Décret n° 70-126 du 21 août 1970 portant création d'un chapitre au budget du ministère de la justice et virement de crédit à ce chapitre

Est annulé sur 1970, un crédit de sept cent mille dinars (700.000 D.A.) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1970, un crédit de sept cent mille dinars (700.000 D.A.) applicable au budget du ministère de la justice et au chapitre 37-01" dépenses de préparation et de fonctionnement de congrès ".

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde - des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 août 1970.

Houari BOUMEDIENE "A"

CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1 PARTIE PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31 01 Administration centrale rémunérations principales........ 200.000 31 11 Services judiciaires rémunérations principales 500.000 Total des crédits annulés. 700.000