ج.ر عدد 67 لسنة 2003

نصوص هذا العدد (35)

Décret exécutif n° 03-381 Décret exécutif n° 03-381 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Constantine”
Décret exécutif n° 03-384 Décret exécutif n° 03-384 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Tizi Ouzou”
Décret exécutif n° 03-401 Décret exécutif n° 03-401 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Tipaza
Décret exécutif n° 03-399 Décret exécutif n° 03-399 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Boumerdès
Décret exécutif n° 03-391 Décret exécutif n° 03-391 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Béjaïa
Décret exécutif n° 03-382 Décret exécutif n° 03-382 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur d’Oran”
Décret exécutif n° 03-389 Décret exécutif n° 03-389 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Chlef
Décret exécutif n° 03-396 Décret exécutif n° 03-396 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Sidi Bel Abbès
Décret exécutif n° 03-375 Décret exécutif n° 03-375 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Laghouat”
Décret exécutif n° 03-379 Décret exécutif n° 03-379 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Sétif”
Décret exécutif n° 03-393 Décret exécutif n° 03-393 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation d’Alger
Décret exécutif n° 03-374 Décret exécutif n° 03-374 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 relatif à la déclaration d’identification des petites et moyennes entreprises (PME)
Décret exécutif n° 03-377 Décret exécutif n° 03-377 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Blida”
Décret exécutif n° 03-390 Décret exécutif n° 03-390 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Laghouat
Décret exécutif n° 03-386 Décret exécutif n° 03-386 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Atelier-relais de Sétif”
Loi n° 03-18 Loi n° 03-18 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l’ordonnance n° 03-05 du d’auteur et aux droits voisins
Décret exécutif n° 03-397 Décret exécutif n° 03-397 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Constantine
Loi n° 03-19 Loi n° 03-19 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l’ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention
Décret exécutif n° 03-376 Décret exécutif n° 03-376 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Batna”
Décret exécutif n° 03-392 Décret exécutif n° 03-392 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Blida
Décret exécutif n° 03-378 Décret exécutif n° 03-378 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Tlemcen”
Décret exécutif n° 03-383 Décret exécutif n° 03-383 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur d’El Oued”
Décret exécutif n° 03-398 Décret exécutif n° 03-398 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation d’Oran
Décret exécutif n° 03-385 Décret exécutif n° 03-385 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Atelier-relais d’Alger”
Loi n° 03-20 Loi n° 03-20 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
Loi n° 03-21 Loi n° 03-21 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l’ordonnance n° 03-10 du 14 Joumada Ethania 1424 correspondant au 13 août 2003 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile
Décret exécutif n° 03-400 Décret exécutif n° 03-400 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation d’El Oued
Décret exécutif n° 03-387 Décret exécutif n° 03-387 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Atelier-relais de Constantine”
Loi n° 03-17 Loi n° 03-17 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits
Décision Décision n° 05/D.CC/03 du Aouel Ramadhan 1424 correspondant au 27 octobre 2003 relative au remplacement de deux députés à l’Assemblée populaire nationale
Décret exécutif n° 03-380 Décret exécutif n° 03-380 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Annaba”
Décret exécutif n° 03-402 Décret exécutif n° 03-402 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Ghardaïa
Décret exécutif n° 03-395 Décret exécutif n° 03-395 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Sétif
Décret exécutif n° 03-394 Décret exécutif n° 03-394 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Jijel
Décret exécutif n° 03-388 Décret exécutif n° 03-388 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Atelier-relais d’Oran”

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en sus) TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

10 Ramadhan 1424 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5 novembre 2003 SOMMAIRE LOIS Loi n° 03-17 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits Loi n° 03-18 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l’ordonnance n° 03-05 du d’auteur et aux droits voisins………………….. 4 approbation de l’ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques………………………………………………………… 4 Loi n° 03-19 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l’ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention…………………………………………. 4 Loi n° 03-20 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4 Loi n° 03-21 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l’ordonnance n° 03-10 du 14 Joumada Ethania 1424 correspondant au 13 août 2003 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile…………………………………………… 5 DECRETS Décret exécutif n° 03-374 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 relatif à la déclaration d’identification des petites et moyennes entreprises (PME)……………………………………………………………………………………………………………………. 5 Décret exécutif n° 03-375 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Laghouat”……………………………………………………………………………………………………………………… 10 Décret exécutif n° 03-376 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Batna”…………………………………………………………………………………………………………………………… 10 Décret exécutif n° 03-377 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Blida”…………………………………………………………………………………………………………………………… 11 Décret exécutif n° 03-378 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Tlemcen”………………………………………………………………………………………………………………………. 11 Décret exécutif n° 03-379 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Sétif”…………………………………………………………………………………………………………………………….. 12 Décret exécutif n° 03-380 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Annaba”………………………………………………………………………………………………………………………… 12 Décret exécutif n° 03-381 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Constantine”………………………………………………………………………………………………………………….. 13 Décret exécutif n° 03-382 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur d’Oran”……………………………………………………………………………………………………………………………… 13 Décret exécutif n° 03-383 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur d’El Oued”………………………………………………………………………………………………………………………… 14 Décret exécutif n° 03-384 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Tizi Ouzou”…………………………………………………………………………………………………………………… 14 Décret exécutif n° 03-385 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Atelier-relais d’Alger”………………………………………………………………………………………………………………………… 15

10 Ramadhan 1424 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 3 5 novembre 2003 SOMMAIRE (Suite) Décret exécutif n° 03-386 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Atelier-relais de Sétif”…………………………………………………………………………………………………………………………. 15 Décret exécutif n° 03-387 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Atelier-relais de Constantine”………………………………………………………………………………………………………………. 16 Décret exécutif n° 03-388 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Atelier-relais d’Oran”………………………………………………………………………………………………………………………….. 16 Décret exécutif n° 03-389 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Chlef…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17 Décret exécutif n° 03-390 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Laghouat……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17 Décret exécutif n° 03-391 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Béjaïa………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 18 Décret exécutif n° 03-392 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Blida…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 18 Décret exécutif n° 03-393 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation d’Alger………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 19 Décret exécutif n° 03-394 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Jijel…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19 Décret exécutif n° 03-395 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Sétif…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20 Décret exécutif n° 03-396 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Sidi Bel Abbès…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20 Décret exécutif n° 03-397 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Constantine………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 21 Décret exécutif n° 03-398 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation d’Oran…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 21 Décret exécutif n° 03-399 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Boumerdès…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 22 Décret exécutif n° 03-400 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation d’El Oued…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 22 Décret exécutif n° 03-401 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Tipaza…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 23 Décret exécutif n° 03-402 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Ghardaïa……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 23 ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n° 05/D.CC/03 du Aouel Ramadhan 1424 correspondant au 27 octobre 2003 relative au remplacement de deux députés à l’Assemblée populaire nationale………………………………………………………………………………………………………………………….. 24

10 Ramadhan 1424 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5 novembre 2003 LOIS Loi n° 03-17 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l’ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 122, 124 (alinéa 2) et 126 ; Vu l’ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins ; Après approbation par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — Est approuvée l’ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins. Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#———— Loi n° 03-18 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l’ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 122, 124 (alinéa 2) et 126 ; Vu l’ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques ; Après approbation par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — Est approuvée l’ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques. Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Loi n° 03-19 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l’ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 122, 124 (alinéa 2) et 126 ; Vu l’ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention ; Après approbation par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — Est approuvée l’ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention. Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#———— Loi n° 03-20 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 122, 124 (alinéa 2) et 126 ; Vu l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés ; Après approbation par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — Est approuvée l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.

10 Ramadhan 1424 JOURNAL OFFICIEL 5 novembre 2003 Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#———— Loi n° 03-21 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l’ordonnance n° 03-10 du 14 Joumada Ethania 1424 correspondant au 13 août 2003 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 122, 124 (alinéa 2) et 126 ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5 Vu l’ordonnance n° 03-10 du 14 Joumada Ethania 1424 correspondant au 13 août 2003 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile ; Après approbation par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — Est approuvée l’ordonnance n° 03-10 du 14 Joumada Ethania 1424 correspondant au 13 août 2003 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile. Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003. Abdelaziz BOUTEFLIKA. D EC RETS Décret exécutif n° 03-374 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 relatif à la déclaration d’identification des petites et moyennes entreprises (PME).

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise, notamment son article 19 ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Vu le décret exécutif n° 03-82 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 19 de la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le modèle de déclaration d’identification concernant les petites et moyennes entreprises. Art. 2. — La déclaration d’identification est déposée auprès des services compétents du ministère chargé de la petite et moyenne entreprise par les entreprises concernées, selon le modèle joint en annexe au présent décret. Art. 3. — Ne peuvent bénéficier des mesures de soutien prévues par les dispositions de la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, que les entreprises qui déposent une déclaration d’identification conforme au présent décret. Art. 4. — En cas de changement d’activité ou de siège social, l’entreprise concernée par les dispositions de l’article 3 ci-dessus, doit déposer une nouvelle déclaration dans un délai d’un (1) mois après accomplissement des procédures. Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA.

10 Ramadhan 1424 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5 novembre 2003 W ÝRL « sŽ U uKF ≠ 1 1 - Renseignements sur l’entreprise ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ W dA « rÝ« ≠ √ Nom de la société ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ WO1⁄2u1⁄2UI « WFO3D « ≠ » Forme juridique ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ W dA « ‰ULÝ√— ≠ Ã Capital social ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ sO ÝRL « rÝ« Ë VI ≠ œ ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ.ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ Nom(s) et Prénom(s) des fondateur(s) ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆììììììììììÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆììììÆÆÆììÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆììììììÆÆÆÆÆì ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ ¡UA1⁄2ù« a1—Uð ‡ Á Date de création ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ Í—U−2 « q− « w bOI « r — ≠ Ë ÆN°d’immatriculation au RC ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ wzUBŠù« n1dF2 « r — ≠ “ Numéro d’identification statistique ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ w Ozd « ◊UAM « ≠ Õ Activité principale ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ∫ WÝ—UL W1u1⁄2UŁ UÞUA1⁄2 - Activités secondaires exercées ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ W dA « dI Ê«uMŽ ≠ ◊ Adresse du siège social © fax® f UH «ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ∫ ©Tél® nðUN « ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆììììììììÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ∫ ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ∫ © Site web ® w1⁄2Ëd2J ù« l uL « ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ∫© E-mail® w1⁄2Ëd2J ù« b1d3 « ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ÃU21⁄2ù« «bŠË dI Ê«uMŽ ≠ Í Adresse des unités de production ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ∫ ©Fax® f UH « ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ © Tél® nðUN « ∫ W bIL « U b « Ë√ Ãu2ML « Ÿu1⁄2 ≠ ‡ ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ Type de produits ou services offerts ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ d1bB2 « ¡bÐ a1—Uð ≠ ‰ Date de début de l’exportation

10 Ramadhan 1424 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 7 5 novembre 2003 WO UL « WOF{u « ≠ 2 2 - Situation financière ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ W ÝRL « UÐU Š UN1b „uMÐ Ë√ pMÐ rÝ≈ ≠ √ Nom(s) de (s) banque(s) domiciliatrice(s) des comptes de l’entreprise ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ ©Valeur ajoutée® W UCL « WLOI « ≠ » ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ ©Valeurs des amortissements® U ö21⁄4ô« WLO ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ ©Taux des amortissements® U ö21⁄4ô« W3 1⁄2 ≠ Ã ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ …dOš_« Àö¦ « «uM « ‰öš UNOKŽ qB×2L « U1⁄2UŽù« ≠ œ Subventions reçues au cours des trois dernières années ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ∫ eON−2 « U1⁄2UŽ≈ • Subventions d’équipement ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ∫ ‰öG2Ýù« U1⁄2UŽ≈ • Subventions d’exploitation ∫ qþ w …e−ML « «—UL¦2Ýô« ≠ ‡1⁄4 Investissements réalisés sous l’égide de l’ : OSCIP —UL¦2Ýô« d1uD2 WOMÞu « W U u « ANDI WIÐUDL « W1⁄2U « vKŽ W öŽ l{ 3 4 »U3A « qOGAð rŽb WOMÞu « W U u « cocher sur la case correspondante ANSEJ WOŽUL2łô« WOLM2 « W U Ë ADS U1⁄4dOž Autres ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ `O{u2K (à préciser) 10 Ramadhan 1424 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5 novembre 2003 U «b 2Ýô«Ë œ—«uLK …dOš_« «uMÝ Àö¦ « ‰Ëbł ≠ Ë Tableau des ressources et des emplois des trois dernières années 200… 200… 200… (Ressources) œ—«uL « ≠ 1 (autofinancement) wð«c « q1uL2 « - (amortissements ) U ö21⁄4ô« Æ (réserves) UÞUO2Šù«® Æ (augmentation de capital) ‰UL « ”√— w «œU1“ ≠ (emprunts) U{«d2 ≈ ≠ (cession d’actifs immobilisés) W2ÐU¦ « ‰u _« sŽ ô“UMð ≠ (remboursements reçus sur prêts) ÷ËdI « qÐUI W3 2JL « UŽu b « (diminution du fonds de roulement ® q UF « ‰UL « ”√— ÷UH 1⁄2« ≠ (Total des ressources ® œ—«uL « ŸuL− © Emplois® U «b 2Ýô« ≠ 2 (acquisition d’actifs immobilisés) W2ÐU¦ « ‰u _« ¡UM2 « ≠ (Prêts concédés) WŠuML ÷Ëd ≠ (remboursements de capital) ‰ULÝ√d « «b1b ð ≠ (remboursements d’emprunts) ÷ËdI « «b1b ð ≠ (augmentation du fonds de roulement) q UF « ‰UL « ”√— …œU1“ ≠ ( Total des emplois ® U «b 2Ýô« ŸuL− Ãu2ML « V Š ‰ULŽ_« r — WKJO1⁄4 ≠ 3 3 - Structure du C.A par type de produit ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ © HT— Œ ® ©Ãœ ÊuOK ® Ãu2ML « Ÿu1⁄2 ≠ √ ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ © HT— Œ ® ©Ãœ ÊuOK ® «—œUB « ≠ » 10 Ramadhan 1424 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 9 5 novembre 2003 Emploi qOGA2 « ≠ 4 ©…dOš_« Àö¦ « «uM «® ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ © Effectif total® sO b 2 L « w ULł≈ ≠ √ ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ © Permanents® ÊuLz«b « ¿ ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ ©Vacataires® Êu2 RL « ¿ ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ∫ ©Cadres techniques® WOMI2 « «—UÞù« ¿ ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ (Cadres Administratifs® W1—«œù« «—UÞù« ¿ ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ (Taux d’encadrement) dOÞQ2 « ‰bF ≠ » ÃU21⁄2ù« qzUÝË ≠ 5 5 - Moyens de production ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ UOłu uMJ2 « WFO3Þ ≠ √ (Type de technologie® ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ ©…UO× « ‰bF ® ÃU21⁄2ù« «Ëœ√ WOF{Ë ≠ » (Etat des moyens de production) ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ ©Taux d’utilisation® ‰ULF2Ýô« W3 1⁄2 ≠ Ã ÈbL « W31dI « ·«b1⁄4_« ≠ 6 6 - Objectifs à court terme ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ W «dA « ≠ √ (Partenariat) ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ∫ W dA « ‰ULÝ√— ≠ (Capital social) ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ∫ l1“u2 « ≠ (Distribution) ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ∫ ©Savoir-faire® …—UNL « ≠ ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ ©Autres® U1⁄4dOž ≠ ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ∫ ©Représentation® qO¦L2 « ≠ » ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ∫ ( Vente de produits® Ãu2ML « o1u ð ≠ Ã ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ∫ ©Extension® ÃU21⁄2ù« w lÝu2 « ≠ œ ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ∫ ©Formation® s1uJ2 « ≠ ‡‡1⁄4 ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ∫ (Autres) U1⁄4dOž ≠Ë 10 Ramadhan 1424 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5 novembre 2003 Décret exécutif n° 03-375 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Laghouat”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé une pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Laghouat” dont le siège est fixé à Laghouat. Art. 2. — L’incubateur de Laghouat est un établissement public à caractère industriel et commercial et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’organisation et le fonctionnement de la pépinière obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 24 février 2003, susvisé. Art. 3. — La pépinière est placée sous la tutelle du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 03-376 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Batna”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé une pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Batna” dont le siège est fixé à Batna. Art. 2. — L’incubateur de Batna est un établissement public à caractère industriel et commercial et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’organisation et le fonctionnement de la pépinière obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — La pépinière est placée sous la tutelle du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. 10 Ramadhan 1424 JOURNAL OFFICIEL 5 novembre 2003 Décret exécutif n° 03-377 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Blida”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé une pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Blida” dont le siège est fixé à Blida. Art. 2. — L’incubateur de Blida est un établissement public à caractère industriel et commercial et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’organisation et le fonctionnement de la pépinière obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — La pépinière est placée sous la tutelle du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 11 Décret exécutif n° 03-378 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Tlemcen”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 susvisé, il est créé une pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Tlemcen” dont le siège est fixé à Tlemcen. Art. 2. — L’incubateur de Tlemcen est un établissement public à caractère industriel et commercial et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’organisation et le fonctionnement de la pépinière obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — La pépinière est placée sous la tutelle du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. 10 Ramadhan 1424 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5 novembre 2003 Décret exécutif n° 03-379 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Sétif”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé une pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Sétif” dont le siège est fixé à Sétif. Art. 2. — L’incubateur de Sétif est un établissement public à caractère industriel et commercial et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’organisation et le fonctionnement de la pépinière obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — La pépinière est placée sous la tutelle du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 03-380 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Annaba”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé une pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Annaba” dont le siège est fixé à Annaba. Art. 2. — L’incubateur de Annaba est un établissement public à caractère industriel et commercial et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’organisation et le fonctionnement de la pépinière obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — La pépinière est placée sous la tutelle du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. 10 Ramadhan 1424 JOURNAL OFFICIEL 5 novembre 2003 Décret exécutif n° 03-381 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Constantine”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé une pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Constantine” dont le siège est fixé à Constantine. Art. 2. — L’incubateur de Constantine est un établissement public à caractère industriel et commercial et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’organisation et le fonctionnement de la pépinière obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — La pépinière est placée sous la tutelle du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 Décret exécutif n° 03-382 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur d’Oran”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé une pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur d’Oran” dont le siège est fixé à Oran. Art. 2. — L’incubateur d’Oran est un établissement public à caractère industriel et commercial et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’organisation et le fonctionnement de la pépinière obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — La pépinière est placée sous la tutelle du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. 10 Ramadhan 1424 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5 novembre 2003 Décret exécutif n° 03-383 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur d’El Oued”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé une pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur d’El Oued” dont le siège est fixé à El Oued. Art. 2. — L’incubateur d’El Oued est un établissement public à caractère industriel et commercial et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’organisation et le fonctionnement de la pépinière obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — La pépinière est placée sous la tutelle du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 03-384 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Tizi Ouzou”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé une pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Tizi Ouzou” dont le siège est fixé à Tizi Ouzou. Art. 2. — L’incubateur de Tizi Ouzou est un établissement public à caractère industriel et commercial et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’organisation et le fonctionnement de la pépinière obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — La pépinière est placée sous la tutelle du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. 10 Ramadhan 1424 JOURNAL OFFICIEL 5 novembre 2003 Décret exécutif n° 03-385 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Atelier-relais d’Alger”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé une pépinière d’entreprise dénommée “atelier-relais d’Alger” dont le siège est fixé à Alger. Art. 2. — L’atelier-relais d’Alger est un établissement public à caractère industriel et commercial et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’organisation et le fonctionnement de la pépinière obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — La pépinière est placée sous la tutelle du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 15 Décret exécutif n° 03-386 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Atelier-relais de Sétif.” Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé une pépinière d’entreprise dénommée “ atelier-relais de Sétif ” dont le siège est fixé à Sétif. Art. 2. — L’atelier-relais de Sétif est un établissement public à caractère industriel et commercial et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’organisation et le fonctionnement de la pépinière obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — La pépinière est placée sous la tutelle du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. 10 Ramadhan 1424 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5 novembre 2003 Décret exécutif n° 03-387 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Atelier-relais de Constantine”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé une pépinière d’entreprise dénommée “atelier-relais de Constantine” dont le siège est fixé à Constantine. Art. 2. — L’atelier-relais de Constantine est un établissement public à caractère industriel et commercial et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’organisation et le fonctionnement de la pépinière obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — La pépinière est placée sous la tutelle du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 03-388 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Atelier-relais d’Oran”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé une pépinière d’entreprise dénommée “atelier-relais d’Oran” dont le siège est fixé à d’Oran. Art. 2. — L’atelier-relais d’Oran est un établissement public à caractère industriel et commercial et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’organisation et le fonctionnement de la pépinière obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — La pépinière est placée sous la tutelle du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. 10 Ramadhan 1424 JOURNAL OFFICIEL 5 novembre 2003 Décret exécutif n° 03-389 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Chlef. Le Chef du Gouvernement , Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé le centre de facilitation de Chlef dont le siège est fixé à Chlef. Art. 2. — L’organisation et le fonctionnement du centre de facilitation de Chlef obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 17 Décret exécutif n° 03-390 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Laghouat. Le Chef du Gouvernement , Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé le centre de facilitation de Laghouat dont le siège est fixé à Laghouat. Art. 2. — L’organisation et le fonctionnement du centre de facilitation de Laghouat obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. 10 Ramadhan 1424 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5 novembre 2003 Décret exécutif n° 03-391 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Béjaïa. Le Chef du Gouvernement , Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé le centre de facilitation de Béjaïa dont le siège est fixé à Béjaïa. Art. 2. — L’organisation et le fonctionnement du centre de facilitation de Béjaïa obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 03-392 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Blida. Le Chef du Gouvernement , Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé le centre de facilitation de Blida dont le siège est fixé à Blida. Art. 2. — L’organisation et le fonctionnement du centre de facilitation de Blida obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. 10 Ramadhan 1424 JOURNAL OFFICIEL 5 novembre 2003 Décret exécutif n° 03-393 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation d’Alger. Le Chef du Gouvernement , Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé le centre de facilitation d’Alger dont le siège est fixé à Alger. Art. 2. — L’organisation et le fonctionnement du centre de facilitation d’Alger obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 19 Décret exécutif n° 03-394 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Jijel. Le Chef du Gouvernement , Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé le centre de facilitation de Jijel dont le siège est fixé à Jijel. Art. 2. — L’organisation et le fonctionnement du centre de facilitation de Jijel obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. 10 Ramadhan 1424 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5 novembre 2003 Décret exécutif n° 03-395 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Sétif. Le Chef du Gouvernement , Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé le centre de facilitation de Sétif dont le siège est fixé à Sétif. Art. 2. — L’organisation et le fonctionnement du centre de facilitation de Sétif obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 03-396 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Sidi Bel Abbès. Le Chef du Gouvernement , Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé le centre de facilitation de Sidi Bel Abbès dont le siège est fixé à Sidi Bel Abbès. Art. 2. — L’organisation et le fonctionnement du centre de facilitation de Sidi Bel Abbès obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. 10 Ramadhan 1424 JOURNAL OFFICIEL 5 novembre 2003 Décret exécutif n° 03-397 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Constantine. Le Chef du Gouvernement , Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé le centre de facilitation de Constantine dont le siège est fixé à Constantine. Art. 2. — L’organisation et le fonctionnement du centre de facilitation de Constantine obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 21 Décret exécutif n° 03-398 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation d’Oran. Le Chef du Gouvernement , Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé le centre de facilitation d’Oran dont le siège est fixé à Oran. Art. 2. — L’organisation et le fonctionnement du centre de facilitation d’Oran obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. 10 Ramadhan 1424 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5 novembre 2003 Décret exécutif n° 03-399 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Boumerdès. Le Chef du Gouvernement , Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé le centre de facilitation de Boumerdès dont le siège est fixé à Boumerdès. Art. 2. — L’organisation et le fonctionnement du centre de facilitation de Boumerdès obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 03-400 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation d’El Oued. Le Chef du Gouvernement , Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé le centre de facilitation d’El Oued dont le siège est fixé à El Oued. Art. 2. — L’organisation et le fonctionnement du centre de facilitation d’El Oued obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. 10 Ramadhan 1424 JOURNAL OFFICIEL 5 novembre 2003 Décret exécutif n° 03-401 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Tipaza. Le Chef du Gouvernement , Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé le centre de facilitation de Tipaza dont le siège est fixé à Tipaza. Art. 2. — L’organisation et le fonctionnement du centre de facilitation de Tipaza obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 23 Décret exécutif n° 03-402 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Ghardaïa. Le Chef du Gouvernement , Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. — Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, il est créé le centre de facilitation de Ghardaïa dont le siège est fixé à Ghardaïa. Art. 2. — L’organisation et le fonctionnement du centre de facilitation de Ghardaïa obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. 10 Ramadhan 1424 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5 novembre 2003 ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n° 05/D.CC/03 du Aouel Ramadhan 1424 correspondant au 27 octobre 2003 relative au remplacement de deux députés à l’Assemblée populaire nationale. Le Conseil Constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 105, 112 et 163, Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 119, 120 et 121 ; Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ; Vu la proclamation n° 01/P.CC/02 du 21 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 3 juin 2002 relative aux résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la déclaration de vacance des sièges des députés Saadia dite Nouara Djaaffar née Bougatoucha élue sur la liste du Rassemblement national démocratique dans la circonscription électorale de Sétif et Mahmoud Khedri élu sur la liste du Front de libération nationale dans la circonscription électorale de Batna, par suite d’acceptation de fonction gouvernementale, transmise par le président de l’Assemblée populaire nationale, le 12 octobre 2003 sous le n° 181/03 et enregistrée au secrétariat général du Conseil Constitutionnel à la même date sous le n° 224 ; Vu les listes des candidats aux élections législatives établies par le ministère de l’intérieur et des collectivités locales, pour chaque circonscription électorale, transmises le 7 mai 2002 sous le n° 976/02 et enregistrées au secrétariat général du Conseil Constitutionnel le 8 mai 2002 sous le n° 81 ; Le membre rapporteur entendu ; — Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 105 de la Constitution, le mandat de député est non cumulable avec d’autres mandat ou fonction ; — Considérant qu’aux termes des articles 119 alinéa 1er et 121 de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral susvisée le député dont le siège devient vacant par suite d’acceptation de fonction gouvernementale est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste pour la période restante du mandat, si la vacance définitive ne survient pas durant la dernière année de la législature en cours ; — Considérant que la vacance définitive des sièges des députés Saadia dite Nouara Djaaffar née Bougatoucha et Mahmoud Khedri, par suite d’acceptation de fonction gouvernementale, n’est pas survenue dans la dernière année de la législature en cours ; — Considérant qu’après avoir pris connaissance de la proclamation du Conseil Constitutionnel susvisée et de la liste des candidats du Rassemblement national démocratique dans la circonscription électorale de Sétif et de celle du Parti du Front de libération nationale dans la circonscription électorale de Batna, il ressort que les candidats Lakhdar Rezzoug et Ahmed Guerza sont classés immédiatement après le dernier élu de chacune des deux listes ; Décide : Article 1er . — Les députés Saadia dite Nouara Djaaffar née Bougatoucha et Mahmoud Khedri, ayant accepté une fonction gouvernementale, sont remplacés par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de chaque liste comme suit : — Saadia dite Nouara Djaaffar née Bougatoucha par le candidat Lakhdar Rezzoug. — Mahmoud Khedri par le candidat Ahmed Guerza. Art. 2. — La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales. Art. 3. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en a-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du Aouel Ramadhan 1424 correspondant au 27 octobree 2003. Le président du Conseil Constitutionnel Mohammed BEDJAOUI. Les membres du Conseil Constitutionnel : — Ali BOUBETRA — Fella HENI — Mohamed BOURAHLA — Nadhir ZERIBI — Nacer BADAOUI — Mohamed FADENE — Ghania LEBIED/MEGUELLATI — Khaled DHINA. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER GARE