Décret exécutif n° 96-356 du 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour le référendum relatif au projet de révision constitutionnelle

En application des articles 29 et 120 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale, le présent décret a pour objet de fixer le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour le référendum relatif au projet de révision constitutionnelle.

Les bulletins de vote sont de type uniforme et de deux couleurs différentes.

Les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs doivent comporter : * la nature du scrutin, * la question: "Etes-vous d'accord sur la révision constitutionnelle qui vous est proposée ?", * la mention (oui ou non) en langue nationale et en caractères latins, * la date du scrutin.

L'administration de la wilaya, ainsi que les services du ministère des affaires étrangères, assurent l'envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l'ouverture du scrutin.

Les dispositions du présent décret sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996.

Ahmed OUYAHIA.