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• la première colonne reçoit les réalisations de dépenses et de recettes; la deuxième colonne double reçoit les restes à réaliser de dépenses et de recettes. SECTION III BALANCE GENERALE Art.10. La balance générale présente un cadre où sont énumérés les comptes budgétaires et deux colonnes doubles : 1°) Pour les budgets primitif et supplémentaire :
• dans la première colonne double, sont inscrites les dotations des comptes de dépenses et de recettes proposées par l’exécutif et votées par l’assemblée populaire de wilaya;
• dans la deuxième colonne double, sont inscrites les dotations en dépenses et en recettes approuvées par le ministre de l’intérieur; 2°) Pour le compte administratif : -dans la première colonne double, sont inscrites, par compte, les réalisations de dépenses et de recettes effectuées au cours de l’exercice; dans la deuxième colonne double, sont inscrits les restes à réaliser à la clôture de l’exercice de chaque compte. TITRE IV Dispositions diverses Art. 11. - Une instruction interministérielle fixera la nomenclature et la forme des tableaux annexes des budgets et comptes de wilaya et détermine les sous-chapitres dont la ventilation sera rendue obligatoire sur les pages annexes du budget et des comptes. Art. 12. Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales et le directeur du trésor et du crédit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 décembre 1970. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances, Ahmed MEDEGHRI. Smaïn MAHROUG. Arrêté du 4 avril 1971 portant ouverture dans la langue nationale, d’un concours d’entrée d’élèves-secrétaires d’administration au centre de formation administrative d’Alger. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire et individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale, modifié par les décrets nº 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968;. Vu le décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires d’administration, modifié par le décret n° 68-171 du 20 mai 1968; Vu le décret n° 68-53 du 22 février 1968 relatif à l’organisation et au fonctionnement des centres de formation administrative; Arrête : : Article 1er. Un concours de recrutement de 30 élèvessecrétaires d’administration est ouvert au centre de formation administrative d’Alger à compter du 21 juin 1971 pour la lère session et du 13 septembre 1971 pour la 2ème session éventuellement. REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 juillet 1971 Art. 2. - Le concours visé à l’article précédent est ouvert aux candidats âgés au 1er janvier 1971, de 18 ans au moins et de 33 ans au plus et justifiant soit du brevet El Ahlia ou d’un diplôme équivalent, soit d’un certificat de scolarité de la 2ème année des lycées et collèges, soit de 2 années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire dans l’un des corps classés aux échelles VI, VII et VIII au 1er janvier 1971. Art. 3. Les demandes de participation au concours doivent être adressées sous pli recommandé au centre de formation administrative, route du Kaddous Hydra à Alger. Les candidats doivent joindre à leurs demandes d’inscription, les pièces suivantes : Un extrait d’acte de naissance ou une fiche d’état civil, datant de moins de 3 mois, Un extrait du casier judiciaire (n° 3) datant de moins de 3 moins, Un certificat de nationalité, un certificat médical attestant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec la. fonction postulée, une copie conforme soit du diplôme ou titre requis, soit de l’arrêté de nomination dans le corps considéré, Eventuellement, un extrait du registre des membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N., Pour les candidats fonctionnaires, une attestation, de leur administration d’origine les autorisant formellement à participer aux épreuves du concours et en cas d’admission, à suivre le cycle des études, Quatre (4) photos d’identité et 2 enveloppes timbrées, libellées à l’adresse du candidat ; Art. 4. La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 juin 1971 pour la lère session et au 28 septembre 1971 pour la 2ème session. Art. 5. Le concours comporte les épreuves suivantes : I Epreuves écrites:

1. Une composition sur un sujet d’ordre général, durée 3 heures, coefficient 3.
2. Une étude de texte durée 2 heures, coefficient 2.
3. Une composition portant sur la géographie économique de l’Algérie (programme en annexe) durée: 1 heure, coefficient 1.
4. Une composition portant sur l’histoire du maghreb (programme en annexe) durée 1 heure, coefficient 1.
5. Une épreuve facultative de langue française (dictée et questions) durée 1 heure 1/2, coefficient 1.
6. Une épreuve facultative de droit public portant sur un sujet se rapportant à l’organisation constitutionnelle, administrative ou financière de l’Algérie, durée 2 heures, coefficient 1. II Epreuve orale : une interrogation portant sur les connaissance générales du candidat (programme en annexe) coefficient 2. Art. 6. Toutes note inférieure à 5/20 à l’épreuve de composition sur un sujet d’ordre général est éliminatoire ; pour les épreuves facultatives, seuls les points excédant la moyenne 10/20, sont pris en considération. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 avril 1971. Ahmed MEDEGHRI. ANNEXE I A PROGRAMME DE L’EPREUVE DE GEOGRAPHIE 1 Les ressources agricoles 2 Le problème de la vigne 3 Les agrumes

9 juillet 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4 Les céréales 5 Le problème de l’eau en Algérie 6 Les ressources minières 7 Les hydrocarbures pétrole gaz 8 Les grandes industries en Algérie 9 Les transports. B PROGAMME DE L’EPREUVE D’HISTOIRE 1 - Jugurtha 2 L’arrivée des Arabes au maghreb 3 Les dynasties arabes au maghreb 4 L’arrivée des Français en Algérie et la résistance contre la conquête française 5 Les mouvements nationalistes en Algérie avant 1954 6 La guerre de libération nationale 7 Les périodes et faits marquants de la guerre de libération nationale. ANNEXE II PROGRAMME DE L’EPREUVE ORALE (Connaissances générales) 1 Histoire programme de l’écrit 2 Géographie programme de l’écrit 3 - Monde contemporain: les grandes puissances actuelles les pays arabes la Palestine les grands pays d’Afrique la guerre du Vietnam 4 Les relations internationales : L’O.N.U. les relations commerciales internationales 5 Les problèmes sociaux : le droit au travail l’instruction les moyens de culture les loisirs et le tourisme le développement du tourisme les rencontres internationales de jeunes le rôle de la famille dans la société 6 Le progrès: les moyens de transport l’hygiène et la santé le cinéma 7 - Les institutions algériennes : L’Etat Le Parti les wilayas les communes Les ministères algériens le ministèré des affaires étrangères. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 71-187 du 30 juin 1971 portant modification du ressort de deux tribunaux. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire; Vu le décret n° 65-280 du 17 novembre 1965 portant fixation du siège et du ressort des tribunaux ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 753 Décrète : Article 1°r. La commune des Ouadhia est distraite du ressort du tribunal de Larbaa Naït Irathen et rattachée à celui du tribunal de Draa El Mizan. Art. 2. Les procédures actuellement en cours devant le tribunal de Larbaa Naït Irathen, sont soumises en l’état au nouveau tribunal désormais territorialement compétent. Les actes, formalités et décisions régulièrement intervenus à la date du présent décret, n’auront pas à être renouvelés à l’exception des citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution. Ces citations et assignations produiront cependant les effets interruptifs de prescription même si elles ne sont pas renouvelées. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 juin 1971. Houari BOUMEDIENE. Décrets du 30 juin 1971 portant changement de nom, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi du XI Germinal an XI relative aux prénoms et changement de nom, complétée par l’ordonnance n° 58-779 du 23 août 1958; Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Décrète : Article 1°r. - M. Hadj Kouider Ahmed ben Slimane, né à Metlili (Ghardaïa), wilaya des Oasis, en 1908 (âgé en 1940 de 32 ans), extrait du registre matrice n° 385 de ladite commune, s’appellera désormais «Zeghmi Ahmed ben Slimane». Art. 2. Conformément à l’article 8 de la loi du 11 germinal an XI, complétée par l’ordonnance n° 58-779 du 23 août 1958, la mention en marge des actes de l’état civil du nouveau nom conféré par le présent décret, ne pourra être requise par le procureur de la République du lieu du domicile qu’après l’expiration du délai d’un an et sur justification qu’aucune opposition n’aura été formée devant la juridiction compétente. Art. 3. - Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 juin 1971. Houari BOUMEDIENE. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi du XI Germinal en XI relative aux prénoms et changement de nom, complétée par l’ordonnance n° 58-779 du 23 août 1958; Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Décrète : Article 1eг. M. Mouri Benamar, né le 13 octobre 1922, à Tlemcen, acte de naissance n° 1228, s’appellera désormais: Moro Benamar. Art. 2. - M. Mouri Nadjib Bellahcène, né le 20 août 1962 à Tlemcen, acte de naissance n° 2168, s’appellera désormais a Moro Nadjib Bellahcène, Art. 3. - Melle Mouri Narimane Samia, née le 1er octobre 1955 à Tlemcen, acte de naissance n° 2650, s’appellera démon mais: Moro Narimane Samia.

754 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 4. Melle Mouri Latifa, née le 9 décembre 1950 à Tlemcen, acte de naissance n° 2974, s’appellera désormais: Moro Latifa. Art. 5. - M. Mouri Mohammed Chakib, né le 10 février 1958 à Tlemcen, acte de naissance nº 411, s’appellera désormais: Moro Mohammed Chakib, Art. 6. - Melle Mouri Assia Chamaz, née le 9 septembre 1959 Tlemcen, acte de naissance n° 2604, s’appellera désormais: Moro Assia Chamaz. Art. 7. - M. Mouri Rafié Malih, né le 4 janvier 1965 A Tlemcen, acte de naissance n° 111, s’appellera désormais: Moro Rafié Falih. Art. 8. - Melle Mouri Amaria, née le 1er septembre 1948 à Tlemcen, acte de naissance n° 2204, s’appellera désormais: Moro Amaria. Art. 9. Melle Mouri Kamila, née le 14 septembre 1949 à Tlemcen, acte de naissance n° 2230, s’appellera désormais: Moro Kamila. Art. 10. Conformément à l’article 8 de la loi du 11 Germinal an XI, complétée par l’ordonnance nº 58-779 du 23 août 1958, la mention en marge des actes de l’état civil du nouveau nom conféré par le présent décret, ne pourra être requise par le procureur de la République du lieu du domicile qu’après l’expiration du délai d’un an et sur justification qu’aucune opposition n’aura été formée devant la juridiction compétente. Art. 11. Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 juin 1971. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret n° 71-188 du 30 juin 1971 portant création de collèges d’enseignement moyen (C.E.M.). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres Sur le rapport du ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. Il est créé, sous la tutelle du ministère des enseignements primaire et secondaire, des établissements d’enseignement moyen appelés collèges d’enseignement moyen (C.E.M.). Art. 2. - Les collèges d’enseignement moyen sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Ils sont soumis aux règles administratives et financières en vigueur dans les établissements d’enseignement de second degré relevant du ministère des enseignements primaire et secondaire. Art. 3. Le régime des études et l’organisation pédagogique des collèges d’enseignement moyen sont définis en annexe du présent décret. Art. 4. La reconversion des établissements existants, dispensant un enseignement moyen, général, technique, agricole et relevant du ministère des enseignements primaire et secondaire est prononcée par arrêté ministériel. Dans ce cas, le patrimoine appartenant aux établissements objet de la reconversion est transféré au collège d’enseignement moyen ainsi créé. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 juin 1971. Houari BOUMEDIENE. REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 juillet 1971 ANNEXE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 10г. Les collèges d’enseignement moyen sont constitués à un niveau d’enseignement intermédiaire entre l’enseignement élémentaire et le second cycle de l’enseignement secondaire. Art. 2. La durée normale des études est de quatre ans. Les collèges d’enseignement moyen accueillent en première année et sur examen, les élèves issus des écoles d’enseignement élémentaire et qui, après avoir fréquenté la classe de sixième d’enseignement élémentaire (ancien C.M.2) satisfont aux conditions d’aptitude intellectuelle, de niveau de connaissance scolaire et d’âge, déterminées par la réglementation scolaire. Ils peuvent en outre, accueillir des élèves en deuxième année d’enseignement secondaire selon les modalités actuellement en vigueur. Art. 3. Les collèges d’enseignement moyen dispensent, soit un enseignement général au niveau du premier cycle de l’enseignement secondaire, soit un enseignement technique ou agricole. En cas de besoin et conformément aux exigences de la carte scolaire, il peut être institué des collèges d’enseignement moyen polyvalents comportant des sections d’enseignement général et des sections d’enseignement technique et agricole. Le nombre et la nature des sections de collège d’enseignement moyen polyvalent, font l’objet de corrections périodiques en vertu de la réglementation scolaire concernant l’enseignement technique et agricole. TITRE II ORGANISATION ADMINISTRATIVE Art. 4. Les conditions de nomination et d’exercice des personnels enseignants affectés auprès des collèges d’enseignement moyen, sont définies par les statuts particuliers des différents corps de fonctionnaires en exercice dans les établissements scolaires. Le service hebdomadaire effectué par les enseignants peut dépasser de deux heures, l’horaire réglementaire. Dans ce cas, il est procédé à la rémunération des intéressés suivant le régime des heures supplémentaires. Peuvent exercer en outre dans les collèges d’enseignement moyen, des personnels temporaires (suppléants mensuels, journaliers, ou horaires) rétribués conformément aux dispositions concernant les vacataires. Art. 5. Les organes d’administration, de direction et de gestion des collèges d’enseignement moyen sont identiques à ceux prévus par la réglementation en vigueur pour les lycées nationaux d’enseignement général ou d’enseignement technique. TITRE III ORGANISATION PEDAGOGIQUE Art. 6. Les horaires et programmes d’enseignement applicables dans les classes de collège d’enseignement moyen, sont uniformes et établis selon la réglementation en vigueur. Les modifications et mises à jour interviennent dans les mêmes formes. Art. 7. Les collèges d’enseignement moyen peuvent disposer dans les mêmes conditions que les établissements nationaux d’enseignement général et d’enseignement technique, d’installations scientifiques et de laboratoires, d’ateliers et d’exploitations destinés à la formation pratique des élèves. Art. 8 Les conditions d’inspection, de contrôle et de notation des personnels de toutes natures exerçant dans un collège d’enseignement moyen, sont définies par arrêté du ministre des enseignements primaire et secondaire. TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 9. En attendant la transformation progressive des lycées en établissements de second cycle, les classes de premier cycle des lycées d’enseignement général et des lycées techniques sont érigées en unités pédagogiques autonomes annexées l’établissement principal.

9 juillet 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 10. Toute unité pédagogique constituée en vertu des dispositions de l’article 9 ci-dessus, est placée sous la responsabilité du proviseur du lycée, assisté en cas de besoin, d’un adjoint spécialement chargé des questions pédagogiques et des problèmes de scolarité. Ce dernier est désigné parmi les directeurs d’enseignement élémentaire et moyen, et ses attributions sont fixées par arrêté du ministre des enseignements primaire et secondaire. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêtés du 18 mai 1971 autorisant la «Western Geophysical Company of America » à établir et à exploiter des dépôts mobiles d’explosifs de lère catégorie et des dépôts mobiles de détonateurs de 3ème catégorie sur le territoire de la wilaya de Saida.

- Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu le décret n° 62-505 du 9 août 1962 modifiant la réglementation en matière d’explosifs de mines; Vu le décret n° 63-184 du 16 mai 1963 portant réglementation de l’industrie des substances explosives; Vu les décrets du 20 juin 1915 modifiés, réglementant la conservation, la vente et l’importation des substances explosives; Vu l’arrêté ministériel du 15 février 1928 modifié, réglementant les conditions techniques auxquelles sont soumis l’établissement et l’exploitation des dépôts de substances explosives; Vu les arrêtés des 17 et 18 mai 1954 relatifs aux dépôts mobiles; Vu l’arrêté du 22 septembre 1955 réglementant les conditions techniques générales auxquelles sont soumis l’établissement et l’exploitation des dépôts mobiles de substances explosives; Vu l’arrêté du 23 septembre 1965 réglementant les conditions dans lesquelles peuvent être utilisées les substances explosives provenant des dépôts mobiles; Vu la demande du 8 mars 1971 présentée par la « Western Geophysical Company of America», B.P. 133 à Oran ; Sur proposition du directeur des mines et de la géologie, Arrête : Article 1er.- La Western Geophysical Company of America » est autorisée à établir et à exploiter un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie sur le territoire de la wilaya de Saïda (permis d’Akerma). Art. 2. - Le dépôt sera établi conformément au plan produit par la permissionnaire, lequel plan restera annexé à l’original du présent arrêté. Il sera constitué par une tente, à double toit, de 5 mètres sur 6 mètres. A son entrée, sera peint le nom de l’exploitante, suivi de l’indication Dépôt mobile Western Geophysical nº 3 E». Art. 3. Une clôture métallique de 2 mètres de hauteur au moins sera installée à 5 mètres des bords, à chaque stationnement du dépôt. Cette clôture sera fermée par une porte de construction solide fermant à clé, qui ne sera ouverte que pour le service. L’intérieur du dépôt devra être tenu dans un état constant d’ordre et de propreté. Le sol du dépôt devra être établi de façon à pouvoir être facilement et complètement balayé. Les résidus recueillis dans le nettoyage, seront détruits par le feu en opérant avec les précautions nécessaires. Art. 4. Dans un délai maximum d’un (1) an, après notification du présent arrêté, la • Western Geophysical Company of America» devra prévenir l’ingénieur, chef du service régional des mines d’Oran, de l’achèvement des travaux pour qu’il soit procédé au récolement. Le dépôt pouvant être déplacé, les opérations de récolement seront faites lors REPUBLIQUE ALGERIENNE 755 de la première installation du dépôt et ne seront plus renouvelées. Le certificat d’autorisation d’exploiter prévu par l’article 28 du décret du 20 juin 1915 susvisé, ne sera délivré que sur le vu du procès-verbal de récolement. Art. 5. La quantité d’explosifs contenue dans le dépôt ne devra excéder, à aucun moment le maximum de 10.000 kg d’explosifs de la classe V et 30.000 mètres de cordeau détonant. Art. 6. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 570 mètres des chemins et voies de communication publics ainsi que toute maison habitée, de tous ateliers, campements ou chantiers dans lesquels du personnel est habituellement occupé. En outre, tout stationnement est interdit à moins de 50 mètres de tout autre dépôt ou d’une ligne de transport d’énergie électrique à haute tension. Art. 7. Avant tout déplacement du dépôt mobile, le wall de Saïda, l’ingénieur chef du service régional des mines d’Oran, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses de la wilaya de Saïda devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et qui fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus ainsi que les dates probables des tirs. A cette communication, seront joints un plan ou extrait de carte portant l’emplacement du dépôt ainsi qu’un pian des abords au 1/1000° dans un rayon de 500 mètres. Le wali de Saïda pourra interdire les déplacements du dépôt, s’il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme primitivement prévu, doit, de même, être porté à la connaissance du wall et des fonctionnaires ci-dessus désignés. Art. 8. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915 modifié et les arrêtés des 15 février 1928 et 22 février 1955. En particulier, il est interdit d’introduire dans le dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles, spécialement des détonateurs, des amorces et des allumettes. Il est interdit de faire du feu et de fumer à l’intérieur et aux abords du dépôt dans un rayon maximum de 35 mètres. Le service du dépôt devra, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Il est interdit de laisser des herbes sèches et d’emmagasiner des matières inflammables, telles que du foin, de la paille, du bois, du papier, du coton, du pétrole, des hulles et graissen dans un rayon de 50 mètres autour du dépôt. Un approvisionnement de sable ou toute autre substance permettant d’éteindre facilement un commencement d’incendie, devra être tenu en réserve à proximité du dépôt, Deux appareils extincteurs d’incendie, dont un au moins à mousse, seront placés à demeure. L’ouverture des caisses, la manipulation des cartouches et leur distribution aux ouvriers sont interdites à l’intérieur du dépôt. Elles ne pourront se faire qu’à 25 mètres au moins du dépôt. Le dépôt d’explosifs sera placé sous la surveillance directe et permanente d’agents spécialement chargés d’en assurer la garde, de jour et de nuit. Ces agents disposeront d’un abri situé à 210 mètres au moins du dépôt, mais placé de telle sorte qu’aucun écran ne s’interpose entre cet abri et le dépôt. Ils devront pouvoir assurer, dans tous les cas, une surveillance active du dépôt. La manutention des caisses d’explosifs, la manipulation et distribution des explosifs ne seront confiées qu’à des hommes expérimentés, choisis et nominativement désignés par le préposé responsable du dépôt, Les caisses ne devront jamais être jetées à terre, ni traînées ou culbutées sur le sol; elles seront toujours portées avec précaution et préservées de tout choo

756 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ces opérations auront lieu conformément à une consigne de l’exploitante qui sera affichée en permanence à la porte et à l’intérieur du dépôt. Toute personne appelée à manipuler les explosifs, sera pourvue de la carte réglementaire de boutefeu. Art. 9. - Ampliation du présent arrêté sera notifiée :

• à la permissionnaire, au wall de Saïda, -au directeur des mines et de la géologie à Alger. Art. 10. - Le directeur des mines et de la géologie et le wali de Saïda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 mai 1971. Belaïd ABDESSELAM Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu le décret n° 62-505 du 9 août 1962 modifiant la réglementation en matière d’explosifs de mines ; Vu le décret n° 63-184 du 16 mai 1963 portant réglementation de l’industrie des substances explosives; Vu les décrets du 20 juin 1915 modifiés, réglementant la conservation, la vente et l’importation des substances explosives; Vu l’arrêté ministériel du 15 février 1928 modifié, réglementant les conditions techniques auxquelles sont soumis l’établissement et l’exploitation des dépôts de substances explosives ; Vu les arrêtés des 17 et 18 mai 1954 relatifs aux dépôts mobiles; Vu l’arrêté du 22 septembre 1955 réglementant les conditions techniques générales auxquelles sont soumis l’établissement et l’exploitation des dépôts mobiles de substances explosives; Vu l’arrêté du 23 septembre 1955 réglementant les conditions كه dans lesquelles peuvent être utilisées les substances explosives provenant des dépôts mobiles; Vu la demande du 8 mars 1971 présentée par la « Western Geophysical Company of America», B.P. 133 à Oran; Sur proposition du directeur des mines et de la géologie, Arrête : Article 1º.- La Western Geophysical Company of America > est autorisée à établir et à exploiter un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie sur le territoire de la wilaya de Saïda (permis de Kreider). Art. 2. Le dépôt sera établi conformément au plan produit par la permissionnaire, lequel plan restera annexé à l’original du présent arrêté. Il sera constitué par une tente, à double toit, de 6 mètres sur 5 mètres. A son entrée, sera peint le nom de l’exploitante, suivi de l’indication Dépôt mobile Western Geophysical nº 4 E». Art. 3. Une clôture métallique de 2 mètres de hauteur au moins sera installée à 5 mètres des bords, à chaque stationnement du dépôt, Cette clôture sera fermée par une porte de construction solide fermant à clé, qui ne sera ouverte que pour le service. L’intérieur du dépôt devra être tenu dans un état constant d’ordre et de propreté. Le sol du dépôt devra être établi de façon à pouvoir être facilement et complétement balayé. Les résidus recueillis dans le nettoyage, seront détruits par le feu en opérant avec les précautions nécessaires. Art. 4. Dans un délai maximum d’un (1) an, après notification du présent arrêté, la < Western Geophysical Company of America» devra prévenir l’ingénieur, chef du service régional des mines d’Oran, de l’achèvement des travaux REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 juillet 1971 pour qu’il soit procédé au récolement. Le dépôt pouvant être déplacé, les opérations de récolement seront faites lors de la première installation du dépôt et ne seront plus renouvelées. Le certificat d’autorisation d’exploiter prévu par l’article 28 du décret du 20 juin 1915 susvisé, ne sera délivré que sur le vu du procès-verbal de récolement. Art. 5. La quantité d’explosifs contenue dans le dépôt ne devra excéder, à aucun moment le maximum de 10.000 kg d’explosifs de la classe V et 30.000 mètres de cordeau détonant. Art. 6. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 570 mètres des chemins et voies de communication publics ainsi que de toute maison habitée, de tous ateliers, campements ou chantiers dans lesquels du personnel est habituellement occupé. En outre, tout stationnement est interdit à moins de 50 mètres de tout autre dépôt ou d’une ligne de transport d’énergie électrique à haute tension. Art. 7. Avant tout déplacement du dépôt mobile, le wali de Saïda, l’ingénieur, chef du service régional des mines d’Oran, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses de la wilaya de Saïda devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et qui fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus ainsi que les dates probables des tirs. A cette communication, seront joints un plan ou extrait de carte portant l’emplacement du dépôt ainsi qu’un plan des abords au 1/1000 dans un rayon de 500 mètres. Le wali de Saïda pourra interdire les déplacements du dépôt, s’il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme primitivement prévu, doit, de même, être porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. Art. 8. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915 modifié et les arrêtés des 15 février 1928 et 22 février 1955. En particulier, il est interdit d’introduire dans le dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles, spécialement des détonateurs, des amorces et des allumettes. Il est interdit de faire du feu et de fumer à l’intérieur et aux abords du dépôt dans un rayon maximum de 35 mètres. Le service du dépôt devra, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Il est interdit de laisser des herbes sèches et d’emmagasiner des matières inflammables telles que du foin, de la paille, du bois, du papier, du coton, du pétrole, des huiles et graisses dans un rayon de 50 mètres autour du dépôt. Un approvisionnement de sable ou toute autre substance permettant d’éteindre facilement un commencement d’incendie, devra être tenu en réserve à proximité du dépôt, Deux appareils extincteurs d’incendie, dont un au moins à mousse, seront placés à demeure. L’ouverture des caisses, la manipulation des cartouches et leur distribution aux ouvriers sont interdites à l’intérieur du dépôt. Elles ne pourront se faire qu’à 25 mètres au moins du dépôt. Le dépôt d’explosifs sera placé sous la surveillance directe et permanente d’agents spécialement chargés d’en assurer la garde, de jour et de nuit. Ces agents disposeront d’un abri situé à 210 mètres au moins du dépôt, mais placé de telle sorte qu’aucun écran ne s’interpose entre cet abri et le dépôt. Ils devront pouvoir assurer, dans tous les cas, une surveillance active du dépôt. La manutention des caisses d’explosifs, la manipulation et la distribution des explosifs ne seront confiées qu’à des hommes

9 juillet 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA expérimentés, choisis et nominativement désignés par le préposé responsable du dépôt. Les caisses ne devront jamais être jetées à terre, ni traînées ou culbutées sur le sol; elles seront toujours portées avec précaution et préservées de tout choc. Ces opérations auront lieu conformément à une consigne de l’exploitation, qui sera affichée en permanence à la porte et à l’intérieur du dépôt. Toute personne appelée à manipuler les explosifs, sera pourvue de la carte réglementaire de boutefeu. Art. 9. Ampliation du présent arrêté sera notifiée : à la permissionnaire, au wali de Saïda, au directeur des mines et de la géologie à Alger. Art. 10. Le directeur des mines et de la géologie et le wali de Saïda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 mai 1971. Belaïd ABDESSELAM Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu le décret n° 62-505 du 9 août 1962 modifiant la réglementation en matière d’explosifs de mines ; Vu le décret n° 63-184 du 16 mai 1963 portant réglementation de l’industrie des substances explosives; Vu les décrets du 20 juin 1915 modifiés, réglementant la conservation, la vente et l’importation des substances explosives; Vu l’arrêté ministériel du 15 février 1928 modifié, réglementant les conditions techniques auxquelles sont soumis l’établissement et l’exploitation des dépôts de substances explosives; Vu les arrêtés des 17 et 18 mai 1954 relatifs aux dépôts mobiles; Vu l’arrêté du 22 septembre 1955 réglementant les conditions techniques générales auxquelles sont soumis l’établissement et l’exploitation des dépôts mobiles de substances explosives; Vu l’arrêté du 23 septembre 1955 réglementant les conditions dans lesquelles peuvent être utilisées les substances explosives provenant des dépôts mobiles; Vu la demande du 8 mars 1971 présentée par la Western Geophysical Company of America», B.P. 133 à Oran; Sur proposition du directeur des mines et de la géologie, Arrête : Article 1er.- La « Western Geophysical Company of America >>> est autorisée à établir et à exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie sur le territoire de la wilaya de Saïda (permis d’Akerma). Art. 2. Le dépôt sera constitué par un coffre métallique muni d’une serrure de sûreté et placé, lors des stationnements, dans l’armoire d’une remorque-magasin ne contenant pas d’explosifs. Sur ce coffre, sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication Dépôt mobile Western Geophysical nº 3 D». Art. 3. La quantité de détonateurs, contenue dans le dépôt, ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 12.000 unités, soit 24 kg de substances explosives. Art. 4. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 50 mètres de tout autre dépôt et de toute station émettrice de radiotransmission. Art. 5 Avant tout déplacement du dépôt mobile, le wali de Saïda, l’ingénieur, chef du service régional des mines d’Oran, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses de la wilaya de Saïda, devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et qui fera REPUBLIQUE ALGERIENNE 757 connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus. Le wali de Saïda pourra interdire les déplacements du dépôt, s’ii apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme primitivement prévu, doit, de même, être porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. Art. 6. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915 et les arrêtés des 15 février 1928 et 22 septembre 1955. En particulier, il est interdit d’introduire dans le dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles ainsi que des explosifs. Le service du dépôt doit, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques portatives alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Deux extincteurs, dont un au moins à mousse, seront placés au voisinage du dépôt. Le dépôt sera placé sous la surveillance directe d’un préposé responsable qui en détiendra la clef et pourra, seul, en ouvrir la porte. Toutes les personnes appelées à manipuler les détonateurs, seront pourvues de la carte réglementaire de boutefeu. Art. 7. Ampliation du présent arrêté sera notifiée : à la permissionnaire, au wali de Saïda, au directeur des mines et de la géologie à Alger. Art. 8. Le directeur des mines et de la géologie et le wali de Saïda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 mai 1971. Belaïd ABDESSELAM Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu le décret n° 62-505 du 9 août 1962 modifiant la réglementation en matière d’explosifs de mines; Vu le décret n° 63-184 du 16 mai 1963 portant réglementation de l’industrie des substances explosives; Vu les décrets du 20 juin 1915 modifiés, réglementant la conservation, la vente et l’importation des substances explosives; Vu l’arrêté ministériel du 15 février 1928 modifié, réglementant les conditions techniques auxquelles sont soumis l’établissement et l’exploitation des dépôts de substances explosives; Vu les arrêtés des 17 et 18 mai 1954 relatifs aux dépôts mobiles; Vu l’arrêté du 22 septembre 1955 réglementant les conditions techniques générales auxquelles sont soumis l’établissement et l’exploitation des dépôts mobiles de substances explosives; Vu l’arrêté du 23 septembre 1955 réglementant les conditions dans lesquelles peuvent être utilisées les substances provenant des dépôts mobiles; Vu la demande du 8 mars 1971 présentée par la « Western Geophysical Company of America», B.P. 133 à Oran ; Sur proposition du directeur des mines et de la géologie, Arrête : Article 1er.- La « Western Geophysical Company of America > est autorisée à établir et à exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie sur le territoire de la wilaya de Saïda (permis de Kreider).

758 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. Le dépôt sera constitué par un coffre métallique muni d’une serrure de sûreté et placé, lors des stationnements, dans l’armoire d’une remorque-magasin ne contenant pas d’explosifs. Sur ce coffre, sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication Dépôt mobile Western Geophysical nº 4 D. Art. 3. La quantité de détonateurs, contenue dans le dépôt, no devra excéder, à aucun moment, le maximum de 12.000 unités, soit 24 kg de substances explosives. Art. 4. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 50 mètres de tout autre dépôt et de toute station émettrice de radiotransmission. Art. 5 Avant tout déplacement du dépôt mobile, le wali de Saïda, l’ingénieur, chef du service régional des mines d’Oran, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses de la wilaya de Saïda, devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copſe certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et qui fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus. Le wali de Saïda pourra interdire les déplacements du dépôt, s’il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme primitivement prévu, doit, de même, être porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. Art, 6. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915 et les arrêtés des 15 février 1928 et 22 septembre 1955. En particulier, il est interdit d’introduire dans le dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles ainsi que des explosifs. Le service du dépôt doit, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques portatives alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Deux extincteurs, dont un au moins à mousse, seront placés au voisinage du dépôt. Le dépôt sera placé sous la surveillance directe d’un préposé responsable qui en détiendra la clef et pourra, seul, en ouvrir la porte Toutes les personnes appelées à manipuler les détonateurs, seront pourvues de la carte réglementaire de boutefeu. Art. 7. Ampliation du présent arrêté sera notifiée : à la permissionnaire, au wali de Saïda, au directeur des mines et de la géologie à Alger, Art. 8. Le directeur des mines et de la géologie et le wali de Saïda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 mai 1971, Belaïd ABDESSELAM Arrêté du 14 juin 1971 portant approbation du projet de construction d’une conduite de transport de gaz naturel destinée à alimenter la ville de Sidi Bel Abbès Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu l’ordonnance n° 58-1112 du 22 novembre 1953 relative transport, en Algérie, des hydrocarbures liquides ou gazeux provenant des gisements situés dans les départements des Oasis et de la Saoura. Vu le décret n° 54-461 du 26 avril 1954 relatif à la gestion des ouvrages de transport; REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 juillet 1971 Vu le décret n° 60-477 du 17 mai 1960 et les textes pris pour son application, fixant le régime du transport du gaz combustible à distance; Vu la lettre du 9 octobre 1970 par laquelle la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ) sollicite l’approbation du projet de construction d’une conduite de transport de gaz naturel destinée à alimenter la ville de Sidi Bel Abbès; Vu les plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l’appui de cette lettre; Vu les résultats de l’enquête relative au projet susvisé ; Arrête : Article 1er Est approuvé le projet présenté par la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ), de construction d’une conduite de transport de gaz naturel à haute pression, d’une longueur de 44,300 km environ et d’un diamètre de 6” 5/8 (168,3 mm), reliant point kilométrique 23,750 de l’antenne « Mariani-Cado >>> l’ex-usine à gaz de Sidi Bel Abbès. Art. 2. La société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ) est autorisée à transporter des hydrocarbures gazeux dans l’ouvrage visé à l’article 1 ci-dessus. Art. 3 Le transporteur est tenu de se conformer à la réglementation générale en vigueur concernant la sécurité en matière de transport du gaz. Art. 4. Le directeur de l’énergie et des carburants est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 juin 1971. Belald ABDESSELAM MINISTERE DES FINANCES Décret n° 71-193 du 30 juin 1971 modifiant et complétant le décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre des finances, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l’ordonnance n° 66-123 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notamment son article 4; Vu le décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant statut parti- 1 culier du corps des contrôleurs des finances; い Décrète : Article 1г. - L’article 3, b-2 du décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances, est modifié et complété comme suit: < Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 3 ci-dessus et pour le premier concours organisé, les inspecteurs appartenant aux corps des services extérieurs du ministère des finances, pourront faire acte de candidature s’ils justifient de cinq années de fonctions dans leur corps, sans que ne puissent leur être opposées ni la limite d’âge, ni la proportion maximum prévues à l’article 3 ci-dessus >. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 juin 1971. Houari BOUMEDIENE.

9 juillet 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 759 AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du 28 juin 1971 du ministre de l’industrie et de l’énergia relatif à une enquête sur l’institution éventuelle de six permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures. Par lettres du ler avril 1971, la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) dont le siege social est à Alger, a deposé, conformement au décret n° 56-1101 du 27 octobre 1956 modifié par le décret n° 67-210 du 9 octobre 1967 et au décret n° 59-1334 du 22 novembre 1959, six demandes d’octroi de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dits: «Bresina», << : 7.550 km2. Wilaya des Oasis. Coordonnées Lambert sud Algérie Points X Y 1 690.000 360.000 2 710.000 360.000 3 710.000 340.000 4 700.000 340.000 5 700.000 330.000 6 690.000 330.000 7 690.000 320.000 8 700.000 320.000 9 700.000 310.000 10 710.000 310.000 11 710.000 290.000 12 660.000 290.000 13 660.000 280.000 14 640.000 280.000 15 640.000 260.000 16 620.000 260.000 17 620.000 280.000 18 600.000 280.000 19 600.000 290.000 20 580.000 290.000 21 580.000 285.000 22 575.000 285.000 23 575.000 290.000 24 570.000 290.000 25 570.000 295.000 26 550.000 295.000 27 550.000 290.000 28 545.000 290.000 29 545.000 285.000 30 540.000 285.000 31 540.000 300.000 32 550.000 300.000 33 550.000 310.000 34 570.000 310.000 35 570.000 320.000 36 600.000 320.000 37 600.000 310.000 38 630.000 310.000 39 630.000 350.000 40 690.000 350.000 Permis dit « Gara Tanassamo >> : 942. km2 environ. Wilaya des Oasis. Coordonnées géographiques Points 1 Longitude Est Latitude Nord 1 7°03’ 28° 3T

760 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2345 7°09’ 28° 37’ 7°09’ 28° 35’ 7° 19° 28° 35’ 7° 19° 28° 30’ 6 7° 18’ 28° 30’ 7 7° 18’ 28° 29’ 8 7° 17’ 28° 29’ 9 7° 17’ 28° 27’ 10 7° 16’ 28° 27’ 11 7° 16’ 28° 25’ 12 7° 10° 28° 25’ 13 7° 11’ 28° 15’ 14 7°00’ 28° 15’ 15 7° 00’ 28° 25’ 16 7° 05’ 28° 25’ 17 7° 05’ 28° 35’ 18 7° 03′ 28° 35’ Permis dit «Oued Sebseb: 4.900 km2 environ. Wilaya des Oasis. Coordonnées Lambert Sud Algérie Points X Y 1 575.000 250.000 2 590.000 250.000 3 590.000 230.000 4 580.000 230.000 5 580.000 210.000 6 610.000 210.000 7 610.000 200.000 8 600.000 200.000 9 600.000 170.000 10 610.000 170.000 11 610.000 160.000 12 640.000 160.000 13 640.000 150.000 14 650.000 150.000 15 650.000 1:10.000 16 640.000 1.10.000 17 640.000 100.000 18 630.000 100.000 19 630.000 130.000 σα 610.000 130.000 21 610.000 150.000 22 600.000 150.000 23 600.000 160.000 24 570.000 460.000 25 570.000 170.000 26 550.000 170.000 27 550.000 190,000 28 560.000 190.000 29 560.000 210.000 30 540.000 210.000 31 540.000 220.000 32 565.000 220.000 33 565.000 230.000 34 570.000 230.000 35 570.000 240.000 36 575.000 240.000 En application des prescriptions du décret n° 59-1334 du 22 novembre 1959 pour les périmètres situés sur le territoire des wilayas des Oasis et de la Saoura et du décret n° 56-1101 du 27 octobre 1955 modifié par le décret n° 67-210 du 9 octobre 1967 pour les périmètres situés sur le territoire des wilayas du Nord de l’Algérie, une enquête portant sur l’institution éventuelle de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures sur les surfaces délimitées, aura lieu du 23 juillet au 21 août 1971 inclus. Les observations du public seront adressées, pour être jointes au dossier de l’enquête, au ministère de l’industrie et de l’énergie, direction de l’énergie et des carburants, immeuble le Imprimerie Officielle, Alger7, REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 juillet 1971 < Colisée », rue Ahmed Bey à Alger, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception avant la clôture de l’enquête, c’est-à-dire au plus tard le 21 août 1971. MARCHES. MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS M. Boubzari Rabah, représentant la société R. Boubzari et fils, domicilié au Quai Sud à Djidjelli, titulaire du marché n° 170 ARCH/D68, approuvé le 5 mars 1968, pour la réalisation du lot n° 1 gros-œuvre de la cité administrative de la wilaya de l’Aurès, est mis en demeure d’assurer le calcul du métré des travaux effectués par son entreprise. Cette mission devra être accomplie contradictoirement en présence du maire de l’œuvre et du directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya de l’Aurès dans les sept jours qui suivent. Faute de quoi, l’administration de la wilaya de l’Aurès procédera unilatéralement et à ses risques, au calcul déterminant le service fait par son entreprise. M. Mohamed Hanafia gérant de l’entreprise nord-africaine de construction (E.N.A.C.) dont le siège social est à Oran, 11, Bd de la soummam; titulaire du marché n° 159/70/Tx/DCC, visé le 31 juillet 1970 sous le n° 47, est invité à reprendre les travaux de construction d’un dortoir à 3 niveaux à l’école de Sirocco. Faute de satisfaire à cette demande dans un délai de 10 jours à compter de la date de publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, il lui sera fait application de l’article 34 du C.C.A.C. applicable aux marchés, travaux passés au nom du ministère de la défense nationale. M. Boukef Ramdane, entrepreneur de travaux publics, 53, avenue de l’ALN à Annaba, titulaire du marché n° 22/68/DPSF, visé par le contrôleur financier sous n° 133/20, le 28 octobre 1968, approuvé par le ministre des postes et télécommunications, le 11 novembre 1968, et relatif à la construction d’un centre d’amplification à El Hadaïek, est mis en demeure d’avoir à reprendre les travaux dans un délai de 10 (dix) jours à partir de la publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et d’avoir à les terminer dans un délai de 30 (trente) jours après la date de reprise. Faute par M. Boukef de s’exécuter dans les délais prescrits, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues à l’article 35 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, approuvé par arrêté du 21 novembre 1969. ΑΝΝΟΝCES Associations. Déclarations 29 avril 1971. Déclaration à la daïra de Souk Ahras. Titre: Judo club de Souk Ahras. Objet Création. But Répandre, au sein de la ville, un nouveau sport et surtout donner au jeune, l’occasion de pouvoir trouver une occupation utile dans un cadre sain. Siège social: Rue Victor Hugo à Souk Ahras (Annaba). 25 mai 1971. - Déclaration à la wilaya d’El Asnam. Titre : Club sportif d’oued Sly (C.S.O.). Objet création. But: Encourager les exercices physiques, les jeux sportifs et resserer les liens d’amitié qui doivent exister entre tous ceux qui cherchent dans la distraction à la fois utile et agréable un passe-temps à leurs loisirs. Siège social: Oued Sly. 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek