Arrêtés des 23 et 26 novembre 1963 portant autorisation de prises d'eau

L'association déclarée, dite Touring Club d'Algérie », dont le siège social est à Alger, 1, rue Lacépède, est reconnue d'utilité publique.

Le ministre du tourisme et le ministre de l'intérieur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 décembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

PREFETS

c) Si les redevances fixées par le présent arrêté ne sont pas acquittées aux termes fixés;

Le bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l'autorisation qui lui est accordée serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles, ou à des cas de force majeure.

L'autorisation pourra en outre être modifiée, réduite ou révoquée à telle époque, avec ou sans préavis, pour cause d'intérêt public; cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire, si celui-ci en éprouve un préjudice direct.

La modification, la réduction ou la révocation de l'autorisation ne pourra être prononcée que par l'autorité concédante, après accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l'octroi de l'autorisation et qui sont fixées par l'article a été autorisée; 4 du décret du 28 juillet 1938.

Les travaux nécessaires pour l'aménagement du dispositif de prise d'eau et de jaugeage seront exécutés aux frais et par les soins du permissionnaire sous le contrôle des ingénieurs du service du génie rural et de l'hydraulique agricole et conformément au projet annexé au présent arrêté. Il devront être terminés dans un délai maximum de un an, à compter de la date du présent arrêté.

La prise d'eau ne pourra être mise en service qu'après récolement des travaux par un ingénieur du service du génie rural et de l'hydraulique agricole à la demande du permissionnaire.

Le permissionnaire devra entretenir en bon état le dispositif de prise d'eau.

Cette redevance pourra être révisée tous les 1er janvier de chaque année.

Les frais de timbre et d'enregistrement du présent arrêté sont à la charge du permissionnaire.

Faute de se conformer à cette disposition, il sera mis en demeure par le préfet d'avoir à remettre ces ouvrages en bon état dans un délai fixé.

A l'expiration de ce délai, si la mise en demeure est restée sans effet ou n'a amené que des résultats incomplets, l'administration pourra faire exécuter d'office, aux frais du permissionnaire, les travaux reconnus nécessaires.

La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevancé annuelle de 0,20 NF. à verser à compter du jour de la notification de l'arrêté d'autorisation, en une seule fois par période quinquennale et d'avance, à la caisse du receveur des domaines de Tlemcen.

En sus de la redevance, le permissionnaire paiera :

La taxe fixe de 5 NF. instituée par le décret du 30 octobre 1935, étendu à l'Algérie par le décret du 19 juin 1937, modifié par le décret du 27 mai 1947.

Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les réglements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l'eau, la police, le mode de distribution et le partage des eaux.

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Par arrêté du 26 novembre 1963, la commune d'Aïn-Fezza est autorisée à pratiquer une prise d'eau sur l'Oued Chouly en vue de l'irrigation des terrains, limités par une teinte rose sur le plan armexé qui ont une superficie de 58 hectares et qui font partie de la propriété (59 irrigants).

Le débit maximum dont la dérivation est autorisée est fixé à 65 litres par seconde.

L'autorisation est accordée, sans limitation de durée. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, sans indemnité, ni préavis, soit dans l'intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit pour cause d'inobservation des clauses qu'elle comporte, notamment :

a) Si le titulaire n'en a pas fait usage dans le délai fixé ci-après;

b) Si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui a été autorisée ;

c) Si l'autorislation est cédée ou transférée sans approbation du ministère de l'intérieur, sauf le cas prévu à l'article 10 du décret du 28 juillet 1938;

d) Si les redevances fixées par l'article 7 du présent arrêté ne sont pas acquittées aux termes fixés ;

e) Si le permissionnaire contrevient aux dispositions énoncées ci-dessous, le bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l'autorisation qui luſ est accordée serait réduite ou rendue inutilisable par suite des circonstances tenant à des causes naturelles, ou à des cas de force majeure.

Aucune indemnité ne saurait non plus être réclamée par le bénéficiaire dans le cas où l'autorité concédante aurait prescrit, par suite de pénurie d'eau, une réglementation temporaire ayant pour but d'assurer l'alimentation des populations et l'abreuvement des animaux et de répartir le débit restant entre les divers attributaires d'autorisations de prises d'eau sur l'Oued Chouly.

L'autorisation pourra, en outre, être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, avec ou sans préavis, pour cause d'intérêt public; cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire, si celui-ci en éprouve un préjudice direct.

La modification, la réduction ou la révocation de l'autorisation ne pourra être prononcée que par l'autorité concédante après accomplissement des mêmes formaiités que celles qui ont précédé l'octroi de l'autorisation et qui sont fixées par l'article 4 du décret du 28 juillet 1938.

Les travaux de dérivation comprenant le dispositif de prise d'eau et de jaugeage seront exécutés aux frais et par les soins du permissionnaire sous le contrôle des ingénieurs du service hydraulique et, conformément au projet annexé au présent arrêté. Ils devront être terminés dans le délai maximum de 1 an, à compter de la date du présent arrêté.

La prise d'eau ne pourra être mise en service qu'après récolement des travaux par un ingénieur du service hydraulique, à la demande du permissionnaire.

Le permissionnaire devra entretenir en bon état le dispositif de prise d'eau.

Faute de se conformer à cette disposition 1 , il sera mis en demeure par le préfet d'avoir à remettre ces ouvrages en bon état dans un délai fixé.

A l'expiration de ce délai, si la mise en demeure est restée sans effet ou n'a amené que des résultats incomplets, l'administration pourra faire exécuter d'office, aux frais du permissionnaire, les travaux reconnus nécessaires.

L'eau sera exclusivement réservée à l'usage du fonds désigné ci-dessus et ne pourra, sans autorisation nouvelle, être utilisée au profit d'un autre fonds.

En cas de cession de fonds, l'autorisation est transférée de plein droit au nouveau propriétaire, qui doit déclarer le transfert au ministère de l'intérieur dans un délai de six mois, à dater de la mutation de propriété.

Toute cession de l'autorisation, effectuée indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nulle et entraîne la révocation de l'autorisation sans indemnité.

En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l'objet d'autorisations nouvelles, qui se substitueront à l'autorisation primitive.

Le bénéficiaire sera tenu d'éviter la formation de mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour l'hygiène publique. Il devra conduire ses irrigations de façon à éviter la formation de gîtes d'anophèles.

Il devra se conformer sans délai aux instructions qui pourront, à ce sujet, lui être données par les agents du service hydraulique ou du service antipaludique.

La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 0,20 NF. à verser à compter du jour de la notification de l'arrêté d'autorisation, à la caisse du receveur des domaines de Tlemcen.

Cette redevance pourra être revisée le 1er janvier de chaque année.

En sus de la redevance, le permissionnaire paiera :

La taxe fixe de cent francs instituée par le décret du 30 octobre 1935 étendu à l'Algérie par le décret du 19 juin 1937 et modifié par le décret du 27 mai 1947.

Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les réglements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l'eau, la police, le mode de distribution et le partage des eaux.

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

AVIS ET COMMUNICATIONS AVIS D'APPEL D'OFFRES OUVERT R.N. 38 Construction d'ouvrages d'art entre le Gué de Constantine et l'Oued Kerma Un appel d'offres, restreint aura lieu ultérieurement pour la construction de : 1 pont en béton armé à 4 travées indépendantes de 10,00 m 15,80 m, 15,80 m et 10,00 m de portée 3 ponts cadres ouverts en béton armé de 8,50 m d'ouverture Importance des travaux: 650.000 NF environ.

Demandes d'admission :

Les demandes d'admission devront parvenir avant le 31 décembre 1963 à l'adresse suivante :

M. l'ingénieur de l'arrondissement des ponts et chaussées d'Alger 225, Boulevard Colonel Bougara El-Biar - Alger.

Elles devront être accompagnées d'une liste de références professionnelles.

Construction d'un pavillon de tuberculeux dans l'enceinte, de l'hôpital civil à Sétif Affaire n° S 136 H Un appel d'offres portera sur le lot suivant: 8ème lot Monte-malades Monte-chariots.

Estimation .. 140.000 NF 'Demande d'admission.

Les demandes d'admission seront accompagnées :

- D'une déclaration indiquant l'intention du candidat de soumissionner et faisant connaître son nom, prénoms, qualité et domicile.

D'une note indiquant ses moyens techniques, le lieu, la date, la nature et l'importance des travaux qu'il a exécutés ou à l'exécution desquels il a concouru.

A cette note sera joint si le candidat en est détenteur, le certificat de qualification et de classification.

Deux certificats délivrés par des hommes de l'art.

Les demandes seront adressées franco à M. Baschiera Armand, architecte D.P.L.G. 4, rue Mac-Mahon, Alger.

Elles devront lui parvenir avant, le 2 janvier 1964 à 17 heures terme de rigueur.

Adduction d'eau définitive du centre d'Aïn Kerma Un appel d'offres est ouvert pour les travaux d'adduction d'eau définitive de la commune d'Aïn-Kerma.

Consistance des travaux.

Construction et équipement complet d'un barrage de retenus de 1,00 m de hauteur.

Travaux de captage.

Mise en place de la conduite d'adduction en polyéthylène sur 7000 mètres environ de différents diamètres.

Ouvrages accesoires de cette conduite.

Les travaux sont estimés à 495.000,00 NF.

Les entrepreneurs désireux de participer à cet appel d'offres devront en faire la demande par lettre recommandée à M. le subdivisionnaire, chargé de la subdivision de la Calle, service du génie rural et de l'hydraulique agricole La Calle.

A cette demande devra être jointe une liste de références :

- La date limite de réception des demandes est fixée au jeudi 2 janvier 1964.

Les entrepreneurs autorisés à participer à l'appel d'offres seront avisés directement par lettre recommandée de leur admission et recevront à ce moment toutes indications et documents utiles pour établir et présenter leurs propositions.

Réalisation du réseau téléphonique local de l'aérodrome de Bougie Soummam Un appel d'offres restreint sera lancé prochainement en vue de la réalisation du réseau téléphonique local de l'aérodrome de Bougie Soummam.

Les travaux prévus comprendront la fourniture et la pose de: un autocommutateur à prise directe du réseau ; une station d'énergie; un répartiteur intérieur ; des boîtes de distribution; des câbles; des postes.

Ces travaux sont estimés à 30.000,00 NF.

Les entrepreneurs qui désirent participer à cet appel d'offres restreint, sont priés de se faire connaître avant le 3 janvier 1964 en écrivant à la direction de l'infrastructure de l'O.G.S.A., avenue de l'Indépendance. Boîte postale 1306 Alger et en produisant leurs références.

Circonscription des travaux publics et de l'hydraulique D'Oran AFFAIRE N° E. 1468 Y Un appel d'offres ouvert est lancé pour l'opération.

Oran Lycée Lamoricière construction de locaux scien- 1 tifiques. (Ensemble lère et 2ème tranche).

Cet appel d'offres porte sur le lot:

Electricité.

Estimation approximative ............ .... 66.500,00 NF Les entrepreneurs pourront recevoir contre paiement des frais de reproduction les dossiers nécessaires à la présenttation de leurs offres, en en faissant la demande à M. D.

Roman, architecte D.P.L.G. 30, rue de la Vieille mosquée à Oran.

La date limite de réception des offres est fixée au 10 janvier 1964, à 17 heures; elles devront être adressées à :

M. l'ingénieur en chef des travaux publics et de l'hydraulique - de la circonscription d'Oran hôtel des ponts et chaussées, nouvelle route du Port-Oran.

Les offres pourront être adressées par la poste, sous pli recommandé, ou déposées dans les bureaux de l'ingénieur en chef précité contre récépissé.

Les dossiers pourront être consultés dans les bureaux de l'ingénieur en chef et de l'architecte sus-nommés Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours.

ANNONCES ASSOCIATIONS Déclarations 25 novembre 1963. - Déclaration à la sous-préfecture d'El- Bayadh. Titre : << Association sportive du CEG mixte Ibn Badis El-Bayadh ». Siège social: El-Bayadh (Saïda). 27 novembre 1963. Déclaration à la préfecture d'Alger.

Titre: « Association pour la construction d'une mosquée à Bab-El-Oued ». Siège social: Mairie de Bab-El-Oued. 27 novembre 1963. Déclaraion à la préfecture de Constantine. Titre: « Société de chasse (Le Guerrioun) ». But :

Pratique de la chasse sous toutes ses formes. Siège social:

Chez M. Benguesmia Abdelhamid agriculteur Ain-M Lila. 27 novembre 1963. Déclaration à la préfecture de Constantine. Titre: « Association des parents d'élèves du collège national d'enseignement technique féminin ». Siège social:

Place Molière Constantine. 28 novembre 1963. Déclaration à la préfecture d'Oran.

Titre: « Syndicat d'initiative du tourisme d'Oran ». Siège social: 4, rue Mohammed Khemisti Oran. 28 novembre 1963. Déclaration à la sous-préfecture de Sidi-Bel-Abbès. Titre : « Création d'une section de l'organisation nationale des aveugles ». Siège social: 46, rue Mogador Sdi-Bel-Abbès. 2 décembre 1963. Déclaration à la préfecture d'Oran.

Titre: << Union Algérienne des Centres de Vacances U.A.C.V.

(comité régional d'Oran) ». But: promouvoir, soutenir, favoriser, créer et gérer les centres de vacances et de loisirs, former les cadres et servir de liaison entre les œuvres et les personnes qui poursuivront l'amélioration physique, l'éducation morale et civique des jeunes d'Algérie. Siège social: cité Jourdain n° 312 Dar-El Beida Oran. i 3 décembre 1963. Déclaration à la préfecture d'Alger.

Titre: « Union coopérative des artisans peintres d'Algérie ».

Siège Social 1, rue Général Farre Alger, 6 décembre 1963. Déclaration faite à la sous-préfecture de Miliana. Titre: << Sporting club Milianais ». But: pratiquer tous les sports. Siège social: Cercle du club, rue Saint Paul Miliana. 6 décembre 1963. Déclaration à la préfecture d'Alger.

Titre: << Association algérienne pour la recherche démographique, économique et sociale ». But : Etudes statistiques sur les problèmes démographiques, économiques et sociaux.

Siège social 12, rue Bab-Azoun Alger. 13 décembre 1963. Déclaration à la préfecture d'Alger.

Titre: Fédération algérienne d'aviron ». But: Organiser, contrôler, surveiller la pratique du sport de l'aviron en Algérie. Encourager la pratique du sport de l'aviron, diriger coordonner et surveiller l'activité des associations sportives affiliées et régulièrement constituées. Siège social: Sport nautique d'Alger, Port d'Alger.

Imprimerie Officielle de l'Algérie, 9, rue Trollier, Alger