires
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1436 correspondant au 9 août 2015 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre des instituts d’enseignement professionnel
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1436 correspondant au 9 août 2015 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre des instituts de formation et d’enseignement professionnels
Décret exécutif n° 15-293 Décret exécutif n° 15-293 du 3 Safar 1437 correspondant au 15 novembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Arrêté Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 26 septembre 2015 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition du logement promotionnel public
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination d’inspecteurs à l’inspection générale de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions de chefs d’études aux services du Premier ministre
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin à des fonctions à l’ex-ministère des affaires étrangères
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination du directeur de la formation et du perfectionnement à l’institut diplomatique et des relations internationales
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions de chefs de sûreté de wilayas
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination du consul de la République algérienne démocratique et populaire à Oujda (Royaume du Maroc)
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination aux services du Premier ministre
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études auprès des ex-services du Chef du Gouvernement
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Blida
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission auprès de l’ex-chef du Gouvernement
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Casablanca (Royaume du Maroc)
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études aux services du Premier ministre
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination de chefs de sûreté de wilayas 17 Safar1437
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions de chargés de mission auprès des ex-services du Chef du Gouvernement
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination de la directrice générale de l’institut diplomatique et des relations internationales
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin à des fonctions à l’ex-direction générale de la fonction publique

CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……………………….. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction….. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en sus) TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

17 Safar1437 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 29 novembre 2015 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 15-301 du 16 Safar 1437 correspondant au 28 novembre 2015 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation………………………………………………………. 4 Décret exécutif n° 15-292 du 3 Safar 1437 correspondant au 15 novembre 2015 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de l’Etat…………………………………………………………………………………………………………………………. 4 Décret exécutif n° 15-293 du 3 Safar 1437 correspondant au 15 novembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances………………………………………………………………………………………………………….. 11 Décret exécutif n° 15-294 du 3 Safar 1437 correspondant au 15 novembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce………………………………………………………………………………………………………… 12 Décret exécutif n° 15-295 du 3 Safar 1437 correspondant au 15 novembre 2015 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2015……………………………………………………………………………………………………………… 12 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission auprès de l’ex-chef du Gouvernement……………………………………………………………………………………………………………………. 13 Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions de chargés de mission auprès des ex-services du Chef du Gouvernement…………………………………………………………………………………………………… 13 Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études auprès des ex-services du Chef du Gouvernement…………………………………………………………………………………………………… 13 Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études aux services du Premier ministre…………………………………………………………………………………………………………………………… 13 Décrets présidentiels du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions de chefs d’études aux services du Premier ministre…………………………………………………………………………………………………………………………………. 13 Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin à des fonctions à l’ex-direction générale de la fonction publique……………………………………………………………………………………………………………………………. 13 Décrets présidentiels du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin à des fonctions à l’ex-ministère des affaires étrangères……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13 Décrets présidentiels du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire………………………………………….. 14 Décrets présidentiels du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions de chefs de sûreté de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14 Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Blida………………………………………………………………………………………………………………………. 14 Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………………………………………………. 14 Décrets présidentiels du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination aux services du Premier ministre……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14 Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination d’inspecteurs à l’inspection générale de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative……………………………………………… 15 Décrets présidentiels du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative………………………………………………………………….. 15 Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire………………………………………….. 15 Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Casablanca (Royaume du Maroc)………………………………………………… 15 Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination du consul de la République algérienne démocratique et populaire à Oujda (Royaume du Maroc)…………………………………………………………………………. 15 Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination de la directrice générale de l’institut diplomatique et des relations internationales……………………………………………………………………………………………… 15 Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination du directeur de la formation et du perfectionnement à l’institut diplomatique et des relations internationales…………………………………………………………. 16 Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination de chefs de sûreté de wilayas.. 16

17 Safar1437 29 novembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 3 SOMMAIRE (suite) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 26 septembre 2015 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition du logement promotionnel public……………………………………………………………………………………….. 16 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté interministériel du 8 Ramadhan 1436 correspondant au 25 juin 2015 relatif au classement de certains chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Béjaïa………………………………………………………….. 17 Arrêté interministériel du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 portant mise en position d’activité auprès de l’office national de signalisation maritime de certains corps techniques spécifiques à l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme…………………………………………………………………………………………………………………………………. 18 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 portant placement en position d’activité auprès des établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du corps des médecins vétérinaires……………………………………………………………… 19 Arrêté interministériel du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 portant placement en position d’activité auprès des établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du corps spécifique au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 20 MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1436 correspondant au 9 août 2015 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre des directions de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels………………………………………………………………………………………………………………………………. 20 Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1436 correspondant au 9 août 2015 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre des instituts de formation et d’enseignement professionnels……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 21 Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1436 correspondant au 9 août 2015 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre des centres de formation professionnelle et d’apprentissage……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 22 Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1436 correspondant au 9 août 2015 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre des instituts d’enseignement professionnel…….. 22 Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1436 correspondant au 9 août 2015 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre des instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle……………………………………………………………………………………………………………………………………… 23

17 Safar1437 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 29 novembre 2015 DECRETS Décret présidentiel n° 15-301 du 16 Safar 1437 correspondant au 28 novembre 2015 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 102 (alinéa 3) ; Vu la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment ses articles 104, 105 et 106 ; Décrète : Article 1er. — En vue de l’élection pour le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, le collège électoral est convoqué le mardi 29 décembre 2015. Art. 2. — Le collège électoral est composé de l’ensemble des membres de l’assemblée populaire de wilaya et des membres des assemblées populaires communales de la wilaya. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Safar 1437 correspondant au 28 novembre 2015. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret exécutif n° 15-292 du 3 Safar 1437 correspondant au 15 novembre 2015 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de l’Etat.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu le décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992, notamment son article 81 ; Vu l’ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 15-219 du 2 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 17 août 2015 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2015, au ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat ; Vu le décret exécutif n° 15-221 du 2 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 17 août 2015 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2015, au ministre des ressources en eau et de l’environnement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et de l’environnement, les chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret. Art. 2. — Il est annulé sur 2015, un crédit de deux milliards quatre-vingt-quinze millions soixante-quatre mille dinars (2.095.064.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 3. — Il est ouvert sur 2015, un crédit de deux milliards quatre-vingt-quinze millions soixante-quatre mille dinars (2.095.064.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et de l’environnement et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret. Art. 4. — Le ministre des finances, le ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat et le ministre des ressources en eau et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Safar 1437 correspondant au 15 novembre 2015. Abdelmalek SELLAL.

17 Safar1437 29 novembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 5 ETAT ANNEXE “A” Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-01 Administration centrale — Traitement d’activités………………………………………. 129.500.000 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses……………………… 120.330.000 31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………… 19.700.000 Total de la 1ère partie………………………………………… 269.530.000 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-01 Administration centrale — Rentes d’accidents du travail…………………………….. 200.000 Total de la 2ème partie………………………………………… 200.000 3ème Partie Personnel — charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial………………………….. 1.800.000 33-02 Administration centrale — Prestations facultatives……………………………………… 15.000 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale……………………………………………….. 62.500.000 33-04 Administration centrale — Contribution aux œuvres sociales………………………. 5.520.000 Total de la 3ème partie………………………………………… 69.835.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 41.995.400 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier………………………………………….. 3.787.800 34-03 Administration centrale — Fournitures……………………………………………………… 11.362.800 34-04 Administration centrale — Charges annexes………………………………………………. 22.498.000 34-05 Administration centrale — Habillement…………………………………………………….. 437.000 34-90 Administration centrale — Parc automobile……………………………………………….. 3.100.000 34-92 Administration centrale — Loyers…………………………………………………………….. 3.000.000 34-97 Administration centrale — Frais judiciaires — Frais d’expertise — Indemnités dues par l’Etat…………………………………………………………………….. 15.000 Total de la 4ème partie………………………………………… 86.196.000

17 Safar1437 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 29 novembre 2015 ETAT ANNEXE “A” (suite) Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles…………………………………… 9.900.000 Total de la 5ème partie…………………………………………………………….. 9.900.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-05 Administration centrale — Subvention au centre national de développement des ressources biologiques (CNDRB)…………………………………………………….. 80.000.000 36-06 Administration centrale — Subvention au commissariat national du littoral (CNL)…………………………………………………………………………………………………. 74.000.000 36-07 Administration centrale — Subvention à l’agence nationale des changements climatiques (ANCC)…………………………………………………………………………….. 5.000.000 Total de la 6ème partie………………………………………… 159.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale — Conférences et séminaires…………………………………. 55.861.000 37-07 Administration centrale — Frais de fonctionnement de l’autorité nationale désignée……………………………………………………………………………………………… 5.000.000 Total de la 7ème partie…………………………………………………………….. 60.861.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 655.522.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — frais de formation…………………………………………………………………………………. 12.500.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 12.500.000 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-06 Contribution à l’agence nationale des déchets (AND)…………………………………. 19.000.000 44-08 Contribution à l’observatoire national de l’environnement et du développement durable (ONEDD)…………………………………………………………. 19.000.000 44-09 Contribution au centre national de la formation à l’environnement (CNFE)………………………………………………………………………………………………. 40.000.000 44-10 Contribution au centre national des technologies de production plus propres (CNTPP)…………………………………………………………………………………………….. 19.000.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 97.000.000 Total du titre IV………………………………………………………………………. 109.500.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 765.022.000

17 Safar1437 29 novembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 7 ETAT ANNEXE “A” (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DE L’ENVIRONNEMENT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-21 Services déconcentrés de l’environnement — Traitement d’activités…………….. 401.000.000 31-22 Services déconcentrés de l’environnement — Indemnités et allocations diverses… 31-23 Services déconcentrés de l’environnement — Personnel contractuel — 450.000.000 Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………………………………………………………………………………………… 120.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 971.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-21 Services déconcentrés de l’environnement — Prestations à caractère familial.. 10.000.000 33-22 Services déconcentrés de l’environnement — Prestations facultatives…………… 66.000 33-23 Services déconcentrés de l’environnement — Sécurité sociale……………………… 212.000.000 33-24 Services déconcentrés de l’environnement — Contribution aux œuvres sociales………………………………………………………………………………………………. 15.000.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 237.066.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Services déconcentrés de l’environnement — Remboursement de frais…………. 29.619.000 34-22 Services déconcentrés de l’environnement — Matériel et mobilier……………….. 16.830.000 34-23 Services déconcentrés de l’environnement — Fournitures…………………………… 20.000.000 34-24 Services déconcentrés de l’environnement — Charges annexes……………………. 24.160.000 34-25 Services déconcentrés de l’environnement — Habillement………………………….. 850.000 34-93 Services déconcentrés de l’environnement — Parc automobile…………………….. 4.960.000 34-94 Services déconcentrés de l’environnement — Loyers………………………………….. 2.023.000 34-99 Services déconcentrés de l’environnement — Frais judiciaires — Frais d’expertise — indemnités dues par l’Etat………………………………………………… 10.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 98.452.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-21 Services déconcentrés de l’environnement — Entretien des immeubles et leurs installations techniques…………………………………………………………………………. 8.500.000 Total de la 5ème partie………………………………………… 8.500.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-23 Services déconcentrés de l’environnement — Conférences et séminaires………. 15.024.000 Total de la 7ème partie…………………………………………………………….. 15.024.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 1.330.042.000 Total de la sous-section III……………………………………………………….. 1.330.042.000 Total de la section I…………………………………………………………………. 2.095.064.000 Total des crédits annulés………………………………………………………… 2.095.064.000

17 Safar1437 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 29 novembre 2015 ETAT ANNEXE “B” Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-01 Administration centrale — Traitement d’activités………………………………………. 129.500.000 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses……………………… 120.330.000 31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………… 19.700.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 269.530.000 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-01 Administration centrale — Rentes d’accidents du travail…………………………….. 200.000 Total de la 2ème partie…………………………………………………………….. 200.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial………………………….. 1.800.000 33-02 Administration centrale — Prestations facultatives……………………………………… 15.000 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale……………………………………………….. 62.500.000 33-04 Administration centrale — Contribution aux œuvres sociales………………………. 5.520.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 69.835.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 41.995.400 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier…………………………………………. 3.787.800 34-03 Administration centrale — Fournitures……………………………………………………… 11.362.800 34-04 Administration centrale — Charges annexes………………………………………………. 22.498.000 34-05 Administration centrale — Habillement…………………………………………………….. 437.000 34-90 Administration centrale — Parc automobile……………………………………………….. 3.100.000 34-92 Administration centrale — Loyers…………………………………………………………….. 3.000.000 34-97 Administration centrale — Frais judiciaires — Frais d’expertise — Indemnités dues par l’Etat…………………………………………………………………….. 15.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 86.196.000

17 Safar1437 29 novembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 9 ETAT ANNEXE “B” (suite) Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles…………………………………… 9.900.000 Total de la 5ème partie…………………………………………………………….. 9.900.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Administration centrale — Subvention au centre national de développement des ressources biologiques (CNDRB)…………………………………………………….. 80.000.000 36-02 Administration centrale — Subvention au commissariat national du littoral (CNL)…………………………………………………………………………………………………. 74.000.000 36-03 Administration centrale — Subvention à l’agence nationale des changements climatiques (ANCC)…………………………………………………………………………….. 5.000.000 Total de la 6ème partie…………………………………………………………….. 159.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-03 Administration centrale — Conférences et séminaires…………………………………. 55.861.000 37-07 Administration centrale — Frais de fonctionnement de l’autorité nationale désignée……………………………………………………………………………………………… 5.000.000 Total de la 7ème partie…………………………………………………………….. 60.861.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 655.522.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — frais de formation…………………………………………………………………………………. 12.500.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 12.500.000 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-01 Contribution à l’agence nationale des déchets (AND)…………………………………. 19.000.000 44-03 Contribution à l’observatoire national de l’environnement et du développement durable (ONEDD)…………………………………………………………. 19.000.000 44-07 Contribution au centre national de la formation à l’environnement (CNFE)………………………………………………………………………………………………. 40.000.000 44-08 Contribution au centre national des technologies de production plus propres (CNTPP)…………………………………………………………………………………………….. 19.000.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 97.000.000 Total du titre IV………………………………………………………………………. 109.500.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 765.022.000

17 Safar1437 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 29 novembre 2015 ETAT ANNEXE “B” (suite) Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DE L’ENVIRONNEMENT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-21 Services déconcentrés de l’environnement — Traitement d’activités……………. 401.000.000 31-22 Services déconcentrés de l’environnement — Indemnités et allocations diverses. 450.000.000 31-23 Services déconcentrés de l’environnement — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………………………………………………………………………………………… 120.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 971.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-21 Services déconcentrés de l’environnement — Prestations à caractère familial… 10.000.000 33-22 Services déconcentrés de l’environnement — Prestations facultatives…………… 66.000 33-23 Services déconcentrés de l’environnement — Sécurité sociale……………………… 212.000.000 33-24 Services déconcentrés de l’environnement — Contribution aux œuvres sociales.. 15.000.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 237.066.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Services déconcentrés de l’environnement — Remboursement de frais…………. 29.619.000 34-22 Services déconcentrés de l’environnement — Matériel et mobilier……………….. 16.830.000 34-23 Services déconcentrés de l’environnement — Fournitures…………………………… 20.000.000 34-24 Services déconcentrés de l’environnement — Charges annexes……………………. 24.160.000 34-25 Services déconcentrés de l’environnement — Habillement………………………….. 850.000 34-94 Services déconcentrés de l’environnement — Parc automobile…………………….. 4.960.000 34-95 Services déconcentrés de l’environnement — Loyers………………………………….. 2.023.000 34-99 Services déconcentrés de l’environnement — Frais judiciaires — Frais d’expertise — indemnités dues par l’Etat………………………………………………… 10.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 98.452.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-21 Services déconcentrés de l’environnement — Entretien des immeubles et leurs installations techniques…………………………………………………………………………. 8.500.000 Total de la 5ème partie…………………………………………………………….. 8.500.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-23 Services déconcentrés de l’environnement — Conférences et séminaires………. 15.024.000 Total de la 7ème partie…………………………………………………………….. 15.024.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 1.330.042.000 Total de la sous-section III……………………………………………………….. 1.330.042.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 2.095.064.000 Total des crédits ouverts………………………………………………………… 2.095.064.000

17 Safar1437 29 novembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 11 Décret exécutif n° 15-293 du 3 Safar 1437 Décrète : correspondant au 15 novembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de Article 1er. — Il est annulé, sur 2015, un crédit de fonctionnement du ministère des finances. sept millions cinq cent mille dinars (7.500.000 DA), ———— applicable au budget de fonctionnement du ministère des Le Premier ministre, finances — Section VIII : Direction générale de la Sur le rapport du ministre des finances, prospective et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Art. 2. — Il est ouvert, sur 2015, un crédit de sept Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et millions cinq cent mille dinars (7.500.000 DA), complétée, relative aux lois de finances ; applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances — Section VIII : Direction générale de Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 la prospective et au chapitre n° 37-02 « Conférences et correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015 ; séminaires ». Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal nomination des membres du Gouvernement ; officiel de la République algérienne démocratique et Vu le décret exécutif n° 15-27 du 11 Rabie Ethani 1436 populaire. correspondant au 1er février 2015 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par Fait à Alger, le 3 Safar 1437 correspondant au la loi de finances pour 2015, au ministre des finances ; 15 novembre 2015. Après approbation du Président de la République ; Abdelmalek SELLAL.

ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION VIII DIRECTION GENERALE DE LA PROSPECTIVE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Direction générale de la prospective — Charges annexes……………………………. 2.500.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 2.500.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Direction générale de la prospective — Entretien des immeubles………………… 5.000.000 Total de la 5ème partie…………………………………………………………….. 5.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 7.500.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………. 7.500.000 Total de la section VIII……………………………………………………………. 7.500.000 Total des crédits annulés………………………………………………………. 7.500.000

17 Safar1437 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 29 novembre 2015 Décret exécutif n° 15-294 du 3 Safar 1437 correspondant au 15 novembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015 ; Vu l’ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° l5-218 du 2 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 17 août 2015 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2015, au ministre du commerce ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2015, un crédit de quarante-trois millions cinq cent mille dinars (43.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 31-12 « Directions de wilaya du commerce — Indemnités et allocations diverses ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2015, un crédit de quarante-trois millions cinq cent mille dinars (43.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 31-13 « Directions de wilaya du commerce — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale ». Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du commerce, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Safar 1437 correspondant au 15 novembre 2015. Abdelmalek SELLAL.

Décret exécutif n° 15-295 du 3 Safar 1437 correspondant au 15 novembre 2015 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2015.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie EI Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2015, une autorisation de programme de cinq cent quatre-vingt-huit millions de dinars (588.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l’ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015) conformément au tableau « A » annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, 2015, une autorisation de programme de cinq cent quatre-vingt-huit millions de dinars (588.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l’ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015) conformément au tableau « B » annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Safar 1437 correspondant au 15 novembre 2015. Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE Tableau “A” Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEUR A.P. ANNULES Provision pour dépenses imprévues 588.000 TOTAL 588.000 Tableau “B” Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEUR A.P. OUVERTS Education - Formation 588.000 TOTAL 588.000

17 Safar1437 29 novembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 13 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission auprès de l’ex-chef du Gouvernement.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès de l’ex-chef du Gouvernement, exercées par M. Hamza Benakezouh, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions de chargés de mission auprès des ex-services du Chef du Gouvernement.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2015, aux fonctions de chargés de mission auprès des ex-services du Chef du Gouvernement, exercées par MM. : — Si-Mokrane Arab ; — Mohamed Rida Rahal ; admis à la retraite.

Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études auprès des ex-services du Chef du Gouvernement.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2015, aux fonctions de directeur d’études auprès des ex-services du Chef du Gouvernement, exercées par M. Lakhdar Djegaoud, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études aux services du Premier ministre.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études aux services du Premier ministre, exercées par M. Rezki Djouzi, appelé à exercer une autre fonction. Décrets présidentiels du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions de chefs d’études aux services du Premier ministre.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de chef d’études aux services du Premier ministre, exercées par M. Mohamed Bouakkaz, appelé à exercer une autre fonction.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de chef d’études aux services du Premier ministre, exercées par Mme Ouardia Ouksel, admise à la retraite.

Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin à des fonctions à l’ex-direction générale de la fonction publique.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, il est mis fin à des fonctions à l’ex-direction générale de la fonction publique, exercées par MM. : — Mustapha Benkhelouf, inspecteur à l’inspection générale ; — Yacine Boufetta, directeur d’études ; appelés à exercer d’autres fonctions.

Décrets présidentiels du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin à des fonctions à l’ex-ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, il est mis fin à des fonctions à l’ex-ministère des affaires étrangères, exercées par MM. : — Saâd Benlabed, chargé d’études et de synthèse, à compter du 1er février 2015 ; — Mohamed Antar Daoud, ambassadeur conseiller, à compter du 1er mars 2015 ; appelés à exercer d’autres fonctions.

17 Safar1437 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 29 novembre 2015 Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, il est mis fin, à compter du 1er février 2015, aux fonctions de directeur de la documentation et des archives à la direction générale de la communication, de l’information et de la documentation à l’ex-ministère des affaires étrangères, exercées par M. Ali Talaourar, appelé à exercer une autre fonction.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget à la direction générale des ressources à l’ex-ministère des affaires étrangères, exercées par M. Mohand Amokrane Djema, appelé à exercer une autre fonction.

Décrets présidentiels du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, il est mis fin, à compter du 15 janvier 2015, aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Dar Essalem (République Unie de Tanzanie), exercées par M. Djelloul Tabet.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, il est mis fin, à compter du 15 janvier 2015, aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Ouagadougou (République de Burkina Faso), exercées par M. Abdelkrim Benchiah.

Décrets présidentiels du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions de chefs de sûreté de wilayas.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de chefs de sûreté aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Madjid Aknouche, à la wilaya de Skikda ; — Abdesslem Boussouf, à la wilaya de Mostaganem ; — M’Hamed Bouralia, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj ; — Salah Makhlouf, à la wilaya de Tindouf ; appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de chefs de sûreté aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — El Hadj Krazedi, à la wilaya d’Oum El Bouaghi ; — Kamel Laouar, à la wilaya de Béchar ; — Kamel Touidjine, à la wilaya de Tébessa ; — Karim Haddadou, à la wilaya de Djelfa ; — Abdelaziz Ramdani, à la wilaya de Médéa ; — Mohamed Boubatta, à la wilaya de M’Sila ; — Djamel Eddine Bessoltane, à la wilaya de Tissemsilt ; — Youcef Khemliche, à la wilaya de Aïn Témouchent ; appelés à réintégrer leurs grades d’origine.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de chef de sûreté à la wilaya de Tlemcen, exercées par M. Mohamed Zemour, appelé à réintégrer son grade d’origine.

Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Blida.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Blida, exercées par M. Mohamed Ghoul, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, M. Djamel Bouzertini est nommé chargé de mission à la Présidence de la République.

Décrets présidentiels du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination aux services du Premier ministre.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, M. Mohamed Bedre Eddine Amokrane est nommé chargé de mission aux services du Premier ministre.

17 Safar1437 29 novembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, sont nommés chargés de missions aux services du Premier ministre, Mme et M. : — Latifa Maherzi ; — Rezki Djouzi.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, M. Mohamed Ghoul est nommé directeur d’études aux services du Premier ministre.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, sont nommés aux services du Premier ministre, MM. : — Mohamed Réda Hamrour, directeur d’études ; — Fouad Belkessam, chargé d’études et de synthèse ; — Fayçal Zerouga, chef d’études.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, M. Mohamed Bouakkaz est nommé directeur aux services du Premier ministre.

Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination d’inspecteurs à l’inspection générale de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, sont nommés inspecteurs à l’inspection générale de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative, MM. : — Mustapha Benkhelouf ; — Yacine Boufetta.

Décrets présidentiels du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, sont nommés sous-directeurs à la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative, Mme et MM. : — Sihem Azzoug, sous-directrice des réseaux informatiques ; — Smaïl Kizaï, sous-directeur des statuts des emplois et agents publics ; — Lazhar Abderrahmane Benabderrahmane, sous-directeur des concours et examens. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 15 Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, sont nommés sous-directeurs à la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative, Mme et M. : — Reskia Louz, sous-directrice des rémunérations et du régime social ; — Omar-Nagib-Adel Abdelaziz, sous-directeur de la gestion des cadres.

Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, sont nommés ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, MM. : — Saâd Benlabed à Dar Essalem (République Unie de Tanzanie), à compter du 1er février 2015 ; — Mohamed Antar Daoud, à Libreville (République du Gabon), à compter du 1er mars 2015.

Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Casablanca (Royaume du Maroc).

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, M. Ali Talaourar est nommé consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Casablanca (Royaume du Maroc), à compter du 1er février 2015.

Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination du consul de la République algérienne démocratique et populaire à Oujda (Royaume du Maroc).

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, M. Hichem Kimouche est nommé consul de la République algérienne démocratique et populaire à Oujda (Royaume du Maroc), à compter du 1er février 2015.

Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination de la directrice générale de l’institut diplomatique et des relations internationales.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, Mme Amina Zerhouni est nommée directrice générale de l’institut diplomatique et des relations internationales.

17 Safar1437 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 29 novembre 2015 Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination du directeur de la formation et du perfectionnement à l’institut diplomatique et des relations internationales.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, M. Mohand Amokrane Djema est nommé directeur de la formation et du perfectionnement à l’institut diplomatique et des relations internationales. Décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant nomination de chefs de sûreté de wilayas.

Par décret présidentiel du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015, sont nommés chefs de sûreté aux wilayas suivantes, MM. : — Abdesslem Boussouf, à la wilaya d’Oum El Bouaghi ; — Madjid Aknouche, à la wilaya de Tébessa ; — Salah Makhlouf, à la wilaya de Tlemcen ; — M’Hamed Bouralia, à la wilaya de Tissemsilt. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 26 septembre 2015 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition du logement promotionnel public.

Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville ; Vu le décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition d’un logement promotionnel public ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition du logement promotionnel public. Art. 2. — La demande d’acquisition prévue à l’article 1er ci-dessus, est présentée après l’annonce de l’ouverture de la souscription auprès du promoteur désigné. La demande est déposée auprès des guichets ouverts à cet effet par le promoteur désigné et accompagnée des documents énumérés dans l’imprimé type. Art. 3. — Les demandes insuffisamment renseignées et celles auxquelles ne sont pas jointes les pièces exigées, ne sont pas recevables. Art. 4. — Les demandes d’acquisition sont enregistrées par ordre chronologique, dès leur réception sur un registre coté et paraphé auprès du promoteur désigné. Art. 5. — Les demandes font l’objet d’un traitement par une commission, présidée par le représentant du promoteur désigné dûment mandaté. La commission est composée : — du responsable commercial, ou équivalent ; — du responsable de l’administration générale, ou équivalent ; — du responsable des affaires juridiques, ou équivalent. En outre, cette commission peut être élargie, en cas de nécessité, à d’autres membres compétents des structures d’administration du promoteur désigné. Art. 6. — Le promoteur désigné est tenu d’enregistrer les demandes des bénéficiaires retenus, dans un fichier national ouvert à son niveau. Art. 7. — Les bénéficiaires retenus par la commission susvisée, sont informés par les services du promoteur désigné par lettre recommandée, de l’acceptation de leur demande.

17 Safar1437 29 novembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE Art. 8. — Les postulants non retenus doivent être informés par lettre recommandée, du rejet motivé de leur demande. Dans ce cas, le postulant dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la notification du refus, pour introduire un recours en présentant de nouveaux éléments d’information ou de justification auprès du promoteur désigné, qui sera réexaminé par la commission de traitement des demandes prévue à l’article 5 ci-dessus, dans un délai de soixante (60) jours. Art. 9. — Le postulant locataire d’un logement public locatif non retenu peut introduire un recours basé sur son engagement préalable de restitution du logement à l’organisme bailleur. La résiliation du bail de location et la restitution effective du logement public locatif, doit intervenir avant la remise des clés du logement promotionnel public. Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 26 septembre 2015. Abdelmadjid TEBBOUNE. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté interministériel du 8 Ramadhan 1436 correspondant au 25 juin 2015 relatif au classement de certains chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Béjaïa.

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des travaux publics, Vu le décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié et complété, relatif à la procédure de classement et déclassement des voies de communications ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant nomination des membres du Gouvernement, Après avis des collectivités locales concernées ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié et complété, susvisé, les chemins communaux cités à l’article 2, sont classés dans la catégorie “des chemins de wilaya” et affectés à la nouvelle numérotation fixée ci-dessous. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 17 Art. 2. — Sont classés dans la catégorie des chemins de wilaya les chemins communaux suivants : 1- Le chemin communal d’une longueur de 15 km, reliant la route nationale n° 26 (PK 32+150 Ighzer Amokrane) à la limite de wilaya de Béjaïa avec la wilaya de Tizi Ouzou, est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 56”. Son PK origine (PK 0+000) se situe à l’intersection avec la route nationale n° 26 et son PK final (PK 15+000) se situe à la limite de wilaya de Béjaïa avec la wilaya de Tizi Ouzou. 2- Le chemin communal, d’une longueur de 7 km et 200 m, reliant le chemin de wilaya n° 5 (PK 3+600 Akabiou) au chemin de wilaya n° 22 (PK 9+600 Atmos), est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 04”. Son PK origine (PK 0+000) se situe à l’intersection avec le chemin de wilaya n° 5 et son PK final (PK 7+200) se situe à l’intersection avec le chemin de wilaya n° 22. 3- Le chemin communal, d’une longueur de 23 km et 500 m, reliant la route nationale n° 9 (PK 9+200 Djebira) au chemin de wilaya n° 158 (PK 18+000 Tadarth Tamokrante), est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 02”. Son PK origine (PK 0+000) se situe à l’intersection avec la route nationale n° 9 et son PK final (PK 23+500) se situe à l’intersection avec le chemin de wilaya n° 158. 4- Le chemin communal, d’une longueur de 16 km et 200 m, reliant le chemin de wilaya n°15A (PK 11+500) à la limite de wilaya de Béjaïa avec la wilaya de Sétif, est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 15A” en prolongement du chemin de wilaya n° 15A existant. Le PK origine (PK 0+000) de l’ensemble du chemin de wilaya n°15A se situe à l’intersection avec la route nationale n° 9 (PK 26+500) et son PK final (PK 27+700) se situe à la limite de wilaya de Béjaïa avec la wilaya de Sétif. 5- Le chemin communal, d’une longueur de 14 km et 800 m, reliant la route nationale n° 9A (PK 3+500 Ouled N’Sar) à la limite de wilaya de Béjaïa avec la wilaya de Sétif, est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 75”. Son PK origine (PK 0+000) se situe à l’intersection avec la route nationale n° 9A et son PK final (PK 14+800) se situe à la limite de wilaya de Béjaïa avec la wilaya de Sétif. 6- Le chemin communal, d’une longueur de 7 km et 600 m, reliant la route nationale n° 9 (PK 68+100 Merouaha) à la limite de wilaya de Béjaïa avec la wilaya de Sétif, est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 19”.

17 Safar1437 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 29 novembre 2015 Son PK origine (PK 0+000) se situe à l’intersection avec la route nationale n° 9 et son PK final (PK 7+600) se situe à la limite de wilaya de Béjaïa avec la wilaya de Sétif. 7- Le chemin communal, d’une longueur de 15 km et 300 m, reliant la route nationale n° 43 (PK 0+700 Tikharibine) à la route nationale n° 43 (PK 11+100), est classé et numéroté “chemin de wilaya n°18”. Son PK origine (PK 0+000) se situe à l’intersection avec la route nationale n° 43 (PK 0+700) et son PK final (PK 15+300) se situe à l’intersection avec la route nationale n° 43 (PK 1l+100). 8- Le chemin communal, d’une longueur de 22 km et 200 m, reliant la route nationale n° 9 (PK 23+100 Tagouba) à la limite de wilaya de Béjaïa avec la wilaya de Sétif, est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 20”. Son PK origine (PK 0+000) se situe à l’intersection avec la route nationale n° 9 et son PK final (PK 22+200) se situe à la limite de wilaya de Béjaïa avec la wilaya de Sétif. 9- Le chemin communal, d’une longueur de 17 km, reliant El Kseur au chemin de wilaya n° 43 (PK 12+000 Toudja), est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 30”. Son PK origine (PK 0+000) se situe à El Kseur et son PK final (PK 17+000) se situe à l’intersection avec le chemin de wilaya n° 43. 10- Le chemin communal, d’une longueur de 6 km, reliant le chemin de wilaya n° 158 (PK 21+000 Ait Sidi Ali) au chemin de wilaya n° 23A (PK 36+000 Asefah), est classé et numéroté “chemin de wilaya n° 62”. Son PK origine (PK 0+000) se situe à l’intersection avec le chemin de wilaya n° 158 et son PK final (PK 6+000) se situe à l’intersection avec le chemin de wilaya n° 23A. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1436 correspondant au 25 juin 2015. Le ministre de l’intérieur Le ministre des travaux et des collectivités locales publics Nour-Eddine BEDOUI Abdelkader OUALI Arrêté interministériel du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 portant mise en position d’activité auprès de l’office national de signalisation maritime de certains corps techniques spécifiques à l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme.

Le Premier ministre, Le ministre des travaux publics, Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme ; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ; Arrêtent : Article. 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme, sont mis en position d’activité auprès de l’office national de signalisation maritime et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant à l’un des corps suivants : CORPS EFFECTIFS Ingénieurs de l’habitat et de 5 l’urbanisme Architectes 1 Techniciens de l’habitat et de 5 l’urbanisme Art. 2. — La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l’article 1er ci-dessus, est assurée par les services de l’office national de signalisation maritime conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé. Art. 3. — Les fonctionnaires mis en position d’activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé.

17 Safar1437 29 novembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE Art. 4. — Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015. Le ministre Le ministre de l’habitat, des travaux publics de l’urbanisme et de la ville Abdelkader OUALI Abdelmadjid TEBBOUNE Pour le Premier ministre, et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 portant placement en position d’activité auprès des établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du corps des médecins vétérinaires.

Le Premier ministre, Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes, notamment son article 2 ; Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 19 Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes, sont mis en position d’activité auprès des établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant au corps suivant : CORPS EFFECTIFS Médecins vétérinaires 8 Art. 2. — La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant au corps, cité à l’article 1er ci-dessus, est assurée par l’établissement de recherche auprès duquel ils sont mis en position d’activité, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010, susvisé. Art. 3. — Les fonctionnaires mis en position d’activité, bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions du décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010, susvisé. Art. 4. — Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015. Le ministre Le ministre de l’enseignement supérieur de l’agriculture, et de la recherche du développement rural scientifique et de la pêche Tahar HADJAR Sid Ahmed FERROUKHI Pour le Premier ministre, et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL

17 Safar1437 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 29 novembre 2015 Arrêté interministériel du 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015 portant placement en position d’activité auprès des établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique de certains corps spécifiques au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

Le Premier ministre, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique, notamment son article 2 ; Vu le décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique, notamment son article 3 ; Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 et l’article 3 du décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, susvisés, sont mis en position d’activité auprès des établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant à l’un des corps suivants : CORPS EFFECTIFS Médecins généralistes de santé publique 25 Chirurgiens-dentistes généralistes de 25 santé publique Infirmiers de santé publique 20 Art. 2. — La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps, cités à l’article 1er ci-dessus, est assurée par l’établissement de recherche auprès duquel ils sont mis en position d’activité, conformément aux dispositions statutaires fixées par les décrets exécutifs n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 et n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, susvisés. Art. 3. — Les fonctionnaires mis en position d’activité, bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions des décrets exécutifs n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 et n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, susvisés. Art. 4. — Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 8 septembre 2015. Le ministre Le ministre de l’enseignement supérieur de la santé, de la population et de la recherche et de la réforme hospitalière scientifique Tahar HADJAR Abdelmalek BOUDIAF Pour le Premier ministre, et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1436 correspondant au 9 août 2015 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre des directions de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels.

17 Safar1437 29 novembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels ; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38 ; Vu le décret exécutif n° 14-98 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre des directions de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels est fixé conformément au tableau ci-dessous : POSTES SUPERIEURS NOMBRE Chef de parc Un (1) poste au sein de chaque direction de wilaya Chef magasinier Un (1) poste au sein de chaque direction de wilaya Responsable de service Un (1) poste au sein de intérieur chaque direction de wilaya Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Chaoual 1436 correspondant au 9 août 2015. Le ministre de la formation Le ministre et de l’enseignement des finances professionnels Mohamed MEBARKI Abderrahmane BENKHALFA Pour le Premier ministre, et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 21 Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1436 correspondant au 9 août 2015 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre des instituts de formation et d’enseignement professionnels.

Le Premier ministre, Le ministre des finances, Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels ; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38 ; Vu le décret exécutif n° 10-99 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010 fixant le statut-type des instituts de formation et d’enseignement professionnels ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre des instituts de formation et d’enseignement professionnels est fixé conformément au tableau ci-dessous : POSTES SUPERIEURS NOMBRE Chef de parc Un (1) poste au sein de chaque institut Chef d’atelier Un (1) poste au sein de chaque institut Chef magasinier Un (1) poste au sein de chaque institut Responsable de service Un (1) poste au sein de intérieur chaque institut Chef cuisinier Un (1) poste au sein de chaque institut

17 Safar1437 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 29 novembre 2015 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Chaoual 1436 correspondant au 9 août 2015. Le ministre de la formation Le ministre et de l’enseignement des finances professionnels Mohamed MEBARKI Abderrahmane BENKHALFA Pour le Premier ministre, et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL

Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1436 correspondant au 9 août 2015 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre des centres de formation professionnelle et d’apprentissage.

Le Premier ministre, Le ministre des finances, Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels ; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38 ; Vu le décret exécutif n° 14-140 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et d’apprentissage ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre des centres de formation professionnelle et d’apprentissage est fixé conformément au tableau ci-dessous : POSTES SUPERIEURS NOMBRE Chef de parc Un (1) poste au sein de chaque centre Chef d’atelier Un (1) poste au sein de chaque centre Chef magasinier Un (1) poste au sein de chaque centre Responsable de service Un (1) poste au sein de intérieur chaque centre Chef cuisinier Un (1) poste au sein de chaque centre Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Chaoual 1436 correspondant au 9 août 2015. Le ministre de la formation Le ministre et de l’enseignement des finances professionnels Mohamed MEBARKI Abderrahmane BENKHALFA Pour le Premier ministre, et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL

17 Safar1437 29 novembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels ; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38 ; Vu le décret exécutif n° 08-293 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 fixant le statut-type des instituts d’enseignement professionnel ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre des instituts d’enseignement professionnel est fixé conformément au tableau ci-dessous : POSTES SUPERIEURS NOMBRE Chef de parc Un (1) poste au sein de chaque institut Chef d’atelier Un (1) poste au sein de chaque institut Chef magasinier Un (1) poste au sein de chaque institut Responsable Un (1) poste au sein de de service intérieur chaque institut Chef cuisinier Un (1) poste au sein de chaque institut Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Chaoual 1436 correspondant au 9 août 2015. Le ministre de la formation Le ministre et de l’enseignement des finances professionnels Mohamed MEBARKI Abderrahmane BENKHALFA Pour le Premier ministre, et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 23 Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1436 correspondant au 9 août 2015 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre des instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle.

17 Safar1437 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 29 novembre 2015 POSTES SUPERIEURS NOMBRE Chef de parc Un (1) poste au sein de chaque institut Chef d’atelier Un (1) poste au sein de chaque institut Chef magasinier Un (1) poste au sein de chaque institut Responsable de service Un (1) poste au sein de intérieur chaque institut Chef cuisinier Un (1) poste au sein de chaque institut Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Chaoual 1436 correspondant au 9 août 2015. Le ministre de la formation Le ministre et de l’enseignement des finances professionnels Mohamed MEBARKI Abderrahmane BENKHALFA Pour le Premier ministre, et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE