Décrets du 20 février 1971 portant nomination de directeurs aux conseils exécutifs des wilayas

Il ne peut être nommé auprès de chaque tribunal, plus de deux défenseurs de justice.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de sa signature.

Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique populaire.

Fait à Alger, le 15 juillet 1971.

Houari BOUMEDIENE.