CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……………. 856,00 D.A Edition originale et sa traduction 1712,00. D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2140,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 4280,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 10,00 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro: 20,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 10 Joumada Ethania 1417 23 octobre 1996 SOMMAIRE Pages DECRETS Décret exécutif n° 96-356 du 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour le référendum relatif au projet de révision constitutionnelle……. 3 Décret exécutif n° 96-357 du 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines.. 3 Décret exécutif n° 96-358 du 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Décret exécutif n° 96-359 du 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications.

Décret exécutif n° 96-360 du 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire.. 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMNT Arrêté du 9 Joumada Ethania 1417 correspondant au 22 octobre 1996 fixant les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour le référendum relatif au projet de révision constitutionnelle.. 13 MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté interministériel du 13 Chaoual 1416 correspondant au 2 mars 1996 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée, habilités pour l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels.. 13 14

10 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL 23 octobre 1996 DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE N° 63 3 DECRETS Décret exécutif n° 96-356 du 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour le référendum relatif au projet de révision constitutionnelle. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale, notamment ses articles 29 et 120; Vu le décret présidentiel nº 96-348 du Aouel Joumada Ethania 1417 correspondant au 14 octobre 1996 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif au projet de révision constitutionnelle; Décrète : Article 1er. En application des articles 29 et 120 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale, le présent décret a pour objet de fixer le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour le référendum relatif au projet de révision constitutionnelle. Art. 2. Les bulletins de vote sont de type uniforme et de deux couleurs différentes. Art. 3. Les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs doivent comporter :

• la nature du scrutin,
• la question: “Etes-vous d’accord sur la révision constitutionnelle qui vous est proposée ?”,
• la mention (oui ou non) en langue nationale et en caractères latins,
• la date du scrutin. Art. 4. L’administration de la wilaya, ainsi que les services du ministère des affaires étrangères, assurent l’envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l’ouverture du scrutin. Art. 5. Les dispositions du présent décret sont précisées par arrêté du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 96-357 du 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret exécutif n° 96-255 du 6 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 22 juillet 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement, du ministère de l’énergie et des mines; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de six millions sept cent mille dinars (6.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de six millions sept cent mille dinars (6.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996. Ahmed OUYAHIA.

10 Joumada Ethania 1417 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 ETAT “A” NOS DES CHAPITRES LIBELLES 23 octobre 1996 CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-06 Subvention à l’institut national des matériaux de construction 36-10 Subvention à l’institut algérien du pétrole (I.A.P). Total de la 6ème partie.. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité (I.N.M.C). 3.000.000 3.000.000 6.000.000 6.000.000

46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. Total de la section I. Total des crédits annulés.. 700.000 700.000 700.000 6.700.000 6.700.000 6.700.000

10 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 5 23 octobre 1996 ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunération d’activité CREDITS OUVERTS EN DA MINES 31-02 Administration centrale Indenmintés et allocations diverses. 1.200.000 Total de la lère partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-05 Administration centrale Parc automobile. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles… Total de la 5ème partie.. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section I. Total des crédits ouverts. t 1.200.000 900.000 1.500.000 1.200.000 1.200.000 200.000 5.000.000 500.000 500.000 6.700.000 6.700.000 6.700.000 6.700.000

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 10 Joumada Ethania 1417 Décret exécutif n° 96-358 du 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116. (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret exécutif n° 96-14 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. ETAT NOS DES 23 octobre 1996 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de cinquante neuf millions deux cent dix mille dinars (59.210.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de cinquante neuf. millions deux cent dix mille dinars (59.210.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996. Ahmed OUYAHIA. “A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SECTION I SCIENTIFIQUE SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-81 Personnel coopérant Remboursement de Total de la 4ème partie. Total du titre III… TITRE IV frais. 3.800.000 3.800.000 3.800.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale. Soutien direct des défavorisées.. Total de la 6ème partie.. Total du titre IV…… Total de la sous-section I…. Total des crédits annulés. revenus des catégories sociales 55.410.000 55.410.000 55.410.000 59.210.000 59.210.000

10 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 7 23 octobre 1996 ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-90 Administration centrale Parc Automobile. Total de la 4ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 3.800.000 8.307.000 71.000 12.178.000 36-01 Subventions aux établissements d’enseignement supérieur… 42.752.000 Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I.. Total des crédits ouverts.. 42.752.000 4.280.000 4.280.000 / 59.210.000 59.210.000 59.210.000

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 96-359 du 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications. Le Chef du Gouvernement; Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret exécutif n° 96-24 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre des postes et télécommunications; ALGERIENNE N° 63 10 Joumada Ethania 1417 23 octobre 1996 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit d’un million neuf cent mille dinars (1.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit d’un million neuf cent mille dinars (1.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et au chapitre n° 33-03 “Administration centrale Sécurité sociale”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populairė. Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996. Ahmed OUYAHIA. ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 1.500.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 100.000 Total de la lère Partie… 3ème Partie Personnel - Charges 1.600.000 sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 300.000 Total de la 3ème Partie. Total du titre III….. Total de la sous-section I. Total de la section I. 300.000 1.900.000 1.900.000 1.900.000 Total des crédits annulés. 1.900.000

10 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 9 23 octobre 1996 Décret exécutif n° 96-360 du 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Le Chef du Gouvernement; Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret exécutif n° 96-16 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire; ETAT Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de dix millions cinq cent quatre vingt mille dinars (10.580.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de dix millions cinq cent quatre vingt mille dinars (10.580.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement, du territoire et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996. Ahmed OUYAHIA. “A” NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT SECTION DU TERRITOIRE I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations Total de la lère Partie. Total du titre III.. Total de la sous-section principales. 330.000 330.000 330.000 I. 330.000

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 10 Joumada Ethania 1417 ETAT “A” (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II 23 octobre 1996 CREDITS ANNULES EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’hydraulique —- Rémunérations principales. 3.100.000 Total de la lère Partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Remboursement Total de la 4ème Partie.. Total du titre III. Total de la sous-section II….. SOUS-SECTION III 3.100.000 de frais. 1.900.000 1.900.000 5.000.000 5.000.000 SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés des travaux publics Rémunérations principales. 3.500.000 Total de la lère Partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 3.500.000 34-11 Services déconcentrés des travaux publics Remboursement de frais……. 300.000 34-91 Services déconcentrés des travaux publics Parc automobile. Total de la 4ème Partie. Total du titre III. Total de la sous-section III. Total des crédits annulés. 1.450.000 1.750.000 5.250.000 5.250.000 10.580.000

10 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 11 23 octobre 1996 ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère Partie. 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail Total de la 2ème Partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.. Total de la 3ème Partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème Partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 280.000 280.000 . 50.000 50.000 1.500.000 1.500.000 800.000 800.000 2.630.000 2.630.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-11- Services déconcentrés de l’hydraulique - Rentes d’accidents du travail. 700.000 32-12 Services déconcentrés de l’hydraulique Pensions dommages corporels.. Total de la 2ème partie. de service et pour 100.000 800.000

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 10 Joumada Ethania 1417 ETAT “B” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie 23 octobre 1996 CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés de l’hydraulique - Charges annexes. 1.300.000 34-91 Services déconcentrés de l’hydraulique Parc automobile.. 34-93 Services déconcentrés de l’hydraulique - Loyers. Total de la 4ème Partie. Total du titre III… Total de la sous-section II.. SOUS-SECTION III 500.000 100.000 1.900.000 2.700.000 2.700.000 SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés des travaux publics Rentes d’accidents du travail. Total de la 2ème Partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 3.500.000 3.500.000 34-14 Services déconcentrés des travaux publics - Charges annexes. 34-93 Services déconcentrés des travaux publics - Loyers. 1.250.000 50.000 34-98 Services déconcentrés des travaux publics Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat.. Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 150.000 1.450.000 37-12 Services déconcentrés des travaux publics Contribution aux dépenses d’alimentation des chantiers sahariens. Total de la 7ème Partie.. Total du titre III…… Total de la sous-section III. Total des crédits ouverts. 300.000 300.000 5.250.000 5.250.000 10.580.000

10 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL 23 octobre 1996 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 13 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMNT Arrêté du 9 Joumada Ethania 1417 correspondant au 22 octobre 1996 fixant les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour le référendum relatif au projet de révision constitutionnelle. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 96-348 du Aouel Joumada Ethania 1417 correspondant au 14 octobre 1996 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif au projet de révision constitutionnelle; Vu le décret exécutif n° 96-356 du 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour le référendum relatif au projet de révision constitutionnelle; Arrête : Article 1er. Les bulletins de vote à utiliser pour le référendum relatif au projet de révision constitutionnelle sont de type uniforme. Ils sont de deux (2) couleurs différentes: l’un de couleur blanche pour le “oui” et l’autre de couleur bleue pour le “non”; chacun comporte un seul volet. Les caractéristiques techniques des bulletins de vote sont déterminées à l’annexe du présent arrêté. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1417 correspondant au 22 octobre 1996. Mostéfa BENMANSOUR. ANNEXE CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BULLETINS DE VOTE I Bulletins de vote : Nature et couleur du papier: C.D.S l’un de couleur blanche et l’autre de couleur bleue; Dimensions du bulletin: longueur 160 mm, largeur 100 mm; Grammage du papier: 70 grammes ; Impression: couleur noire au recto; II Caractères composant le bulletin : 1 République algérienne démocratique et populaire : Type de caractère : Imprimerie ; Corps: 16 maigres, arabique ; 2 Référendum sur la révison de la Constitution : Type de caractère : Imprimerie; Corps: 16 gras, arabique ; 3 Date et année : Type de caractère: Imprimerie ; Corps: 16 gras, arabique ; 4 “Etes-vous.d’accord sur la révision constitutionnelle qui vous est proposée?” en langue nationale: Type de caractère : Imprimerie; Corps: 16 gras, arabique ; 5 Dimensions de la mention (oui ou non) : 45 mm x 45 mm 6 Mention (oui ou non) en langue nationale : Type de caractère: Imprimerie; Corps: 60 gras, arabique ; 7 Mention (oui ou non) en caractères latins : Type de caractère: Imprimerie;

• Corps : 24 gras, arabique.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté interministériel du 13 Chaoual 1416 correspondant au 2 mars 1996 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée, habilités pour l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels. Le Chef du Gouvernement, Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 90-99 du Aouel Ramadhan 1410 correspondant au 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 91-225 du 2 Moharram 1412 correspondant au 14 juillet 1991, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l’équipement et du logement; Vu le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d’organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques; ALGERIENNE N° 63 10 Joumada Ethania 1417 23 octobre 1996 Arrêtent : Article 1er. En application de l’article 11 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, susvisé, l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et des examens professionnels pour les travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire est confiée aux établissements publics de formation spécialisés ci-après : école nationale supérieure de l’hydraulique de Blida, école nationale des travaux publics de Kouba, institut national de perfectionnement de l’équipement de Rouiba, institut national de formation de techniciens supérieurs de l’hydraulique de M’Sila, institut national de formation de techniciens supérieurs de l’hydraulique de K’Sar Chellala, institut national de formation de techniciens supérieurs des travaux publics de Mostaganem. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Chaoual 1416 correspondant au 2 mars 1996. P. Le Chef du Gouvernement P. Le ministre de Le ministre délégué, l’équipement et de auprès du Chef l’aménagement du territoire du Gouvernement, et par délégation, chargé de la réforme administrative et Le directeur du cabinet de la fonction publique Amer HARKAT Ahcène SADALI Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.