Arrêté du 17 Rajab 1419 correspondant au 7 novembre 1998 portant application de l'article 47 de la loi relative au moudjahid et au chahid

Le présent arrêté a pour objet l'application de l'article 47 de la loi relative au moudjahid et au chahid fixant la composition du dossier d'édification des sites commémoratifs.

L'édification de sites commémoratifs est subordonnée à l'autorisation préalable du ministre des moudjahidine.

Le dossier du site commémoratif est composé : d'une demande portant proposition d'édifier le site, émanant de l'institution concernée; d'un imprimé de renseignements sur l'évènement ou l'emblème à honorer dont le spécimen est fixé par le ministre des moudjahidine; d'une copie des registres de membre de l'ALN ou de l'OCFLN; d'une fiche technique comportant les caractéristiques architecturales et esthétiques fixées par les parties compétentes.

Le dossier relatif au site commémoratif est déposé auprès du directeur des moudjahidine de la wilaya.

Le directeur des moudjahidine présente le dossier à la commission de wilaya chargée de la protection et de la promotion des moudjahidine et des ayants droit ainsi que la conservation du patrimoine historique et culturel lié à la révolution de libération nationale pour étude et avis.

Le dossier est transmis au ministre des moudjahidine pour approbation.

Après approbation, le dossier est soumis à l'A.P.C du lieu où sera édifié le site pour délibération.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rajab 1419 correspondant au 7 novembre 1998.

Saïd ABADOU. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DU COMMERCE