Arrêté interministériel du 31 mai 1986 rendant exécutoire la délibération n° 07 du 23 novembre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tébessa, portant création de l'entreprise de wilaya de promotion du logement famial (E.P.L.F/ Tébessa)

Est rendue exécutoire la délibération n° 07 du 23 novembre 1985, de l'assemblée populaire de la wilaya de Tébessa, relative à la création d'une entreprise de wilaya de promotion du logement familial.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée Entreprise de promotion du logement familial de la wilaya de Tébessa, par abréviation < E.P.L.F./Tébessa et ci-dessous désignée « l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Tébessa.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveilance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique | et social de la wilaya, de la promotion du logement.

Elle réalise toutes opérations destinées à l'accession, à la propriété du logement personnel et familial.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tébessa et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de la wilava, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 763

Le wall de Tébessa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 mai 1986.

Le ministre Le ministre de de l'intérieur l'aménagement du et des collectivités locales, territoire, de l'urbanisme et de la construction, M'Hamed YALA Abdelmalek NOURANI