Décret présidentiel n° 02-199 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2002 du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale, un chapitre n° 46-06 intitulé : “Subvention au fonds spécial de solidarité nationale”.

Il est annulé sur 2002, un crédit de six cent cinquante millions vingt deux mille dinars (650.022.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles

— Provision groupée".

Il est ouvert sur 2002, un crédit de six cent cinquante millions vingt deux mille dinars (650.022.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES SECTION I EN DA SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale — Rémunérations principales....................................... 4.100.000 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses............................ 3.724.000 Total de la 1ère partie........................................................................ 7.824.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale........................................................ 1.910.000 33-04 Administration centrale — Contribution aux œuvres sociales............................ 230.000 Total de la 3ème partie........................................................................ 2.140.000 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 23 Rabie El Aouel 1423 5 juin 2002 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES 7ème Partie EN DA Dépenses diverses 37-01 Administration centrale — Organisation de conférences et séminaires............... 39.745.000 37-02 Administration centrale — Versement forfaitaire............................................... 313.000 Total de la 7ème partie........................................................................ 40.058.000 Total du titre III.................................................................................... 50.022.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité 46-06 Subvention au fonds spécial de solidarité nationale............................................ 600.000.000 Total de la 6ème partie........................................................................ 600.000.000 Total du titre IV................................................................................... 600.000.000 Total de la sous-section. I.................................................................... 650.022.000 Total de la section I............................................................................. 650.022.000 Total des crédits ouverts.................................................................... 650.022.000