Décret n° 71-188 du 30 juin 1971 portant création de collèges d'enseignement moyen (C.E.M.)

Il est créé, sous la tutelle du ministère des enseignements primaire et secondaire, des établissements d'enseignement moyen appelés collèges d'enseignement moyen (C.E.M.).

Les collèges d'enseignement moyen sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Ils sont soumis aux règles administratives et financières en vigueur dans les établissements d'enseignement de second degré relevant du ministère des enseignements primaire et secondaire.

Le régime des études et l'organisation pédagogique des collèges d'enseignement moyen sont définis en annexe du présent décret.

La reconversion des établissements existants, dispensant un enseignement moyen, général, technique, agricole et relevant du ministère des enseignements primaire et secondaire est prononcée par arrêté ministériel. Dans ce cas, le patrimoine appartenant aux établissements objet de la reconversion est transféré au collège d'enseignement moyen ainsi créé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juin 1971.

Houari BOUMEDIENE.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 juillet 1971 ANNEXE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 10г. Les collèges d'enseignement moyen sont constitués à un niveau d'enseignement intermédiaire entre l'enseignement élémentaire et le second cycle de l'enseignement secondaire.

La durée normale des études est de quatre ans. Les collèges d'enseignement moyen accueillent en première année et sur examen, les élèves issus des écoles d'enseignement élémentaire et qui, après avoir fréquenté la classe de sixième d'enseignement élémentaire (ancien C.M.2) satisfont aux conditions d'aptitude intellectuelle, de niveau de connaissance scolaire et d'âge, déterminées par la réglementation scolaire.

Ils peuvent en outre, accueillir des élèves en deuxième année d'enseignement secondaire selon les modalités actuellement en vigueur.

Les collèges d'enseignement moyen dispensent, soit un enseignement général au niveau du premier cycle de l'enseignement secondaire, soit un enseignement technique ou agricole.

En cas de besoin et conformément aux exigences de la carte scolaire, il peut être institué des collèges d'enseignement moyen polyvalents comportant des sections d'enseignement général et des sections d'enseignement technique et agricole.

Le nombre et la nature des sections de collège d'enseignement moyen polyvalent, font l'objet de corrections périodiques en vertu de la réglementation scolaire concernant l'enseignement technique et agricole.

Les conditions de nomination et d'exercice des personnels enseignants affectés auprès des collèges d'enseignement moyen, sont définies par les statuts particuliers des différents corps de fonctionnaires en exercice dans les établissements scolaires.

Le service hebdomadaire effectué par les enseignants peut dépasser de deux heures, l'horaire réglementaire. Dans ce cas, il est procédé à la rémunération des intéressés suivant le régime des heures supplémentaires. Peuvent exercer en outre dans les collèges d'enseignement moyen, des personnels temporaires (suppléants mensuels, journaliers, ou horaires) rétribués conformément aux dispositions concernant les vacataires.

Les organes d'administration, de direction et de gestion des collèges d'enseignement moyen sont identiques à ceux prévus par la réglementation en vigueur pour les lycées nationaux d'enseignement général ou d'enseignement technique.

Les horaires et programmes d'enseignement applicables dans les classes de collège d'enseignement moyen, sont uniformes et établis selon la réglementation en vigueur.

Les modifications et mises à jour interviennent dans les mêmes formes.

Les collèges d'enseignement moyen peuvent disposer dans les mêmes conditions que les établissements nationaux d'enseignement général et d'enseignement technique, d'installations scientifiques et de laboratoires, d'ateliers et d'exploitations destinés à la formation pratique des élèves.

Les conditions d'inspection, de contrôle et de notation des personnels de toutes natures exerçant dans un collège d'enseignement moyen, sont définies par arrêté du ministre des enseignements primaire et secondaire.

En attendant la transformation progressive des lycées en établissements de second cycle, les classes de premier cycle des lycées d'enseignement général et des lycées techniques sont érigées en unités pédagogiques autonomes annexées l'établissement principal. 9 juillet 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Toute unité pédagogique constituée en vertu des dispositions de l'article 9 ci-dessus, est placée sous la responsabilité du proviseur du lycée, assisté en cas de besoin, d'un adjoint spécialement chargé des questions pédagogiques et des problèmes de scolarité. Ce dernier est désigné parmi les directeurs d'enseignement élémentaire et moyen, et ses attributions sont fixées par arrêté du ministre des enseignements primaire et secondaire.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE