CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX — LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 92-370 bis du 10 octobre 1992 portant transfert d’un. crédit au budget de fonctionnement du ministère de l’économie, p. 1703. Décret présidentiel n° 92-405 du 10 novembre 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, p. 1703. Décret présidentiel n° 92-406 du 10 novembre 1992 modifiant le décret présidentiel n° 90-321 du 17 octobre 1990, déterminant les organes et structures de la Présidence de la République et fixant leurs attributions et les modalités de leur organisation, p. 1706. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 9 novembre 1992 mettant fin aux fonctions d’un conseiller à la Présidence de la République, p. 1706.

1702 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 11 novembre 1992 SOMMAIRE (Suite) Décret présidentiel du 9 novembre 1992 portant nomination du directeur de cabinet de la Présidence de la République, p. 1706. Décret exécutif du 1er septembre 1992 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de la communication, p. 1706. Décret exécutif du 23 septembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école nationale. d’administration, p. 1706. Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission auprès du chef du Gouvernement, p. 1706. Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études auprès du délégué à la réforme économique, p. 1706. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination du chef de la division de la documentation et des archives à l’école nationale supérieure d’administration et de gestion, p. 1707. Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 portant nomination de directeurs de la planification et de l’aménagement du territoire de wilayas, p. 1707. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale de la fonction publique, p. 1707. Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur des échanges internationaux et de la coopération auprès de l’ex-ministre délégué à la recherche, à la technologie et à l’environnement, p. 1708. Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur du développement et de la planification à l’ex-ministère des universités, p. 1707. : Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école supérieure de commerce, p. 1707. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination du directeur des mines et de l’industrie de la wilaya de Bouira, p. 1707. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination de sous-directeurs au ministère des moudjahidine, p. 1707. Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs au ministère des affaires religieuses, p. 1708. Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des affaires religieuses, p. 1708. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination du directeur de cabinet du ministre de la culture et de la communication, p. 1708. Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de technologie du sport d’Alger, p. 1708. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination du directeur de l’institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport d’Alger, p. 1708. Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 portant nomination d’inspecteurs au ministère de la jeunesse et des sports, p. 1708. Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur des services financiers postaux au ministère des postes et télécommunications, p. 1708. Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office national de la météorologie, p. 1708. Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des transports, p. 1708. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination du directeur des transports urbains et de la circulation routière au ministère des transports, p. 1709. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination d’un directeur d’études au ministère des transports, p. 1709. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination du directeur des transports de la wilaya de Tizi-Ouzou, p. 1709. ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 1er octobre 1992 portant délégation de signature à un directeur au secrétariat général du Gouvernement, p. 1709. Arrêté du 31 octobre 1992 portant délégation de signature au directeur général des archives nationales, p. 1709

11 novembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 1703 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES Arrêté du 1er septembre 1992 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre délégué à la petite et moyenne industrie, p. 1710. MINISTERE DE L’AGRICULTURE Arrêté du 1er octobre 1992 portant nomination d’un attaché de cabinet du ministre de l’agriculture, p. 1710. MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 1er septembre 1992 portant nomination du chef de cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat, p. 1710. CONSEIL SUPERIEUR DE L’INFORMATION Décision du 2 novembre 1992 portant nomination d’un sous-directeur. au conseil supérieur de l’information, p. 1710. OBSERVATOIRE NATIONAL DES DROITS DE L’HOMME Règlement intérieur de l’Observatoire national des droits de l’Homme, p. 1710. DECRETS Décret présidentiel n° 92-370/bis du 10 octobre 1992 portant transfert d’un crédit au budget de fonctionnement du ministère de l’économie. Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre de l’économie ; Vu la Constitution, notamment son article 74-6; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée relative aux lois de finances; Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992; Vu le décret présidentiel du 30 décembre 1992 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1992, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 91-547 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1992, au ministre de l’économie ; Décrète : Article 1”. - Il est annulé sur 1992, un crédit de vingt millions quatre cent mille dinars (20.400.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 « Dépenses éventuelles Provision groupée ». Art. 2. Il est ouvert sur 1992, un crédit de vingt millions quatre cent mille dinars (20.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’économie et au chapitre 31-13 <<< Services déconcentrés des impôts Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires ». Art. 3. Le ministre de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de le République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 octobre 1992. Ali KAFI. «» Décret présidentiel n° 92-405 du 10 novembre 1992 portant transfert de crédits au budget de fonetionnement des services du Chef du Gouvernement. Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vú la Constitution, notamment son article 74-6;. Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;

1704 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 11 novembre 1992 Vu le décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 | (48.350.000 DA), applicable au budget des charges portant loi de finances complémentaire pour 1992; communes et au chapitre n° 37-91, intitulé « Dépenses Vu le décret présidentiel du 30 décembre 1991 éventuelles portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour Art. 2. Provision groupée ». Il est ouvert sur 1992, un crédit de: 1992, au budget des charges communes ; quarante huit millions trois cent cinquante mille dinars (48.350.000 DA), applicable au budget de fonctionne- Vu le décret exécutif n° 91-544 du 30 décembre 1991 ment des services du Chef du Gouvernement et aux portant répartition des crédits ouverts, au titre du chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1992, au Chef du Gouvernement; Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 1 Décrète : Fait à Alger, le 10 novembre 1992. Article 1er. Il est annulé sur 1992, un crédit de: quarante huit millions trois cent cinquante mille dinars ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES Ali KAFI. CREDITS OUVERTS EN DINARS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Section I Services centraux TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ere Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-02 Chef du Gouvernement - Indemnités et allocations diverses 1.955.000 31-22 Délégué à la planification — Indemnités et allocations 31-42 Délégué à la réforme économique Indemnités diverses……… Total de la 1ere partie 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Chef du Gouvernement - Sécurité sociale.. 33-23 Délégué à la planification - Sécurité sociale Total de la 3ème partie 4ème Partie diverses 5.800.000 et allocations 180.000 7.935.000 390.000 1.200.000 1.590.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Chef du Gouvernement - Remboursement de frais 34-02 Chef du Gouvernement - Matériel et mobilier 1.300.000 1.300.000

11 novembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 1705 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 34-04 Chef du Gouvernement - Charges annexes.. 34-22 Délégué à la planification – Matériel et mobilier 34-23 Délégué à la planification - Fournitures.. 34-24 Délégué à la planification - Charges annexes CREDITS OUVERTS EN DA. 6.200.000 365.000 300.000 1.300.000 34-44 Délégué à la réforme économique - Charges annexes. 200.000 34-80 Chef du Gouvernement - Parc automobile. Total de la 4ème partie 6ème Partie Subventions de fonctionnement 4 36-21 Subvention à l’office national des statistiques (ONS) Total de la 6ème partie 7ème Partie. Dépenses diverses 37-03 Chef du Gouvernement - Versement forfaitaire.. 37-22 Délégué à la planification - Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie Total du titre III. Total de la section I.. Section II Services déconcentrés de l’Etat TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie 1.000.000 11.965.000 11.500.000 11.500.000 110.000 350.000 460.000 33.450.000 33.450.000 Personnel Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Planification allocations diverses…. Total de la 1èrre partie 3ème Partie Personnel Charges sociales Indemnités et. 13.400.000 13.400.000 33-13 Services déconcentrés de l’Etat - Planification - Sécurité sociale 1.000.000 Total de la 3ème partie 7ème Partie Dépenses diverses 1.000.000 37-11 Services déconcentrés de l’Etat Planification Versement forfaitaire Total de la 7ème partie Total du titre III….. Total de la section II… Total général des crédits ouverts au budget des du Gouvernement 500.000 500.000 14.900.000 14.900.000 services du Chef 48.350.000

1706 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 11 novembre 1992 Décret présidentiel n° 92-406 du 10 novembre 1992 modifiant le décret présidentiel nº 90-321 du 17 octobre 1990, déterminant les organes et structures de la Présidence de la République et fixant leurs attributions et les modalités de leur organisation. Le Président du Haut Comité d’Etat, Vu la Constitution, ‘notamment ses articles 74-6 et 116; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat; Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992, relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat; Vu le décret présidentiel nº 90-321 du 17 octobre 1990, modifié et complété, déterminant les organes et les structures de la Présidence de la République et fixant leurs attributions et les modalités de leur organisation. Décrète : Article 1er L’expression «Directeur de cabinet >>> est substituée à celle de « Chef de cabinet », prévue par le décret présidentiel nº 90-321 du 17 octobre 1990 susvisé. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 novembre 1992. Ali KAFI. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 9 novembre 1992 mettant fin aux fonctions d’un conseiller à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 9 novembre 1992, il est mis fin aux fonctions de conseiller chargé des affaires politiques, à la Présidence de la République, exercées par M. Mohamed Saïdi, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 9 novembre 1992 portant nomination du directeur de cabinet de la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 9 novembre 1992, M. Mohamed Saïdi est nommé directeur de cabinet de la Présidence de la République. Décret exécutif du 1 septembre 1992 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de la communication. Par décret exécutif du 1tr septembre 1992, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du personnel à l’ex-ministère de la communication, exercées par M. Lamri Belarbi, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 23 septembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école nationale d’administration. Par décret exécutif du 23 septembre 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’école nationale d’administration, exercées par M. Abdelaziz Djerad, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès du Chef du 4. Gouvernement, exercées par M. Hachemi Bounedjar, appelé à exercer une autre fonction.

• » « - Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études auprès du délégué à la réforme économique. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études auprès du délégué à la réforme économique, exercées par M. Boumédiène Belkhaladi, décédé.

11 novembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 1707 Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination du chef de la division de la documentation et des archives à l’école nationale supérieure d’administration et de gestion. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, Mme Nora Salah, épouse Terrar, est nommée chef de la division de la documentation et des archives à l’école nationale supérieure d’administration et de gestion. Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 portant nomination de directeurs de la planification et de l’aménagement du territoire de wilayas. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, sont nommés, à compter du 1 août 1992, directeurs de la planification et de l’aménagement du territoire des wilayas suivantes MM.: Khaled Chennoune, à la wilaya de Blida, Mostéfa Seddiki, à la wilaya de Béchar, Mustapha Salhi, à la wilaya de Sétif, Abdelhamid Benkherraf, à la wilaya de Batna, Abdelaziz Tarfi, à la wilaya de Tamanghasset, Mohamed Miliani, à la wilaya de d’Adrar, Mohand Améziane Belkacem, à la wilaya de Tissemsilt, Slimane Benzine, à la wilaya de Tindouf, Mohamed Larbi Bendahmane, à la wilaya de Biskra, Abdelkader Moussouni, à la wilaya de Skikda, Abdelmalek Chaouki, à la wilaya de Ghardaïa, Brahim Boudjellal, à la wilaya de Khenchela, Miloud Khelifi, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj, Mohamed Benasla, à la wilaya de Tiaret, Abdelkrim Saddok, à la wilaya de Naama, Messaoud Makhlouf, à la wilaya de Médéa, Omar Makouche, à la wilaya de Djelfa. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, sont nommés directeurs de la planification et de l’aménagement du territoire de wilayas suivantes MM. : Farid Briki, à la wilaya de Aïn Defla, Nacer Tadjine, à la wilaya d’Illizi, Amar Dahri, à la wilaya de Tébessa, Mahmoud Nasri, à la wilaya d’El Bayadh. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale de la fonction publique. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Réda Benkadi est nommé sous-directeur des contrôles de gestion à la direction générale de la fonction publique. | Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur des échanges internationaux et de la coopération auprès de l’ex-ministre délégué à la recherche, à la technologie et à l’environnement. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur des échanges internationaux et de la coopération auprès de l’ex-ministre délégué à la recherche, à la technologie et à l’environnement, exercées par M. Ali Boussaha, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur du développement et de la planification à l’ex-ministère des universités. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur du développement et de la planification, à l’ex-ministère des universités, exercées par M. Moulay Dris Chentouf. Décrct exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école supérieure de commerce. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’école supérieure de commerce, exercées par M. Ali Boukrami. «» Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination du directeur des mines et de l’industrie de la wilaya de Bouira. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Mohamed Oubelaid Guedri est nommé directeur des mines et de l’industrie de la wilaya de Bouira. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination de sous-directeurs au ministère des moudjahidine. Par décret exécutif du 2 novembre 1992 sont nommés sous-directeurs au titre de l’administration centrale : MM. Belkacem Ramdane, sous-directeur des recours et du contencieux, Ammar Latrache, sous-directeur des études et des archives, Abdelkader Khier, sous-directeur de la protection et de la promotion sociale.

1708 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 11 novembre 1992 Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs au ministère des affaires religieuses. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère des affaires religieuses, exercées par M. Abdelmalek Benyoucef, appelé à réintégrer son grade d’origine. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère des affaires religieuses, exercées par M. Hamza Yadoughi, appelé à réintégrer son grade d’origine. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère des affaires religieuses, exercées par M. Ahmed Cherfaoui, appelé à réintégrer son grade d’origine. Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des affaires religieuses. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’enseignement coranique au ministère des affaires religieuses, exercées par M. Amara Berrim, admis à la retraite. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination du directeur de cabinet du ministre de la culture et de la communication. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Lahouari Sayeh est nommé directeur de cabinet du ministre de la culture et de la communication. Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de technologie du sport d’Alger. Par décret exécutif du 2 novembre 1992 il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut de technologie du sport d’Alger, exercées par M. Khaled Guenifi, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 portant nomination du directeur de l’institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport d’Alger. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Khaled Guenifi est nommé directeur l’institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport d’Alger. -«» Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination d’inspecteurs au ministère de la jeunesse et des sports. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Hacine Ouazani est nommé inspecteur au ministère de la jeunesse et des sports. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Aziz Bachir Bensalem est nommé inspecteur au ministère de la jeunesse et des sports. Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur des services financiers postaux au ministère des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur des services financiers postaux au ministère des postes et télécommunications, exercées par M. Salah Saoudi. Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office national de la météorologie. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office national de la météorologie, exercées par M. Mohamed Sadek Boulahia. Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des transports. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la circulation routière au ministère des transports, exercées par M. Amar Touati, appelé à exercer une autre fonction.

11 novembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 1709 Par décret exécutif du 2 novembre 1992, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études juridiques et de la réglementation au ministère des transports, exercées par Mme. Aïcha Boukortt, épouse Aïdoud, appelée à exercer une autre fonction.

• » « Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination du directeur des transports urbains et de la circulation routière au ministère des transports. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Omar Touati est nommé directeur des transports urbains et de la circulation routière au ministère des transports. | Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination d’un directeur d’études au ministère des transports. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, Mme. Aïcha Boukortt épouse Aïdoud, est nommée directeur d’études au ministère des transports. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination du directeur des transports de la wilaya de Tizi Ouzou. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Bélaïd Selloum est nommé directeur des transports de la wilaya de Tizi Ouzou. ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 1er octobre 1992 portant délégation de signature à un directeur au secrétariat général du Gouvernement. Le Secrétaire Général du Gouvernement, Vu le décret n° 77-74 du 23 avril 1977 portant création du secrétariat général du Gouvernement, Vu le décret présidentiel nº 90-321 du 17 octobre 1990, modifié et complété, déterminant les organes et structures de la Présidence et fixant leurs attributions et les modalités de leur organisation, Vu le décret présidentiel du 18 juin 1991 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement, Vu le décret présidentiel du 1er octobre 1992 portant nomination de M. Mohamed Benalia en qualité de directeur à la Présidence de la République (secrétariat général du Gouvernement), Arrête : Article 1er. - Délégation est donnée à M. Mohamed Benalia, directeur, à l’effet de signer au nom du secrétaire général du Gouvernement, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels et moyens au secrétariat général du Gouvernement, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er octobre 1992. i Mohamed Kamel LEULMI. «» Arrêté du 31 octobre 1992 portant délégation de signature au directeur général des archives nationales. Le secrétaire général de la Présidence de la République, Vu le décret n° 88-45 du 1er mars 1988 portant création de la direction des archives nationales et fixant ses attributions, Vu le décret présidentiel nº 90-321 du 17 octobre 1990, modifié et complété, déterminant les organes et structures de la Présidence et fixant leurs attributions et les modalités de leur organisation, Vu le décret présidentiel du 16 octobre 1991 portant nomination du secrétaire général de la Présidence de la République, . Vu le décret présidentiel du 4 octobre 1992 portant nomination de M. Abdelkrim Badjadja en qualité de directeur général des archives nationales.

1710 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 11 novembre 1992 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Badjadja, directeur général des archives nationales, à l’effet de signer au nom du secrétaire général de la Présidence de la République tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 octobre 1992. Abdelaziz KHELLEF. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES ≪≫ Arrêté du 15 septembre 1992 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre délégué à la petite et moyenne industrie. Par arrêté du 15 septembre 1992 du ministre de l’industrie et des mines, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre délégué à la petite et moyenne industrie, exercées par M. Abdelkrim Ould Cheikh, appelé à exercer une autre fonction. OBSERVATOIRE NATIONAL REGLEMENT INTERIEUR DE L’OBSERVATOIRE NATIONAL DES DROITS DE L’HOMME. L’assemblée plénière de l’Observatoire national des droits de l’Homme, Vu le décret présidentiel nº 92-77 du 22 février 1992 portant création de l’Observatoire national des droits de l’Homme et notamment son article 12, Vu le procès verbal d’installation des membres de l’observatoire en date du 12 avril 1992, Vu les délibérations des membres de l’Observatoire en leur séance du 14 mai 1992, MINISTERE DE I’AGRICULTURE Arrêté du 1er octobre 1992 portant nomination d’un attaché de cabinet du ministre de l’agriculture. Par arrêté du 1er octobre 1992 du ministre de l’agriculture, M. Rachid Krim est nommé attaché de cabinet du ministre de l’agriculture. MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT ? Arrêté du 15 septembre 1992 portant nomination du chef de cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat. Par arrêté du 1er septembre 1992 du ministre du tourisme et de l’artisanat M. Abdelkrim Ould Cheikh est nommé chef de cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat. CONSEIL SUPERIEUR DE L’INFORMATION Décision du 2 novembre 1992 portant nomination d’un sous directeur au Conseil supérieur de l’information. Par décision du 2 novembre 1992 du président du conseil supérieur de l’information, M. Djellila Khellas. est nommé sous directeur au conseil supérieur de l’information. DES DROITS DE L’HOMME dopte le réglement intérieur de l’Observatoire national des droits de l’Homme selon les dispositions ci-dessous : Article 1er. - En application de l’article 12 du décret présidentiel n° 92-77 du 22 février 1992, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que le régime des indemnités de l’Observatoire national des droits de l’Homme. Chapitre I Les membres de l’Observatoire Art. 2. - Dans le cadre de leurs activités au sein de l’Observatoire, les membres de l’Observatoire ne représentent pas les institutions ou les associations qui les ont désignés ou choisis.

11 novembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 1711 Art. 3. La qualité de membre de l’Observatoire confère des prérogatives et astreint à des obligations. Art. 4. Tout membre de l’Observatoire bénéficie des prérogatives suivantes : être membre officiellement de deux (2) commissions, participer aux travaux de toutes les commissions dont il n’est pas membre officiellement, présenter tout dossier, recommandation entrant dans le cadre des missions de l’Observatoire, protection contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs missions. Art. 5. - Τout membre de l’Observatoire est astreint aux obligations suivantes : engagement à défendre et promouvoir les droits de l’Homme, solidarité dans la mise en œuvre des recommandations de l’Observatoire, contribution effective à l’application du programme d’action de l’Observatoire, préservation du secret des délibérations et des dossiers examinés, observation du devoir de réserve, respect des dispositions du règlement intérieur. Art. 6. La qualité de membre de l’Observatoire se perd par : le décès, la démission le non renouvellement, l’exclusion pour violation grave et répétée du règlement intérieur ou pour condamnation à une peine afflictive ou infamante, la nomination à une fonction incompatible avec les missions de l’Observatoire. Art. 7. Tout membre de l’Observatoire peut se démettre de son mandat. La demande de démission est adressée au président de l’Observatoire qui en donne connaissance aux membres de l’Observatoire. Elle est entérinée par l’assemblée plénière; le président de la République en est tenu informé. Art. 8. - Lorsque un membre perd cette qualité par l’un des cas prévus par les articles 6 et 7 ci-dessus, il est remplacé dans un délai de 45 jours maximum: a) s’il fait partie des membres désignés, il est fait appel à l’institution concernée pour désigner son remplaçant. b) s’il fait partie des membres élus, il est fait appel à l’association dont il est issu pour assurer son remplace ment. Art. 9. Tout membre de l’Observatoire peut être remplacé à l’issue de son mandat après déroulement de la procédure de renouvellement de la moitié des membres prévue par les dispositions des articles 23 et 24 visés ci-dessous. Art. 10. La perte de la qualité de membre pour violation grave et répétée du règlement intérieur ou pour condamnation à une peine afflictive ou infamante est décidée par délibération de l’assemblée plénière de l’Observatoire sur le rapport du président. Le président de la République en est tenu informé. Chapitre II Organisation et fonctionnement de l’Observatoire Art. 11. L’Observatoire est composé d’organes et de structures qui remplissent des fonctions spécifiques et complémentaires. Art. 12. - Les organes de l’Observatoire élaborent le programme d’action de l’Observatoire, les textes qui le régissent et veillent à leur mise en œuvre et à l’évaluation de leur application. Art. 13. Les structures qui constituent l’administration de l’Observatoire ont pour principale mission de mettre en œuvre les recommandations prises par les organes de l’Observatoire. Art. 14. La nomenclature des organes de l’Observatoire comprend : l’assemblée plénière, les commissions permanentes, la réunion de coordination, le président, les correspondants régionaux. I - L’ASSEMBLEE PLENIERE Art. 15. L’assemblée plénière de l’Observatoire ci-après désignée l’APO est composée de tous les membres officiellement investis. L’A.P.O a pour attributions : d’élaborer la politique à suivre dans tous les domaines qui sont de la compétence de l’Observatoire, de débattre et d’adopter le programme d’action annuel, } d’adopter le projet de budget annuel soumis par le président,

1712 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 11 novembre 1992 de définir les modalités d’application du programme d’action, de concevoir, débattre et approuver le projet de rapport annuel devant être présenté au Président de la République, de modifier les dispositions de son règlement intérieur en cas de nécessité, de désigner des commissions ad-hoc chaque fois que nécessaire chargées de suivre un dossier, d’élire son Président, son vice-président et de procéder au renouvellement de ses membres selon une procédure définie ci-après, de proposer, le cas échéant, la modification du décret présidentiel n° 92-77 du 22 février 1992 portant création de l’Observatoire national des droits de l’Homme. Art. 16. L’assemblée plénière de l’Observatoire fonctionne sur la base des règles ci-après :

1. Elle se réunit une fois tous les deux mois en session ordinaire;
2. Elle se réunit en session d’études et de conception selon un calendrier et une thématique préalablement établis; Elle est convoquée en session extraordinaire par le Président soit à son initiative soit sur proposition du vice-président, soit à la demande de la majorité simple de ses membres. Art. 17. - Les convocations aux différentes réunions de l’APO sont adressées au moins une semaine avant, aux membres de l’Observatoire accompagnées de tous les documents relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour. Art. 18. - L’APO peut se réunir en tout point du pays selon un calendrier préétabli. Art. 19. - Au début de chaque session de l’APO, il est procédé à l’appel des membres pour déterminer le quorum, soit la moitié des membres présent plus un. Si le quorum n’est pas atteint, le président renvoie la session de l’APO à quinzaine. Dans ce cas, les délibérations de l’APO sur les points inscrits à l’ordre du jour sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Art. 20. Sur chaque point inscrit à l’ordre du jour les membres de l’Observatoire peuvent présenter des projets écrits d’amendements ou de propositions nouvelles. Ils peuvent également, en cours de débats, présenter oralement des projets d’amendements ou de propositions nouvelles. A l’issue du débat, le président met aux voix le projet le plus éloigné de la proposition initiale et ainsi de suite jusqu’à épuisement des propositions. Art. 21. Les recommandations sont prises par voie de consensus. En l’absence de consensus, elles sont adoptées à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix. Art. 22. Le président et/ou le vice-président sont des porte-parole de l’Observatoire. Ils sont chargés par l’APO de communiquer à la presse nationale ou internationale toute déclaration fondamentale, sur un événement ou une situation, ayant fait préalablement l’objet d’une délibération de l’APO ou d’une concertation entre les membres. Art. 23. - En application des articles 7 et 8 du décret présidentiel n° 92-77 du 22 février 1992 susvisé, il est procédé au renouvellement de la moitié des membres, tous les deux (2) ans, suivant la procédure fixée à l’article 24 ci-dessous. Art. 24. L’opération de renouvellement doit être déclenchée 45 jours avant son échéance selon la procédure suivante: 1). Dans le cas où le nombre des membres choisis par une institution est un chiffre pair, il est fait appel à l’institution concernée pour procéder au renouvellement de la moitié des membres choisis.
3. Dans le cas ou le nombre des membres choisis par une institution est un chiffre impair, il est procédé au tirage au sort parmi les institutions concernées pour déterminer celles qui procéderont au renouvellement de leur membre choisi.
4. S’agissant des membres désignés par les associations, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer la moitié des membres désignés qui feront l’objet d’un renouvellement. Il sera ensuite fait appel aux associations à caractère national et dont l’objet se rapporte aux droits de l’Homme, pour procéder à ce renouvellement dans le respect des proportions fixées à l’article 7 du décret présidentiel n° 92-77 du 22 février 1992 sus-visé. II. LES COMMISSIONS PERMANENTES. Art. 25. - En vue de la conception et la réalisation de son programme d’action, l’Observatoire constitue les commissions permanentes suivantes :
5. la commission des droits fondamentaux et des libertés publiques,
6. la commission des droits collectifs, économiques sociaux et culturels,
7. la commission des relations extérieures,
8. la commission de la sensibilisation, de l’information et de la communication.

11 novembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 1713 Art. 26. La commission des droits fondamentaux est compétente pour toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux libertés publiques. Art. 27. La commission des droits collectifs est compétente pour toutes les questions ayant trait : aux droits économiques, sociaux et culturels, aux droits des femmes et de la famille, aux droits des enfants, aux droits des handicapés et des malades. Art. 28. La commission des relations extérieures est compétente pour toutes les questions relatives : aux relations avec les partis politiques, aux relations avec le mouvement associatif et les syndicats, aux relations avec les pouvoirs et institutions publics, aux relations internationales avec les organisations similaires à l’Observatoire ou autres poursuivant les mêmes objectifs. Art. 29. La commission de la sensibilisation, de l’information et de la communication est compétente pour toutes les questions concernant : l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de sensibilisation destinés à propager les principes et valeurs des droits de l’Homme au sein de la société. la conception et la mise en œuvre de plans médias et communication pour mieux informer l’opinion publique de la nature et du contenu des droits de l’Homme, des moyens et procédures pouvant assurer leur défense et leur promotion, ainsi que des activités et efforts déployés par l’Observatoire dans ce sens. Art. 30. - chaque commission peut, se répartir en autant de groupes de travail qu’elle le juge indispensable à l’accomplissement de ses missions. Art. 31. Chaque commission est composée de 04 à 06 membres répartis comme suit : le président, le rapporteur, les membres. Les structures du secrétariat permanent assurent le secrétariat de la commission et la mise en œuvre de ses recommandations. Les experts et consultants susceptibles d’être conviés aux travaux de la commission à titre temporaire sont choisis au sein des structures de l’Etat, de la communauté universitaire, du monde des médias, du mouvement associatif. Art. 32. La commission a pour attributions de : veiller à la mise en œuvre de son programme d’action et d’en évaluer périodiquement la réalisation et l’impact, examiner toutes les requêtes qui lui sont destinées et recevoir dans ce cadre toutes personnes venues présenter directement leurs doléances, organiser une permanence destinée à cette fin, élaborer son rapport annuel et participer à l’élaboration du rappel annuel de l’Observatoire, créer en tant que de besoin des groupes de travail ad-hoc en fonction de ses attributions et des impératifs de la situation. Art. 33. Chaque commission se réunit au moins une fois tous les 15 jours. La structure correspondante assure la préparation de toutes les réunions de la commisssion. Toute commission permanente ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Elle prend ses décisions par consensus ou à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante. Art. 34. - Les travaux de la commission permanente sont dirigés par son président qui peut être suppléé en cas d’empêchement par le rapporteur. Art. 35. Les conclusions des travaux de la commission sont présentées à l’assemblée plénière de l’Observatoire par le rapporteur. Son exposé fait état des différentes positions essentielles qui se sont exprimées au sein de la commission. III. LA REUNION DE COORDINATION. Art. 36. La réunion de coordination regroupe : le président de l’Observatoire, le vice-président, les présidents de commissions, La réunion de coordination a pour attributions de : veiller à l’application coordonnée du programme d’action de l’Observatoire, examiner toutes questions urgentes, préparer les réunions de l’assemblée plénière de l’Observatoire, examiner avant présentation à l’APO \ tous les projets de programmes d’action, de rapport annuel.

1714 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 11 novembre 1992 Art. 37. La réunion de coordination se tient une fois par mois sur la base d’un ordre du jour préétabli. Elle est convoquée par le président de l’Observatoire, soit à son initiative soit sur proposition d’un président de commission. Elle peut être convoquée en session extraordinaire selon la même procédure. IV. - LE PRESIDENT DE L’OBSERVATOIRE. Art. 38. La charge du président de l’Observatoire implique une disponibilité permanente. Le président de l’Observatoire a pour attributions de: diriger les travaux de l’assemblée plénière et de la réunion de coordination, orienter, avec l’aide de la réunion de coordination, ❘ les activités del’administration de l’Observatoire, veiller à l’application du programmme d’action et du règlement intérieur, coordonner les travaux des structures administratives avec l’assistance du Secrétaire Général, ordonner les dépenses de l’Observatoire et tous actes de gestion liés à son objet, représenter l’Observatoire auprés des autorités et institutions nationales et internationales, ester en justice, exercer le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel, elaborer le projet de statut des personnels de l’Observatoire. V. LES CORRESPONDANTS REGIONAUX Art. 39. - L’Observatoire choisit des correspondants régionaux, dont le nombre est fixé à quinze (15), et désigne, pour remplir cette mission des personnes bénévoles choisies à l’extérieur de l’Observatoire sur la base de critères définis par l’APO. Art. 40. Le correspondant régional de l’Observatoire saisit, sous forme de rapport circonstancíé, le Président de l’Observatoire de tout dépassement et de toutes violations des droits de l’Homme, pour ce faire, il est officiellement accrédité par le Président de l’Observatoire auprés des autorités territorialement compétentes. Art. 41. Pour mener à bien la mission qui lui est confiée le correspondant régional après accord du Président de l’Obsevatoire, peut s’entourer d’experts et de consultants. Chapitre III Le régime des indemnités Art. 42. les membres de l’Observatoire et les correspondants régionaux bénéficients. de la prise en charge des frais de transports, d’hébergement et de restauration qu’ils sont amenés à engager lors de leurs déplacements à travers le territoire national dans l’exercice de leur mission, d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 3000 DA représentative des frais de représentation et de documentation. Art. 43. Lors de leurs déplacements à l’étranger, dans le cadre de leurs activités, les membres de l’observatoire bénéficient des dispositions prévues par la réglementation en vigueur en matière de frais de déplacement et de mission. Chapitre IV Dispositions finales Art. 44. - Toute question entrant dans la compétence de l’assemblée plénière de l’Observatoire, non expressément réglée par une disposition du présent règlement intérieur fera l’objet d’une délibération de ladite assemblée plénière. Art. 45. La modification du présent réglement intérieur obéit aux mêmes règles qui ont présidé à son adoption. 1 Art. 46. - Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait a Alger, le 21 octobre 1992. P. Les membres de l’Observatoire national des droits de l’Homme Le Président Mohamed Kamel REZZAG BARA Imprimerie officielle, 7, 9 et 13, Avenue Abdelkader Benbarek - Alger