Décision du 2 novembre 1992 portant nomination d'un sous-directeur. au conseil supérieur de l'information

En application de l'article 12 du décret présidentiel n° 92-77 du 22 février 1992, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que le régime des indemnités de l'Observatoire national des droits de l'Homme.

Dans le cadre de leurs activités au sein de l'Observatoire, les membres de l'Observatoire ne représentent pas les institutions ou les associations qui les ont désignés ou choisis.

La qualité de membre de l'Observatoire confère des prérogatives et astreint à des obligations.

Tout membre de l'Observatoire bénéficie des prérogatives suivantes : être membre officiellement de deux (2) commissions, participer aux travaux de toutes les commissions dont il n'est pas membre officiellement, présenter tout dossier, recommandation entrant dans le cadre des missions de l'Observatoire, protection contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs missions.

Τout membre de l'Observatoire est astreint aux obligations suivantes : engagement à défendre et promouvoir les droits de l'Homme, solidarité dans la mise en œuvre des recommandations de l'Observatoire, contribution effective à l'application du programme d'action de l'Observatoire, préservation du secret des délibérations et des dossiers examinés, observation du devoir de réserve, respect des dispositions du règlement intérieur.

La qualité de membre de l'Observatoire se perd par : le décès, la démission le non renouvellement, l'exclusion pour violation grave et répétée du règlement intérieur ou pour condamnation à une peine afflictive ou infamante, la nomination à une fonction incompatible avec les missions de l'Observatoire.

Tout membre de l'Observatoire peut se démettre de son mandat. La demande de démission est adressée au président de l'Observatoire qui en donne connaissance aux membres de l'Observatoire.

Elle est entérinée par l'assemblée plénière; le président de la République en est tenu informé.

Lorsque un membre perd cette qualité par l'un des cas prévus par les articles 6 et 7 ci-dessus, il est remplacé dans un délai de 45 jours maximum:

a) s'il fait partie des membres désignés, il est fait appel à l'institution concernée pour désigner son remplaçant.

b) s'il fait partie des membres élus, il est fait appel à l'association dont il est issu pour assurer son remplace ment.

Tout membre de l'Observatoire peut être remplacé à l'issue de son mandat après déroulement de la procédure de renouvellement de la moitié des membres prévue par les dispositions des articles 23 et 24 visés ci-dessous.

La perte de la qualité de membre pour violation grave et répétée du règlement intérieur ou pour condamnation à une peine afflictive ou infamante est décidée par délibération de l'assemblée plénière de l'Observatoire sur le rapport du président. Le président de la République en est tenu informé.

L'Observatoire est composé d'organes et de structures qui remplissent des fonctions spécifiques et complémentaires.

Les organes de l'Observatoire élaborent le programme d'action de l'Observatoire, les textes qui le régissent et veillent à leur mise en œuvre et à l'évaluation de leur application.

Les structures qui constituent l'administration de l'Observatoire ont pour principale mission de mettre en œuvre les recommandations prises par les organes de l'Observatoire.

La nomenclature des organes de l'Observatoire comprend : l'assemblée plénière, les commissions permanentes, la réunion de coordination, le président, les correspondants régionaux.

I - L'ASSEMBLEE PLENIERE

L'assemblée plénière de l'Observatoire ci-après désignée l'APO est composée de tous les membres officiellement investis.

L'A.P.O a pour attributions : d'élaborer la politique à suivre dans tous les domaines qui sont de la compétence de l'Observatoire, de débattre et d'adopter le programme d'action annuel, } d'adopter le projet de budget annuel soumis par le président, de définir les modalités d'application du programme d'action, de concevoir, débattre et approuver le projet de rapport annuel devant être présenté au Président de la République, de modifier les dispositions de son règlement intérieur en cas de nécessité, de désigner des commissions ad-hoc chaque fois que nécessaire chargées de suivre un dossier, d'élire son Président, son vice-président et de procéder au renouvellement de ses membres selon une procédure définie ci-après, de proposer, le cas échéant, la modification du décret présidentiel n° 92-77 du 22 février 1992 portant création de l'Observatoire national des droits de l'Homme.

L'assemblée plénière de l'Observatoire fonctionne sur la base des règles ci-après :

1) Elle se réunit une fois tous les deux mois en session ordinaire;

2) Elle se réunit en session d'études et de conception selon un calendrier et une thématique préalablement établis;

Elle est convoquée en session extraordinaire par le Président soit à son initiative soit sur proposition du vice-président, soit à la demande de la majorité simple de ses membres.

Les convocations aux différentes réunions de l'APO sont adressées au moins une semaine avant, aux membres de l'Observatoire accompagnées de tous les documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

L'APO peut se réunir en tout point du pays selon un calendrier préétabli.

Au début de chaque session de l'APO, il est procédé à l'appel des membres pour déterminer le quorum, soit la moitié des membres présent plus un.

Si le quorum n'est pas atteint, le président renvoie la session de l'APO à quinzaine.

Dans ce cas, les délibérations de l'APO sur les points inscrits à l'ordre du jour sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Sur chaque point inscrit à l'ordre du jour les membres de l'Observatoire peuvent présenter des projets écrits d'amendements ou de propositions nouvelles.

Ils peuvent également, en cours de débats, présenter oralement des projets d'amendements ou de propositions nouvelles.

A l'issue du débat, le président met aux voix le projet le plus éloigné de la proposition initiale et ainsi de suite jusqu'à épuisement des propositions.

Les recommandations sont prises par voie de consensus.

En l'absence de consensus, elles sont adoptées à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.

Le président et/ou le vice-président sont des porte-parole de l'Observatoire. Ils sont chargés par l'APO de communiquer à la presse nationale ou internationale toute déclaration fondamentale, sur un événement ou une situation, ayant fait préalablement l'objet d'une délibération de l'APO ou d'une concertation entre les membres.

En application des articles 7 et 8 du décret présidentiel n° 92-77 du 22 février 1992 susvisé, il est procédé au renouvellement de la moitié des membres, tous les deux (2) ans, suivant la procédure fixée à l'article 24 ci-dessous.

L'opération de renouvellement doit être déclenchée 45 jours avant son échéance selon la procédure suivante: 1). Dans le cas où le nombre des membres choisis par une institution est un chiffre pair, il est fait appel à l'institution concernée pour procéder au renouvellement de la moitié des membres choisis.

2) Dans le cas ou le nombre des membres choisis par une institution est un chiffre impair, il est procédé au tirage au sort parmi les institutions concernées pour déterminer celles qui procéderont au renouvellement de leur membre choisi.

3) S'agissant des membres désignés par les associations, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer la moitié des membres désignés qui feront l'objet d'un renouvellement.

Il sera ensuite fait appel aux associations à caractère national et dont l'objet se rapporte aux droits de l'Homme, pour procéder à ce renouvellement dans le respect des proportions fixées à l'article 7 du décret présidentiel n° 92-77 du 22 février 1992 sus-visé.

II. LES COMMISSIONS PERMANENTES.

En vue de la conception et la réalisation de son programme d'action, l'Observatoire constitue les commissions permanentes suivantes :

1) la commission des droits fondamentaux et des libertés publiques,

2) la commission des droits collectifs, économiques sociaux et culturels,

3) la commission des relations extérieures,

4) la commission de la sensibilisation, de l'information et de la communication.

La commission des droits fondamentaux est compétente pour toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux libertés publiques.

La commission des droits collectifs est compétente pour toutes les questions ayant trait : aux droits économiques, sociaux et culturels, aux droits des femmes et de la famille, aux droits des enfants, aux droits des handicapés et des malades.

La commission des relations extérieures est compétente pour toutes les questions relatives : aux relations avec les partis politiques, aux relations avec le mouvement associatif et les syndicats, aux relations avec les pouvoirs et institutions publics, aux relations internationales avec les organisations similaires à l'Observatoire ou autres poursuivant les mêmes objectifs.

La commission de la sensibilisation, de l'information et de la communication est compétente pour toutes les questions concernant : l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de sensibilisation destinés à propager les principes et valeurs des droits de l'Homme au sein de la société. la conception et la mise en œuvre de plans médias et communication pour mieux informer l'opinion publique de la nature et du contenu des droits de l'Homme, des moyens et procédures pouvant assurer leur défense et leur promotion, ainsi que des activités et efforts déployés par l'Observatoire dans ce sens.

chaque commission peut, se répartir en autant de groupes de travail qu'elle le juge indispensable à l'accomplissement de ses missions.

Chaque commission est composée de 04 à 06 membres répartis comme suit : le président, le rapporteur, les membres.

Les structures du secrétariat permanent assurent le secrétariat de la commission et la mise en œuvre de ses recommandations.

Les experts et consultants susceptibles d'être conviés aux travaux de la commission à titre temporaire sont choisis au sein des structures de l'Etat, de la communauté universitaire, du monde des médias, du mouvement associatif.

La commission a pour attributions de : veiller à la mise en œuvre de son programme d'action et d'en évaluer périodiquement la réalisation et l'impact, examiner toutes les requêtes qui lui sont destinées et recevoir dans ce cadre toutes personnes venues présenter directement leurs doléances, organiser une permanence destinée à cette fin, élaborer son rapport annuel et participer à l'élaboration du rappel annuel de l'Observatoire, créer en tant que de besoin des groupes de travail ad-hoc en fonction de ses attributions et des impératifs de la situation.

Chaque commission se réunit au moins une fois tous les 15 jours.

La structure correspondante assure la préparation de toutes les réunions de la commisssion.

Toute commission permanente ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente.

Elle prend ses décisions par consensus ou à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante.

Les travaux de la commission permanente sont dirigés par son président qui peut être suppléé en cas d'empêchement par le rapporteur.

Les conclusions des travaux de la commission sont présentées à l'assemblée plénière de l'Observatoire par le rapporteur. Son exposé fait état des différentes positions essentielles qui se sont exprimées au sein de la commission.

III. LA REUNION DE COORDINATION.

La réunion de coordination regroupe : le président de l'Observatoire, le vice-président, les présidents de commissions, La réunion de coordination a pour attributions de : veiller à l'application coordonnée du programme d'action de l'Observatoire, examiner toutes questions urgentes, préparer les réunions de l'assemblée plénière de l'Observatoire, examiner avant présentation à l'APO \ tous les projets de programmes d'action, de rapport annuel.

La réunion de coordination se tient une fois par mois sur la base d'un ordre du jour préétabli.

Elle est convoquée par le président de l'Observatoire, soit à son initiative soit sur proposition d'un président de commission.

Elle peut être convoquée en session extraordinaire selon la même procédure.

IV. - LE PRESIDENT DE L'OBSERVATOIRE.

La charge du président de l'Observatoire implique une disponibilité permanente.

Le président de l'Observatoire a pour attributions de: diriger les travaux de l'assemblée plénière et de la réunion de coordination, orienter, avec l'aide de la réunion de coordination, ❘ les activités del'administration de l'Observatoire, veiller à l'application du programmme d'action et du règlement intérieur, coordonner les travaux des structures administratives avec l'assistance du Secrétaire Général, ordonner les dépenses de l'Observatoire et tous actes de gestion liés à son objet, représenter l'Observatoire auprés des autorités et institutions nationales et internationales, ester en justice, exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel, elaborer le projet de statut des personnels de l'Observatoire.

V. LES CORRESPONDANTS REGIONAUX

L'Observatoire choisit des correspondants régionaux, dont le nombre est fixé à quinze (15), et désigne, pour remplir cette mission des personnes bénévoles choisies à l'extérieur de l'Observatoire sur la base de critères définis par l'APO.

Le correspondant régional de l'Observatoire saisit, sous forme de rapport circonstancíé, le Président de l'Observatoire de tout dépassement et de toutes violations des droits de l'Homme, pour ce faire, il est officiellement accrédité par le Président de l'Observatoire auprés des autorités territorialement compétentes.

Pour mener à bien la mission qui lui est confiée le correspondant régional après accord du Président de l'Obsevatoire, peut s'entourer d'experts et de consultants.

les membres de l'Observatoire et les correspondants régionaux bénéficients. de la prise en charge des frais de transports, d'hébergement et de restauration qu'ils sont amenés à engager lors de leurs déplacements à travers le territoire national dans l'exercice de leur mission, d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 3000 DA représentative des frais de représentation et de documentation.

Lors de leurs déplacements à l'étranger, dans le cadre de leurs activités, les membres de l'observatoire bénéficient des dispositions prévues par la réglementation en vigueur en matière de frais de déplacement et de mission.

Toute question entrant dans la compétence de l'assemblée plénière de l'Observatoire, non expressément réglée par une disposition du présent règlement intérieur fera l'objet d'une délibération de ladite assemblée plénière.

La modification du présent réglement intérieur obéit aux mêmes règles qui ont présidé à son adoption. 1

Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, le 21 octobre 1992.

P. Les membres de l'Observatoire national des droits de l'Homme Le Président Mohamed Kamel REZZAG BARA Imprimerie officielle, 7, 9 et 13, Avenue Abdelkader Benbarek - Alger