Décret exécutif n° 12-437 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 fixant les attributions du ministre de l’aménagement du territoire et de l'environnement

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé.

Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la Ville propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la Ville et assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur. ..................... ( le reste sans changement ) ...................».

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la Ville exerce ses attributions en relation avec les secteurs et instances concernés dans la limite de leurs compétences, dans une perspective de développement durable dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la Ville. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE A ce titre, il est chargé notamment :

— de l'élaboration, de la proposition et de la mise en œuvre des stratégies nationales de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la Ville ;

— .......................... ( sans changement) .........................

— de l'exercice efficient des pouvoirs de puissance publique dans les domaines de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la Ville ;

— de l'élaboration et de la proposition des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'environnement, à l'aménagement du territoire et à la Ville ».

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Dans le domaine de l'aménagement du territoire, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la Ville est chargé d'initier, de concevoir et de proposer les instruments institutionnels et spécifiques ainsi que les procédures et structures qui consacrent la mise en œuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire.

A ce titre :

— il organise et promeut le ou les cadres de concertation et d'adoption des choix d'orientation et d'objectifs d'aménagement et de développement durable du territoire, aux nivaux sectoriels et régionaux ;

— il anime et suit l'élaboration du schéma national d'aménagement du territoire, des instruments et des schémas directeurs y afférents, des schémas d'aménagement des espaces de programmation territoriale et des schémas directeurs d'aménagement des aires métropolitaines ;

— il contribue aux politiques, actions et procédures relatives à la promotion des milieux ruraux, des espaces sensibles et des zones spécifiques et, d'une manière générale, à la mise en valeur adaptée de tous les types d'espaces du territoire national ;

— il prépare et assure les conditions de mise en œuvre coordonnée et intégrée des grands travaux d'aménagement et de mise en valeur du territoire ;

— il détermine les conditions relatives à la réorganisation de l'armature urbaine nationale, conformément au schéma national d'aménagement du territoire et aux schémas d'aménagement des espaces de programmation territoriale et des schémas directeurs d'aménagement des aires métropolitaines ;

— il propose les mesures d'incitation et d'aide à la promotion et à l'orientation spatiale de l'investissement favorisant la réalisation des objectifs de la politique nationale d'aménagement du territoire ».

ALGERIENNE N° 71 12 Safar 1434 26 décembre 2012

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Dans le domaine de l'environnement, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la Ville est chargé :

— .................... ( le reste sans changement) ................ ».

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° l0-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, un article 4 bis rédigé comme suit :

« Art. 4. bis — Dans le domaine de la politique de la ville, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la ville est chargé :

— d'initier, de concevoir et de proposer les instruments institutionnels et spécifiques ainsi que les procédures et structures de mise en œuvre de la politique de la Ville.

A ce titre :

— il anime et oriente l'élaboration de la politique de la Ville ;

— il contribue aux politiques, actions et procédures relatives à la promotion des milieux urbains et l'organisation équilibrée des villes et propose, en relation avec les institutions concernées, les instruments et procédures d'encadrement de la promotion des villes ».

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — En matière de prescriptions techniques, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la Ville veille notamment :

— .......................... (sans changement) ...........................

— à l'application des règlements et des prescriptions techniques liées à l'aménagement du territoire, à l'environnement et à la Ville ».

Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la Ville participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales liées aux activités relevant de sa compétence .

— .................... ( le reste sans changement) ............... ». 12 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 26 décembre 2012

Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 7. — Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la Ville veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d'encadrement des activités dont il a la charge .

— ..................... ( le reste sans changement).............. ».

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la Ville met en place les systèmes d'information relatifs aux activités relevant de sa compétence. Il en élabore les objectifs et l'organisation et définit les moyens humains, matériels et financiers, en relation avec le système d'information national ».

Les dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 9. — Pour assurer la mise en œuvre de ses attributions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la Ville élabore et développe la stratégie de son département ministériel et définit les moyens juridiques, humains, structurels, financiers et matériels nécessaires.

— ...................... (le reste sans changement).............. ».

Les dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 10. — Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la Ville est chargé de veiller au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du ministère ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012.

Abdelmalek SELLAL.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 13