LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie et France 8 NF 14 NF 24 NF Etranger 12 NF 20 NF 35 NF Le numéro 0,25 NF Numero des années antérieures: Débats à Bulletin Officiel l’Assemblée Ann march publ REDACTION ET ADMINISTRATION Nationale Registre du Commerce DIRECTION Un an Un an Abonnements et publicité IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue Trollier, ALGER 20 NF 15 NF Tél.: 66-81-49, 66-80-96 20 NF 20 NF C.C.P. 3200-50- ALGER 0,30 NF. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de fournir les dernières bandes aux renouvellementset réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 NF. Tarif des insertions : 2,50 NF. la ligne. SOMMAIRE LOIS Loi n° 63-276 du 26 juillet 1963 relative aux biens spoliés et sequestrés par l’administration coloniale (rectificatif), p. 781. Loi n° 63-283 du 1er août 1963 portant création d’un Office national des transports, p. 782. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret n° 63-288 du 2 août 1963 relatif à l’intérim du Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre des affaires étrangères, p. 732. Décret n° 63-289 du 2 août 1963 chargeant le ministre du travail et des affaires sociales de l’intérim du ministre des finances, p. 782. Décret n° 63-290 du 2 août 1963 relatif à l’intérim du ministre de la jeunesse, des sports et du tourisme, p. 783. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 5 juillet 1963 portant remises partielles de peines, p. 783. Décrets du 8 juillet 1963 portant mouvement dans la magistrature, p. 784. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 63-291 du 2 août 1963 portant interdiction de la fabrication et de la vente des pétards et des articles pyrotechniques, p. 784. Arrêtés des 7, 11 et 16 février, 2, 5, 10 et 15 avril, 17, 20 et 30 mai, 11, 13 juin et 25 juin et 13 juillet 1963 portant nomination d’agents de service, p. 784. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 63-272 du 25 juillet 1963 portant application dans les départements des Oasis et de la Saoura de la réforme de la publicité foncière en ce qui concerne les immeubles et droit immobiliers soumis au droit commun en matière civile, p. 786. Arrêtés du 18 juillet 1963, portant nomination d’administrateurs civils, d’attachés d’administration et de secrétaires administratifs, p. 787. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE : Décret n° 63-280 du 26 juillet 1963 modifiant le décret n° 63-121 du 18 avril 1963 portant organisation du ministère de l’éducation nationale (rectificatif), p. 787. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Arrêtés des 13 et 26 avril, 9, 21 et 29 mai, 4, 6, 10, 17, 18 et 24 juin et 2 juillet 1963 portant mouvement de personnels des hôpitaux, p. 787. AVIS ET COMMUNICATIONS Machines à Timbrer-liste des retraits d’autorisation prononcées pendant les mois de novembre et de décembre 1962, p. 788. ! LOIS Loi n° 63.276 du 26 juillet 1963 relative aux biens spoliés et J.O. n° 53 du 2 août 1963, au sommaire, rétablir le titre séquestrés par l’administration coloniale (Rectificatif). ci-dessus, omis, de ladite loi.

782 JOURNAL OFFICIEL DE LA Loi n° 63-283 du 1er août 1963, portant création d’un Office national des transports. L’Assemblée nationale constituante a délibéré et adopté, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1or. Il est créé un Office naţional des transports doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports. Art. 2. - Le Conseil d’administration de l’Office national des transports - et l’organisation de la tutelle administrative feront l’objet de décrets d’application. Art. 3. L’Office national des transports est affrêteur principal en Algérie pour l’ensemble des transports de voyageurs et de marchandises. Art. 4. Les entreprises de transport de marchandises et de voyageurs déclarées vacantes, sont gérées sous le contrôle de l’Office. REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 août 1963 Art. 5. - Le Gouvernement peut réserver à l’Office le monopole de toutes les lignes de transports de voyageurs ou de marchandises. Art. 6. Le ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports est chargé de la publication des décrets d’application et de la mise en place de l’Office national des transports avant le 31 décembre 1963. Art. 7.- La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Alger, le 1er août 1963. Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Ahmed BOUMENDJEL. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret n° 63-288 du 2 août 1963, relatif à l’intérim du Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre des affaires étrangères. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret n° 63-167 du 8 mai 1963 chargeant à titre provisoire le Chef du Gouvernement, Président du Consai des ministres, du ministère des affaires étrangères, Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. Le deuxième vice-président du Conseil des ministres, ministre des anciens moudjahidine et des victimes de la guerre assure l’intérim du Chef du Gouvernement. Président du Conseil des ministres, ministre des affaires étrangères, pendant la durée de la mission de ce dernier à l’étranger.

• Le présent décret sera publié au Journal officiel Art. 2. démocratique et populaire. de la République algérienne Fait à Alger, le 2 août 1963. Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres. Le deuxième vice-président du Conseil des ministres, Ministre des anciens moudjahidine, et victimes de la guerre, Saïd MOHAMMEDI. Décret n° 63-289 du 2 août 1963 chargeant le ministre du travail et des affaires sociales de l’intérim du ministre des finances. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernement.

Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. L’intérim du ministre des finances est assuré par le ministre du travail et des affaires sociales pendant la durée de l’absence du ministre des finances. Art. 2. Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 août 1963. Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres. Le ministre du travail et des affaires sociales, Bachir BOUMAZA. Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

6 août 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 63-290 du 2 août 1963, relatif à l’intérim du ministre de la jeunesse, des sports et du tourisme. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernement, Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. Le ministre de l’intérieur assure l’intérim du ministre de la jeunesse, des sports et du tourisme, pendant la durée de la mission de ce dernier à l’étranger.
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 août 1963, Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres. Le ministre de l’intérieur, Ahmed MEDEGHRI. Le ministre de la jeunesse, des sports et du tourisme, Abdelaziz BOUTEFLIKA. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 5 juillet portant remises de peines. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; Décrète : Article 1er. Remise gracieuse est accordée aux condamnés ci-dessus mentionnés, sous réserve de ne pas encourir d’autres condamnations pour crime ou délit pendant une période de cinq ans: Remise d’une année d’emprisonnement à Bel Hadj Tahar; Mouzaika Djelloul; Driss Ben Hachemi; Remise de six mois d’emprisonnement à Rebouche Saïd; Amara Lounès; Challaye Jacques; Remise de trois mois d’emprisonnement à Aouameur Ali; Kebaili Benalia; Boumssied Ahmed Boubekeur Ali Fettouh Rabah; SNP Abdelkader; SNP Ahmed Ben Mohamed; Assemeur Abdelkader; Nasser Mohamed Ayad Khaled; SNP Chaib Ben Hadj Tslamlal Mokhtar Aït-Ouarab Achour ; Cherair Miloudi Lahrir Amar Daoudi Laharouri Gasmi Abdelkader Carrio Henri; Remise de deux mois d’emprisonnement à Zaoui Abdelkader; Brahimi Ahmed; SNP Mohamed; Benachour Abdellah; Mokrani Ahmed Zegadi Abdelaziz Reguig Ali Chergui Mohamed; SNP Rahmani; Tous détenus à la Maison d’Arrêt d’Alger; Remise de deux ans d’emprisonnement à : Nader Brahim ; Lazaref Mohamed; Remise de dix huit mois d’emprisonnement à Benyahia Mohamed; Draa Mohamed; Remise d’une année d’emprisonnement à Allalou Ahmed; Bourouis Abdellah Bouznada Khelifa; Slimane Ahmed; Belkhodja Djilali Baali Arezki Chebli Achour; Lebik Mokrane Bendjelloul Belkacem; Bouak Ali Azizi Slimane ; Zerga Othmane; Beldimi Boualem; SNP Mohamed ben Hamou; Remise de dix mois d’emprisonnement à Lacette Boudjama; Remise de huit mois d’emprisonnement à Rezki Lekhal; Hadiaoui Mohamed; Issadi Mansour; Remise de six mois d’emprisonnement à Mameri Hassen; Bouakel Mohamed Lebane Khelifa Khaldoun Saïd Guendouze Mahfoud Ferrah Mohamed Lakhdari Achour; Meftah Hocine; Kachou Omar Djoudi Amar Lahouel Amar; Seghier Tayeb Idder Mohamed; Selem Loucif; Talbi Abel- REPUBLIQUE ALGERIENNE 783 kader; Chellili Ahmed; Zouaid Ahmed; Djabi Mohamed ; Tiaouinine Abdelghaffar Bouguias Akli Boukemia Saïd; Benyahia Mohamed Bouabache Mohamed Achiri Mahieddine; Messaoudi Abdelkader; Bouakaz Tahar Hedi Djendoubi Ghezali Amar Kizani Mohamed Bouchemla Abdelkader; Gherbi Omar Gahlouz Chérif; SNP Mohamed Ben Abdallah; Meddah Mohamed; Remise de quatre mois d’emprisonnement à Boudjema Mebarek Bouchachi Amar Raad Abdelkader Engab Abdelkader; Bouhriss Ali; Mezidi Ahmed Kheloufi Ali; Remise de trois mois d’emprisonnement à Keiribi Belkacem; Remise de deux mois d’emprisonnement à Attar Mohamed ; Yahiaoui Abdelkader ; Tous détenus au Groupe Pénitentiaire de Maison-Carrée. Remise de deux années d’emprisonnement à Mehdi Belkacem; Remise d’une année d’emprisonnement à Masker Abdelkader; Djadoun Bouamra Ben Boulenouar; Berrabah Abderrahmane Ben Yahia; Oudiah Abdelkader; Kraichi Aïssa; Remise d’une année d’emprisonnement à Masker Abdel- Oubadji Mohammed Ben Djelloul Kraichi Miloud; Roumani Rabah; Remise de quatre mois d’emprisonnement à Benamar Kerfah Brahim; Titous Mustapha; Haifaoui Ziane; Hernoune Bennacer; Remise de trois mois d’emprisonnement à Kaddour Abdelkader; Touhami Touhami; Remise de deux mois d’emprisonnement à SNP Abderahmane Tous détenus à la Maison d’Arrêt de Blida. Remise d’une année d’emprisonnement à Bensaadi Saadi ; Ramtani Mohand ; Remise de six mois d’emprisonnement à Chekaal Amar; Allouache Arab ; Tous détenus à la Maison Centrale de Berrouaghia. Remise d’une année d’emprisonnement à Madane Ahmed; détenu à la Maison d’Arrêt d’El-Asnam; Remise d’une année d’emprisonnement à Foughali Mohamed; Benbouabdellah Aziz; Hamlaoui Abdellah; Ben Ahmed Tahar; Meziani Rabah Bouchouchane Mohamed; Remise de huit mois d’emprisonnement à Berkani Ahmed dit « Brahim » ; Remise de six mois d’emprisonnement à Boussebha Amar; Tous détenus à la Maison d’Arrêt de Tizi-Ouzou ; Remise d’une année d’emprisonnement à Roumane Ahmed dit Ourghi Kada »; détenu à la Maison d’Arrêt de Mascara. Remise de trois années d’emprisonnement à Merouani Abdelhamid; Remise d’une année d’emprisonnement à Boudissa Ali ; Remise de dix mois d’emprisonnement à Bellal Ali ; Remise de six mois d’emprisonnement à Bourass Baroudi ; Kias Abdelkader; Latroche Abdallah ; Tous détenus à la Maison d’Arrêt d’Oran. Remise de huit mois d’emprisonnement à Dahmani Djilali; Halis M’Barek; Tous détenus à la Maison d’Arrêt de Tiaret. Remise de quatre mois d’emprisonnement à Derrar Maâmar détenu à la Maison d’Arrêt de Tlemcen. Remise de dix huit mois d’emprisonnement à Tordjemani Mokhtar; détenu à la Maison d’Arrêt de Batna. Remise d’une année d’emprisonnement à Ghezel Moussa ; Remise de quatre mois d’emprisonnement à Djouad Ahmed; Remise de trois mois d’emprisonnement à Bouakaz Ramdane; Kitchouli Mohamed-Larbi ; Tous détenus à la Maison Centrale de Lambès.. Remise de quatre mois d’emprisonnement à Djamel Abdelmadjid; Belkhir Amar; Laid Ahmed ; Tous détenus à la Maison d’Arrêt de Bône. 1 Remise de six mois d’emprisonnement à Delacroix Claude; Remise de deux mois d’emprisonnement à : Madaoui Abdelaziz Baschis (dit Rekhis) Rabia; Tous détenus à la Maison d’Arrêt de Bougie.

784 JOURNAL OFFICIEL DE LA Remise de six mois d’emprisonnement à Bendjemil Mohamed détenu à la Maison d’Arrêt de Constantine. Remise de deux mois d’emprisonnement à Siouane Sayeh ; Hamidani Ahmed ; Tous détenus à la Maison d’Arrêt de Guelma. Art. 2. Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 juillet 1963, Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI Décrets du 8 juillet 1963 portant mouvement dans la magistrature. Par décrets en date du 8 juillet 1963 : M. Kassoul Hamid, conseiller à la cour d’appel d’Alger est mis en disponibilité. M. Bendeddouche Mustapha, juge au tribunal d’instance de Mostaganem, est nommé substitut du procureur de la République à Mostaganem. M. Achour Abdeldjebbar, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mostaganem est nommé juge d’instance à Mostaganem. M. Soukane Mohammed, ancien cadi notaire, est nommé juge des enfants au tribunal de grande instance de Bougie. M. Benyoucef Cheikh, bachadel à la mahakma de Sétif est nommé juge au tribunal d’instance de Bou-Saâda. -M. Salhi Abdelhafid, oukil judiciaire à Tébessa est nommé juge au tribunal d’instance de Cassaigne. M. Amarguellat Abdelkader, greffier au tribunal d’instance d’Oran, est nommé juge au tribunal d’instance de Vialar. M. Bendelhoum Mustapha, bachadel à la mahakma de Tlemcen, est nommé juge au tribunal d’instance de Montagnac. M. Chergui Ahcène, bachadel à la mahakma d’Oran, est nommé juge au tribunal d’instance d’Inkermann. M. Makhloufi Mohammed, ancien interprète suppléant, est nommé juge au tribunal d’instance de Fedj M’Zala. M. Boumediène Belgacem, interprète judiciaire suppléant au tribunal de grande instance d’Oran, est nommé juge au tribunal dinstance de Djelfa. M. Boukentar Ghelamallah, cadi à la mahakma de M’Sila, est nommé juge au tribunal d’instance de Saïda. M. Chérif Ahmed, cadi à la mahakma du Telagh, est nommé juge au tribunal d’instance de Boukhanefis. M. Akouf Khaled, secrétaire de parquet à la cour d’appel de Constantine, est nommé juge au tribunal d’instance de Souk-Ahras. M. Bensttiti Mohammed Salah, cadi juge à Condé Smendou est nommé juge au tribunal d’instance de Souk-Ahras. MM. Lacombe et Dufour, avocats au barreau d’Oran, sont nommés juges suppléants non rétribués au tribunal d’instance d’Oran-Est.

• M. Nahon, avocat au bareau d’Oran, est nommé juge suppléant non rétribué, au tribunal d’instance d’Oran-Ouest. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 63-291 du 2 août 1963, portant interdiction de la fabrication et de la vente des pétards et articles pyrotechniques. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur rapport du ministre de l’intérieur,

REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 août 1963 Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d’élever la compétence des tribunaux de police; Vu les articles 464 à 471 du code pénal; Décrète : Article 1er. Sont prohibées la fabrication, l’importation et la vente, sur le territoire national, des pétards et de tous articles pyrotechniques du genre bombe cartouche ou bombe fantaisie. Art. 2. Le jet de ces pétards sur la voie publique est interdit. Art. 3. Les contrevenants aux dispositions des articles ler et 2 ci-dessus sont passibles de peines pouvant aller jusqu’à deux mois d’emprisonnement et 2.000 NF. d’amende, nonobstant la confiscation de leurs articles pyrotechniques. Art. 4. Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui (sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 août 1963. Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres. Le ministre de l’intérieur, Ahmed MEDEGHRI. Arrêtés des 7, 11 et 16 février, 2, 5, 10 et 15 avril, 17, 20 et 30 mai, 11, 13 et 25 juin et 13 juillet 1983, portant nomination d’agents de service. Par arrêté du 7 février 1963, M. Yahiaoui Dahmane est nommé agent de service 2º catégorie 1º échelon, à compter de la date de son installation. Par arrêté du 11 février 1963, M. Benmira Ahcène est nommé agent de service 2ème catégorie, 1er échelon, à compter de la date de son installation. Par arrêté du 11 février 1963, M. Ben-Yahia Mohamed est nommé agent de service 2ème catégorie, 1er échelon à compter de la date de son installation. Par arrêté du 11 février 1963, M. Zouaoui Chabane est nommé agent de service 2º catégorie 1º échelon, à compter de la date de son installation. Par arrêté du 16 février 1963, M. Guesmia Brahim est nommé agent de service 2º catégorie, 1° échelon, à compter de la date de son installation. Par arrêté du 2 avril 1963, M. Remache Salah est nommé à l’emploi d’agent de service de l’administration centrale 1° échelon 2º catégorie. Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.

6 août 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 5 avril 1963, M. Sedari Mohamed est nommé agent de service, 2º catégorie, 1º échelon, à compter de la date de son installation. Par arrêté du 10 avril 1963, M. Hamou-Menach Sadek, est nommé agent de service, 2º catégorie, 1° échelon, à compter de la date de son installation. Par arrêté du 15 avril 1963, M. Benlala Mohamed est nommé à l’emploi d’agent de service 2º catégorie 1º échelon de l’administration centrale (ministère de l’intérieur) à compter de la date de son installation. Par arrêté du 15 avril 1963, M. Bensaci Abdallah est nommé à l’emploi d’agent de service 2º catégorie 1º échelon. Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 17 mai 1963, M. Berarma Miloud est nommé à l’emploi d’agent de service 2º catégorie 1º échelon. Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 20 mai 1963, M. Soukhal Djelloul est nommé à l’emploi d’agent de service 2ème catégorie, 1er échelon (direction générale des affaires politiques et générales). Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 20 mai 1963, M.Zaouaoui Abderrahmane est nommé à l’emploi d’agent de service, 2º catégorie, 1° échelon (direction générale des affaires administratives). Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 20 mai 1963, M. Yousfi-Fedila Abdelkader est nommé à l’emploi d’agent de service 2º catégorie, 1° échelon au cabinet du ministre. Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 20 mai 1963, M. Chadouli Berkane est nommé à l’emploi d’agent de service 2ème catégorie, 1er échelon (direction générale des affaires administratives). Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 20 mai 1963, M. Hamani Mokrane est nommé à l’emploi d’agent de service 2º catégorie, 1° échelon au cabinet du ministre. Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 20 mai 1963, M. Henni Douma Abderrahmane est nommé à l’emploi d’agent de service 2º catégorie 1º échelon (direction générale des affaires politiques et générales-protection civile). Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par ‘arrêté du 20 mai 1963, M. Mimene Bakhti est nommé à l’emploi d’agent de service 2º catégorie, 1° échelon au cabinet du ministre. Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. REPUBLIQUE ALGERIENNE 785 Par arrêté du 20 mai 1963, M. Moualfi Mohand Tahar est nommé à l’emploi d’agent de service 2º catégorie, 1º échelon, (direction générale des affaires administratives). Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 20 mai 1963, M. Ouallouche Ali est nommé à l’emploi d’agent de service 2º catégorie, 1° échelon au cabinet. du ministre. Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 20 mai 1963, M. Saidi Mohamed Saïd est nommé en qualité d’Agent de service 2º catégorie, 1º échelon Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 20 mai 1963, M. Tekour Yahia est nommé à l’emploi d’agent de service 2º catégorie, 1º échelon au cabinet. du ministre. Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 30 mai 1963, M. Bissati Mohammed est nommé à l’emploi d’agent de service, 2º catégorie, 1° échelon au cabinet du ministre. Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 30 mai 1963, M. Harat Messaoud est nommé à l’emploi d’agent de service 2ème catégorie, 1er échelon (direction générale des affaires politiques et générales protection civile). Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 11 juin 1963, M. Benyoucef Mebrouk est nommé à l’emploi d’agent de service 1º échelon 2º catégorie au cabinet du ministre. Par arrêté du 11 juin 1963, M. Gouasmia Dhaoui est nommé à l’emploi d’agent de service, 1º échelon, 2º catégorie (direction générale des affaires politiques et générales protection civile). Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 11 juin 1963, M. Guermi M’Hamed est nommé à l’emploi d’agent de service, 2º catégorie 1º échelon (direction générale des affaires administratives). Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 11 juin 1963, M. Bouberrima Ammar est nommé à l’emploi d’agent de service 2º catégorie, 1º échelon au cabinet du ministre. Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 13 juin 1963, M. Azzeradj Saïd est nommé à l’emploi d’agent de service 1º échelon, 1º catégorie. Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 13 juin 1963, M. Kaci Ahmed est nommé à l’emploi d’agent de service 2ème catégorie, ler échelon (direction générale des affaires administratives). Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 13 juin 1963, M. Haid Abdelkader est nommé à l’emploi d’agent de service de 2º catégorie, 1° échelon à la direction générale des affaires administratives. Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.

786 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 13 juin 1963, M. Maked Makhlouf est nommé à l’emploi d’agent de service de 2º catégorie 1º échelon au service des transmissions. Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 13 juin 1963, M. Lardjane Djilali est nommé à l’emploi d’agent de service. 2° catégorie, 1° échelon au cabinet. du ministre. Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 25 juin 1963, M. Ayad Tahar est nommé à l’emploi d’agent de service de 2º catégorie, 1° échelon au cabinet du ministre. Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.. Par arrêté du 13 juillet 1963, M. Haddad Saïd est nommé l’emploi d’agent de service 2º catégorie, 1° échelon au cabinet du ministre. Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 63-272 du 25 juillet 1963 portant application dans les départements des Oasis et de la Saoura de la réforme de la publicité foncière en ce qui concerne les immeubles et droits immobiliers soumis au droit commun en matière

• civile. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du ministre de la Justice,garde des sceaux, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu’à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu le décret n° 59-1190 du 21 octobre 1959 portant réforme de la publicité foncière dans les départements algériens et dans les départements des Oasis et de la Saoura en ce qui concerne les immeubles et droits immobiliers soumis au droit commun en matière civile, et notamment son article 28; Vu le décret n° 61-52 du 18 janvier 1961 fixant la date d’entrée en vigueur dans les départements algériens du décret n° 59-1190 du 21 octobre 1959; Vu le décret n° 61-53 du 18 janvier 1961 pris pour l’application dans les départements algériens du décret n° 59-1190 du 21 octobre 1959; Vu le décret n° 61-184 du 22 février 1961 portant règlement d’administration publique pour l’application dans les départements algériens de l’article 2154 du code civil relatif au renouvellement des inscriptions de privilèges et d’hypothèques, ainsi que les textes subséquents relatifs à la réforme réalisée par le decret n° 59-1190 du 21 octobre 1959 préci Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. Les chapitres I, II et III du décret n° 59-1190 du 21 octobre 1959 portant réforme de la publicité foncière dans les départements algériens et dans les départements des Oasis et de la Saoura en ce qui concerne les immeubles et les droits immobiliers soumis au droit com.mun en matière civile entreront en vigueur le 1er septembre 1963 dans les départements des Oasis et de la Saoura. Leurs dispositions ne seront pas applicables dans ces départements aux actes authentiques intervenus, aux actes sous-seing privé ayant acquis date certaine, aux décisions judiciaires devenues définitives et aux transmissions par décès opérées avant le 1er septembre 1963. Ces actes, décisions et transmissions par décès seront régis, quant à l’obligation de la publicité et à leurs effets, par la législation antérieure. Toutefois, en ce qui conce ne les ventes d’immeubles antérieures au 1er septembre 1963, qui seront publiées à partir de cette Cate, le privilège du vendeur ou du prêteur qui a fourni les REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 août 1963 deniers pour l’acquisition, prévu à l’article 2108 du code civil, ne pourra être conservé que par une inscription prise, sans aucune perception au profit du Trésor, à la diligence des parties, avant le 1er novembre 1963. En outre, tout extrait, expédition cu copie déposé dans un bureau des hypothèques à partir du 1er septembre 1963 devra contenir les éléments d’idenufication des personne sonnes et des immeubles exigés par les articles 4, 5 et 6 du décret n° 59-1190 du 21 octobre 1959, quelle que soit la date des actes, décisions ou transmissions par décès; de même, tout bordereau déposé à partir de la même date devra être conforme aux dispositions des articles 2146, 2148 et 2154 nouveaux du code civil. Les privilèges, les hypothèques légales de la femme mariée et du mineur ou de l’interdit ainsi que les hypothèques judiciaires, inscrits antérieurement au 1er septembre 1963 seront soumis, quant à leur effets, aux dispositions du code civil en vigueur dans les départements des Oasis et de la Saoura antérieurement au décret n° 59-1190 du 21 octobre 1959 ou des lois spéciales les concernant en particulier, les hypothèques légales conserveront le rang qui leur est attribué par les dispositions de l’article 2135 du code civil, dans le texte applicable aux départements des Oasis et de la Saoura antérieurement audit décret. Toutefois, la transcription opérée avant le 1er septembre 1963 ne conserve le privilège prévu à l’article 2108 du code civil que pendant dix ans, à défaut de renouvellement de l’inscription d’office avant l’expiration de ce terme. Les privilèges et les hypothèques légales dispensés d’inscription par la législation antérieure et non encore inscrits au 1er septembre 1963 devront, pour conserver le rang qui leur est attribué par cette législation, faire l’objet d’une inscription dans les formes prévues par l’article 2148 nouveau du code civil, avant le 1er septembre 1934. Jusqu’à cette date, la purge des hypothèques existant sur les immeubles appartenant à des maris ou à des tuteurs pourra être faite conformément aux dispositions des articles 2193 à 2195 du code civil et du chapitre 1er du titre IV du décret du 23 février 1852 avant leur abrogation par l’article 48 du décret n° 55-22 du 24 janvier

1955. A compter du 1er septembre 1963 le décret n° 59-1190 du 21 octobre 1959 sera applicable pour la conservation de tous les privilèges et hypothèques. Art. 2. -1 Entreront également en vigueur le 1er septembre 1963 dans les départements des Oasis et de la Saoura, sous les réserves indiquées aux 2 et 3 ci-aprés, le décret n° 61-53 du 18 janvier 1961 modifié pris pour l’application dans les départements algériens du décret n°59-1190 du 21 octobre 1959, le décret n° 61-184 du 22 février 1961 portant règlement d’administration publique pour l’application dans les départements algériens de l’article 2154 du code civil relatif au renouvellement des inscriptions de privilèges et d’hypothèques, ainsi que tous les textes subséquents relatifs à la réforme réalisée par le décret n° 59-1190 du 21 octobre 1959. 2 Pour l’application des décrets n° 61-53 du 18 janvier 1961 et n° 61-184 du 22 février 1961 susvisés, les dates des 31 août 1963 et 1er septembre 1933 sont substituées à celles des 23 février 1961 et 1er mars 1961. 3 Le renouvellement, prévu par le premier alinéa de l’article 5-1 du décret n° 61-184 du 22 février 1961, des inscriptions de privilège ou d’hypothèque dispensées du renouvellement décennal, devra, en ce qui concerne les inscriptions prises antérieurement au 1er mars 1906, être opéré avant le 1er janvier 1964, Le dépôt, prescrit par le deuxième alinéa du même article, de la liste des inscriptions à renouveler antérieurement au 1er mars 1906 sera effectué par le créancier avant le 1er novembre 1963. Art. 3. Le ministre des finances, et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne, démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 juillet 1963. Anmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

6 août 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêtés du 18 juillet 1963 portant nomination d’administrateurs civils, d’attachés d’administration et de secrétaires administratifs. Par arrêté du 18 juillet 1963, M. Djebbour Mohamed Rida, est nommé en qualité d’administrateur civil de 2º classe 2º échelon. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 18 juillet 1963, M. Ben Zerhouni Mohamed est nommé à l’emploi d’administrateur civil, 2º classe, 1er échelon. Les dispositions de l’arrêté en date du 14 mars 1963 sont rapportées. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 18 juillet 1963, M. Laoufi Mostefa est nommé à l’emploi d’attaché d’administration 2ª classe 1er échelon. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 18 juillet 1963, M. Mechedal Mohand Akli est nommé en qualité d’attaché d’administration de 2º classe 1° échelon. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 18 juillet 1963, M. Eddaikra Elhabib est nommé à l’emploi de secrétaire administratif classe normale, 1er échelon. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 18 juillet 1963, M. Oucissa Laïd est nommé à l’emploi de secrétaire administratif, classe normale 1er échelon. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 18 juillet 1963, M. Larfaoui Samy est nommé à l’emploi de secrétaire administratif de classe normale 3º échelon. M. Larfaoui Samy est détaché dans ses nouvelles fonctions à compter du 15 mai 1963. Par arrêté du 18 juillet 1963, Mlle. Touat Farida est nommée à l’emploi de secrétaire administratif, classe normale 1er échelon. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Décret n° 63-280 du 26 juillet 1963 modifiant le décret n° 63-121 du 18 avril 1963, portant organisation du ministère de l’éducation nationale. (rectificatif) Journal officiel nº 52, du 30 juillet 1963. au sommaire et page 769,; Au lieu de décret n° 63-281, Lire décret n° 63-280. Page 769. Au lieu de: <<< Article 3 1 « 2°/ La sous-direction pédagogique >>> Lire : << Article 3 « 1°/ La sous-direction administrative ». Le reste, sans changement. REPUBLIQUE ALGERIENNE 787 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Arrêtés des 13 et 26 avril, 9, 21 et 29 mai, 4, 6, 10, 17, 18, e 24 juin et 2 juillet 1963 portant mouvement de personnels des hôpitaux. Par arrêté du 13 avril 1963, M. Forini Jean, directeur d’hôpital est affecté à l’administration centrale du ministère de la santé publique et de la population. Par arrêté du 13 avril 1963, M. Boualem Zeggai, est chargé des fonctions de directeur de l’hôpital civil de Saïda. Par arrêté du 26 avril 1963, M. Louchel Mohamed, est chargé des fonctions d’économe de l’hôpital civil de Cherchell. Par arrêté du 9 mai 1963, M. Doukali Djamel, économe de l’hôpital civil de Souk-Ahras, est muté en la même qualité à l’hôpital civil de Djidjelli Par arrêté du 21 mai 1963, M. Alleche Medkour, inspecteur de la population à Constantine est détaché dans les fonctions de directeur du centre hospitalier régional de Constantine. Par arrêté du 29 mai 1963, M. Bouchama Ahmed est chargé des fonctions d’économe de l’hôpital civil de Douéra. Par arrêté du 4 juin 1963, M. Benchoulia Habib est chargé des fonctions de directeur de l’hôpital civil de Ghazaouette (Nemours). Par arrêté du 6 juin 1963, M. Toualit Abdelkader est chargé des fonctions de directeur de l’hôpital civil de Douéra. Par arrêté du 6 juin 1963, M. Benguella Mohamed est chargé des fonctions de directeur de l’hôpital civil de Marnia. Par arrêté du 10 juin 1963, M. Nouri Ahmed est radié, sur sa demande, du corps des économes d’hôpitaux d’Algérie à compter du 1er juillet 1963.. Par arrêtés du 17 juin 1963, M. Baraka Hocine, directeur d’hôpital, est muté en cette qualité à l’hôpital hospice de Boufarik. M. Kettaf Abdelkader est chargé des fonctions de directeur stagiaire à l’hôpital psychiatrique Frantz Fanon (Blida). M. Saidani Tahar, chargé des fonctions de directeur d’hôpital, est muté en cette qualité à l’hôpital civil de Tébessa. M. Saidani Tahar, est affecté en qualité de directeur à titre provisoire, au centre hospitalier régional de Bône. Il est mis fin à compter du 1er mai 1963, aux fonctions de M. Iles Mohamed Réda, directeur au centre hospitalier régional de Constantine. M. Derbassi Brahim est chargé des fonctions de directeur du Sanatorium de Batna. M. Madaoui Miloud est chargé des fonctions d’économe au Sanatorium de Batna. Par arrêté du 18 juin 1963, il est mis fin aux fonctions de M. Saidani Tahar, directeur du centre hospitalier régional de Bône à compter du 1er juin 1963. Par arrêté du 24 juin 1963, M. Allal Abdelkader est chargé des fonctions de directeur général du C.H.U. d’Alger. Par arrêté du 2 juillet 1963, M. Berri Fouad est chargé des fonctions d’économe de l’hôpital civil de Saint-Denis-au-Sig.

788 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 août 1963 AVIS ET COMMUNICATIONS Machines à timbrer dont l’emploi a été autorisé en Algérie par l’administration de l’Enregistrement pour le Timbrage des quittances, reçus ou décharges de titres ou d’objets, des reçus constatant des dépôts d’espèces et des effets de commerce, ainsi que des écrits soumis au timbre de dimension (Décret du 15 Février 1937 arrêtés du 27 Juillet 1950 et 22 Septembre 1956). Les chiffres portés dans la colonne « Nature des documents à timbrer times de nouveaux francs. Valeur des empreintcs > correspondent à des cen- Liste des autorisations dons les usagers ont cessé de bénéficier pendant les mois de Novembre et Décembre 1962. Classement par types d’appareils et par numéro d’empreintes. EMPREINTES NOM, PRENOMS, PROFESSION ADRESSE OU RAISON SOCIALE LETTRES NUMERO DES USAGERS H.C. 588 I Type C » de la Société des Machines HAVAS Société Anonyme Les Galeries de France > 5 et 7 rue du Général Leclerc à ORAN. S.M 0479 II Type «S.M >> de la Société des Machines SATAS Etablissement Commercial « Comptoirs MENNIS » à RABAT, 47 rue Allal Ben Abdallah Lieu d’utilisation locaux d’Oran, 6, Bd Magenta. H.M 4293 III Туре «H.M » de la Société des Machines HAVAS Société Anonyme « NORVA », 16- Avenue de Lattre de Tassigny à ORAN H.M.D 202 IV Type «H.M.D » de la Société des Machines HAVAS Société Anonyme « NORVA > 16 Avenue de Lattre de Tassigny à ORAN H.M 3420 V Type << H.M » de la Société des Machines HAVAS M. ZERBIB ASKIL Ets. Α.Μ.E.R.I.C. 5 et 7 rue Warnier ALGER S.M 0381 VI Type « S.M » de la Société des Machines SATAS Ets. SERVELLE 92 rue Hassiba Ben Bouali à ALGER H.M 2739 VII Type «H.M >> de la Société des Machines HAVAS SARL Get A Maurel Frères » 143 rue Mohammed Belouizdad ALGER H.M 2349 VIII Type «H.M » de la Société des Machines HAVAS SARL CARI ORAN > 5 rue de Cadix ALGER H.M 4182 IX Type «H.M » de la Société des Machines HAVAS SARL CARI ORAN 5 rue de Cadix ALGER S.M 0448 X Type «S.M. » de la Société des Machines SATAS SARL « Au Lion de Belfort > 3 rue Littré ALGER H.M 3317 XI Type «H.M. » de la Société des Machines HAVAS M. HOCHFELDER Ladislas 14 à 16 rue Parnet à HUSSEIN-DEY ALGER H.M 4190 XII Туре «H.M» de la Société des Machines HAVAS NATURE DES DOCUMENTS DATE A TIMBRER VALEUR DE LA DECISION DE RETRAIT DE DES EMPREINTES L’AUTORISATION Quittances et effets de com- 23 Novembre 1962 merce de 1 à 999 Quittances et effets de com-24 Novembre 1952 merce de 1 à 99 Effets de commerce de 1 à 1er Décembre 1962

Effets de commerce de 1 à ler Décembre 1962

Timbres de quittance et effets 20 Novembre 1962 de commerce de 1 à 999 Timbres de quittance et effets 20 Novembre 1962 de commerce de 1 à 999 Timbres de quittance et effets 21 Novembre 1962 de commerce de 1 à 999 Timbres de quittance et effets 21 Novembre 1962 de commerce de 1 à 999 Timbres de quittance et effets 21 Novembre 1962 de commerce de 1 à 999 Timbres de quittance et effets 22 Novembre 1962 de commerce de 1 à 999 Fimbres de quittance et effets 22 Novembre 1962 de commerce de 1 à 999 Timbres de quittance et effets 21 Décembre 1962 de commerce de 1 à 999 Ets. CODIEF 45 Bd. Thiers ALGER Imprimerie Officielle de l’Algérie, 9, rue Trollier, Alger.