CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret n° 86-154 du ler juillet 1986 portant ratification de l’accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République orientale de l’Uruguay signé à Alger, le 5 février 1986, p. 757.

756 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Juillet 1988 SOMMAIRE (Suite) ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PREMIER MINISTERE Arrêtés des 29 et 31 juillet 1985 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 759. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 12 mars 1986 portant composition de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des attachés d’administration auprès du ministère des affaires étrangères, p. 761. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 24 mal 1986 rendant exécutoire la délibération n° 12 du 19 décembre 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Jijel, portant création de l’entreprise de wilaya de comptabilité (E.CO.WI.J.), p. 761, Arrêté interministériel du 24 mal 1986 rendant exécutoire la délibération n° 03 du 11 mars 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de M’Sila, portant création de l’entreprise de wilaya de transport de voyageurs (E.T.V./M’Sila), p. 762. Arrêté interministériel du 31 mai 1986 rendant exécutoire la délibération n° 07 du 23 novembre 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tébessa, portant création de l’entreprise de wilaya de promotion du logement famial (E.P.L.F/ Tébessa), p. 762. Arrêté interministériel du 31 mai 1986 rendant exécutoire la délibération n° 30 du 10 décembre 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, portant création de l’entreprise de wilaya de promotion du logement familial (E.P.L.F./ Tiaret), p. 763. MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS Arrêté du 22 juin 1986 relatif à l’exercice de la chasse pour la saison 1986-1987, p. 764. MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Arrêté du 20 avril 1986 portant prorogation de la durée du mandat des membres des commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires du ministère des industries légères, p. 765. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 11 août 1985 portant adjonction d’une nouvelle activité à la liste prévue par l’arrêté du ler juillet 1984 et relatif à la liste des activités ouvertes à l’intervention des dépositaires-distributeurs et la durée de validité des extraits des registres du commerce délivrés, p. 765 Arrêté du 10 mai 1986 portant composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des personnels du ministère du commerce, p. 766. Arrêté du 14 mai 1986 portant délégation de signature au directeur de l’artisanat et des petits métiers, p. 768. Arrêté du 14 mai 1986 portant délégation de signature au directeur des prix, p. 768. Arrêté du 14 mai 1986 portant délégation de signature au directeur des marchés publics, p. 768. Arrêté du 14 mai 1986 portant délégation de signature au directeur de la planification, p. 768. Arrêté du 14 mai 1986 portant délégation de signature au directeur de la commercialisation, p. 769. Arrêtés du 14 mal 1986 portant délégation de signature à des sous-directeurs, p. 769.

9 juillet 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 757 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret n° 86-154 du ler juillet 1986 portant ratification de l’accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République orientale de l’Uruguay signé à Alger, le 5 février 1986. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 111-17°; Vu l’accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République orientale de l’Uruguay, signé à Alger le 5 février 1986; Décrète Article 1er. - Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République orientale de l’Uruguay, signé à Alger le 5 février 1986. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 1 :

Fait à Alger, le 1er juillet 1986. Chadli BENDJEDID ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L’URUGUAY Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République orientale de l’Uuruguay, appelés ci-dessous parties contractantes, animés du désir de resserrer davantage les liens d’amitié et de promouvoir les relations commerciales entre les deux pays par, notamment, l’expansion et la diversification de leurs échanges, sur la base de l’égalité et de la réciprocité et dans l’intérêt mutuel, sont convenus de ce aul suit: Article 1er Les échanges commerciaux entre les parties contractantes seront effectués conformément aux dispositions du présent accord ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur régissant l’importation et l’exportation dans chacun des deux pays. Article 2 Les deux parties contractantes s’accordent réciproquement, dans le respect de leurs engagements internationaux, le traitement le plus favorable possible, en ce qui concerne les droits de douane et toute autre taxe d’effet équivalent, aux produits et marchandises échangés, à l’exclusion des avantages spécifiques accordés dans le cadre d’accords régionaux ou résultant d’engagements pris à l’égard des pays limitrophes. Article 3 Les échanges de produits entre les parties contractantes porteront sur ceux figurant sur les listes « A » et « B » annexées au présent accord et qui en font partie intégrante. Sur la liste «A», figurent les produits algériens ayant vocation à être exportés vers la République orientale de l’Uruguay. Sur la liste «B», figurent les produits uruguayens ayant vocation à être exportés vers la République algérienne démocratique et populaire. Les listes «A» et «B» ont un caractère Indicatif et non limitatif. Article 4 Les transactions commerciales réalisées dans le cadre du présent accord s’effectueront sur la base de contrats à conclure entre, d’une part, les personnes morales algériennes de droit public et, d’autre part, les personnes morales uruguayennes de droit public et de droit privé babilitées à exercer des activités de commerce extérieur dans leurs pays respectifs. Article 5 Les patements afférents aux contrats conclus dans le cadre du présent accord seront effectués en devises librement convertibles, conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays. Article 6 Les produits d’origine, tels que définis dans la législation de chacun des deux pays, et en provenance du territoire de l’une des deux parties contractantes ne pourraient être réexportés vers un pays tiers qu’après autorisation écrite délivrée par les autorités compétentes du pays exportateur d’origine. Article 7 : En vue de promouvoir le développement des relations commerciales entre les deus pays. les parties contractantes s’accorderont mutuellement les facilités nécessaires à la participation et à l’organisation dans l’un et l’autre des deux pays, de foires et expositions commerciales.

758 JOURNAL OFFICIEL DE LA Article 8 Les parties contractantes autoriseront, en franchise de droits et taxes douaniers, l’importation et l’exportation d’échantillons dépourvus de tout caractère commercial. Article 9 Les dispositions du présent accord continueront de régir tout contrat conclu pendant sa période de validité et non exécuté au moment de son expiration. Article 10 Afin de développer les échanges commerciaux entre les deux pays et permettre l’exécution dans les meilleures conditions possibles du présent accord, les représentants des deux Gouvernements se réuniront à l’initiative de l’une ou l’autre partie contractante, dans le cadre d’une commission mixte, une fois par an, alternativement, à Alger et à Montévidéo. Article 11 Le présent accord entrera en vigueur à partir de la date de l’échange des instruments de ratification respectifs. Cet accord sera valable pour une période de trois (3) années et sera renouvelable, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes d’une année, à moins que l’une des parties contractantes ne fasse connaître à l’autre, par écrit, au moins trois (3) mois avant son expiration, son désir de le dénoncer. En foi de quoi, les représentants des parties contractantes, dûment mandatés par leur Gouvernement respectif, ont signé cet accord. Fait à Alger, le 5 février 1986, en trois (3) originaux, en langue arabe, espagnole et française, les trois (3) textes faisant également foi. P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République de la République algérienne démocratique orientale de l’Uruguay, et populaire, Enrique V. IGLESIAS Abdelaziz KHELLEF Ministre des relations Ministre du commerce extérieures LISTE «A» PRODUITS ALGERIENS DESTINES A L’EXPORTATION VERS LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L’URUGUAY 1 - Vins 2 - Dattes 3- Jus de fruits 4 - Lièges et ouvrages en liège 5- Chaussures 6- Synderme 7- Cuir synthétique 8- Articles en matière plastique REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 juillet 1986 9- Produits pétrochimiques 10- Produits chimiques 11 - Peintures et vernis 12 - Articles en verre 13 - Articles de ménage 14- Produits sidérurgiques 15 - Wagons 16 Produits miniers 17 Produits mécaniques et électromécaniques 18 Produits métallurgiques 19 Produits téléphoniques 20- Câbles 21 - Ouvrages en amiante 22 23 Produits radio-électriques 23 Constructions métalliques 24 - Papiers et produits en papier 25- Zinc en lingots 26 - Abrasifs 27- Produits pharmaceutiques 28- Films, livres, journaux, timbres LISTE «B» PRODUITS URUGUAYENS DESTINES A L’EXPORTATION VERS LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE 1-1 Viande bovine et ovine 2- Beurre 3 - Lait en poudre 4 - Fromage de fonte 5- Riz 6 - Sorgho 7- Sulf bovin industriel 8- Huile brute de tournesol 9- Huile de lin, crue : 10- Concentré protéine alimentaire à base de poisson 11- Tabac en feuille 12 - Produits pharmaceutiques 13- Médicaments pour usage vétérinaire 14 - Cuir bovin tanné 15- Partie supérieure de chaussure, en cuir bovin 16 - Laine lavée 17- Tops de laine peignée 18 - Papiers, cartons 19 - Câbles électriques 20- Graisse de lait 21- Ciment 22- Briques réfractaires 23- Dolomite 24 Tubes d’acier 25 - Ronds à béton 26- Détergents 27 Carreaux faïence

9 juillet 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 759 ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PREMIER MINISTERE Arrêtés des 29 et 31 juillet 1985 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 29 juillet 1985, Mlle Halima Kacir est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’enseignement supérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 29 juillet 1985, M. Rabah Benmahieddine est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des postes et télécommunications, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 29 juilllet 1985, M. Larbi Gheouall est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, à compter du 10 mars 1985. Par arrêté du 29 juillet 1985, M. Azeddine Bouras est nommé en qualité d’administrateur stagiaire. Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement supérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. } Par arrêté du 29 juillet 1985, M. Mohamed Arezki Hakimi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement supérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 29 juillet 1985, M. Mohamed Makertari est nommé en qualité d’administrateur stagiaire. Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement supérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 29 juillet 1985, M. Rachid Slimane est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement supérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 29 juillet 1985, Mme Faïza Sidi Boumediène, née Dumi, est nommée en qualité d’admitrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’enseignement supérieur. à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 29 juillet 1985, M. Maamar Belmokhtar est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement supérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 29 juillet 1985, Mlle Saloua Soud est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’enseignement supérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 29 juillet 1985, Mlle Hadda Madi est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’enseignement supérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 29 juillet 1985, les dispositions de l’arrêté du 18 juillet 1984 relatif à la nomination de Mme Rabéah Bouchikhi en qualité d’administrateur stagiaire, sont modifiées comme suit : • Mme Rabéah Bouchikhi est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affectée au ministère de l’enseignement supérieur, à compter du 11 octobre 1982 >. Par arrêté du 29 juillet 1985, les dispositions de l’arrêté du 5 février 1985 portant avancement de M. Mahmoud Lecheheb au 2ème échelon, indice 345, à compter du 2 octobre 1978, au 3ème échelon, indice 370, à compter du 2 octobre 1979 et au 4ème échelon, indice 395, à compter du 2 avril 1982, dans le corps des administrateurs, sont modifiées comme suit : M. Mahmoud Lecheheb est promu, par avancement, dans le corps des administrateurs, au 2ème échelon, indice 345, à compter du 26 juin 1982 et au 3ème échelon, indice 370, à compter du 26 juin 1983 ». Par arrêté du 29 juillet 1985, les dispositions de l’arrêté du 12 juillet 1984 portant nomination de M. Hamou Letrèche dans le corps des administrateurs, sont modifiées comme suit : M. Hamou Letrèche est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 18 septembre 1983 ». Par arrêté du 29 juillet 1985, les dispositions de l’arrétě du 30 octobre 1983 portant titularisation et reclassement de M Abdelaziz Bensouiki au 4ème échelon, indice 395 du corps des administrateurs, à compter du 21 juin 1983 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 2 ans, sont modifiées comme suit:

760 JOURNAL OFFICIEL DE LA M. Abdelaziz Bensouiki est promu, par avancement dans le corps des administrateurs, au 5ème échelon, indice 420, à compter du 21 juin 1983 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 1 mois et 20 jours ». Par arrêté du 31 juillet 1985, M. Bouzid Djerroumi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, à compter du 23 octobre 1983. Par arrêté du 31 juillet 1985, M. Saïd Kahili est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des finances, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 31 juillet 1985, M. Abdelhamid Amraoui est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 31 juillet 1985, M. Mokhtar Ras-El-Aïn est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 31 juillet 1985, Mlle Fouzia Berezouane est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 31 juillet 1985, M. Mostefa All Benkara est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des finances, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 31 juillet 1985, M. Tahar Boutassouna est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 31 juillet 1985, M. Abdelouahab Zemam est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 31 juillet 1985. M. Mouloud Fellag est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 juillet 1986 Par arrêté du 31 juillet 1985, M. Bouzid Melizi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 31 juillet 1985, la démission présentée par Mlle Fatiha Aïdaoul, administrateur titulaire. est acceptée, à compter du 30 juillet 1984. Par arrêté du 31 juillet 1985, la démission présentée par Mme Adra Alioua, née Imel, administrateur, est acceptée, à compter du 16 octobre 1984. Par arrêté du 31 juillet 1985, la démission présentée par M. Saïd Brahimi, administrateur stagiaire, est acceptée, à compter du 29 avril 1985. Par arrêté du 31 juillet 1985, la démission présentée par Mlle Djamila Filali, administrateur titulaire, est acceptée, à compter du 9 mars 1985. Par arrêté du 31 juillet 1985, la démission présentée par M. Mohamed Mazari, administrateur titulaire, est acceptée, à compter du ler avril 1984. Par arrêté du 31 juillet 1985, la démission présentée par Mme Aghida Nedir, née Mats, administrateur stagiaire, est acceptée, à compter du 20 octobre 1984. Par arrêté du 31 juillet 1985, M. Seghir Abdelaziz est intégré, titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs, au 31 décembre 1984. L’intéressé est rangé au 6ème échelon, indice 445 de l’échelle XIII et conserve, au ler janvier 1985, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 7 mois et 15 jours. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pécuniaire rétroactif antérieur au ler janvier 1985. Par arrêté du 31 juillet 1985, M. Mahmoud Soltani est intégré, titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs au 31 décembre 1979. L’intéressé est rangé au 3ème échelon,, indice 370 de l’échelle XIII et conserve, au ler janvier 1980, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 6 mois et 4 jours. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pécuniaire rétroactif antérieur au 1er décembre 1981. Par arrêté du 31 juillet 1985, les dispositions de l’arrêté du 28 octobre 1983 relatif à la titularisation de M. Nacer Mahmoud Messaoud dans le corps des administrateurs, sont modifiées comme suit:

9 Juillet 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA M. Nacer Mahmoud Messaoud est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 5ème échelon, indice 420, à compter du 21 juin 1983 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 7 mois et 21 jours ». (Le reste demeure sans changement) Par, arrêté du 31 juillet 1985, les dispositions de l’arrêté du 20 novembre 1984 relatif à la titularisation de M. Tayeb Nouri dans le corps des administrateurs, sont modifiées comme suit: M. Tayeb Nouri est titularisé dans le corps des administrateurs au ler échelon, indice 320, à compter du 16 novembre 1983 ». MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 12 mars 1986 portant composition de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des attachés d’administration auprès du ministère des affaires étrangères. Par arrêté du 12 mars 1986, la commission paritaire compétente à l’égard du corps des attachés d’administration, créée auprès de la direction de l’administration générale du ministère des affaires étrangères est composée comme suit: I. - REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION : a) En qualité de titulaires : MM. Sélim Benkhelil Hamid Bencherchali Mme Kheira Quiguini b) En qualité de suppléants: MM. Abdelhamid Charikhi Daoud Hamid Bouchouareb Yahla Achab II. REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL : a) En qualité de titulaires : MM. All Koraïchi Nacereddine Aboudaoud Omar Benamoune b) En qualité de suppléants : MM. Abdelhamid Telaïlia Abdelbaki Serraï Boughdadi Hamdi-Pacha M. Sélim Benkhelil est nommé président de la commission paritaire du corps des attaches d’administration. A REPUBLIQUE ALGERIENNE 761 MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté Intermininstériel du 24 mal 1986 rendant exécutoire la délibération nº 12 du 19 décembre 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Jijel, portant création de l’entreprise de wilaya de comptabilité (E.CO.WI.J.). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980; modifiée et completée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu la délibération n° 12 du 19 décembre 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Jijel; Arrêtent : Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération n° 12 du 19 décembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Jijel, relative à la création d’une entreprise de wilaya de comptabilité. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de comptabilité de la wilaya de Jijel », par abréviation «E.CO.WI.J. » et ci-dessous désignée: l’entreprise ». Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Jijel. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du consell de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. - L’entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya de la tenue comptable portant sur les travaux suivants :

• ouverture des comptes, passation d’écritures sur les journaux auxiliaires, centralisation, -travaux de fin d’exercice, établissement des documents comptables. Art. 5. - L’entreprise exerce les activités conformes a son oblet social dans la wilaya de Jijel et exceptionnellement, dans d’autres wilayas apres approbation de l’autorite de tutelle.

762 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. S Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé, Art. 9. Le wall de Jijel est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 mai 1986. Le ministre de l’intérieur Le ministre des finances, et des collectivités locales, M’Hamed YALA Abdelaziz KHELLAF Arrêté intermininstériel du 24 mai 1986 rendant exécutoire la délibération n° 03 du 11 mars 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de M’Sila, portant création de l’entreprise de wilaya de transport de voyageurs (E.T.V./M’Sila). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre des transports, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 81-375 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs des transports et de la pêche; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu la délibération n° 03 du 11 mars 1985, de l’assemblée populaire de la wilaya de M’Sila; Arrêtent Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération nº 03 du 11 mars 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de M’Sila, relative à la création d’une entreprise de wilaya de transport de voyageurs. REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 juillet 1986 Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée : Entreprise de transport de voyageurs de la wilaya de M’Sila », par abréviation << E.T.V./M’Sila » et ci-dessous désignée « l’entreprise > Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à M’Sila. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de survelllance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. L’entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, du transport de voyageurs. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de M’Sila et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wali de M’Sila est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 mai 1986. Le ministre de l’intérieur Le ministre des transports, et des collectivités locales, M’Hamed YALA Rachid BENYELES Arrêté interministériel du 31 mai 1986 rendant exécutoire la délibération n° 07 du 23 novembre 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tébessa, portant création de l’entreprise de wilaya de promotion du logement familial E.P.L.F./ Tébessa). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre de l’aménagement au territoire, de l’urbanisme et de la construction, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;

9 Juillet 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’habitat et de l’urbanisme; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu la délibération n° 07 du 23 novembre 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tébessa; Arrêtent : Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération n° 07 du 23 novembre 1985, de l’assemblée populaire de la wilaya de Tébessa, relative à la création d’une entreprise de wilaya de promotion du logement familial. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée Entreprise de promotion du logement familial de la wilaya de Tébessa, par abréviation < E.P.L.F./Tébessa et ci-dessous désignée « l’entreprise >. Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Tébessa. Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveilance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. L’entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique | et social de la wilaya, de la promotion du logement. Elle réalise toutes opérations destinées à l’accession, à la propriété du logement personnel et familial. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tébessa et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour le conseil exécutif de la wilava, par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. REPUBLIQUE ALGERIENNE 763 Art. 9. Le wall de Tébessa est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 mai 1986. Le ministre Le ministre de de l’intérieur l’aménagement du et des collectivités locales, territoire, de l’urbanisme et de la construction, M’Hamed YALA Abdelmalek NOURANI Arrêté interministériel du 31 mai 1986 rendant exécutoire la délibération n° 30 du 10 décembre 1985 de l’assemblée populaire de la willaya de Tiaret, portant création de l’entreprise de wilaya de promotion du logement familial (E.P.L.F.- Tiaret). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;. Vu le décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’habitat et de l’urbanisme; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu la délibération n° 30 du 10 décembre 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tiaret; Arrêtent : Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération n° 30 du 10 décembre 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, relative à la création d’une entreprise de wilaya de promotion du logement familial. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée < Entreprise de promotion du logement familial de la wilaya de Tiaret », par abréviation, << E.P.L.F./Tiaret » et ci-dessous désignée « l’entreprise > Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Tiaret. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues paz la réglementation en vigueur,

JOURNAL OFFICIEL, DE LA

Art. 4. L’entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la promotion du logement. Elle réalise toutes opérations destinées à l’accession, à la propriété du logement personnel et familial. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tiaret et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. - La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. – Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. - Le wall de Tiaret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 mai 1986. Le ministre Le ministre de l’intérieür de l’aménagement et des collectivités locales, du territoire, de l’urbanisme et de la construction, M’Hamed YALA Abdelmalek NOURANI REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 Juillet 1986 MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS Arrêté du 22 juin 1986 relatif à l’exercice de la chasse pour la salson 1986-1987. Le ministre de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, Vu la loi n° 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse ; Vu le décret n° 83-74 du 8 janvier 1983 portant création du conseil supérieur de la chasse ; Vu le décret n° 84-126 du 19 mai 1984, fixant les attributions du ministre de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts et celles du viceministres chargé de l’environnement et des forêts ; Vu le décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 fixant les règles relatives à la chasse par les étrangers ; Vu le décret n° 86-110 du 29 avril 1986 fixant les caractéristiques des armes et munitions de chasse ; Vu l’arrêté interministériel du 7 janvier 1985 organisant la chasse pratiquée par les étrangers ; Vu l’arrêté du 15 mai 1985 relatif à l’exercice de la chasse pour la saison 1985-1986; Vu l’avis du conseil supérieur de la chasse réuni le 26 mai 1986; Sur proposition du directeur des parcs et de la protection de la faune, Arrête Article 1er. Les dates d’ouverture et de la fermeture de la chasse pour les differentes espèces de gibier durant la saison 1986-1987 sont fixées comme suit: Journées GIBIER ESPECES AUTORISEES Date d’ouverture Date de fermeture de chasse Gibier de passage Caille de passage Tourterelles Gibier sédentaire Lapin de garenne Lièvre Perdrix Cailles sédentaires ‘Sanglier - Palombe Gibier d’eau Canard colvert Canard pillet Canard souchet Canard siffleur Sarcelles d’été Filigules Filigules milouins ! Vanneaux huppés Becassine - Bécasse Autres gibiers Etourneaux - Grives Gangas 18.07,86 15.08.86 Tous les jours Les vendredis 18.09.86 02.01.87 et jours fériés 20.11.86 06 03.87 Les vendredis et jours feriés 21.11.86 02.01.87 Les vendredis 21.11.86 06.03.87 ec jours fériés

9 Juillet 1986 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. - La chasse du gibier sédentaire et du gibier d’eau n’est autorisée que les vendredis et Jours fériés. Pendant les périodes d’ouvertures déterminées à l’article ci-dessus, la chasse au gibier de passage est autorisée tous les jours. Toutefois, dans chaque wilaya, sur proposition du sous-directeur de l’environnement et des forêts de la wilaya, le wali peut, après avoir informé le ministre chargé de la chasse et par arrêté publié, au moins, quinze (15) jours à l’avance, retarder la date d’ouverture ou avancer la date de clôture de la chasse, Art 3. Pendant la campagne cynégétique, le wali peut, – après avoir informé le ministre chargé de la chasse, suspendre immédiatement la pratique de la chasse en cas de calamité susceptible de détruire le gibier. Art. 4. Le nombre de pièces de perdrix, lapins de garenne, lièvres et canards, sarcelles, bécasses et bécassines autorisés au cours d’une journée de chasse et par chasseur, est limité à quatre (4) perdrix, deux (2) lapins de garenne, deux (2) lièvres, deux (2) canards, deux (2) sarcelles, quatre (4) bécasses et quatre (4) bécassines. Art. 5. La chasse du gibier d’eau ne peut être exercée au-delà de trente (30) mètres de l’extérieur des rives des lacs, des marais et cours d’eau pendant l’ouverture de la chasse de ce gibier. L’emploi des canots à moteur et canardières est interdit. Art. 6. - La chasse au sanglier et aux animaux nuisibles peut être pratiquée sous forme de battue, en dehors des jours prévus à l’article 2 ci-dessus, après autorisation du wali territorialement compétent. Les battues administratives peuvent être organisées du 19 septembre 1986 au 6 mars 1987. Art. 7. Le sanglier est la seule espèce de gibier autorisée dans le cadre de la chasse touristique pratiquée à titre individuel ou en groupe organisé. Art. 8. Le commerce du gibier ainsi que sa consommation dans les lieux publics sont interdits. L’autorisation du commerce du gibier est du ressort exclusif du ministre chargé de la chasse. Art. 9. Tout contrevenant aux présentes dispositions sera passible de poursuites conformément à la législation en vigueur. Art. 10. - L’arrêté du 15 mai 1985 susvisé est abrogé. Art. 11. Les walis sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 juin 1986. Mohamed ROUIGHI REPUBLIQUE ALGERIENNE 765 MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Arrêté du 20 avril 1986 portant prorogation de la durée du mandat des membres des commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires du ministère des industries légères, Par arrêté du 20 avril 1986, le mandat des membres de la commision paritaire dont la composition est fixée par l’arrêté du 18 février 1984, fixant la composition des commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires du ministère des industries légères, est prorogée pour une période de six (6) mois. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 11 août 1985 portant adjonction d’une nouvelle activité à la liste prévue par l’arrêté du 1er juillet 1984 et relatif à la liste des activités ouvertes à l’intervention des dépositaires-distributeurs et la durée de validité des extraits des registres du commerce délivrés. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 80-137 du 10 mai 1980 instituant la nomenclature des activités économiques et des produits, notamment son article 4; Vu le décret n° 83-258 du 16 avril 1983 relatif au registre du commerce, notamment son article 23; Vu l’arrêté du 7 mars 1984 fixant la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce; Vu l’arrêté du 1er juillet 1984 relatif à la liste des activités ouvertes à l’intervention des dépositaires-distributeurs et à la durée de validité des extraits des registres du commerce délivrés; Arrête : Article 1er. La liste prévue à l’article 4 de l’arrêté du 1er juillet 1984 susvisé, est complétée comme suit: < Code n° 813-01 : dépositaire-distributeur > < En fuel oil domestique et produits pétroliers ». Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire. Fait à Alger, le 11 août 1995. Abdelaziz KHELLEF,

766 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 10 mai 1986 portant composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des personnels du ministère du commerce. Par arrêté du 10 mai 1986, les commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des personnels du ministère du commerce sont composées comme suit : A) Pour la commission paritaire compétente à l’égard du corps des inspecteurs principaux du commerce

1. • Représentants de l’administration; a) En qualité de titulaires MM. Mohamed Hennt, Haïder Hassani, Ouali Mohamed-Yahiaoui b) En qualité de suppléants MM. Chérif Lounis, Bakhti Belaid Mohamed Khelifa. 2.- Représentants élus du personnel a) En qualité de titulaires: MM. Ahmed Lakhdar Debabbi, Abdelouahab Melili, Mohamed El-Hadi Belarima. b) En qualité de suppléants MM. Nourredine Bendi, Toumi Lebah, Omar Amara. B) Pour la commission paritaire compétente à l’égard des corps des attachés d’administration et Inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques:
2. Représentants de l’administration: a) En qualité de titulaires: MM. Mohamed Henni, Halder Hassani, Ouali Mohamed-Yahiaouf - b) En qualité de suppléants MM. Chérif Lounis, Bakhti Belaid, Mohamed Khelifa.
3. • Représentants élus du personnel: a) En qualité de titulaires MM. Mohamed Iguer, Khaled Messiouri, Braham Zerrougui, REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 juillet 1986 b) En qualité de suppléants : Mlle Leïla Allou, MM. Nourredine Derbal, Said Akkache. C) Pour la commission paritaire compétente à l’égard du corps des secrétaires d’administration et contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques:
4. Représentants de l’administration: a) En qualité de titulaires MM. Mohamed Henni, Haider Hassani, Ouali Mohamed-Yahiaouf b) En qualité de suppléants MM. Chérif Lounis, Bakhti Belaid, Mohamed Khelifa.
5. Représentants élus du personnel & a) En qualité de titulaires MM. Omar Announe, Abdelkader Larabi, Arezki Sadoune. b) En qualité de suppléants MM. Azzedine Benkhenniche, Messaoud Sebal Rachid Guarèche. D) Pour la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents d’administration et sténodactylographes:
6. Représentants de l’administration : a) En qualité de titulaires: MM. Mohamed Henni, Haider Hassani, Mohamed Khelifa. b) En qualité de suppléants: MM. Bakhti Belaïd Chérif Lounis, Abderrahmane Cheikh.
7. Représentants élus du personnel : a) En qualité de titulaires: MM. Smail Belyouze, Abderrahmane Bendaïkha Mohamed Bensaadi b) En qualité de suppléants: MM. Moussa Bouamrane, Athmane Boumzar, Mohamed Amrouche,

9 juillet 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA E) Pour la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents dactylographes, ouvriers professionnels de lère catégorie et conducteurs d’automobiles de lère catégorie:

1. • Représentants de l’administration: a) En qualité de titulaires MM. Mohamed Henni, Halder Hassani, Mohamed Khelifa, b) En qualité de suppléants MM. Abderrahmane Cheikh, Mohamed Hebbache, Omar Amara.
2. • Représentants élus du personnel a) En qualité de titulaires: M. Mohamed Landri, Mme Aïcha Salhi, Mile Farida Bourokba. b) En qualité de suppléants Mlles Naziha Boubekeur, Samira Ismahène Karkar, Naïma Daïdj. F) Pour la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents de bureau, conducteurs d’automobiles de 2ème catégorie et ouvriers professionnels de 2ème catégorie :
3. Représentants de l’administration: a) En qualité de titulaires: MM. Mohamed Henni, Haider Hassani, Chérif Lounis. b) En qualité de suppléants: MM. Mohamed Hebbache, Mohamed Khelifa, Abderrahmane Cheikh.
4. Représentants élus du personnel: a) En qualité de titulaires: MM. Mohamed Messaal, Mohand. Tayeb Aïredj Bachir Amraoui. b) En qualité de suppléants MM. Ameur Ammour, Messaoud Chettibi, Tayeb Boudernane. G) Pour la commission paritaire compétente à l’égard du corps des ouvriers professionnels de 3ème catégorie: REPUBLIQUE ALGERIENNE 767
5. Représentants de l’administration: a) En qualité de titulaires MM. Mohamed Henni, Haider Hassani, Mohamed Khelifa, b) En qualité de suppléants MM. Omar Amara, Mohamed Hebbache, Abderrahmane Cheikh. 2.- Représentants élus du personnel a) En qualité de titulaires MM. Brahim Zellagul, Ahmed Moussaoui, Boualem Saïdi. b) En qualité de suppléants MM. Benghiaba Attaoua, Ahmed Bechari Salah Ferhat. H) Pour la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents de service: 1.- Représentants de l’administration: a) En qualité de titulaires: MM. Mohamed Henni, Halder Hassani, Mohamed Khelifa. b) En qualité de suppléants MM. Omar Amara, Mohamed Hebbache, Abderrahmane Cheikh.
6. Représentants élus du personnel a) En qualité de titulaires: MM. Mohamed Morsly, All Tayebi, Saïd Kacir. b) En qualité de suppléants MM. Mohamed Sarmoum, Moussa Khachaoui, Mohamed Seghir Madani. La présidence des commissions paritafres précitées s’effectue conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires,

768 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 14 mai 1986 portant délégation de signature au directeur de l’artisanat et des petits métiers. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 85-126 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret du ler avril 1986 portant nomination de M. Ali Meghrici en qualité de directeur de l’artisanat et des petits métiers au ministère du commerce; Arrête : Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Ali Meghrici, directeur de l’artisanat des petits métiers, à l’effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Ager, le 14 mai 1986. Mostefa BENAMAR Arrêté du 14 mai 1986 portant délégation de signature au directeur des prix. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 85-126 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret du ler avril 1986 portant nomination de M. Ouali Mohamed Yahiaoul en qualité de directeur des prix au ministère du commerce: Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Ouall Mohamed Yahlaoui, directeur des prix, à l’effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 mai 1986. Mostefa BENAMAR REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 Juillet 1986 Arrêté du 14 mal 1986 portant délégation de signature au directeur des marchés publics. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 85-126 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret du ler avril 1986 portant nomination de M. Abdelkrim Lakehal en qualité de directeur des marchés publics au ministère du commerce: Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Abdelkrim Lakehal, directeur des marchés publics, à l’effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 mai 1986. Mostefa BENAMAR Arrêté du 14 mai 1986 portant délégation de signature au directeur de la planification. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 85-126 du 21 mal 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret du 1er avril 1986 portant nomination de M. Ahcène Baka en qualité de directeur de la planification du ministère du commerce ; Arrête : Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Ancène Baka, directeur de la planification, à l’effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 mai 1986. Mostefa BENAMAR

9 juillet 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 14 mai 1986 portant délégation de signature au directeur de la commercialisation. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 85-126 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret du 1er avril 1986 portant nomination de M. Abdelmadjid Bali en qualité de directeur de la commercialisation au ministère du commerce; Arrête : Article 1er: - Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Abdelmadjid Bali, directeur de la commercialisation, à l’effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 mai 1986. Mostefa BENAMAR Arrêtés du 14 mai 1986 portant délégation de signature à des sous-directeurs, Le ministre du commerce, Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 85-126 du 21 mal 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret du ler avril 1986 portant nomination de M. Chérif Lounis en qualité de sous-directeur du Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 769 budget et de la comptabilité au ministère du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Chérif Lounis, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l’effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel - de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Ager, le 14 mai 1986. Mostefa BENAMAR Le ministre du commerce, Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 85-126 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret du ler avril 1986 portant nomination de M. Haïder Hassani en qualité de sous-directeur des personnels au ministère du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Haïder Hassani, sous-directeur des personnels, à l’effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au officiel - de la République algérienne démo- Journal cratique et populaire. Fait à Alger, le 14 mai 1986. Mostefa BENAMAR et 13 Avenue Abdelkader Benbarek