Arrêté interministériel du 12 décembre 1970 relatif à la subdivision des chapitres, des services, programmes et opérations hors-programmes, en sous-chapitres, des comptes de dépenses et de recettes, en articles et sur forme du cadre des budgets et comptes administratifs

Les chapitres des programmes et opérations horsprogrammes de la section d'équipement et d'investissement énumérés par l'article 7 du décret n° 70-154 du 22 octobre 1970, sont subdivisés en sous-chapitres suivant la nomenclature et la numérotation ci-dessous :

GROUPE 95 PROGRAMMES DE LA WILAYA 950 Bâtiments et équipements administratifs 9500 Wilaya 9501 Daïras 9509 Autres bâtiments administratifs 951 Voirie de la wilaya 9510 Equipements en moyens matériels et techniques 9511 Equipements de voies 9519 Autres équipements de voirie 952 Réseaux divers 9520 Assainissement 9521 Adduction d'eau 9522 Electrification 9523 Gaz 9524 Réseaux téléphoniques 9529 Autres réseaux divers 953 Equipements scolaires, sportifs et culturels 9530 Etablissements d'orientation et d'éducation 9531 Etablissements de sports et de jeunesse 9532 Equipement culturel 9539 Autres équipements scolaires, sportifs et culturels 954 Equipements sanitaires et sociaux 9540 Hospices 9541 Etablissements pour enfants 9542 Maternités 9543 Dispensaires et centres de secours 9544 Laboratoires 9549 Autres équipements sanitaires et sociaux 955 Distribution, transports, communications Subdivision selon les besoins 956 Urbanisme-habitat 9560 Zone d'urbanisme et de rénovation urbaine 9561 Lotissements 9562 Logements affectés 9 juillet 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA 9563 Immeubles et groupes immobiliers 9569 Autres équipements d'urbanisme et d'habitat 957 Equipement industriel, artisanal et touristique 9570 Equipement industriel 9571 Equipement artisanal 9572 Equipement touristique 958 - Développement agricole et pêche 9580 Mise en valeur en irrigué 9581 Mise en valeur en sec 9582 Pastoralisme 9583 Palmeraies 9584 Aviculture, apiculture 9585 Pêches 9589 Autres équipements agricoles et de pêche GROUPE 96 PROGRAMME POUR LE COMPTE DE TIERS 960 - Programme pour les établisements publics de la wilaya

- (Subdivision selon les besoins) 961 - Programmes pour les U.E.W.

(Subdivision selon les besoins) 962 Programmes pour les communes et leurs U.E.C. 9620 Opérations D.E.R. 9621 Opérations D.I.L. 9622 Opérations D.E.C. 9623 Opérations de rénovation et équipement des collectivités locales sahariennes (R.E.C.L.S.) 9624 Opérations << plein-emploi >> 9629. Autres opérations 969-Programmes pour d'autres tiers 9690 Centres industriels sahariens 9699 Programmes pour d'autres tiers GROUPE 97 OPERATIONS HORS-PROGRAMMES 970 Opérations mobilières et immobilières hors-programmes 9700 Opérations sur titres et valeurs 9701 Dons et legs 9702 Opérations hors-programmes sur biens meubles et immeubles 9709 Autres opérations mobilières et immobilières horsprogrammes 971 Mouvement de dettes et de créances 9710 Remboursements d'emprunts contractés par la wilaya 9711 Remboursement d'emprunts garantis par la wilaya 9712 Prêts, par la wilaya, sur ses propres ressources aux unités économiques de la wilaya 9713 Prêts par la wilaya sur ses propres ressources à des tiers 9714 Emprunts contractés par la wilaya pour les unités économiques de la wilaya 979 Autres opérations hors-programmes 9790 Frais d'études et de recherches 9791 Reliquats de subventions 9792 Reliquats d'emprunts 9793 Dotation aux unités économiques de wilaya 9794 Subventions d'équipement aux collectivités locales 9799 Excédents disponibles

Les comptes de dépenses et de recettes de la section de fonctionnement des budgets et compte administratif de la wilaya, énumérés par l'article 8 du décret n° 70-154 du 22 octobre 1970, sont subdivisés en articles, suivant la nomenclature et la numérotation ci-dessous:

COMPTE 60 Denrées et fournitures 600 Produits pharmaceutiques REPUBLIQUE ALGERIENNE 749 601 Alimentation 602 Habillement 603 Carburants 604 Conbustibles 605 Fournitures pour l'entretien des bâtiments du mobilier et du matériel 606 Fournitures de voirie 607 Fournitures scolaires 608 Fournitures de bureau 609 Autres fournitures COMPTE 61 Frais de personnel 610 Rémunérations du personnel permanent 611 Rémunérations du personnel temporaire 615 Rémunérations diverses 618 Charges sociales COMPTE 62 Impôts et taxes 620 Impôts sur traitements et salaires (V.F.) 629 Autres impôts et taxes COMPTE 63 Travaux et services extérieurs 630 Loyers et charges locatives 631 Entretien et réparation à l'entreprise 633 Acquisition de petit matériel et outillage 634 Eau, gaz et électricité 635 Primes d'assurances 639 Autres frais pour biens meubles et immeubles COMPTE 64 Participation et contingents Prestations au bénéfice de tiers 640 Participation au fonds de garantie des impôts directs 641 Contingent d'assistance (A.M.G.) 642 Contribution au service de la protection civile 643 Enfants assistés 644 Assistance aux vieillards infirmes et incurables 646 Protection sociale des aveugles 649 Autres participations et prestations au bénéfice de tiers COMPE 65 - Allocations et subventions 650 Encouragement aux lettres, aux arts et aux sciences 651 Instruction publique 652 Encouragement au développement économique 653 Subventions à diverses institutions 654 Subventions aux collectivités locales 655 Secours et subsides 658 Versement au budget annexe des interventions financières d'intérêt communal et intercommunal, de ressources fiscales des centres industriels sahariens 659 Autres allocations et subventions COMPTE 66 Frais de gestion générale 660 Indemnités de séjour aux membres de l'A.P.W. 661 Frais de mission 662 Impressions et reliures 663 Documentation générale 664 Frais de P.T.T. 665 Frais d'actes et de contentieux 666 Fêtes et cérémonies 667 Frais de transport 669 Dépenses imprévues COMPTE 67 Frais financiers 670 Intérêts 671 Charges des services à comptabilité distincte et sans personnalité morale 679 Autres frais financiers COMPTE 68 Dotations aux comptes d'amortissements et provisions (à subdiviser ultérieurement par arrêté interministériel) COMPTE 69 Charges exceptionnelles 690 Remboursement du trop-perçu 691 Subventions exceptionnelles versées par la wilaya 699 Autres charges exceptionnelles 750 JOURNAL OFFICIEL DE LA COMPTE 70 Produits d'exploitation 700 Vente de produits ou de services 701 Expéditions administratives 708 Services payés du personnel 700 Autres produits d'exploitation COMPTE 71 - Produits domaniaux 710 - Vente de récolte 714 Location des immeubles, mobilier et matériel 719 Autres produits domaniaux COMPTE 72 Produits financiers 720 Revenu des titres et rentes 721 Intérêts des prêts et créances 722 Produits des services à comptabilité distincte et sans personnalité morale 729 Autres produits financiers COMPTE 73 Recouvrements, subventions et participations 730 Recouvrements sur le fonds de compensation des allocations familiales et des prestations en espèces 731 Participations à l'aide sociale 132 Bonification d'intérêt 733 Subvention de l'Etat et des autres collectivités publiques 734 Recouvrements des impositions des centres industriels 739 Autres recouvrements, subventions et participations COMPTE 74 Attributions du fonds de solidarité des wilayas $40 Attributions de péréquation 741 Subvention de voirie 742 Répartition de ressources spéciales 743 Répartition pour rénovation et équipement des collectivités locales sahariennes (R.E.C.L.S.) 749 - Autres attributions COMPTE 75 Impôts indirects 750 Taxe additionnelle à la taxe d'abattage COMPTE 76 Impôts directs 760 Taxe sur l'activité professionnelle et droits fixes « T.A.- I.C.Τ.Α.Ν.Χ. » 761 Part de la wilaya sur le V.F./I.T.S.

COMPTE 77 - T.U.V.A. 770 Attribution sur T.U.V.A.

COMPTE 78 Réduction de charges. 780 Travaux d'équipement et d'investissement en régie 789 Autres réductions de charges COMPTE 79 Produits exceptionnels 790 Subventions exceptionnelles du fonds de solidarité des wilayas 799 Autres produits exceptionnels COMPTE 82 Charges et produits antérieurs 820 Déficit reporté 820 Excédent reporté 826 Charges sur exercices antérieurs (restes à réaliser) 827 Produits des exercices antérieurs (restes à réaliser) 828 Annulation, réduction et admission, en non-valeur, de titres de recettes 829 Mandats annulés ou atteints par la déchéance COMPTE 83 Prélèvement pour dépenses d'équipement et d'investissement COMPTE 85 850 Dépenses Excédent de dépenses 850 Recettes Excédent de recettes

Les comptes de dépenses et de recettes de la section d'équipement et d'investissement des budgets et des comptes des wilayas énumérés par l'article 9 du décret n° 70-154 du REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 juillet 1971 22 octobre 1970 sont subdivisés en articles, suivant la nomenclature et la numérotation énumérées ci-dessous:

COMPTE 06 Excédents d'équipement 060 Dépenses: déficit reporté 060 Recettes: excédent reporté 065 Dépenses: excédent de dépense d'équipement et d'investissement 065 Recettes: excédent de recettes d'équipement et d'investissement COMPTE 10 Dotations 100 Recette prélèvement sur recettes de fonctionnement 103 Recettes dons et legs 105 Depenses: reliquat de subventions inutilisées 105 Recettes subventions 1050 Recette de l'Etat 1051 Recettes fonds de solidarité de wilaya 1059 Recette: autres subventions COMPTE 13 Subventions versées par la wilaya 130 Dépenses: subventions accordées par la wilaya aux UEW 131 Dépenses: prise en charge de déficit d'U.E.W. et de services publics 1310 Dépenses: prise en charge de déficit de services publics 1311 Dépenses: prise en charge de déficit d'U.E.W. dissoutes 132 Dépenses: attribution non remboursable de fonds de roulement aux U.E.W. 133 Dépenses: frais d'études et de recherches 134 Dépenses: subvention d'équipement aux collectivités locales COMPTE 14 Participation de tiers à des travaux d'équipement 140 Recettes participation de tiers aux programmes de la wilaya 141 Recettes financement par les établissements publics de travaux d'équipement effectués pour leur compte 142 Recettes financement par les U.E.W. de travaux d'équipement effectués pour leur compte 143 Recettes financement par les communes et leurs U.E.Ο. de travaux d'équipement effectués pour leur compte 144 Financement, par les tiers, de travaux d'équipement effectués pour leur compte COMPTE 16 Emprunts 160 Dépenses: remboursement d'emprunts contractés par la wilaya pour elle-même 160 Recettes produit des emprunts contractés par la wilaya pour elle-même 161 Dépenses: remboursement des emprunts contractés par la wilaya pour ses U.E.W. 161 Recettes produits des emprunts contractés par la wilaya pour ses U.E.W. 162 Dépenses: remboursement d'emprunts garantis par la wilaya COMPTE 17 Revenus du secteur économique 170 Recettes bénéfice des unités économiques de la wilaya 170 Recettes autres revenus du secteur économique COMPTE 21 - Biens meubles et immeubles 212 Dépenses: acquisition d'immeubles 212 Recettes: aliénation d'immeubles 214 Dépenses: acquisition de matériel, gros outillage et mobilier 214 Recettes : aliénation de matériel, gros outillage et mobilier 215 Dépenses: acquisition de matériel de transport 215 Recettes aliénation de matériel de transport COMPTE 23 Travaux neufs et grosses réparations 230 Dépenses travaux neufs 231 Dépenses: grosses réparations 235 Dépenses travaux de reconstruction 237 Travaux pour compte de tiers 9 juillet 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA COMPTE 24 Sinistres 240 Recettes: indemnités de sinistres COMPTE 25 - Prêts à plus d'un an par la wilaya 250 Dépenses: prêts aux U.E.W. par la wilaya 250 Recettes: remboursement par les U.E.W. de prêts consentis par la wilaya 251 - Dépenses: prêts à des tiers par la wilaya 251 Recettes: remboursement, par des tiers, de prêts consentis par la wilaya COMPTE 26 Titres et valeurs 260 Dépenses: acquisitions de titres et de valeurs 260 Recettes aliénation de titres et de valeurs COMPTE 28 Dotations aux unítés économiques de la wilaya 280 Dépenses: versement des emprunts reçus par la wilaya pour les U.E.W. 280 Recettes: remboursement d'emprunts par les U.E.W. 281 Dépenses: attributions remboursables de fonds de roulement 281 Recettes: remboursement de fonds de roulement 282 Versement aux U.E.W. de subventions reçues par la wilaya TITRE III FORME DU CADRE BUDGETAIRE Art. B. Le cadre du budget et du compte administratif de wilaya comprend :

Un tableau des dépenses et des recettes par chapitre de chaque service ou programme;

Une balance des services, programmes et opérations horsprogrammes ;

Une balance générale des comptes.

Le tableau de dépenses et de recettes par chapitre comprend : dans sa partie droite, une page comptable où sont classées par nature, les dépenses et les recettes du chapitre ; dans sa partie gauche, une page de ventilation par sous-chapitre, des dépenses et des recettes inscrites dans la page comptable.

La page comptable comprend : 1°) Pour les budgets primitifs et supplémentaires et pour le compte administratif, un cadre réservé à l'énumération des articles ou sous-articles de dépenses et de recettes utilisés par le chapitre intéressé, 2°) Pour le budget primitif, trois colonnes où sont consignées: dans la première colonne «pour mémoire budget précédent», les dotations approuvées, inscrites au budget supplémentaire de l'exercice précédent, y compris les autorisations spéciales éventuelles ;

- dans la colonne «propositions», les dotations proposées par l'exécutif de la wilaya et votées par l'Assemblée ; dans la troisième colonne «approbation», les dotations approuvées par le ministre de l'intérieur. 3°) Pour le budget supplémentaire :

a) section de fonctionnement, cing colonnes où sont consignées; dans la première colonne «budget primitif», les dotations approuvées du budget primitif; dans les deuxième et troisième colonnes, rassemblées sous l'intitulé «modifications», les augmentations ou diminutions des dotations approuvées du budget primitif;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 751 dans la quatrième colonne «propositions nouvelles», les nouvelles dotations (total des colonnes précédentes); dans la cinquième colonne «approbation», les dotations approuvées par le ministre de l'intérieur ;

b) section d'équipement et d'investissement, six colonnes où sont consignées : dans la première colonne « budget primitif », les dotations approuvées du budget primitif; dans la deuxième colonne, les reports de l'exercice précédent; dans la troisième et quatrième colonnes, ressemblées sous l'intitulé «modifications», les augmentations et les diminutions des dotations portées dans la première colonne ainsi que les dotations nouvelles non prévues au budget primitif; dans la cinquième colonne «propositions nouvelles», les nouvelles dotations des articles (total des quatre colonnes précedentes);

- dans la sixième colonne «approbation», les dotations approuvées par le ministre de l'intérieur; 4*) Pour le compte administratif, section de fonctionnement et section d'investissement, 4 colonnes où sont consignées : dans la première colonne «budget supplémentaire et autorisations spéciales », les dotations approuvées du budget supplémentaire et les autorisations spéciales éventuelles ; dans la deuxième colonne «fixations», les fixations de dépenses et de recettes; dans la troisième colonne « réalisations, les réalisations de dépenses et de recettes ; dans la quatrième colonne «restes à réaliser, les restes réaliser de dépenses et de recettes.

La page gauche de développement comprend : 1°) Pour le budget primitif et supplémentaire, 8 colonnes utilisées comme suit : la première colonne reçoit la référence aux articles et sous-articles utilisés dans la page comptable; les 7 autres colonnes sont réservées à la ventilation, par sous-chapitre, des prévisions de dotations de chaque article de dépenses et de recettes inscrites dans la page comptable, colonne «propositions», pour le budget primitif, colonne <crédits nouveaux pour le budget supplémentaire ; 2°) Compte administratif, 8 colonnes utilisées comme suit: la première colonne reçoit la référence aux articles ou sous-articles, utilisés dans la page comptable; les 7 autres colonnes sont réservées à la ventilation, par sous-chapitre, des réalisations de dépenses et de recettes de l'exercice, déterminées par la page comptable; dans ces 7 colonnes, les restes à réaliser sont portés, par sous-chapitre, sur deux lignes respectivement pour les dépenses et les recettes.

La balance des services, programmes et opérations hors-programmes est développée, par sous-chapitre, sur un cadre et deux colonnes doubles.

Le cadre est réservé à l'énumération des sous-chapitres : 1*) Pour le budget primitif et le budget supplémentaire : la première colonne double reçoit les prévisions de dépenses et de recettes proposées par l'exécutif de la wilaya et votées par l'assemblée ; la deuxième colonne double reçoit les dotations de dépenses et recettes approuvées par le ministre de l'intérieur. 2°) Pour le compte administratif : 752 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- la première colonne reçoit les réalisations de dépenses et de recettes; la deuxième colonne double reçoit les restes à réaliser de dépenses et de recettes.

La balance générale présente un cadre où sont énumérés les comptes budgétaires et deux colonnes doubles : 1°) Pour les budgets primitif et supplémentaire :

- dans la première colonne double, sont inscrites les dotations des comptes de dépenses et de recettes proposées par l'exécutif et votées par l'assemblée populaire de wilaya;

- dans la deuxième colonne double, sont inscrites les dotations en dépenses et en recettes approuvées par le ministre de l'intérieur; 2°) Pour le compte administratif : -dans la première colonne double, sont inscrites, par compte, les réalisations de dépenses et de recettes effectuées au cours de l'exercice; dans la deuxième colonne double, sont inscrits les restes à réaliser à la clôture de l'exercice de chaque compte.

Une instruction interministérielle fixera la nomenclature et la forme des tableaux annexes des budgets et comptes de wilaya et détermine les sous-chapitres dont la ventilation sera rendue obligatoire sur les pages annexes du budget et des comptes.

Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales et le directeur du trésor et du crédit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1970.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Ahmed MEDEGHRI. Smaïn MAHROUG.