LOIS ET ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, DECRETS AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Bulletin Offictel REDACTION ET ADMINISTRATION décrets l’Assemblée Ann march publ Lots et ABONNEMENTS Trois mots Six mois Un an Algérie et France 8 NF 14 NF 24 NF Etranger 12 NF 20 NF 35 NF Numero des années anterieures: Nationale Registre du DIRECTION Commerce Abonnements et publicite Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue Trollier ALGER 20 NF 15 NF Tél: 66-81-49 66-80-96 25 NF 20 NF CCP 3200-50 ALGER 0,30 NF Les tables sont tournies gratuitement aux abonnés. Le numero 0,25 NF - bandes uur renouvellements et réclamations Changement d’adresse ajouter 6,30 NF. Prière de tournir les dernières Tari) des insertions : 2,50 NF la ligne SOMMAIRE DECRETS, ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIKES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret du 20 décembre 1963 portant nomination du directeur du centre de formation administrative d’Oran, p. 1.326. < MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 10 décembre 1963 portant remises de peines à l’occasion du 15ème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme, p. 1.326. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 10 décembre 1963 portant nomination d’un agent de service, p. 1.326. MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE Décret n° 63-470 du 20 décembre 1963 portant modification dans la répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au Président de la République, p. 1.327. Décret n° 63-471 du 20 décembre 1963 portant modification de la répartition des crédits ouverts au ministre de l’économie nationale (I charges communes) par la lot de finances pour 1963, p. 1.327. Décret n° 63-472 du 20 décembre 1983 modifiant les décrets n° 63-140 du 22 avril 1963 et n° 63-158 du 25 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère des affaires sociales (santé publique et population, travail et affaires sociales), p. 1.328. 1.. MINISTERE DU TOURISME Décret n° 63-473 du 20 décembre 1963 portant reconnaissance d’utilité publique du « Touring Club d’Algérie », p. 1.329. ACTES DES PREFETS Arrêtés des 23 et 26 novembre 1963 portant autorisation de prises d’eau, p. 1.329. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis d’appels d’offres ouvert, p. 1.331. ANNONCES Associations. Déclarations, p. 1.332.

1.326 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 Décembre 1963 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret du 20 décembre 1963 portant nomination du directeur du centre de formation administrative d’Oran. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 63-434 du 8 novembre 1963, portant création des centres de formation administrative ; Décrète : Article 1г. M. Djaïdir Tayeb est nommé directeur du centre de formation administrative d’Oran. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 décembre 1963. Ahmed BEN BELLA. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 10 décembre 1963 portant remises de peines à l’occasion du 15ème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux ; Décrète : Article 1er. Remise grâcieuse est accordée aux condamnés ci-dessous mentionnés, sous réserve de ne pas encourir d’autres condamnations pour crime ou délit pendant une durée de cinq ans. Remise totale du reste de la peine aux nommés: Bessy Maurice, Paupe Gérard et Doufi Mohamed. Remise de peine de quatre mois d’emprisonnement au nommé Boukhalfi Ali. Tous détenus à la Maison d’Arrêt d’Alger. Remise totale du reste de la peine au nommé Benbournane Ahcène. Remise de six mois d’emprisonnement aux nommés: Sellamna Mébarek et S.N.P. Omar Ben Mohamed. Remise de peine de cinq mois d’emprisonnement au nommé : Debouissi Boubekeur. Remise de peine de quatre mois d’emprisonnement au nommé: S.N.P. Mohamed Ben Ali. Remise de peine de trois mois d’emprisonnement aux nommés: Rahmani Abdelkader et Khoulaikhi Mustapha. Remise de peine de deux mois d’emprisonnement aux nommés: Djidji Mohamed et Ben Mustapha Abdelhamid. Tous détenus au Groupe Pénitentiaire de Maison-Carrée. Remise de peine d’un mots d’emprisonnement au nommé : Chouakri Mohamed. Détenu à la Maison d’Arrêt de Tizi-Ouzou. Remise de peine d’un mois d’emprisonnement au nommé: Kradchi Ahmed. Remise de peine de deux mois d’emprisonnement au nommé: Benayad Abdelkader. Tous détenus à la Maison d’Arrêt d’El-Asnam. Remise totale du reste de la peine à Zerkine Rachida et Lecheheb Amar. Remise de peine d’un mois d’emprisonnement au nommé : Brahimi Salah. Remise de peine de quinze jours d’emprisonnement aux nommés: Zouanik Amor, Ouchati Ahmed et Ramoul El-Hadi. Tous détenus à la Maison d’Arrêt de Constantine. Remise de peine de cinq mois d’emprisonnement au nommé : Meziani Salah Ben Ahmed. Remise de peine de six mois d’emprisonnement au nommé : Khellil Abdelkrim. Tous détenus à la Maison Centrale de Lambèse. Remise totale du reste de la peine au nommé : Bouarfa Ben Mohamed. Remise de peine d’un an d’emprisonnement au nommé : Ahcène Ben M’Hamed. Tous détenus à la Maison d’Arrêt d’Oran. Art. 2. Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et pópulaire. Fait à Alger, le 10 décembre 1963. Ahmed BEN BELLA. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 10 décembre 1963 portant nomination d’un agent de service. Par arrêté du 10 décembre 1963, M. Bouladame Salah est nommé à l’emploi d’agent de service, 2ème catégorie, 1er échelon. Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.

24 Décembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1.327 MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE Décret n° 63-470 du 20 décembre 1963 portant modification dans la répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au Président de la République. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, Vu la loi de finances nº 62-155 du 31 décembre 1962 et notamment son article 10; Vu la loi de finances n° 63-295 du 10 août 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962 modifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963; Vu le décret n° 63-131 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Décret n° 63-471 du 20 décembre 1963 portant modification de la répartition des crédits ouverts au ministre de l’économie nationale (Icharges communes) par la loi de finances pour 1963. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, Vu la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1962 et notamment son article 10.; Vu la loi de finances n° 63-295 du 10 août 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962 modifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963; Vu le décret n° 63-134 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre des finances (I charges communes). ETAT Décrète : Article 1г. Est annulé sur 1963 un crédit de deux cent cinquante mille nouveaux francs (250.000 NF) applicablę au budget de la Présidence de la République et au chapitre 34-36 « Direction des transmissions nationales Matériel > Art. 2. Est ouvert sur 1963 un crédit de deux cent cinquante mille nouveaux francs (250.000 NF) applicable au budget de la Présidence de la République et au chapitre 34-91 « Parc automobile ». Art. 3. Le ministre de l’économie nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journa officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 20 décembre 1963. Ahmed BEN BELLA. 1 Décrète : Article 1er - Est annulé sur 1963 un crédit de vingt millions cent quatre vingt cinq mille nouveaux francs (20.185.000 NF) applicaple au budget de l’Etat et aux chapitres mentionnés: l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. Est ouvert sur 1963 un crédit de vingt millio.. cent quatre vingt cinq mille nouveaux francs (20.185.000 NF) applicaple aú budget de l’Etat et aux chapitres mentionnés à l’état « B » annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre de l’économie nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journa officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 décembre 1963. Ahmed BEN BELLA. A CHAPITRES LIBELLES Crédits annulés MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE (I- Charges Communes ) TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d’activité 31-91 Crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel 6.185.000 31-95 Prime de recrutement et d’installation 500.000 31-96 Indemnités aux personnels civils affectés dans certaines localités Indemnités de mutation 1.000.000 3ème partie Personnel Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-93 Sécurité sociale 7ème partie …. 5.000.000 5.000.000 Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles. Complément éventuel des dotations des chapitres énumérés à l’Etat B 2.500.000 Total des crédits annulés 20.185.000

1.328 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 Décembre 1963 ETAT B CHAPITRES LIBELLES Crédits ouverts MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE (I - Charges Communes ) TITRE I DETTE PUBLIQUE ET DEPENSES EN ATTENUATION DE RECETTES 15-01 Remboursements sur produits indirects et divers 1.131.000 Titre IV Interventions publiques 4ème partie- Action Economique Encouragements et interventions 44-95 Remboursements sur produits trialisation de l’Algérie Indirects en faveur de l’indus- 6.470.000 44-96 Application des dispositions de l’article 6 de la décision n° 58-015 Total des crédits Décret n° 63-472 du 20 décembre 1963 modifiant les décrets n° 63-140 du 22 avril 1963 et n° 63-158 du 25 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère des affaires sociales (santé publique et population, travail et affaires sociales). Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, Vu la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1962 et notamment son article 10, Vu la loi de finances n° 63-295 du 10 août 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962 módifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963, Vu les décrets nº 63-140 du 22 avril 1963 et n° 63-158 du 25 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 aux ministères de la santé publique et de la population, du travail et des affaires sociales), ETAT Chapitres LIBELLES 12.584.000 ouverts ……………. 20.185.000 Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1963, un crédit de un million deux cent deux mille sept cent nouveaux francs (1.202.700 NF) applicable au budget du ministère des affaires sociales et aux chapitres mentionnés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. Est ouvert sur 1963 un crédit de un million deux cent deux mille sept cent nouveaux francs (1.202.700 NF) applicable au budget du ministère des affaires sociales et aux chapitres mentionnés à l’état B » annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre de l’économie nationale et le ministre des affaires sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 décembre 1963. Ahmed BEN BELLA. « А» Crédits annulés MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Santé publique et population Titre III MOYENS DES SERVICES. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services extérieurs de la santé publique et de la population Remboursement de frais Travail et affaires 1.200.000 NF sociales Titre III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Service de l’aide aux personnes âgées Remboursement de frais 2.700 NF Total des crédits annulés 1.202.700 NF

24 Décembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1.329 ETAT « Chapitres LIBELLES В» Crédits ouverts MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Santé publique et population Titre III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-41 Etablissements d’enseignement de la santé publique Matériel et fonctionnement 34-92 Payements des loyers 5ème Partie Travaux d’entretien 400.000 NF 400.000 NF 35-11 Travaux d’entretien et réparations des bâtiments de la santé publique 400.000 NF Travail et affaires sociales Titre III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-22 Services de l’aide aux personnes âgées Matériel 2.700 NF Total des crédits ouverts 1.202.700 NF MINISTERE DU TOURISME Décret n° 63-473 du 20 décembre 1963 portant reconnaissance d’utilité publique du « Touring Club d’Algérie ». Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre du tourisme, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1932 sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 10, ACTES DES Arrêtés des 23 et 26 novembre 1963 portant autorisation de prises d’eau. Par arrêté du 23 novembre 1963, la commune des Ouled Mimoun est autorisée à pratiquer une prise d’eau sur l’Aïn- Isser en vue de l’alimentation en eau du centre d’Aïn-Isser (région de Beni-Smiel). L’autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, sans indemnité ni préavis, soit dans l’intérêt de la salubrité publique, soit pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte, notamment : af Si le titulaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé ci-après; b) Si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui Décrète : Article 1er. L’association déclarée, dite Touring Club d’Algérie », dont le siège social est à Alger, 1, rue Lacépède, est reconnue d’utilité publique. Art. 2. - Le ministre du tourisme et le ministre de l’intérieur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 décembre 1963. Ahmed BEN BELLA. PREFETS c) Si les redevances fixées par le présent arrêté ne sont pas acquittées aux termes fixés; Le bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l’autorisation qui lui est accordée serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles, ou à des cas de force majeure. L’autorisation pourra en outre être modifiée, réduite ou révoquée à telle époque, avec ou sans préavis, pour cause d’intérêt public; cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire, si celui-ci en éprouve un préjudice direct. La modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par l’autorité concédante, après accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article a été autorisée; 4 du décret du 28 juillet 1938.

1.330 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 Décembre 1963 Les travaux nécessaires pour l’aménagement du dispositif de prise d’eau et de jaugeage seront exécutés aux frais et par les soins du permissionnaire sous le contrôle des ingénieurs du service du génie rural et de l’hydraulique agricole et conformément au projet annexé au présent arrêté. Il devront être terminés dans un délai maximum de un an, à compter de la date du présent arrêté. La prise d’eau ne pourra être mise en service qu’après récolement des travaux par un ingénieur du service du génie rural et de l’hydraulique agricole à la demande du permissionnaire. Le permissionnaire devra entretenir en bon état le dispositif de prise d’eau. Cette redevance pourra être révisée tous les 1er janvier de chaque année. Les frais de timbre et d’enregistrement du présent arrêté sont à la charge du permissionnaire. Faute de se conformer à cette disposition, il sera mis en demeure par le préfet d’avoir à remettre ces ouvrages en bon état dans un délai fixé. A l’expiration de ce délai, si la mise en demeure est restée sans effet ou n’a amené que des résultats incomplets, l’administration pourra faire exécuter d’office, aux frais du permissionnaire, les travaux reconnus nécessaires. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevancé annuelle de 0,20 NF. à verser à compter du jour de la notification de l’arrêté d’autorisation, en une seule fois par période quinquennale et d’avance, à la caisse du receveur des domaines de Tlemcen. En sus de la redevance, le permissionnaire paiera : La taxe fixe de 5 NF. instituée par le décret du 30 octobre 1935, étendu à l’Algérie par le décret du 19 juin 1937, modifié par le décret du 27 mai 1947. Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les réglements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Par arrêté du 26 novembre 1963, la commune d’Aïn-Fezza est autorisée à pratiquer une prise d’eau sur l’Oued Chouly en vue de l’irrigation des terrains, limités par une teinte rose sur le plan armexé qui ont une superficie de 58 hectares et qui font partie de la propriété (59 irrigants). Le débit maximum dont la dérivation est autorisée est fixé à 65 litres par seconde. L’autorisation est accordée, sans limitation de durée. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, sans indemnité, ni préavis, soit dans l’intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte, notamment : a) Si le titulaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé ci-après; b) Si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui a été autorisée ; c) Si l’autorislation est cédée ou transférée sans approbation du ministère de l’intérieur, sauf le cas prévu à l’article 10 du décret du 28 juillet 1938; d) Si les redevances fixées par l’article 7 du présent arrêté ne sont pas acquittées aux termes fixés ; e) Si le permissionnaire contrevient aux dispositions énoncées ci-dessous, le bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l’autorisation qui luſ est accordée serait réduite ou rendue inutilisable par suite des circonstances tenant à des causes naturelles, ou à des cas de force majeure. Aucune indemnité ne saurait non plus être réclamée par le bénéficiaire dans le cas où l’autorité concédante aurait prescrit, par suite de pénurie d’eau, une réglementation temporaire ayant pour but d’assurer l’alimentation des populations et l’abreuvement des animaux et de répartir le débit restant entre les divers attributaires d’autorisations de prises d’eau sur l’Oued Chouly. L’autorisation pourra, en outre, être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, avec ou sans préavis, pour cause d’intérêt public; cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire, si celui-ci en éprouve un préjudice direct. La modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par l’autorité concédante après accomplissement des mêmes formaiités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article 4 du décret du 28 juillet 1938. Les travaux de dérivation comprenant le dispositif de prise d’eau et de jaugeage seront exécutés aux frais et par les soins du permissionnaire sous le contrôle des ingénieurs du service hydraulique et, conformément au projet annexé au présent arrêté. Ils devront être terminés dans le délai maximum de 1 an, à compter de la date du présent arrêté. La prise d’eau ne pourra être mise en service qu’après récolement des travaux par un ingénieur du service hydraulique, à la demande du permissionnaire. Le permissionnaire devra entretenir en bon état le dispositif de prise d’eau. Faute de se conformer à cette disposition 1 , il sera mis en demeure par le préfet d’avoir à remettre ces ouvrages en bon état dans un délai fixé. A l’expiration de ce délai, si la mise en demeure est restée sans effet ou n’a amené que des résultats incomplets, l’administration pourra faire exécuter d’office, aux frais du permissionnaire, les travaux reconnus nécessaires. L’eau sera exclusivement réservée à l’usage du fonds désigné ci-dessus et ne pourra, sans autorisation nouvelle, être utilisée au profit d’un autre fonds. En cas de cession de fonds, l’autorisation est transférée de plein droit au nouveau propriétaire, qui doit déclarer le transfert au ministère de l’intérieur dans un délai de six mois, à dater de la mutation de propriété. Toute cession de l’autorisation, effectuée indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nulle et entraîne la révocation de l’autorisation sans indemnité. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l’objet d’autorisations nouvelles, qui se substitueront à l’autorisation primitive. Le bénéficiaire sera tenu d’éviter la formation de mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour l’hygiène publique. Il devra conduire ses irrigations de façon à éviter la formation de gîtes d’anophèles. Il devra se conformer sans délai aux instructions qui pourront, à ce sujet, lui être données par les agents du service hydraulique ou du service antipaludique. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 0,20 NF. à verser à compter du

24 Décembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1.331 jour de la notification de l’arrêté d’autorisation, à la caisse du receveur des domaines de Tlemcen. Cette redevance pourra être revisée le 1er janvier de chaque année. En sus de la redevance, le permissionnaire paiera : La taxe fixe de cent francs instituée par le décret du 30 octobre 1935 étendu à l’Algérie par le décret du 19 juin 1937 et modifié par le décret du 27 mai 1947. Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les réglements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. AVIS ET COMMUNICATIONS AVIS D’APPEL D’OFFRES OUVERT R.N. 38 Construction d’ouvrages d’art entre le Gué de Constantine et l’Oued Kerma Un appel d’offres, restreint aura lieu ultérieurement pour la construction de : 1 pont en béton armé à 4 travées indépendantes de 10,00 m 15,80 m, 15,80 m et 10,00 m de portée 3 ponts cadres ouverts en béton armé de 8,50 m d’ouverture Importance des travaux: 650.000 NF environ. Demandes d’admission : Les demandes d’admission devront parvenir avant le 31 décembre 1963 à l’adresse suivante : M. l’ingénieur de l’arrondissement des ponts et chaussées d’Alger 225, Boulevard Colonel Bougara El-Biar - Alger. Elles devront être accompagnées d’une liste de références professionnelles. Construction d’un pavillon de tuberculeux dans l’enceinte, de l’hôpital civil à Sétif Affaire n° S 136 H Un appel d’offres portera sur le lot suivant: 8ème lot Monte-malades Monte-chariots. Estimation .. 140.000 NF ‘Demande d’admission. Les demandes d’admission seront accompagnées :

• D’une déclaration indiquant l’intention du candidat de soumissionner et faisant connaître son nom, prénoms, qualité et domicile. D’une note indiquant ses moyens techniques, le lieu, la date, la nature et l’importance des travaux qu’il a exécutés ou à l’exécution desquels il a concouru. A cette note sera joint si le candidat en est détenteur, le certificat de qualification et de classification. Deux certificats délivrés par des hommes de l’art. Les demandes seront adressées franco à M. Baschiera Armand, architecte D.P.L.G. 4, rue Mac-Mahon, Alger. Elles devront lui parvenir avant, le 2 janvier 1964 à 17 heures terme de rigueur. Adduction d’eau définitive du centre d’Aïn Kerma Un appel d’offres est ouvert pour les travaux d’adduction d’eau définitive de la commune d’Aïn-Kerma. Consistance des travaux. Construction et équipement complet d’un barrage de retenus de 1,00 m de hauteur. Travaux de captage. Mise en place de la conduite d’adduction en polyéthylène sur 7000 mètres environ de différents diamètres. Ouvrages accesoires de cette conduite. Les travaux sont estimés à 495.000,00 NF. Les entrepreneurs désireux de participer à cet appel d’offres devront en faire la demande par lettre recommandée à M. le subdivisionnaire, chargé de la subdivision de la Calle, service du génie rural et de l’hydraulique agricole La Calle. A cette demande devra être jointe une liste de références :
• La date limite de réception des demandes est fixée au jeudi 2 janvier 1964. Les entrepreneurs autorisés à participer à l’appel d’offres seront avisés directement par lettre recommandée de leur admission et recevront à ce moment toutes indications et documents utiles pour établir et présenter leurs propositions. Réalisation du réseau téléphonique local de l’aérodrome de Bougie Soummam Un appel d’offres restreint sera lancé prochainement en vue de la réalisation du réseau téléphonique local de l’aérodrome de Bougie Soummam. Les travaux prévus comprendront la fourniture et la pose de: un autocommutateur à prise directe du réseau ; une station d’énergie; un répartiteur intérieur ;

1.332 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 Décembre 1963 des boîtes de distribution; des câbles; des postes. Ces travaux sont estimés à 30.000,00 NF. Les entrepreneurs qui désirent participer à cet appel d’offres restreint, sont priés de se faire connaître avant le 3 janvier 1964 en écrivant à la direction de l’infrastructure de l’O.G.S.A., avenue de l’Indépendance. Boîte postale 1306 Alger et en produisant leurs références. Circonscription des travaux publics et de l’hydraulique D’Oran AFFAIRE N° E. 1468 Y Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’opération. Oran Lycée Lamoricière construction de locaux scien- 1 tifiques. (Ensemble lère et 2ème tranche). Cet appel d’offres porte sur le lot: Electricité. Estimation approximative ………… …. 66.500,00 NF Les entrepreneurs pourront recevoir contre paiement des frais de reproduction les dossiers nécessaires à la présenttation de leurs offres, en en faissant la demande à M. D. Roman, architecte D.P.L.G. 30, rue de la Vieille mosquée à Oran. La date limite de réception des offres est fixée au 10 janvier 1964, à 17 heures; elles devront être adressées à : M. l’ingénieur en chef des travaux publics et de l’hydraulique - de la circonscription d’Oran hôtel des ponts et chaussées, nouvelle route du Port-Oran. Les offres pourront être adressées par la poste, sous pli recommandé, ou déposées dans les bureaux de l’ingénieur en chef précité contre récépissé. Les dossiers pourront être consultés dans les bureaux de l’ingénieur en chef et de l’architecte sus-nommés Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. ANNONCES ASSOCIATIONS Déclarations 25 novembre 1963. - Déclaration à la sous-préfecture d’El- Bayadh. Titre : << Association sportive du CEG mixte Ibn Badis El-Bayadh ». Siège social: El-Bayadh (Saïda). 27 novembre 1963. Déclaration à la préfecture d’Alger. Titre: « Association pour la construction d’une mosquée à Bab-El-Oued ». Siège social: Mairie de Bab-El-Oued. 27 novembre 1963. Déclaraion à la préfecture de Constantine. Titre: « Société de chasse (Le Guerrioun) ». But : Pratique de la chasse sous toutes ses formes. Siège social: Chez M. Benguesmia Abdelhamid agriculteur Ain-M Lila. 27 novembre 1963. Déclaration à la préfecture de Constantine. Titre: « Association des parents d’élèves du collège national d’enseignement technique féminin ». Siège social: Place Molière Constantine. 28 novembre 1963. Déclaration à la préfecture d’Oran. Titre: « Syndicat d’initiative du tourisme d’Oran ». Siège social: 4, rue Mohammed Khemisti Oran. 28 novembre 1963. Déclaration à la sous-préfecture de Sidi-Bel-Abbès. Titre : « Création d’une section de l’organisation nationale des aveugles ». Siège social: 46, rue Mogador Sdi-Bel-Abbès. 2 décembre 1963. Déclaration à la préfecture d’Oran. Titre: << Union Algérienne des Centres de Vacances U.A.C.V. (comité régional d’Oran) ». But: promouvoir, soutenir, favoriser, créer et gérer les centres de vacances et de loisirs, former les cadres et servir de liaison entre les œuvres et les personnes qui poursuivront l’amélioration physique, l’éducation morale et civique des jeunes d’Algérie. Siège social: cité Jourdain n° 312 Dar-El Beida Oran. i 3 décembre 1963. Déclaration à la préfecture d’Alger. Titre: « Union coopérative des artisans peintres d’Algérie ». Siège Social 1, rue Général Farre Alger, 6 décembre 1963. Déclaration faite à la sous-préfecture de Miliana. Titre: << Sporting club Milianais ». But: pratiquer tous les sports. Siège social: Cercle du club, rue Saint Paul Miliana. 6 décembre 1963. Déclaration à la préfecture d’Alger. Titre: << Association algérienne pour la recherche démographique, économique et sociale ». But : Etudes statistiques sur les problèmes démographiques, économiques et sociaux. Siège social 12, rue Bab-Azoun Alger. 13 décembre 1963. Déclaration à la préfecture d’Alger. Titre: Fédération algérienne d’aviron ». But: Organiser, contrôler, surveiller la pratique du sport de l’aviron en Algérie. Encourager la pratique du sport de l’aviron, diriger coordonner et surveiller l’activité des associations sportives affiliées et régulièrement constituées. Siège social: Sport nautique d’Alger, Port d’Alger. Imprimerie Officielle de l’Algérie, 9, rue Trollier, Alger