Arrêté
Arrêté du 8 août 1970 portant délégation de signature au directeur de la commercialisation
Article 1er
فتح المادةMohamed Aïssi, directeur de la commercialiest donnée à M. sation, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 août 1970.
Layachi YAKER.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Ordonnance
- Décret n° 70-110
- Décret
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.