Arrêté
Arrêté du 14 mai 1986 portant délégation de signature au directeur de l'artisanat et des petits métiers
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Ali Meghrici, directeur de l'artisanat des petits métiers, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Ager, le 14 mai 1986.
Mostefa BENAMAR
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 84-13
- Décret n° 85-126
- Décret
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