CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION_FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb). Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

10 Chaabane 1419 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 29 novembre 1998 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel nº 98-373 du 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. 3 Décret exécutif n° 98-374 du 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à la société nationale SONATRACH sur le et 235). périmètre dénommé “Timissit” (blocs 210

Décret exécutif n° 98-375 du 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998 portant dissolution des offices régionaux de développement forestier et dévolution de leurs biens, droits et moyens… 4 Décret exécutif n° 98-376 du 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et de la pêche…. 5 Décret exécutif n° 98-377 du 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre budget de fonctionnement du ministère du commerce… 1998 portant virement de crédits au sein du

Décret exécutif n° 98-378 du 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion, de soutien et de suivi de l’investissement.. 13 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 6 Chaâbane 1419 correspondant au 25 novembre 1998 modifiant et complétant le décret exécutif du 24 Rabie Ethani 1418 correspondant au 27 août 1997 portant nomination de membres de la commission de contrôle des opérations de la privatisation……

Décret exécutif du 6 Chaâbane 1419 correspondant au 25 novembre 1998 portant nomination d’un sous-directeur au centre national de l’informatique et des statistiques.

Décret exécutif du 6 Chaâbane 1419 correspondant au 25 novembre 1998 portant nomination d’un chef d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration.

Décret exécutif du 6 Chaâbane 1419 correspondant au 25 novembre 1998 portant nomination d’un délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Tipaza… Décret exécutif du 6 Chaâbane 1419 correspondant au 25 novembre 1998 ministère des affaires religieuses. ARRETES, DECISIONS ET MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES

portant nomination d’un sous-directeur au

AVIS MINES Arrêté du 23 Rajab 1419 correspondant au 12 novembre 1998 portant approbation de la construction d’un ouvrage électrique.

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté du 17 Rajab 1419 correspondant au 7 novembre 1998 portant application de l’article 47 de la loi relative au moudjahid et au chahid.

MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 15 Joumada El Oula 1419 correspondant au 6 septembre 1998 portant délégation de signature au directeur de l’administration et des moyens.

Arrêté du 15 Joumada El Oula 1419 correspondant au 6 septembre 1998 portant délégation de signature à un sous-directeur..

Arrêté du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au ler août 1998 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce… 16 Arrêté du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au ler août 1998 fixant la compétente à l’égard des personnels de l’administration centrale du composition de la commission de recours ministère du commerce.. 18

10 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 29 novembre 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 3 DECRETS Décret présidentiel n° 98-373 du 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998; Vu le décret présidentiel du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1998, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 98-13 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portaht répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire ; Décrète : Article 1er. Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire, 4ème partie: “Action économique Encouragements et interventions”, un chapitre n° 44-02 intitulé: “Contribution à l’agence nationale de l’aménagement du territoire (ANAT)”. Art. 2. Il est annulé sur 1998, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 “Subvention pour sujétion de service public”. Art. 3. Il est ouvert sur 1998, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire et au chapitre n°44-02 : “Contribution à l’agence nationale de l’aménagement du territoire (ANAT)”. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998. Liamine ZEROUAL. Décret exécutif n° 98-374 du 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à la société nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Timissit” (blocs 210 et 235). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides ; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation;

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 10 Chaâbane 1419 Vu le décret présidentiel nº 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie ; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH” ; Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’ydrocarbures et de protection des aquifères associés; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu le décret exécutif n° 98-204 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Timissit” (blocs 210 et 235), conclu à Alger le 14 janvier 1998 entre l’entreprise nationale SONATRACH et la société Oryx Algérie Energy Company; Vu la demande n° 214 du 24 mars 1998 par laquelle la société nationale SONATRACH sollicite l’attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Timissit” (blocs 210 et 235); Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise : Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’énergie et des mines; Vu l’approbation en conseil de Gouvernement du 21 octobre 1998; Décrète : Article 1er. Il est attribué à la société nationale SONATRACH, un permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Timissit” (blocs 210 et 235), d’une superficie totale de 7.569,94 km², situé sur le territoire de la wilaya d’Illizi. Art. 2. Conformément aux plans annexés à l’original du présent décret, le périmètre de recherche objet de ce pèrmis est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : 29 novembre 1998 SOMMETS LONGITUDE EST LATITUDE NORD 01 08° 45’ 00” 30° 50’ 00” 02 Front Alg-Libye 30° 50’ 00” 03 Front Alg-Libye 29° 15’ 00” 04 09° 35’ 00” 29° 15’ 00” 05 09° 35’ 00” 29° 10’ 00” 06 09° 10’ 00” 29° 10’ 00” 07 09° 10’ 00” 29° 20’ 00” 08 09° 15’ 00” 29° 20’ 00” 09 09° 15’ 00” 29° 25’ 00” 10 08° 45’ 00” 29° 25’ 00” Superficie totale: 7.569,94 km² Art. 3. La société nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent décret. Art. 4. Le permis de recherche est délivré à la société nationale SONATRACH pour une période de cinq (5) ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-375 du 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998 portant dissolution des offices régionaux de développement forestier et dévolution de leurs biens, droits et moyens. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment son article 47; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement;

10 Chaậbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 29 novembre 1998 Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 portant statut-type des offices régionaux de développement forestier; Vu le décret exécutif n° 90-313 du 13 octobre 1990 portant création de l’office régional de développement forestier de la région tellienne occidentale (ORDF Ouest); Vu le décret exécutif n° 90-314 du 13 octobre 1990 portant création de l’office régional de développement forestier de la région tellienne occidentale (ORDF Nord-Est); Vu le décret exécutif n° 90-315 du 13 octobre 1990 portant création de l’office régional de développement forestier - Steppe occidentale (ORDF - Tiaret); Vu le décret exécutif n° 90-316 du 13 octobre 1990 portant création de l’office régional de développement forestier de la région tellienne occidentale (ORDF Centre); Vu le décret exécutif n° 90-317 du 13 octobre 1990 portant création de l’office régional de développement forestiers des monts des Aurès, du Hodna et de Tébessa (ORDF - Est); Vu le décret exécutif n° 90-318 du 13 octobre 1990 portant création de l’office régional de développement forestier - Steppe orientale (ORDF - Djelfa) ; Décrète : Article 1er. Les offices régionaux de développement forestier, créés en vertu des décrets exécutifs nos 90-313, 90-314, 90-315, 90-316, 90-317 et 90-318 du 13 octobre 1990 susvisés, sont dissous. Art. 2. - La dévolution des biens, droits et moyens des offices dissous en vertu des dispositions de l’article 1er ci-dessus est définie par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances. Art. 3. L’intégralité du passif des offices dissous fera l’objet d’un traitement approprié par le Trésor public. Art. 4. Sont abrogées les dispositions des décrets exécutifs n° 90-116 du 21 avril 1990 et nos 90-313, 90-314, 90-315, 90-316, 90-317 et 90-318 du 13 octobre 1990 susvisés. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998. Ahmed OUYAHIA DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 5 Décret exécutif n° 98-376 du 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28. novembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et de la pêche. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998; Vu le décret exécutif n° 98-21 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au ministre de l’agriculture et de la pêche ; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1998, un crédit de dix huit millions six cent cinquante mille dinars (18.650.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et de la pêche, et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit de dix huit millions six cent cinquante mille dinars (18.650.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et de la pêche et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998. Ahmed OUYAHIA.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 10 Chaâbane 1419 ETAT “A” NOS DES CHAPITRES LIBELLES 29 novembre 1998 CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale Foires et expositions. 1.600.000 44-24 Administration centrale Information et vulgarisation. Total de la 4ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 2.500.000 4.100.000 4.100.000 4.100.000 L’ETAT Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales.. Total de la lère partie. Sème Partie Travaux d’entretien 250.000* 250.000 35-11 Services déconcentrés de l’Etat Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie… Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section I.. SECTION II 1.900.000 1.900.000 2.150.000 2.150.000 6.250.000 DIRECTION GENERALE DES FORETS SOUS-SECTION I : SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d’entretien : 35-02 Direction générale des forêts - Lutte contre les parasites forestiers……… 3.500.000 Total de la 5ème partie. 3.500.000

10 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 7 29 novembre 1998 ETAT “A” (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses CREDITS ANNULES EN DA 37-03 Direction générale des forêts - Lutte contre les incendies Surveillance. 3.950.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II 3.950.000 7.450.000 7.450.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité Services déconcentrés des forêts – Rémunérations principales.. 4.800.000 31-11 Total de la lère partie.. Total du titre III… Total de la sous-section II… Total de la section II….. SECTION III 4.800.000 4.800.000 4.800.000 12.250.000 DIRECTION GENERALE DES PECHES SOUS-SECTION I SERVICE CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Direction générale des pêches Entretien des immeubles. 150.000 Total de la 5ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I. Total de la section III. Total des crédits annulés. 150.000 150.000 150.000 150.000 18.650.000

ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES 29 novembre 1998 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-90 Administration centrale Parc automobile. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.. Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 1.000.000 1.000.000 2.000.000 1.000.000 1.000.000 36-03 Subventions aux réserves de chasse, centres cynégétiques et parcs nationaux. Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II 5.200.000 5.200.000 1.000.000 1.000.000 9.200.000 9.200.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES

2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l’Etat Rentes d’accidents du travail. 100.000 Total de la 2ème partie.. 100.000

10 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 9 29 novembre 1998 ETAT “B” (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés de l’Etat Charges annexes. 34-93 Services déconcentrés de l’Etat Loyers. Total.de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I.. SECTION II 1.000.000 1.000.000 2.000.000 2.100.000 2.100.000 11.300.000 DIRECTION GENERALE DES FORETS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale des forêts Remboursement de 34-04 Direction générale des forêts Charges annexes.. Total de la 4ème partie.. Total du titre III… TITRE IV frais.. 600.000 1.000.000 1.600.000 1.600.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Direction générale des forêts Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation…. Total de la 3ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I……….. 500.000 500.000 500.000 2.100.000

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 10 Chaâbane 1419 ETAT “B” (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES SOUS-SECTION II 29 novembre 1998 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés des forêts Charges annexes.. Total de la 4ème partie. Total du titre III……. Total de la sous-section II. Total de la section II…. SECTION III 4.950.000 4.950.000 4.950.000 4.950.000 7.050.000 DIRECTION GENERALE DES PECHES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-03 Direction générale des pêches Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. Total du titre III… Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II 150.000 150.000 150.000 150.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ÉTAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés des pêches - Charges annexes. Total de la 4ème partie.. Total du titre III……. Total de la sous-section II… Total de la section III…. Total des crédits ouverts. 150.000 150.000 150.000 150.000 300.000 18.650.000

10 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 29 novembre 1998 Décret exécutif n° 98-377 du 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998; Vu le décret exécutif n° 98-28 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au ministre du commerce ; ETAT. NOS LIBELLES DES CHAPITRES LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 11 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1998, un crédit d’un million neuf cent trente mille dinars (1.930.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit d’un million neuf cent trente mille dinars (1.930.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998. Ahmed OUYAHIA. “A” CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE DE LA CONCURRENCE TITRE III WILAYA ET DES PRIX MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-14 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Charges annexes. 600.000 Total de la 4ème partie.. 7ème Partie …. 600.000 Dépenses diverses 37-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Versement forfaitaire.. 1.200.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. 1.200.000 1.800.000 1.800.000

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ETAT “A” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION III 29 novembre 1998 CREDITS ANNULES EN DA INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-24 Inspections régionales des enquêtes économiques et fraudes Charges annexes.. Total de la 4ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section III. Total de la section I…….. Total des crédits annulés.. ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES de la répression des 130.000 130.000 130.000 130.000 1.930.000 1.930.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYA DE LA CONCURRENCE ET DES TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie PRIX Personnel - Pensions et allocations 32-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Pensions de service et pour dommages corporels. Total de la 2ème partie. 4ème Partie 1.200.000 1.200.000 Matériel et fonctionnement des services 34-93 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Loyers. 600.000 Total de la 4ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section..II. 600.000 1.800.000 1.800.000

10 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 29 novembre 1998 ETAT “B” Nos LIBELLES DES CHAPITRES LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 13 (suite) CREDITS OUVERTS EN DA SOUS-SECTION III INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-94 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Loyers…….. Total de la 4ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section..III. Total de la section..I. Total des crédits ouverts. Décret exécutif n° 98-378 du 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion, de soutien et de suivi de l’investissement. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret législatif nº 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l’investissement; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994, modifié et complété, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion, de soutien et de suivi de l’investissement; Décrète : Article 1er. L’article 7 du décret exécutif nº 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : “Art. 7. - Le conseil d’administration est composé des membres suivants : du représentant du ministre chargé de la coopération; du représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales; 130.000 130.000 130.000 130.000 1.930.000 1.930.000 des représentants du ministre chargé des finances (budget, trésor, impôts, douanes); du représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire; du représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise; du représentant du ministre chargé de l’industrie; du représentant de l’autorité chargée de la planification; du représentant de la Banque d’Algérie; du président et du directeur général de la chambre nationale de commerce et d’industrie; du représentant des banques commerciales (banque extérieure d’Algérie, banque nationale d’Algérie, banque du développement local, banque de l’agriculture et du développement rural, crédit populaire algérien et la caisse nationale d’épargne et de prévoyance); du représentant de la caisse nationale d’assurances sociales; du représentant de la caisse nationale des retraites; du représentant du centre national du registre de commerce. La présidence du conseil d’administration est assurée par le représentant de l’autorité de tutelle de l’agence. Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le directeur général de l’agence. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998. Ahmed OUYAHIA.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 10 Chaâbane 1419 ALGERIENNE N° 89 29 novembre 1998 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 6 Chaâbane 1419 correspondant au 25 novembre 1998 modifiant et complétant le décret exécutif du 24 Rabie Ethani 1418 correspondant au 27 août 1997 portant nomination de membres de la commission de contrôle des opérations de la privatisation. Par décret exécutif du 6 Chaâbane 1419 correspondant au 25 novembre 1998, le décret exécutif du 24 Rabie Ethani 1418 correspondant au 27 août 1997 portant nomination de membres de la commission de contrôle des opérations de la privatisation est modifié et complété comme suit : Sont nommés, à compter du 23 juillet 1997, membres de la commission de contrôle des opérations de la privatisation MM : Abdelhamid Hacène, président; Mourad Mébarki, membre; Maâmar Riad, membre; Kada Benatia, membre. Décret exécutif du 6 Chaâbane 1419 correspondant au 25 novembre 1998 portant nomination d’un sous-directeur au centre national de l’informatique et des statistiques. Par décret exécutif du 6 Chaâbane 1419 correspondant au 25 novembre 1998, M. Mohand Saïd Abdiche est nommé sous-directeur de l’informatique au centre national de l’informatique et des statistiques. Décret exécutif du 6 Chaâbane 1419 correspondant au 25 novembre 1998 portant nomination d’un chef d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 6 Chaâbane 1419 correspondant au 25 novembre 1998, Melle. Fatiha Chaâbna est nommée Chef d’études de l’organisation et de l’animation des branches et filières à la direction des industries électroniques et de la télécommunication au ministère de l’industrie et de la restructuration. Décret exécutif du 6 Chaâbane 1419 correspondant au 25 novembre 1998 portant nomination d’un délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Tipaza. Par décret exécutif du 6 Chaâbane 1419 correspondant au 25 novembre 1998, M. Rabah Mébarki est nommé délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Tipaza. Décret exécutif du 6 Chaâbane 1419 correspondant au 25 novembre 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des affaires religieuses. Par décret exécutif du 6 Chaâbane 1419 correspondant au 25 novembre 1998, M. Rabah Abdelmalek est nommé sous-directeur de l’animation culturelle et des séminaires au ministère des affaires religieuses. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 23 Rajab 1419 correspondant au 12 novembre 1998 portant approbation de la construction d’un ouvrage électrique. Le ministre de l’énergie et des mines, Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et à la distribution publique du gaz, notamment sont article 8; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13; Vu le décret exécutif n° 91-475 du 14 décembre 1991 portant transformation de la nature juridique de la société nationale d’électricité et du gaz (Sonelgaz) en établissement public à caractère industriel et commercial;

10 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 29 novembre 1998 Vu le décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 portant statuts de l’établissement public à caractère industriel et commercial “Sonelgaz”; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu la demande de l’établissement public Sonelgaz du 16 août 1998; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés; Arrête : Article 1er. Est approuvée, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990, susvisé, la construction de l’ouvrage électrique suivant : Ligne électrique HT reliant le complexe industriel nord au futur poste de Hassi Messaoud ouest (wilaya d’Ouargla). Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rajab 1419 correspondant au 12 novembre 1998. Youcef YOUSFI. MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté du 17 Rajab 1419 correspondant au 7 novembre 1998 portant application de l’article 47 de la loi relative au moudjahid et au chahid. Le ministre des moudjahidine, Vu la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid, notamment son article 47; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991 déterminant les attributions du ministre des moudjahidine; Vu le décret exécutif nº 94-264 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 15 Vu le décret exécutif n° 96-249 du 30 Safar 1417 correspondant au 16 juillet 1996 portant création de commissions de wilayas pour la protection et la promotion des moudjahidine et des ayants droit ainsi que la conservation du patrimoine historique et culturel lié à la révolution de libération nationale; Arrête : Article 1er. Le présent arrêté a pour objet l’application de l’article 47 de la loi relative au moudjahid et au chahid fixant la composition du dossier d’édification des sites commémoratifs. Art. 2. L’édification de sites commémoratifs est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre des moudjahidine. Art. 3. Le dossier du site commémoratif est composé : d’une demande portant proposition d’édifier le site, émanant de l’institution concernée; d’un imprimé de renseignements sur l’évènement ou l’emblème à honorer dont le spécimen est fixé par le ministre des moudjahidine; d’une copie des registres de membre de l’ALN ou de l’OCFLN; d’une fiche technique comportant les caractéristiques architecturales et esthétiques fixées par les parties compétentes. Art. 4. Le dossier relatif au site commémoratif est déposé auprès du directeur des moudjahidine de la wilaya. Le directeur des moudjahidine présente le dossier à la commission de wilaya chargée de la protection et de la promotion des moudjahidine et des ayants droit ainsi que la conservation du patrimoine historique et culturel lié à la révolution de libération nationale pour étude et avis. Art. 5. Le dossier est transmis au ministre des moudjahidine pour approbation. Après approbation, le dossier est soumis à l’A.P.C du lieu où sera édifié le site pour délibération. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rajab 1419 correspondant au 7 novembre 1998. Saïd ABADOU.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 15 Joumada El Oula 1419 correspondant au 6 septembre 1998 portant délégation de signature au directeur de l’administration et des moyens. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 3 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination de M. Rabah Zekagh, en qualité de directeur de l’administration et des moyens à l’administration centrale du ministère du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rabah Zekagh, directeur de l’administration et des moyens, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1419 correspondant au 6 septembre 1998. Bakhti BELAIB. A) La commission paritaire compétente à l’égard des corps des REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION Membres titulaires Membres suppléants Rabah Zekagh Mustapha Akkouche Abderrahmane Cheikh Mohand Amokrane Ben Si Ali Mohamed Amine Tadjeddine Amar Boularak Kelkouli ALGERIENNE N° 89 10 Chaâbane 1419 29 novembre 1998 Arrêté du 15 Joumada El Oula 1419 correspondant au 6 septembre 1998 portant délégation de signature à un sous-directeur. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination de M. Abderrahmane Cheikh, en qualité de sous-directeur des personnels au ministère du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abderrahmane Cheikh, sous-directeur des personnels, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1419 correspondant au 6 septembre 1998. Bakhti BELAIB. Arrêté du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au 1er août 1998 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce. Par arrêté du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au ler août 1998 la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce est fixée comme suit : inspecteurs et contrôleurs est composée comme suit : REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL Membres titulaires Membres suppléants Abdelkrim Bara Mohamed Abed Mohamed Moncef Hamia Nawel Kamel Abdelaziz Guend Ahmed Kramdi

10 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 29 novembre 1998 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 17 B) La commission paritaire compétente à l’égard des corps des administrateurs, ingénieurs, traducteurs-interprêtes, analystes de l’économie et documentalistes-archivistes est composée comme suit: REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION Membres titulaires Membres suppléants Rabah Zekagh Mohamed Amine Tadjeddine Kelkouli Abderrahmane Cheikh Mohamed Boukais Mohand Amokrane Ben Si Ali Abdenour Hadji REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL Membres titulaires Membres suppléants Zoubir Ezziat Youcef Belgherib Zouleikha Zahaf Chahrazed Takarli Kamel Adouche Khaled Bouchelaghem C) La commission paritaire compétente à l’égard des corps des assistants administratifs, techniciens, assistants documentalistes archivistes, secrétaires de direction, adjoints administratifs, agents administratifs, comptables et secrétaires est composée comme suit : REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION. Membres titulaires Membres suppléants Rabah Zekagh Mustapha Akkouche Abderrahmane Cheikh Mébarek Hasni Mohamed Amine Tadjeddine Mohand Amokrane Ben Si Ali Kelkouli D) La commission paritaire compétente à l’égard des corps d’automobiles et appariteurs est composée comme suit : REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION Membres titulaires Membres suppléants Rabah Zekagh Mustapha Akkouche Abderrahmane Cheikh Mohand Amokrane Ben Si Ali Mohamed Amine Tadjeddine Mohamed Boukais Kelkouli REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL Membres titulaires Membres suppléants Abdelouahad Malem Boubekeur Kebbab Rachid Baloul Nora Chalgou Ourida Allag née Boudouh Mohamed Ouandadji des agents de bureau, ouvriers professionnels, conducteurs REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL Membres titulaires Membres suppléants Lyes Koucha Djamel Rami Mourad Koucha Salah Ramdani Boualem Saidi Ali Bourahli La présidence des commissions paritaires précitées s’effectue conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 84-10 du 14 janvier 1984, fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 10 Chaâbane 1419 29 novembre 1998 Arrêté du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au 1er août 1998 fixant la composition de la commission de recours compétente à ministère du commerce. Par arrêté du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au à l’égard des personnels de l’administration centrale du REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION Rabah Zekagh Abderrahmane Cheikh Mohamed Amine Tadjeddine Kelkouli Mustapha Akkouche Mébarek Hasni Mohand Amokrane Ben Si Ali Amar Boularak l’égard des personnels de l’administration centrale du ler août 1998 la composition de la commission de recours compétente ministère du commerce est fixée comme suit : REPRESENTANTS DU PERSONNEL Mohamed Moncef Hamia Ourida Allag née Boudouh Omar Announe Zouleikha Zahaf Zoubir Ezziat Abdelkrim Bara Rachid Baloul La présidence de la commission de recours s’effectue conformément aux dispositions de l’article 22 du décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger