Arrêté interministériel du 24 juillet 1968 fixant la liste des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés aux communes
Article 2
فتح المادةUne liste complémentaire de fonds de commerce, biens de l'Etat à usage et ou à caractère touristique, destinés à être concédés aux communes, sera établie ultérieurement par arrêté interministériel.
Article 3
فتح المادةLe présent arrete sera pubile au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 juillet 1968.
Le ministre du tourisme, P. le ministre de l'intérieur, Abdelaziz MAOUL Le secrétaire général, Hocine TAYEBL P. Le ministre d'Etat, chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE.
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
- Décret n° 67-167
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