Ordonnance n° 68-441 du 16 juillet 1968 portant modification du code des taxes sur le chiffre d'affaires
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Article 1er
فتح المادةLe paragraphe a) de l'article 102 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié: < Art. 102. Le taux de la taxe est fixé comme suit :
a) Ventes à consommer sur place, locations en meublé et prestations accessoires à ces deux catégories d'opérations: 7,50% ».
Article 2
فتح المادةLa présente ordonnance entrera en application le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 3
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 juillet 1968.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS
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