Décret présidentiel n° 02-198 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est annulé sur 2002, un crédit de trois cent trente trois millions de dinars (333.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 "Frais d'organisation des élections".

Il est ouvert sur 2002, un crédit de trois cent trente trois millions de dinars (333.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, Section I — Administration générale et au chapitre n° 37-15 “Services déconcentrés de l’Etat — Elections”.

Le ministre des finances et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.