Décret présidentiel nº 98-373 du 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, 4ème partie: "Action économique Encouragements et interventions", un chapitre n° 44-02 intitulé: "Contribution à l'agence nationale de l'aménagement du territoire (ANAT)".

Il est annulé sur 1998, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 "Subvention pour sujétion de service public".

Il est ouvert sur 1998, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et au chapitre n°44-02 :

"Contribution à l'agence nationale de l'aménagement du territoire (ANAT)".

Le ministre des finances et le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998.

Liamine ZEROUAL.