Décret n° 68-467 du 30 juillet 1968 portant modification du budget de l'Etat

Il est créé au titre III, 4ème partie: <<< matériel et fonctionnement des armes et services» du budget du ministère de la défenses nationale, un chapitre portant le n° 34-95 « frais judiciaires, frais d'expertises indemnités dues par l'Etat ».

Est annulé, sur 1968, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA) applicable au budget des charges communes, chapitre 34-93 « frais judiciaires frais d'expertises - indemnités dues par l'Etat ».

Est ouvert sur 1968, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA) applicable au budget du ministère de la défense nationale, chapitre 34-95: «frais judiciaires frais d'expertises - indemnités dues par l'Etat créé à l'article 1er ci-dessus.

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre de la défense nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juillet 1968.

Houari BOUMEDIENE.