Décret présidentiel n° 02-197 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2002, un crédit de huit millions six cent mille dinars (8.600.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 "Frais d’organisation des élections".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2002, un crédit de huit millions six cent mille dinars (8.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-15 "Services à l'étranger
— Elections législatives 2002".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
ALGERIENNE N° 40 23 Rabie El Aouel 1423 5 juin 2002
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 01-21
- Ordonnance n° 02-01
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 02-08
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