CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 25 apût 1970 relatif à l’intérim qu ministère des anciens moudjahidine, p. 822. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE . Arrêté interministériel du 9 juillet 1970 portant attribution de la qualité d’officier de police judiciaire, p. 822. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 24 avril 1970 portant nomination du commandant de l’aérodrome d’Oran Es Senia, p. 823. Arrêté du 20 juillet 1970 complétant l’arrêté du 21 novembre 1967 pertant nomination des membres de la délégation administrative du pert autonome de Annaba, p. 823. Arrêtés du 31 juillet 1970 portant nomination de chefs de service de l’office algérien des pêches, p. 828. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 31 juillet 1970 fixant les conditions de recrutement du personnel contractuel des transmissions nationales, p. 823. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 70-123 du 20 août 1970 relatif à la campagne alfatière 1970-1971, p. 824. Décret du 20 août 1970 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale, p. 824. Décret du 20 août 1970 mettant fin aux fonctions du sous-directeur du budget d’équipement, p. 824.

822 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 août 1970 SOMMAIRE (suite) Décret du 20 août 1970 portant nomination du directeur de l’éducation agricole, p. 824. Décret du 20 août 1970 portant nomination du directeur de l’administration générale, p. 825. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 8 juin 1970 portant ouverture de l’examen professionnel pour le recrutement des attachés de recherches des antiquités, archives, bibliothèques et musées, p. 825. Arrêté du 20 juillet 1970 portant organisation du concours d’entrée en seconde année de l’institut national agronomique, p. 825. Arrêté du 21 juillet 1970 modifiant l’arrêté du 19 février 1969 portant organisation du concours d’entrée à l’institut national agronomique, p. 826. Arrêté du 21 juillet 1970 portant ouverture du concours d’entrée à l’institut national agronomique (la seconde session 1970), p. 826. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décision du 11 août 1970 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 9 juillet 1970 par la commission de reclassement de la wilaya de la Saoura, p. 827. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 8 août 1970 portant délégation de signature au directeur des échanges commerciaux, p. 827. Arrêté du 8 août 1970 portant délégation de signature au directeur de la commercialisation, p. 827. Arrêté du 8 août 1970 portant délégation de signature au directeur des prix, p. 827. Arrêté du 8 août 1970 portant délégation de signature au directeur des marchés publics, p. 828. Arrêté du 8 août 1970 portant délégation de signature au directeur des études et des programmes, p. 828. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 70-124 du 20 août 1970 portant virement de crédits au budget de l’Etat, p. 828. Décret n° 70-125 du 20 août 1970 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme, p. 830. Décret n° 70-126 du 21 août 1970 portant création d’un chapitre au budget du ministère de la justice et virement de crédit à ce chapitre, p. 831. Arrêté du 8 août 1970 relatif aux modalités de réglement intervenant au profit d’entreprises titulaires de marchés ou conventions passés avec l’Etat, les collectivités locales, les établissements et offices publics, les sociétés nationales et les sociétés mixtes dont l’Etat détient directement ou indirectement, au moins la moitié du capital, p. 831. Décisions des 3 et 21 juillet, 1970 portant fin de fonctions et nominations dans les fonctions de commissaire au comptes, p. 831. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis nº 64 du 19 août 1970 du ministre des finances suspendant ou modifiant certaines dispositions de l’avis n° 63 du 23 juin 1970, p. 832. Marchés. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 832. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 25 août 1970 relatif à l’intérim du ministère des anciens moudjahidine. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Décrète : Article 1er. M. Boualem Benhamouda, ministre de la Justice, garde des sceaux est chargé de l’intérim, en l’absence du ministre des anciens moudjahidine, Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 août 1970. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 9 juillet 1970 portant attribution de la qualité d’officier de police judiciaire. Par arrêté interministériel du 9 juillet 1970, la qualité d’officier de police judiciaire est attribuée aux candidats dont les noms suivent, reçus à l’examen probatoire : Abderrahmane Loucif Mohammed Hammadi Boualem Djabiri Mohammed Lounaoussi Mahmoud Douaflia Bouchentouf Benfetta Benamar Fantroussi Mohammed Belabbès Djillali Chikhi Bachir Benghermit Mohammed Seghir Lebbed Boucif Benhamida Saïd Akrour El Hocine Braikia Saïd Bounab Brahim Hadj Brahim Mohammed Dhamene Djelloul Hamidi Laala Abdelli Abdelkader Ouadjaout Abdelkader Adaidi Abdellah Benslimane Abdelkader Benmalek Ahmed Boucenna Djillali Charchal Ali Guenane Mohammed Hocine Mokrane Si Mohammed Fethi Kort-Charif Aïssa Abdedaim Ahmed Nair Ali Aboura Kouider Attou Mohammed Allaoui Hadj Adda Bouhamri Ahmed Benabid Boumédiène Boukhobza Ahmed Benlahrèche Lahcène Chibane Mokdad Benzaid Ali Dellalou Ameur Boutaleb Boucif El Ahiar Naimi Abdelhamid Dridi Aïssa El Bir Ahmed Hamadouche Mohammed Letlat Mohammed El-Hacène Ketfi Bouchakour Messirdi Azzedine Khira Ahmed Deloum Abdelkader Maaoui Abdelkader Aouf Ahmed Mekhilef Abdelkader Benabbès Mohammed Mokdad Abdellah Bendedouche Saïd Yaker Brahim Bensafi Brahim Bennacer Belkacem Bouadi Mohammed Boussebah Belgacem Hammaz Djillali Belkallouche Ahmed Belchelaghem Djiliali Bendjebbara Azzouz Bencheikh M’Hamed Bendjilali Mohammed Djoumi Djilalı Boucekkine

25 août 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Hocine Chabi Mohamed Brahim Miloud Mostefa Gadi Meknous Mohammed Hadbi Merzoug Miloudi Mohammed Khouani Mohammed Obeidi Aïssa Larbes Amara Salhi Amar Mokrane Benabdallah Feraoun Mohammed Ouhab Ali Benabid Abdelaziz Rouage Ahmed Benali Mohammed Touagh Ahmed Chaaboub Mohammed Abidli Boukhalfa Chami Ahmed Ammi Mohammed Ferhaoui Miloud Belkacem Tahar Mansouri Ali Benallal Chérif Messaoudène Mohammed Sebti Bendriss Boumédiène Saighi-Bouaouina Mohammed Benmaaouia Ahmed Salmi Mohamed Ramdane Behissi Senouci Mehtougui Rabah Gharbi Boualem Rahal Abdelhafid Habi Mokhtar Abdallah Abdelkader Hadji Keblouti Gasmi Brahim Hasnaoui Hamid Mahcène Smaïn Megdad Mokhtar Sebai Mohammed Merdassi Laïd Tine Nor-Eddine Talbi Tahar Zanat Abdelhamid Messelka Hamid Sadallah Tarik Belmiloud Mokhtar Oukili Amar Bensaoula Abderrazak Samet Mohammed Djaafri Ahmed Aline Bachir Kendi Abdelouahab Frioul Mohammed Reiki Deridi Nasli Nouar Ziani Mohammed Sadoun Djelloul Benaouda Mehidi Si-Youcef Laredj Medjadi Abdellah Talhi Larbi Benchebah Mohammed Seddik Zerguine Mohammed Bouhamar Ramdane Zibani Mohammed Chérif Ferran Abdelkader Merrouchi Hamoud Galouz Marphi Touil Bachir Ghenim Benissaad Larbi Chérif Hanaia Abdelkader Rouis Ahmed Houadef Mokhtar Talhi Kassouar Mohammed Seffah Saïd Abderrahim Houari Chelali Laouamer Ahmed Medjari Abdelhamid Mekhalfa Mohammed Bouhadda. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS 24 avril 1970 portant nomination du commandant Arrêté du de l’aérodrome d’Oran Es Senia. du 24 avril 1970, M. Mohamed Mekherbeche, Par arrêté nommé chef du technicien de la navigation aérienne, est et commandant de l’aérodrome d’Oran-Es Senia. district-ouest Arrêté du 29 juillet 1970 complétant l’arrêté du 21 novembre nomination des membres de la délégation ad- 1967 portant Annaba ministrative du port autonome de . Par arrêté du 29 juillet 1970, l’arrêté du 21 novembre 1967 complété comme suit: M. Acumeur Becis, direcprécité, est construction teur des travaux publics, de l’hydraulique et de la Annaba en qualité de représentant du ministre des travaux à publics et de la construction ». Arrêtés du 31 juillet 1970 portant nomination de chefs de services de l’office algérien des pêches. Par arrêté du 31 juillet 1970, M. Mohamed Kerkebane est nommé en qualité de chef du service des études, projets et réalisations de l’office algérien des pêches. Par arrêté du 31 juillet 1970, M. Mostefa Bensebti est nommé en qualité de chef du service de l’exploitation et de l’armement de l’office algérien des pêches, REPUBLIQUE ALGERIENNE 823 Par arrêté du 31 juillet 1970, M. Salah Kechout est nommé en qualité de chef du service commercial de l’office algérien des pêches. Par arrêté du 31 juillet 1970, M. Mostefa Bouznad, est nommé en qualité de chef du service des affaires financières et comptables de l’office algérien des pêches. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 31 juillet 1970 fixant les conditions de recrutement du personnel contractuel des transmissions nationales. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels, notamment son article 4; Arrête : Article 1er. A titre subsidiaire et à défaut des fonctionnaires recrutés dans le cadre des statuts particuliers, il peut être procédé au recrutement d’agents contractuels en application des dispositions de l’article 2 du décret n° 66-136 du 2 juin 1966, parmi les candidats justifiant des titres ou diplômes prévus à l’article 2 ci-dessous; Art. 2. Les intéressés seront recrutés de la manière suivante : Groupe I. - Ingénieurs de l’Etat et d’application. Echelle A: Diplômes de sortie d’une école d’ingénieurs de conception doctorat de 3º cycle délivré par la faculté des sciences licence de mathématiques ou de physique. Echelle B: Brevet de technicien supérieur - certificat de licence de mathématiques ou de physique, Groupe II Inspecteurs. Echelle A: 2º année technique supérieure. Echelle B: Baccalauréat technique, baccalauréat technique mathématiques, 1º année technique supérieure. Groupe III. : Echelle A: Contrôleurs. Examen probatoire de l’enseignement secondaire, classe de terminale ou titre admis en équivalence. Echelle B: Agents techniques spécialisés : Brevet d’enseignement général, certificat d’aptitude professionnelle d’électricité mécaniquedépannage et dépannage radio. Echelle C. Agents techniques. Classe de 3º des lycées et coneges ou titres de l’enseignement technique admis en équivalence. Art. 3. Les personnels contractuels visés à l’article 2 sont soumis aux dispositions du décret n° 66-136 du 2 juin 1966 susvisé. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 juillet 1970. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBL

824 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 août 1970 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 70-123 du 20 août 1970 relatif à la campagne alfatière 1970-1971, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu les ordonnances n° 60-188 du 10 juillet 1000 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-20 du 3 avril 1969 portant creation de l’office national de l’alfa (ONALFA); Décrète Article 1er La campagne pour la cueillette d’alfa est ouverte à compter du 1er juillet 1970 dans les nappes domaniales, communales et particulières. Elle prendrà fin le 28 février 1971. Art. 1. Des marchés portant amodiation des lots alfatiers pourront être passés entre l’Etat et les communes propriétaires des nappes d’une part, et l’ONALFA, d’autre part. Des conventions pourront être également conclues entre I’ONALFA et les particuliers, propriétaires des nappes privées. Art. Le tonnage maximum à récolter est déterminé comme sult: Alger 50 000 T Oran 80 000 Annaba 15 000 Constantine et Batna 5 000 150.000 T Un quota supplémentaire de récolte peut être attribué en cas de besoin et dans la limite des possibilités de la nappe. Les marchés de cession seront établis dans la limite du contingent maximum à récolter. Art. 4. - Le taux des redevances par tonne d’alfa vert, payées par l’office national de l’alfa aux propriétaires des nappes domaniales, communales ou particulières, est fixé à 5 DA. Art. 5. Le prix maximum payé par l’office national de l’alfa aux cueilleurs est fixé à 5,00 D.A. le quintal d’alfa vert apporté sur les chantiers d’achat. Art. 6. Le tarif de retrocession de l’alfa pratiqué sur le marché intérieur par l’ONALFA, est fixé suivant un prix plancher de 135 D.A. la tonne d’alfa sec conditionné. Art. 7. - Les modalités de paiement des redevances alfatières dues par l’ONALFA au titre de l’amodiation des lots alfatiers domaniaux, sont fixées par le cahier des clauses spéciales annexé au présent décret. Les modalités de paiement des redevantes alfatières dues par I’ONALFA au titre des conventions passées avec les particuliers propriétaires des nappes, seront déterminées dans les conventions prévues à l’article 2 ci-dessus. Art. 8. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 août 1970. Houari BOUMEDIENE ANNEXE Cahier des clauses spéciales relatif aux amoniations des lots alfatiers pour la campagne 1970 1971. Article 1er L’exploitation, le colportage et la vente de l’alfa se feront conformément aux dispositions de la loi forestière du 21 février 1903, article 134 et les textes subséquents, ainsi que de l’ordonnance n° 69-20 du 3 avril 1969 portant création de l’office national de l’alfa. Art. 2. Les amociations des happes alfatières dumaniales et communales au profit de l’ONALFA se feront par marthé de gré à gré pour une période n’excédant pas une campagne: Art. 3. Les amodiations sont faites pär surface, I’ONALFA ayant le droit exclusif de récolter l’alfa sür lå totalité du lot concédé jusqu’à concurrence du tonnage autorisé au cahier affiche pour la campagne 1970 1971. Art. 4. L’ONALFA sera tenu: 1º d’acquitter les droits de timbre et d’enregistrement des marchés au moment de leur signature; 2º de payer avant le 1er juillet suivant, le montant dé la redevance totale du marché, calculée d’après les résiltats définitifs de la récolte. Art. 5. Une déclaration de récolte en double exemplaire pour chaque article amodie, devra être établie par L’ONALFA et adressée au conservateur des förêts et de la D.R.S. dont rélève la zone de cueillette, avant le 15 avril suivant la fin de chaque campagne. Art. 6. L’amodiataire sera tenu :

• 1º de se conformer aux prescriptions des lois et règlements en vigueur ou à intervenir, relatifs à la réglementation du travail et à la sécurité sociale;
• 2º de ne pas employer d’ouvriers étrangers, à moins d’une autorisation spéciale. Décret du 20 août 1970 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale. Par décret du 20 adût 1970, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration générale exercées par M. Tewfik Boudjakdji, appelé à d’autres fonctions. Décret du 20 août 1970 mettant fin aux fonctions du sotis directeur du budget d’équipement. Par décret du 20 août 1970, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget d’équipement exercées par M. Mustapha Tounsi, qui est appelé à d’autres fonctions. Lesdits décrets prennent effet à compter de la date de leur signature. Décret du 20 août 1970 portant nomination du directeur de l’éducation agricole. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 85-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970, portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois su périeurs; Vu le décret n° 69-36 du 23 mars 1960 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire; Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire; Décrète : Article 1er. M. Tewfik Boudjakdji est nommé directeur de l’éducation agricole; Art. 2. - Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet å compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 août 1970. Houari BOUMEDIENE

25 août 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du 20 août 1970 portant nomination du directeur de l’administration générale. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres ; Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs ; Vu le décret n° 69-36 du 25 mars 1969 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire; Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire; Décrète Article 1º. M. Mustapha Tounsi est nommé directeur de l’administration générale. Art. 2. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 août 1970. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 8 juin 1970 portant ouverture de l’examen professionnel pour le recrutement des attachés de recherches des antiquités, archives, bibliothèques et musées, Le ministre de l’éducation nationale et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 68-312 du 30 mai 1968 portant statut particulier des attachés de recherches des antiquités, archives, bibliothèques et musées; Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1969 portant organisation du concours de recrutement et de l’examen professionnel des attachés de recherches des antiquités, archives, bibliothèques et musées ; Arrêtent : Article 1er L’examen professionnel pour le recrutement des attachés de recherches des antiquités, archives, bibliothèques et musées, aura lieu le 21 septembre 1970 à Alger, école nationale d’architecture et des beaux-arts, Parc Gatliff, Art. 2. Le nombre de postes à pourvoir est de : Section antiquités: 1. Section bibliothèques : 3. Art 3 - Le programme des épreuves écrites et orales relatives à l’examen professionnel de recrutement des attachés de recherches, est fixé comme suit:

1. Les bibliothèques, archives ou musées et antiquités dans la vie politique, économique, sociale et culturelle.
2. Les différents types de bibliothèques ou musées.
3. Notions sur l’histoire de l’Algérie : REPUBLIQUE ALGERIENNE 825 a) histoire de ‘Algérie ancienne et médiévales (musées et antiquités). b) histoire de l’Algérie moderne et contemporaine (bibliotheques et archives).
4. Législation: règlementation et organisation administrative, archives, bibliothèques ou musées et antiquités.
5. Accroissement des collections et fonds.
6. Les fouilles archéologiques (antiquités).
7. La conservation des collections de musées, bibliothèques et archives, Art. 4. - La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 août 1970. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal official de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 8 juin 1970, P. Le ministre de l’éducation P. Le ministre de l’intérieur nationale et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur général de l’administration centrale, de la fonction publique, Brahim HASBELLAQUI Abderrahmane KIOUANE Arrêté du 20 juillet 1970 portant organisation du concours d’entrée en seconde année de l’institut national agronomique. Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret n° 68-423 du 26 juin 1968 portant organisation de l’institut national agronomique; Vu le décret n° 68-424 du 26 juin 1968 portant régime des études à l’institut national agronomique; Vu le décret n° 69-210 du 26 décembre 1969 modifiant le décret n° 68-424 du 26 juin 1968 portant régime des études a l’institut national agronomique et instituant un concours d’entrée en seconde année; Arrête : Article 1“. Le concours d’entrée en seconde année de l’institut national agronomique, prévu à l’article 1*, du décret n° 69-210 du 26 décembre 1969 susvisé, peut être ouvert chaque année, dans le dit établissement. Art. 2. Le ministre de l’éducation nationale fixe les dates du concours, au moins 2 mois avant le déroulement des épreuves. Art. 3. Le programme des matières définies à l’article 7 ci-après, annexé à l’original du présent arrêté, sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale. Art. 4. Les demandes d’inscription doivent parvenir au directeur de l’institut national agronomique, au moins 2 semaines avant la date de déroulement des épreuves. Les candidats à ce concours doivent être titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire, et avoir effectué une année de scolarité régulière dans une propédeutique scientifique. Art. 5. La demande de chaque candidat sera accompagnée d’un dossier comprenant les pièces énumérées ci-après : 1 extrait de l’acte de naissance ou une fiche d’état civil, 1 certificat médical attestant que le candidat est indemne de - toute affection contagieuse et notamment d’affection tuberculeuse. 1 certificat de vaccination antivariolique, datant de moins de trois mois,

• Des copies conformes des diplômes obtenus.

826 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• un certificat de scolarité attestant que l’étudiant a suivi régulièrement les cours et travaux pratiques en propédeutique, et qu’il est autorisé à passer les examens de fin d’année correspondant à cette scolarité. Art. 6. Le directeur dresse la liste des inscriptions et la soumet au directeur de l’enseignement supérieur qui l’arrête, deux semaines avant la date du concours. Les convocations sont lancées par le directeur de l’institut national agronomique. Art. 7. Le concours d’admission en seconde année de l’institut national agronomique, aura lieu conformément aux tableaux ci-après, fixant la liste des épreuves, leur nature et leurs coefficients respectifs : a) Epreuves écrites: Matières et nature des épreuves Durée Coefficient Mathématiques: Résolutions de problèmes et applications 4 h 4 Biologie générale Composition sur un sujet de biologie végétale, et un sujet de biologie animale 4 h 5 Physique Résolutions de problèmes et applications 4h 4 Chimie Résolutions de problèmes et application 4 n 4 Arabe Explication de texte sans dictionnaire 2 h 2 b) - Travaux pratiques : Matières et nature des épreuves Durée Coefficient Biologie générale, biologie végétale et animale 3 h 4 Physique ou chimie 3 h 4 c) Epreuves orales: Matières et nature des épreuves Coefficient Géologie 3 Mathématiques 2 Météorologie 1 Il n’est pas prévu d’épreuves d’admissibilité. Art. 8. Le jury d’admission prévu par l’article 2 du décret n° 68-424 du 26 juin 1968 portant régime des études à l’institut national agronomique, sera chargé au regard du présent concours: de choisir les sujets des épreuves,
• d’apprécier les compositions des candidats par des notes dans l’échelle de 0 à 20, qui seront affectées du coefficient propre à chaque épreuve. de fixer le nombre total minimum de points que les candidats devront avoir atteint pour pouvoir être déclarés admis. de dresser la liste des candidats suivant leur ordre de mérite. REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 août 1970 Les admissions seront prononcées par le ministre de l’éducation nationale. Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 juillet 1970. P. le ministre de l’éducation nationale et par délégation, Le directeur général de l’administration centrale Brahim HASBELLAQUI Arrêté du 21 juillet 1970 modifiant l’arrêté du 19 février 1969 portant organisation du concours d’entrée à l’institut national agronomique. Le ministre de l’éducation nationale, Vu l’arrêté du 19 février 1969 portant organisation du concours d’entrée à l’institut national agronomique; Arrête : Article 1er. L’épreuve de géographie, prévue à l’article de l’arrêté susvisé est supprimée de la liste des épreuves au concours d’entrée à l’institut national agronomique. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 juillet 1970. P. le ministre de l’éducation nationale et par délégation, Le directeur général de l’administration centrale Brahim HASBELLAQUI. Arrêté du 21 juillet 1970 portant ouverture du concours d’entrée à l’institut national agronomique (la seconde session 1970). Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret n° 68-424 du 26 juin 1968 portant régime des études à l’institut national agronomique; Vu l’arrêté du 19 février 1969 portant organisation du concours d’entrée à l’institut national agronomique; Vu l’arrêté du 26 mars 1970 portant ouverture du concours d’entrée à l’institut national agronomique, pour l’année scolaire 1970-1971; Arrête : Article 1er. La seconde session du concours d’entrée à l’institut national agronomique, pour l’année scolaire 1970-1971, se déroulera du 23 au 25 septembre 1970, conformément au tableau annexe fixant la liste des épreuves Art. 2. Trois centres d’examens sont prévus: Alger, Oran et Constantine. Art. 3, Le nombre de places mises en concours est fixé à 100. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 juillet 1970. P. le ministre de l’éducation nationale et par délégation, Le directeur général de l’administration centrale Brahim HASBELLAOUI.

25 août 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Calendrier des épreuves du concours d’entrée à l’institut national agronomique (session de septembre 1970) Jours et heures Matières et nature des épreuves Durée Coefdu déroulement ficient des épreuves

1. Epreuve de culture générale. Dissertation sur un sujet 23 septembre d’ordre général 4 h 4 de 8h à 12 h.
2. Mathématiques: Résolutions 23 septembre de problèmes et applications.. 4 h 4 de 14h à 18 h.
3. Physique et chimie Questions de cours et résolutions 24 septembre d’un problème 4 h 4 de 8h à 12 h.
4. Sciences naturelles: Composition sur des sujets de biolo- 24 septembre gie animale et végétale 4 h 5 de 14 h à 18 h.
5. Arabe: Explication de texte 25 septembre sans dictionnaire 2 h 2 de 8 h à 10 h.
6. Epreuve facultative Langue 25 septembre vivante ou agriculture 2h 2 de 10 h à 12 h. Centre d’épreuves: Alger, Oran, Constantine. Date limite d’inscription: le 15 septembre 1970. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décision du 11 août 1970 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 9 juillet 1970 par la commission de reclassement de la wilaya de la Saoura. Par décision du 11 août 1970, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie par les commissions de reclassement des arrondissements de la wilaya de la Saoura en application du décret n° 67-169 du 24 août 1967, portant création de débits de licences de tabacs au profit des anciens membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. Liste des bénéficiaires de licences de débit de tabacs de la wilaya de la Saoura Noms et prénoms Communes Daïras des bénéficiaires Abdallah Aslaoui Béchar Béchar L’Houcine Belaïd » » Boufeldja Chahid » ≪ Mohamed Djabri » » > Ali Djeddidi » « Laid Ghouizi » >> Tayeb Mohammedi Béni Ounif Béchar M’Hamed Belkacem Béni Abbès Béni Abbès Cheikh Moulay Adrar Adrar Mohamed Bendara >> Mohamed Ben Dahane » > Ben Lahbib Embarek Fenoughil M’Hamed Khalili Zaouiet Kounta « Abdelkader Bensmal » Mohamed Engherbi » >> Baghdad Laouar Timimoun Timimoun Tahar Mahdjoub >> >> Ali Djakani Tindouf Tindouf Mohamed Naas Béchar Béchar REPUBLIQUE ALGERIENNE 827 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 8 août 1970 portant délégation de signature au directeur des échanges commerciaux. Le ministre du commerce, Vu les ordonnances nºs 65-132 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret du 7 juillet 1970 portant nomination de M. Mohamed Kamel Achour, en qualité de directeur des échanges commerciaux ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Kamel Achour, directeur des échanges commerciaux, à l’effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 août 1970 Layachi YAKER. Arrêté du 8 août 1970 portant délégation de signature au directeur de la commercialisation, Le ministre du commerce, Vu les ordonnances nºs 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 7 juillet 1970 portant nomination de M. Mohamed Aïssi, en qualité de directeur de la commercialisation; Arrête : Dans la limite de ses attributions, délégation Article 1er. Mohamed Aïssi, directeur de la commercialiest donnée à M. sation, à l’effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 août 1970. Layachi YAKER. Arrêté du 8 août 1970 portant délégation de signature au directeur des prix. Le ministre du commerce, Vu les ordonnances nºs 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 7 juillet 1970 portant nomination de M. Mohamed Belarbia, en qualité de directeur des prix; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Belarbia, directeur des prix, à l’effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 août 1970. Layachi YAKER.

828 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 8 août 1970 portant délégation de signature au directeur des marchés publics. Le ministre du commerce, Vu les ordonnances nºs 05-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 28 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer tour signature; Vu le décret du 7 juillet 1970 portant nomination de M. Mahmoud Okbi, en qualité de directeur des marchés publics; Arrête Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation ast donnée à M. Mahmoud Okbi, directeur des marchés publics, à l’effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’axclusion des arrêtés. Art, 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, je 8 août 1970. Layachi YAKER. Arrêté du 8 août 1970 portant délégation de signature au directeur des études et des programmes Le ministre du commerce, Vu les ordonnances nºs 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 28 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 7 juillet 1970 portant nomination de M. Sidi Mohamed Ouameur Si Ahmed, en qualité de directeur des études et des programmes; Arrête : Article 1. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sidi Mohamea Ouameur Si Ahmed, directeur des études et des programmes, à l’effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés, Art, 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 août 1970. Layachi YAKER. БТАТ « REFUBLIQUE ALGERIENNE 25 août 1970 MINISTERE DES FINANCES Décret n° 70-124 du 20 août 1970 portant virement de crédits au budget de l’Etat. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 et notamment son article 10; Vu le décret n° 70-1 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 au ministre d’Etat chargé des transports; Vu le décret n° 70-8 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 au ministre de l’éducation nationale; Vu le décret n° 70-9 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 au ministre de la santé publique; Vu le décret n° 70-13 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 au ministre des travaux publics et de la construction; Vu le décret n° 70-15 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 68-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 au ministre du travail et des affaires sociales; Décrète : Article 1er, Est annulé sur 1970, un crédit de deux millions trois cent cinquante sept mille soixante deux dinars (2.357.062 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état «A» annexé au présent décret. Art. 2. Est ouvert sur 1970, un crédit de deux millions trois cent cinquante sept mille soixante deux dinars (2.357.062 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état B annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances, le ministre d’Etat chargé des transports, le ministre des travaux publics et de la construction, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre des enseignements primaire et secondaire et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait Alger, le 20 août 1970. Houari BOUMEDIENE. А» CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie - PERSONNEL - REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 146.000 31-11 Services extérieurs des transports terrestres Rémunérations principales 31-21 Services extérieurs de la marine principales Total des crédits annulés chargé des transports 90.000 marchande Rémunérations 100.000 au budget du ministère d’Etat 336.000

JOURNAL OFFICIEL DE LA ASPUBLIQUE ALGERIENNE 829 1970 CHAPITREE ETAT A (suite) LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES lèrs Partie PERSONNEL - REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-01 Administration centrale Rémunérations principales …… 691.062 31 15 Ouvriers de l’Etat Rémunérations principales 1.000.000

- Total des crédits annulés au budget du ministère des travaux publics et de la construction 1.691.062 MINISTERE DU TITRE TV TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie ACTION EDUCATIVE ET CULTURELLE Formation professionnelle des adultes - Indemnités aux stagiaires MINISTERE 250.000 DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE TITRE 4ème Partie ET SECONDAIRE III - MOYENS DES SERVICES MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES CHAPITRE COMMUN Bibliotheque et archives - Charges annexes 30.000 34-54 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE TITRE 1ère Partie III - MOYENS DES SERVICES PERSONNEL - REMUNERATIONS D’ACTIVITE 81 12 Services extérieurs de la santé publique Indemnités et allocations diverses 50.000 Total général des crédits annulés 2.357.062 CHAPITRES MINISTERE TITRE lère PARTIE ЕТАТ В LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS DI - MOYENS DES SERVICES

• PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-17 Vacation des experts et inspecteurs chargés des examens du permis de conduire automobile 90.000 Bème PARTIE PERSONNEL CHARGES SOCIALES 33-91 Prestations familiales 50.000 33-93 Sécurité sociale 4ème PARTIE 96.000 MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 04-24 Services extérieurs de la marine marchande Charges annexes 100.000 Total des crédits ouverts au budget du ministère d’Etat chargé des transports 336.000

830 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 août 1970 CHAPITRES ETAT B (suite) LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION TITRE 1ère PARTIE 31-12 Services extérieurs 31-16 Ouvriers de l’Etat 3ème PARTIE 33-93 Sécurité sociale 4ème PARTIE 34-11 Services extérieurs 84-12 Services extérieurs 34-13 Services extérieurs 34-14 Services extérieurs Total des IIΙ - ΜΟΥENS DES SERVICES

• PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE Indemnités et allocations diverses 115.801 …… Indemnités et allocations diverses 243.432 PERSONNEL CHARGES SOCIALES 119.777 MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES Remboursement de frais 225.732 Matériel et mobilier 517.414 Fournitures 216.312 Charges annexes 252.594 crédits ouverts au budget du ministère des travaux publics et de la construction 1.691.062 MINISTERE DU TITRE ière PARTIE TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES III MOYENS DES SERVICES PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-42 Formation professionnelle des adultes - Indemnités et allocations diverses 4ème PARTIE 40.000 MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 40.000 34-41 Formation professionnelle des adultes Remboursement de frais 84-91 Parc automobile 150.000 20.000 Total des crédits ouverts au budget du ministère du travail et des affaires sociales 250.000 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE 1ère PARTIE PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE CHAPITRE COMMUN 31-53 Bibliothèques et archives nationales Personnel vacataire et Journalier 30.000 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE 1ère PARTIE PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-22 Services de la lutte contre les maladies et les épidémies Indemnités et allocations diverses 50.000 Total général des crédits ouverts 2.357.062 Décret n° 70-125 du 20 août 1970 portant virement de crédits Sur le rapport du ministre des finances, au sein du budget de fonctionnement du ministère du Vu les ordonnances n° 65-152 du 10 juillet 1965 et 70-53 tourisme. du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970, portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, de finances pour 1970;

25 août 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 70-16 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 au ministre du tourisme; Décrète : Article 1°r. Est annulé sur 1970, un crédit de cinq mille dinars (5.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du tourisme, chapitre 34-05 Administration centrale- Habillement ». Art. 2. Est ouvert sur 1970, un crédit de cinq mille dinars (5.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du tourisme, chapitre 34-15 « Services extérieurs - Habillement ». Ar. 3. Le ministre des finances et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 août 1970. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 70-126 du 21 août 1970 portant création d’un chapitre au budget du ministère de la justice et virement de crédit, à ce chapitre. Le chef du Gouvernement, président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 831 Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour 1970; Vu le décret n° 70-7 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 au ministre de la justice, garde des sceaux. Décrète : Article 1°r. Il est créé au titre III, 7 partie, du budget du ministère de la justice, un chapitre 37-01 intitulé “ dépenses de préparation et de fonctionnement de congrés “. Art. 2. Est annulé sur 1970, un crédit de sept cent mille dinars (700.000 D.A.) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 3. Est ouvert sur 1970, un crédit de sept cent mille dinars (700.000 D.A.) applicable au budget du ministère de la justice et au chapitre 37-01” dépenses de préparation et de fonctionnement de congrès “. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde - des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 août 1970. Houari BOUMEDIENE “A” CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1 PARTIE PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31 01 Administration centrale rémunérations principales…….. 200.000 31 11 Services judiciaires rémunérations principales 500.000 Total des crédits annulés. 700.000 Arrêté du 8 août 1970 relatif aux modalités de réglement intervenant au profit d’entreprises titulaires de marchés ou conventions passés avec l’Etat, les collectivités locales, les établissements et offices publics, les sociétés nationales et les sociétés mixtes dont l’Etat détient directement, ou indirectement, au moins la moitié du capital. Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Arrête : Article 1er. Les marchés ou conventions passés par des personnes physiques ou morales avec l’Etat, les collectivités locales, les établissements et offices publics à caractère industriel ou commercial, les établissements et offices publics à caractère administratif, les sociétés nationales et les sociétés mixtes où l’Etat a, directement cu indirectement, une participation égale ou supérieure à 50% du capital, ne peuvent plus désormais donner lieu à réglement que par crédit des comptes ouverts au nom de ces personnes physiques ou morales, dans les livres des banques primaires nationales, du centre des chèques postaux d’Alger ou du trésor, nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires, Art. 2. - Les comptables publics, les agents comptables de l’Etat et des établissements ou offices publics, les responsables financiers des établissements et sociétés contractants précités, les responsables des banques primaires nationales et le directeur du centre des chèques postaux d’Alger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 août 1970. Smain MAHROUG Décisions des 3 et 21 juillet 1970 portant fins de fonctions nominations dans les fonctions de commissaire aux comp Par décision du 3 juillet 1970, M. Mohamed Salah Hach aichi, est désigné comme commissaire aux comptes de la Société nationale de recherches et d’exploitations minières (SONAREM), à compter du 31 juillet 1970. Par décision du 3 juillet 1970, il est mis fin aux fonctions qu’exerce M. Mohamed Laroussi Bouznada en qualité de com

$32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALORRIRNNE 25 août 1970 missaire aux comptes de la société nationale de recherches et d’exploitation minières (SONAREM). Par décision du 21 juillet 1970, 11 est mis fin aux fonctions de M. Ben Khelifa Hammou en qualité de commissaire aux comptes de la société nationale des industries chimiques (SNIC). Par décision du 21 juillet 1970, M. Mokhefi Khedimi est désigné en qualité de commissaire aux comptes de la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.). Par décision du 21 juillet 1970, M. Abdelhafid Akrouf, Inspecteur financier, est désigné comme commissaire aux comptes de la société régionale de construction de Constantine (SO.RE.CO.). Par décision du 21 juillet 1970, M. Khaled Ali Benali, inspecteur financier, est désigné comme commissaire aux comptes de l’agence nationale télégraphique, Algérie-Presse-Service (A.P.S.). Par décision du 21 juillet 1970, M. Mohamed Bendedouche, inspecteur financier, est désigné comme commissaire aux comptes de la société régionale de construction d’Oran (SO.RE.COR.). Par décision du 21 juillet 1970, M. Mabrouk Cherbi, inspeeteur financier, est désigné comme commissaire aux comptes de la société régionale de construction d’Aiger (SO.RE.C.AL.), Par décision du 21 juillet 1970, M. Mabrouk Charbi, Inspecteur financier, est désigné comme commissaire aux comptes de la société régionale de construction du sud (80.RE.6.Sud.). Par décision du 21 juillet 1970, M. Smail Haddadi, inspecteur financier, est désigné comme commissaire aux comptes de l’agence touristique algérienne (ATA), Par décision du 21 juillet 1970, M. Naeer-Eddine Hagula, inspecteur financier, est désigné comme commissaire aux comptes d’ Ech-Chaab-Presse ». Par décision du 21 juillet 1970, M. Naeer-Adding Haoula, inspecteur financier, est désigné comme commissaire ali pomptes de la société « El-Moudjahid-Presse ». Par décision du 21 juillet 1979, M. Nouredding Kasdall, inspecteur financier, est désigné comme commissaire aux comptes du port autonome d’Alger, Par décision du 21 juillet 1970, M. Ahmed Merabet, inspecteur financier, est désigné comme commissaire aux comptes de l’office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C.). Par décision du 21 juillet 1970, M. Ahmed Merabet, inspecteur financier, est désigné comme commissaire aun comptes de l’office national du matériel agricole (Ο.ΝΑ.ΜΑ.). AVIS ET COMMUNICATIONS Avis at 64 du 19 août 1970 du ministre des finances suspendant ou modifiant certaines dispositions de l’avis nº 63 du 23 Juin 1970, Les dispositions du paragraphe B du titre II de l’avis nº 68 du 23 juin 1970 sont modifiées ainsi qu’il suit: B/ Exportation de moyens de paiement en devises

8. Allocation touristique : La délivrance de l’allocation touristique prévue par l’avis susvisé est suspendue. b) Allocation de voyage, Tout voyageur ayant la qualité de résident algérien, se rendant l’étranger peut prétendre à une allocation en devises dont la montant est fixé ainsi qu’il suit; 1° A la contre-valeur de 100 dinars algériens par voyage. A cet effet, le voyageur devra présenter son titre de transport qui sera visé par l’intermédiaire agréé. 2-A la contre-valeur de 50 DA par voyage si le voyageur est un enfant de moins de quinze ans. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les travailleurs algériens sa rendant à l’étranger et détenteurs de la carte de I’ONAMO, peuvent prétendre à une allocation en devises égale à la contre-valeur de 200 DA par voyage. Les personnes physiques de a nationalité de l’un des pays ayant passé avec l’Algérie un accord de clearing, ne peuvent obtenir l’allocation de voyage que conformément aux avis règlementant nos relations financières avec ces pays, dispositions du présent avis qui sera publié au Journal ciel de la République algérienne démocratique et populaire, applicables à compter du 20 août 1970. Imprimerie Officielle, Alger 7, 8 et MARCHES. MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS Le directeur des ateliers Terrin a Béjaïa, titulaire d’un marché de gré à gré en date du 15 juillet 1965, approuvé le 13 décembre 1968 concernant l’extension du collège technique d’El Arrouch, est mis en demeure d’avoir à reprendre les travaux dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la présente lettre. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62.016 du 9 août 1962. L’entreprise Lounis frères, 8, rue Mouloud Berbal à Alger, attributaire des travaux d’aménagement d’une aire d’irrigation à Sidi Kheltab (Mostaganem), est mise en demeure de reprendre ses travaux, dans un délai de 10 jours à compter de la date de publication du présent avis dans la presse nationale. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues à l’article 39 du cahier des prescriptions spéciales relatives aux marchés de travaux publics. L’entreprise Kouider Ben Mohamed 6, place de Gambetta à Oran, attributaire des travaux d’aménagement d’un réseau de drainage à L’Hillel (Mostaganem), est mise en demeure de commencer ses travaux, dans un délai de 10 jours à compter de la date de publication du présent avis dans la presse nationale. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues à l’article 22 relatives au cahier des clauses administratives générales, 13 Avenue Abdelkader-Benbarek