Décret n° 68-469 du 30 juillet 1968 portant modification du budget de l'Etat

Il est créé au titre III, 4éme partie « matériel et fonctionnement des services>> du budget du ministère de l'information, un chapitre 34-93 «frais judiciaires frais d'expertises indemnités dues par l'Etat ».

Est annulé sur 1968, un crédit de vingt mille dinars (20.000 DA) applicable au budget des charges communes, chapitre 34-93 «frais judiciaires - frais d'expertises indemnités dues par l'Etat ».

Est ouvert sur 1968, un crédit de vingt mille dinars (20.000 DA) applicable au budget du ministère de l'information, chapitre 34-93 «frais judiciaires frais d'expertises indemnités dues par l'Etat, créé à l'article 1º ci-dessus.

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre de l'information, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juillet 1968.

Houari BOUMEDIENE.