Décret n° 76-175 du 27 novembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'intérieur

Il est annulé sur 1976, un crédit de quatre Le Chef du Gouvernement millions sept cent quatre vingt et un mille dinars (4.781.000 DA) , Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1976, un crédit de quatre millions Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1935 portant sept cent quatre vingt et un maille dinars (4.781.000 DA) appliconstitution du Gouvernement; cable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.

Vu l'ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 et notamment son article

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances 11; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Vu le décret n° 76-3 du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Répu- 13 janvier 1976 portant répartition blique algérienne démocratique et populaire des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, au ministre de l'intérieur; .

Fait à Alger, le 27 novembre 1976.

Houari BOUMEDIENE N° DES CHAPITRES ETAT A LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE 1ère Partie 31 31 Sûreté nationale 4ème Partie 34-32 Sûreté nationale N° DES CHAPITRES III MOYENS DES SERVICES PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE Rémunérations principales 8.781.000 MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES Matériel et mobilier 1.000.000 Tatal des crédits annulés 4.781.000 !

ETAT B LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE lère Partie III MOYENS DES SERVICES PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-33 Sûreté nationale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de 4ème Partie 34-91 Sûreté nationale 34-33 Sûreté nationale 34-36 Sûreté nationale salaires 956.000 MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES Remboursement de frais 1.425.000 Fournitures 1.000.000 Alimentation 1.400.000 Tytan des crédits ouverts 4.781.000.