Décret exécutif n° 16-123 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des postes de sectionnement de la canalisation multi-produits et ses ouvrages annexes, pour le transport de produits pétroliers, reliant la raffinerie de Skikda aux dépôts de carburants d'EI Khroub (wilaya de Constantine) et El Eulma (wilaya de Sétif)

En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des postes de sectionnement de la canalisation multi-produits et ses ouvrages annexes, pour le transport de produits pétroliers, reliant la raffinerie de Skikda aux dépôts de carburants d'El Khroub (wilaya de Constantine) et El Eulma (wilaya de Sétif), traversant les territoires des wilayas de Skikda, Guelma, Constantine, Mila et Sétif, en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général, d'envergure nationale et stratégique de cette opération.

Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus.

Les terrains visés à l'article 2 ci-dessus, qui représentent une superficie totale de 18.935 m2 sont situés sur les territoires des wilayas suivantes :

• Canalisations multi-produits 16" Skikda - El Khroub :

1. Wilaya de Skikda :

— terrains servant d'assiette et de voie d'accès au poste de sectionnement n° 1, situé dans la commune de Beni Bechir, d'une superficie de 890 m2, relevant du domaine privé de l'Etat ;

— terrains servant d'assiette et de voie d'accès au poste de sectionnement n° 2, situé dans la commune d'Azzaba, d'une superficie de 990 m2, relevant de la propriété privée ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 9

— terrains servant d'assiette et de voie d'accès au poste de sectionnement n° 3, situé dans la commune d'Ouled Hebaba, d'une superficie de 1525 m2, relevant de la propriété privée ;

— terrain servant de voie d'accès à la station de pompage intermédiaire, située dans la commune d'Es-Sebt, d'une superficie totale de 8840 m2, relevant de deux propriétés privées (3985 m2) et du domaine privé de l'Etat (4855 m2).

2. Wilaya de Guelma :

— terrains servant d'assiettes et de voies d'accès aux postes de sectionnement n° 4 et n° 5, situés dans la commune de Bordj Sabat d'une superficie totale de 1455 m2, relevant des exploitations agricoles individuelles Heddad Ahmed (300 m2) et Hadji Amara (1155 m2).

3. Wilaya de Constantine :

— terrains servant d'assiettes et de voies d'accès aux postes de sectionnement n° 6 et n° 7, situés dans la commune d'Ain Abid, d'une superficie totale de 1390 m2, relevant de deux propriétés privées (780 m2 et 610 m2).

• Canalisations multi-produits 16" El Khroub - El Eulma :

1. Wilaya de Constantine :

— terrains servant d'assiette et de voie d'accès au poste de sectionnement n° 1, situé dans la commune d'El Khroub, d'une superficie de 365 m2, relevant de l'exploitation agricole collective n° 7 Chihani Bachir.

2. Wilaya de Mila :

— Terrains servant d'assiettes et de voies d'accès aux postes de sectionnement n° 2 et n° 3, situés dans la commune d'Oued Seguen, d'une superficie totale de 965 m2, relevant d’une propriété privée (725 m2) et de l'exploitation agricole collective n° 2 Guenifa Youcef (240 m2) ;

— terrains servant d'assiette et de voie d'accès au poste de sectionnement n° 4, situé dans la commune de Teleghma, d'une superficie de 730 m2, relevant d’une exploitation agricole individuelle Behtane Said ;

— terrains servant d'assiette et de voie d'accès au poste de sectionnement n° 5, situé dans la commune de Chelghoum El Aid, d'une superficie de 465 m2, relevant de l'exploitation agricole collective n° 7 Chaib Salah ;

— terrains servant d'assiette et de voie d'accès au poste de sectionnement n° 6, situé dans la commune de Tadjenanet, d'une superficie de 475 m2, relevant d’une propriété privée.

3. Wilaya de Sétif :

— terrains servant d'assiette et de voie d'accès au poste de sectionnement n° 7, situé dans la commune de Bir El Arch, d'une superficie de 400 m2, relevant de l’exploitation agricole individuelle Laifa Azzedine et du domaine privé de l'Etat ;

— terrains servant d'assiette et de voie d'accès au poste de sectionnement n° 8, situé dans la commune de Bazer Sakhra, d'une superficie de 445 m2, relevant d'une propriété privée.

La consistance des travaux à engager concerne la réalisation des postes de sectionnement de la canalisation multi-produits et ses ouvrages annexes, pour le transport de produits pétroliers reliant la raffinerie de Skikda aux dépôts de carburants d'El Khroub (Wilaya de Constantine) et El Eulma (Wilaya de Sétif), d'une longueur de 206 km, avec les ouvrages concentrés, traversant les territoires des Wilayas de Skikda, Guelma, Constantine, Mila et Sétif, d'une capacité de transport de cinq (5) millions de m3/An de multi-produits (gasoil et essences). 10 avril 2016

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés, pour l'opération d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération citée à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016.

Abdelmalek SELLAL.

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