CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n” 76-99 du 6 décembre 1976 autorisant la participation de la République algérienne démocratique et populaire à l’augmentation du capital-actions de la Banque africaine de développement et fixant les modalités de cette souscription supplémentaire, p. 1092. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret n° 76-187 du 6 décembre 1976 modifiant et complétant le décret n° 75-98 du 14 août 1975 modifié, portant création de représentations générales et de délégations régionales à l’étranger de la société nationale de transport et de travail aériens « AIR ALGERIE », p. 1092. Décret n° 76-188 du 6 décembre 1976 fixant les taux de la taxe de dépôt des marchandises séjournant dans les zones de dégagement extra-portuaires, p. 1093. Décrets du 25 novembre 1976 mettant fin aux fonctions de conseillers techniques, p. 1093. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 6 décembre 1976 portant exclusion du 4ème vice-président de l’assemblée populaire communale d’Ouargla, p. 1093. Décret du € décembre 1976 portant exclusion d’un membre de l’assemblée populaire communale de Aïn Benian, p. 1093. Décret du 6 décembre 1976 portant exclusion de membres de l’assemblée populaire communale d’Ouled Farès, p. 1093. Arrêtés des 4 et 29 juin, 10 août 1976 portant mouvement dans le corps des interprètes, p. 1093. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté interministériel du 16 juillet 1976 fixant la rémunération du directeur général de l’institut de technologie de Mostaganem, p. 1093.

1092 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 décembre 1976 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET JE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret n° 76-190 du 6 décembre 1976 modifiant le décret nº 71-227 du 25 août 197 portant organisation du régime des études en vue du diplôme de licencié d’enseignement en histoire, p. 1094. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Décret n° 76-191 du 6 décembre 1976 complétant le décret n 68-326 du 30 mai 1968 portant statut particulier des techniciens paramédicaux, р. 1094. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 76-174 du 27 novembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l’intérieur, p. 1095, Décret n° 76-175 du 27 novembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l’intérieur, p. 1095. Décret n° 76-176 du 27 novembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l’intérieur, p. 1996. Déeret n° 76-177 du 27 novembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des enseignements primaire et secondaire, p. 1097. Décret du 76-180 du 27 novembre 1976 portant virement de erédit au budget du ministère des travaux publics et de la construction, p. 1098. ACTES DES WALIS Arrêté du 25 février 1976 du wali de Blida, portant concession gratuite au profit de la commune de Mahelma, d’une parcelle de terrain destinée à la construetion d’un groupe scolaire, p. 1098. Arrêté du 27 février 1976 du wali de Constantine, portant concession gratuite au profit de la çommune de Mila, de lots domaniaux et des constructions y édifiées destinés à l’aménagement d’une maison de la culture, p. 1098.” LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 76-99 du 6 décembre 1976 autorisant la participation de la Republique algérienne démocratique et populaire à l’augmentation du capital-actions de la Banque africaine de développement et fixant les modalités de cette souscription supplémentaire. AU NON DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l’ordonnance nº 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’accord du 4 août 1963 portant création de la Banque africaine de développement; Vu le décret n° 84-137 du 20 mai 1964 relatif à la ratification de l’accord portant création de la Banque africaine de développement; Ordonne : Article 1er. Est autorisée la participation de la République algérienne démocratique et populaire à l’augmentation du capital-actions de la Banque africaine de développement prévue dans la résolution 13.76 adoptée le 6 mai 1975 par l’assemblée du conseil des gouverneurs de cette institution. Art. 2. Cette participation supplémentaire s’élève à la contre-valeur - en dinars algériens de la somme de trente huit millions sept cent mille unités de compte. (38.700.000 UC), Art. 3. Le versement par la République algérienne démocratique et populaire du montant de cette participation sera opéré sur les fonds du trésor dans les formes prévues par l’accord susvisé portant création de la Banque africaine de développement. Art. 4. La présente ordonnange sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 décembre 1976. Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret n° 76-187 du 6 décembre 1976 modifiant et complétant le décret n° 75-08 du 14 août 1075 modifié, portant création de représentations générales et de délégations régionales à l’étranger de la société nationale de transport et de travail aériens «AIR ALGERIE ». Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport conjoint du ministre d’Etat chargé des transports et du ministre des affaires étrangères, Vu l’ordonnance n° 65-182 qu 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 75-39 du 17 juin 1975 portant approbation des statuts de l’entreprise socialiste dénommée << société nationale de transport et de travail aériens « AIR ALGERIE » : Vu l’ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974 relative aux représentations des entreprises et établissements publics l’etranger; Vu le décret n° 74-55 du 20 février 1974 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération du personnel des représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger; Vu le décret n° 74-56 du 20 février 1974 relatif aux dispositions financières applicables aux représentations des entreprises et établissements publios à l’étranger: Vu le décret n° 75-98 du 14 août 1975 modifiée, portant création de représentations générales et de délégations régionales de la compagnie nationale «AIR ALGERIE » à l’étranger; Décrète : Article 1er, La délégation régionale pour la Lybie et la délégation régionale pour la République fédérale allemande de la société nationale de transport et de travail aériens << AIR ALGERIE», sont élevées au niveau de représentations générales de ladite société. Art. 2 Une deuxième représentation générale de la société nationale de transport et de travail gériens AIR ALGERIE » pour le Moyen-Orient, est créée. Art. 3. Une délégation régionale pour la République démocratique allemande et une délégation régionale peur

1. République populaire d’Angola de la société nationale de transport et de travail aériens AIR ALGERIE, sont créées..

8 désembre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Art. 4. Le ministre d’Etat chargé des transports, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 décembre 1976. Houari BOUMEDIENE Décret n° 76-188 du 6 décembre 1976 fixant les taux de la taxe de dépôt des marchandises séjournant dans les zones de dégagement extra-portuaires. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des transports, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance nº 71-29 du 13 mai 1971 portant création de l’office national des ports; Vu l’ordonnance n° 75-40 du 17 juin 1975 portant organisation du séjour des marchandises dans les ports; Décrète : Article 1er. Les taux de la taxe de dépôt des marchandises séjournant dans les zones de dégagement extra-portuaires, sont fixés somme suit: Emplacements Taux de la taxe en DA Terre pleins 0,60/m2/jour Abris 0,75/m2/jour Hangars 0,90/m2/jour Art. 2. - A titre transitoire et en attendant la création de nouvelles zones extra-portuaires, ette taxe affectée des taux fixés à l’article 1er ci-dessus, est perçue dans les enceintes portuaires affectées au dépôt des marchandises aux conditions définies par l’ordonnance n° 75-40 du 17 juin 1975 susvisée Art. 3. - Le ministre d’Etat chargé des transports est chargé de l’exécution du présent décrat qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 décembre 1976. Houari BOUMEDIENE Décrets du 25 novembre 1976 mettant fin aux fonctions de conseillers techniques. Par décret du 25 novembre 1976, il est mis fin aux fonctions de conseiller technique, chargé des problèmes économiques au ministère d’Etat chargé des transports, exercées par M. Abdelhamid Talbi, appelé à d’autres fonctions. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Par décret du 25 novembre 1976, il est mis fin aux fonctions de conseiller technique, chargé des études en matière d’infrastructure portuaire, aéroportuaire et ferroviaire au ministère d’Etat chargé des transports, exercées par M. Mohamed Ouslim, appelé à d’autres fonctions. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. 1093 MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 6 décembre 1976 portant exclusion du 4ème vice-president de l’assemblée populaire communale d’Ouargla. Par décret du 6 décembre 1976, M. Mouissa Mohamed Madani Haoued, 4ème vice-président, est exclu de l’assemblée populaire communale d’Ouargla. Décret du 6 décembre 1976 portant exelusion d’un membre de l’assemblée populaire communale de Aïn Benian. Par décret du 6 décembre 1976, M. Idir Zouaoui est exclu de l’assemblée populaire communale de Aïn Benian. Décret du 6 décembre 1976 portant exclusion de membres de l’assemblée populaire communale d’Ouled Farès. Par décret du 6 décembre 1976, MM. Mohamed Chaoui, Mohamed Abbes et Aïssa Djilali Larbi sont exelus de l’assemblée populaire communale d’Ouled Farès. Arrêtés des 4 et 29 juin, 10 août 1976 portant mouvement dans le corps des interprètes. Par arrêté du 4 juin 1976, M. Feų Brahim Abdessemed est promu à titre posthume dans le corps des interprètes qu 9ème échelon, indice 520, à compter du 1er septembre 1974. Par arrêté du 29 juin 1976, M. Mustapha Salem, interprète de 3ème échelon, est révoqué de ses fonctions pour abandon de poste, à compter du 15 février 1976. Par arrêté du 10 août 1976, M. Brahim Abdessemed, interprète de 9ème échelon, est radié du corps des interprètes, à compter du 18 octobre 1974, date de son décès. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE

- Arrêté interministériel du 16 juillet 1976 fixant la rémunération du directeur général de l’institut de technologie de Mostaganem. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n” 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance n° 71-6 du 17 février 1971 modifiant l’ordonnance n° 69-82 du 15 octobre 1969 portant création de l’institut de technologie agricole;

1094 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 72-131 du 7 juin 1972 fixant la rémunération des directeurs d’établissements publics; Arrêtent : Article 1er. Le directeur général de l’institut de technologie agricole de Mostaganem est rémunéré par référence à l’indice 493. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 juillet 1976 P. le ministre de l’agriculture P. le ministre de l’intérieur et de la réforme agraire, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général Nour Eddine BOUKLI de la fonction publique, HACENE-TANI Abdelkrim HASSANI P. le ministre des finances et par délégation, Le directeur général, Habib HAKIKI MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret n° 76-190 du 6 décembre 1976 modifiant le décret n° 71-227 du 25 août 1971 portant organisation du régime des études en vue du diplôme de licencié d’enseignement en histoire. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n° 71-227 du 25 août 1971 portant organisation du régime des études en vue du diplôme de licencié d’enseignement en histoire; Décrète : Articlę 1ºr. L’article 2 du décret n° 71-227 du 25 août 1971 portant organisation du régime des études en vue du diplôme de licencié d’enseignement en histoire, est modifié ainsi qu’il suit: Art. 2.- La durée des études en vue du diplôme de licencié d’enseignement en histoire, est fixée à 8 semestres >>> Art. 2. Le ministre de l’enseignement supérieur et ce la recherche scientifique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 décembre 1976. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Décret n° 76-191 du 6 décembre 1976 complétant le décret n° 68-326 du 30 mai 1968 portant statut particulier des techniciens paramédicaux. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre de la santé publique, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement: Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 68-326 du 30 mai 1968 portant statut particulier des techniciens paramédicaux; REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 décembre 1976 Décrète : Article 1er. L’article 2 du décret n° 68-326 du 30 mai 1968 susvisé, est complété comme suit: << 4° Les surveillants des services médicaux sont chargés, sous l’autorité du médecin chef de service et du surveillant chef des services médicaux, de l’encadrement, de l’organisation et de la répartition du travail des personnels paramédicaux et de services affectés dans leur unité. Ils veillent à l’exécution des prescriptions médicales en ce qui concerne les soins et la distribution des médicaments aux malades. Ils sont responsables de l’hygiène, de la propreté des locaux et des malades et de la surveillance des régimes alimentaires. Ils sont chargés des relations et des liaisons avec le personnel médical et des divers services. Ils assurent, en outre, l’encadrement des stagiaires paramédicaux ». Art 2. Les dispositions de l’article 5 du décret n° 68-326 du 30 mai 1968 susvisé, sont modifiées comme suit : < Art. 5. Par application de l’article 10 de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé des emplois spécifiques de moniteur technicier paramédical et de surveillant chef des services médicaux ». Art. 3. Les dispositions de l’article 6 du décret n° 68-326 du 30 mai 1968 susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 6. a) Les moniteurs techniciens paramédicaux sont chargés d’assurer des tâches d’enseignement pour la formation permanente dans les établissements de soins ou de cure publics; b) les surveillants chefs des services médicaux organisent et dirigent le travail de l’ensemble des agents affectés dans le service, sous l’autorité du médecin chef de service. Ils sont chargés des relations et liaisons avec l’administration et les autres services médicaux et tehniques, notamment, le service de radiologie, le laboratoire et la pharmacie. Ils surveillent et organisent dans leur service les stages des élèves paramédicaux. Ils peuvent être appelés à assurer la responsabilité d’une unité de soins, notamment, polyclinique et centre de santé, sous l’autorité du directeur du secteur sanitaire ». Art. 4. Les dispositions de l’article 7 du décret n° 68-326 du 30 mai 1968 susvisé sont complétées comme suit: <<3º Les surveillants des services médicaux sont recrutés : a) parmi les candidats pourvus du diplôme des instituts de technologie de la santé publique ; b) par voie d’examen professionnel, parmi les agents paramédicaux titulaires et les agents paramédicaux spécialisés titulaires, agés de moins de 40 ans au ler janvier de l’année de l’examen et justifiant respectivement de 5 années et de 3 années de services effectifs dans leur corps; c) au chơix, dans la proportion de 10% des emplois a pourvoir, par voie d’inscription sur une liste d’aptitude établie dans les conditions fixées à d’article 26 de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, parmi les agents paramédicaux et les agents paramédicaux spécialisés titulaires, âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus, au 1er janvier de l’année en cours et justifiant respectivement de 15 années et de 10 années de services effectifs dans leur corps ». Art. 5. - Les dispositions de l’article 11 du décret n° 68-326 du 30 mai 1938 susvisé, sont modifiées comme suit: « Art. 11. Peuvent être nommés à l’emploi de moniteur technicien paramédical ou de surveillant chef des services médicaux, les techniciens paramédicaux titulaires de 5 années de services effectifs dans leur corps et inscrits sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission paritaire du corps ». Art. 6. Les dispositions de l’article 12 du décret n° 68-326 du 30 mai 1968 susvisé sont modifiées comme suit: << Art. 12. Les nominations à l’emploi spécifique de moniteur technicien paramédical ou de surveillant chef des services médicaux sont prononcées par le ministre de la santé publique. »

8 décembre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 7. Les dispositions de l’article 15 du décret n° 68-326 du 30 mai 1968 susvisé, sont modifiées comme suit: < Art. 15. La majoration indiciaire attachée à l’emploi spécifique de moniteur technicien paramédical et de surveillant chef des services médicaux est de 40 points. >>> Art. 8. L’article 17 du décret n° 68-326 du 30 mai 1968 susvisé, est complété comme suit: « surveillants des services médicaux; chefs de quartiers des hôpitaux psychiatriques, surveillants chefs des services médicaux, surveillants chef de divisions des hôpitaux psychiatriques». Art. 9. L’article 18 du décret n° 68-326 du 30 mai 1968 susvisé, est complété comme suit: • Surveillants des services médicaux, chefs de quartiers des hôpitaux psychiatriques, surveillants chefs des services médicaux, surveillants chefs de division des hôpitaux psychiatriques. .» Art. 10. Le décret n° 68-326 du 30 mai 1968 susvisé, est complété par l’article 21 bis rédigé comme suit. Art. 21. bis Les surveillants des services médicaux, les chefs de quartiers des hôpitaux psychiatriques, les surveillants chefs des services médicaux, les surveillants chefs de division des hôpitaux psychiatriques, recrutés après le ler juillet 1962, sont intégrés dans le corps des techniciens paramédicaux et sont titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu’ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée d’un an. Cette ancienneté est utilisable pour l’avancement d’échelon dans l’échelle de traitement, selon la durée moyenne. » Art. 11. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. Art. 12. - Le ministre de l’intérieur et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié Journal officiel de la République algérienne démocratique au populaire et . Fait à Alger, le 6 décembre 1976. Houari BOUMEDIENE. ETAT ALGERIENNE 1095 MINISTERE DES FINANCES Décret n° 76-174 du 27 novembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l’intérieur. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 et notamment son article 11; Vu le décret n° 76-3 du ‘13 janvier 1976 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, au ministre de l’intérieur; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1976, un crédit de un million de dinars (1.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l’intérieur et aux chapitres énumérés à l’état « A annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1976, un crédit de un million de dinars (1.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l’intérieur et au chapitre 35-01: « Administration centrale Entretien et réparations des immeubles ». Art. 3. Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 novembre 1976. Houari BOUMEDIENE.