Décret n° 71-198 du 15 juillet 1971 portant création d'une commission nationale des stupéfiants, p: 796

Il est créé, dans les limites de l'adhésion de l'Algérie, à la convention unique sur les stupéfiants signée à New-York le 30 mars 1961, une commission nationale des stupéfiants

La commission nationale des stupéfiants est une commission interministérielle placée sous l'autorité du ministre de la santé publique.

Elle comprend : le ministre de la santé publique ou son représentant, président, le directeur de l'action sanitaire, le directeur de l'assistance publique et de la population, le responsable de la pharmacie au sein du ministère de la santé publique, l'inspecteur des pharmacies, chef du bureau des stupéfiants au ministère de la santé publique, le directeur général de la pharmacie centrale algérienne, un médecin neuropsychiatre, un pharmacologue connaissant les problèmes des drogues toxicomagènes, un magistrat de l'ordre judiciaire,

- un représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juillet 1971 le directeur général de la sûreté nationale, correspondant de l'organisation internationale de police criminelle (interpol), ou son représentant, un représentant de la gendarmerie nationale, le directeur des douanes nationales ou son représentant, un représentant du parti, un représentant du ministre des affaires étrangères.

La commission pourra s'adjoindre toute personne qui, de par sa compétence, pourrait l'aider dans sa tâche.

La commission nationale des stupéfiants est chargée : d'étudier les conventions et protocoles internationaux en matière de stupéfiants et de proposer les modalités d'application adaptées aux conditions spécifiques du pays; de rechercher et de recommander les mesures les plus efficaces à mettre en œuvre dans la lutte contre le trafic illicite des drogues toxicomagènes, et dans l'éradication de la culture, de la détention, de la vente, de la circulation et de l'utilisation du chanvre indien; de veiller, avec le bureau des stupéfiants, à l'utilisation des drogues toxicomagènes aux seules fins médicales ainsi qu'au contrôle et à la protection du trafic licite; de participer, le cas échéant, à l'éducation sanitaire, en proposant les méthodes de prévention et d'éducation de masses nécessaires pour combattre ce fléau.

La commission se réunit au siège du ministère de la santé publique; son secrétariat est assuré par le bureau des stupéfiants du ministère de la santé publique.

Les membres de la commission sont désignés, à la demande du ministre de la santé publique, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Les fonctions des membres de la commission sont gratuites.

La commission nationale des stupéfiants se réunit quatre fois par an, et, chaque fois que besoin est, à la demande de son président.

A son entrée en fonction, la commission constitue son bureau composé, outre le président, d'un vice-président et d'un ou de deux secrétaires élus.

Elle établit son règlement intérieur et un programme de travail à long terme.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 juillet 1971.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE