Arrêté du 13 Ramadhan 1417 correspondant au 22 janvier 1997 portant limitation de l'usage des filets trainants dits "Chaluts de fonds" dans certaines zones de l'espace maritime national

Le nombre de navires de pêche armés aux filets trainants dits "Chaluts de fond" est limité à 272 dans les zones fixées ci-après : celle située en deçà de la ligne des trois (3) milles nautiques, calculés à partir des lignes de base entre Ras Bougarouni à l'est et Ras Ténès à l'ouest, celle situé en deçà de la ligne des douze (12) milles nautiques, calculés à partir des lignes de base, entre Ras Bougarouni et la frontière algéro-tunisienne à l'est de Ras Ténès et la frontière algéro-marocaine à l'ouest.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1417 correspondant au 22 janvier 199/7.

Noureddine BAHBOUH.

ANNONCES ET 6 août 1997 COMMUNICATIONS BANQUE D'ALGERIE SITUATION MENSUELLE AU 31 DECEMBRE 1996 ACTIF :

Or...

Avoirs en devises.

Droits de tirages spéciaux (DTS).

Accords de paiements internationaux.

Participations et placements....

Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux Créances sur l'Etat (loi n° 62.156 du 31/12/1962). -«»

Montants en DA. 1.052.834.498,14 249.579.162.596,89 280.751.414.,69 , 341.901.432,92 1.552.242.218,35 et régionaux. 81.566.835.309,81

- 0.00 - Créances sur le Trésor public (art. 213 de la loi n° 90.10 du 14/04/1990).. 94.765.848.330,12 Compte courant débiteur du trésor public (art.78 de la loi n° 90.10 du 14/04/1990). 73.611.326.733,00 Comptes de chèques postaux.

Effets réescomptés: * * Publics. * Privés.

Pensions: * Publiques. * Privées.

Avances et crédits en comptes courants.

Comptes de recouvrement.

Immobilisations nettes.

Autres postes de l'actif.

Total.....

PASSIF :

Billets et pièces en circulation...

Engagements extérieurs........

Accords de paiements internationaux.

Contrepartie des allocations de DTS.

Compte courant créditeur du Trésor Comptes des banques et établissements financiers.

Capital.

Réserves.

Provisions.

Autres postes du passif.

Total.......

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 7.777.757.468,14 43.472.778.000,00 88.475.270.641,13 4.000.000.000,00 117.661.000.000,00 5.516.422.997,68 4.063.185.007,40 2.790.967.728,98 138.779.604.981,99 915.287.889.359,24 293.509.615.743,21 216.677.081.872,69 462.684.464,08 10.393.221.296,64

- 0.00 - 14.196.013.583,41 40.000.000,00 846.000.000,00

- 0,00 - 379.163.272.399,21 915.287.889.359,24 Avenue Abdelkader Benbarek Alger