Décret exécutif n° 12-432 du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 modifiant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements

Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — La location-vente est consentie à tout postulant dont le revenu est compris entre un montant supérieur à vingt-quatre (24) mille dinars et égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), ne possédant pas ou n'ayant pas possédé en toute propriété, ni lui, ni son conjoint, un lot de terrain à bâtir, un bien à usage d'habitation, et n'ayant pas bénéficié, ni lui, ni son conjoint, d'une aide financière de l'Etat en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement.

Le bénéfice de la location-vente, prévue par les dispositions du présent décret, n'est consenti qu'une fois pour la même personne ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012.

Abdelmalek SELLAL. ————★————