CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret n° 81-107 du 30 mai 1981 portant ratification de la convention portant établissement de l’Agence panafricaine d’information, faite à Addis-Abéba, le 9 avril 1979, p. 515. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 81-103 du 26 mai 1981 abrogeant le décret n° 80-252 du 13 octobre 1980 portant organisation exceptionnelle dans les zones déclarées sinistrées, p. 519.

514 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 2 juin 1981 SOMMAIRE (suite) Décret n° 81-104 du 26 mai 1981 abrogeant le décret n° 80-254 du 13 octobre 1980 portant création d’une commission nationale de coordination des mesures en faveur des zones déclarées sinistrées, p. 520. Décret n° 81-105 du 26 mai 1981 modifiant le décret n° 81-78 du 25 avril 1981 portant organisation et exécution d’un recensement de la population et de l’habitat dans les communes déclarées sinistrées à la suite du séisme survenu dans la région d’El Asnam, p. 520. Décret du 26 mai 1981 mettant fin à la désignation du commandant en chef des zones déclarées sinistrées, p. 520. Décret du 31 mai 1981 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale, p. 521. Arrêtés du 28 avril 1981 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 521 Arrêtés du 28 avril 1981 portant nomination d’interprètes, p. 523. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 81-106 du 26 mai 1981 portant changement de dénomination de la wilaya, de la daïra et de la commune d’El Asnam, p. 523. Décret n° 81-108 du 30 mai 1981 portant dénomination du village socialiste agricole, situé sur le territoire de la commune de Dréan, daïra de Dréan, wilaya de Annaba, p. 524. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du ler juin 1981 portant nomination d’un consul de la République algérienne démocratique et populaire à Agadès (Niger), p. 524. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 81-109 du 30 mai 1981 portant virement de crédit au budget du ministère de l’intérieur, p. 524. Décret n° 81-110 du 30 mai 1981 portant virement de crédit au budget du ministère du commerce, p. 525. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 31 mai 1981 mettant fin aux fonctions d’un magistrat, p. 526. MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Décret du 1er juin 1981 portant nomination du directeur genéral de i’nabitat, p. 526. Décret du ler juin 1981 portant nomination du directeur général de l’urbanisme, p. 526. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 2 mars 1981 portant nomination du directeur de l’institut de la littérature et des langues de l’université d’Annaba, p. 526. Arrêté du 2 mars 1981 portant nomination du directeur de l’institut des sciences exactes et de la technologie de l’université d’Annaba, p. 526. Arrêté du 2 mars 1981 portant nomination da directeur de l’institut des sciences médicales de l’université d’Annaba, p. 526. Arrêté du 2 mars 1981 portant nomination du directeur de l’institut des sciences sociales de l’université d’Annaba, p. 526. Arrêté du 2 mars 1981 portant nomination da directeur de l’institut des sciences de la nature de l’université d’Annaba, p. 526. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 13 mai 1981 fixant la quote-part algérienne et la taxe totale dans les relations téléphoniques Algérie - Zamble, p. 526. Arrêté du 13 mal 1981 fixant la quote-part algérienne et la taxe totale dans les relations téléphoniques Algérie Bostwana, p. 527. Arrêté du 13 mai 1981 fixant la quote-part algérienne et la taxe totale dans les relations téléphoniques Algérie - Suède, p. 527. Arrêté du 13 mai 1981 fixant la quote-part algérienne et la taxe totale dans les relations téléphoniques Algérie - Roumanie, p. 528. Arrêté du 13 mai 1981 fixant la quote-part algérienne et la taxe totale dans les relations téléphoniques Algérie Islande, p. 528. Arrêté du 13 mai 1981 fixant la quote-part algérienne et la taxe totale dans les relations téléphoniques Algérie Bulgarie, p. 529. SECRETARIAT D’ETAT AUX FORETS ET A LA MISE EN VALEUR DES TERRES Arrêté du 21 mars 1981 relatif à la création et à la composition du jury de titularisation des ingénieurs de l’Etat, p. 529. COUR DES COMPTES! Décret n° 81-111 du 30 mai 1981 fixant les dispositions relatives aux délais et à la forme de présentation des comptes et bilans à la cour des comptes, p. 530. Décret n° 81-112 du 30 mai 1981 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes, p. 530. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appels d’offres, p. 538.

2. juin 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 515 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret n° 81-107 du 30 mal 1981 portant ratification de la convention portant établissement de l’Agence panafricaine d’information, faite à Addis-Abéba le 9 avril 1979, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 111-179; Vu la loi n° 63-221 du 28 juin 1963 portant ratification de la Charte de l’unité africaine; Vu la convention portant établissement de l’Agence panafricaine d’information, faite à Addis-Abéba ie avril 1970; Décrète Article 1er. - Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire, la convention, portant établissement de l’Agence panafricaine d’information, faite à Addis-Abéba le 9 avril 1979. Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journci officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 mai 1981. Chadli BENDJEDID, CONVENTION PORTANT ETABLISSEMENT DE L’AGENCE PANAFRICAINE D’INFORMATION PREAMBULE Les Gouvernements des Etats membres de l’Organisation de l’unité africaine (OUA), Animés de l’esprit des principes et objectifs de la Charte de l’OUA, Conscients de la nécessité impérieuse de soustraire l’information en Afrique à la domination impérialiste, aux monopoles étrangers et de l’orienter résolument vers la promotion du développement, Convaincus que l’information favorise le rapprochement entre les peuples africains, facilite l’intégration et renforce l’unité africaine, Conscients du fait que les évènements en Afrique, leur genèse et leur évolution n’ont pas toujours été présentés au monde extérieur avec objectivité et exactitude, Conscients du rôle capital que les mass média jouent dans le processus de libération de l’homme, du developpement politique, économique, social et culturel, de la sauvegarde de l’indépendance nationale, Soucieux du rôle primordial des moyens d’information et de communication dans l’instauration d’un nouvel ordre mondial, fondé sur la liberté, la justice, l’égalité, la paix et la démocratie, Déterminés à faire entendre leurs voix pour affirmer et développer leur identité nationale et culturelle, Convaincus que l’information doit constituer une puissante arme de lutte contre le colonialisme, le néo-colonialisme, l’impérialisme, l’Apartheid, le racisme, le sionisme et toutes formes de domination, Convaincus que l’intérêt mutuel des Etats membres en vue d’assurer le succès de leurs actions de développement et d’intégration, milite en faveur d’un accroissement des échanges d’informations, à l’échelon bilatéral, régional et continental, Convaincus de la nécessité de promouvoir une circulation mondiale équilibrée de l’information, Rappelant la résolution, CIA/Plen 3 partie B approuvant le principe de la création d’une Agence panafricaine d’information, Considérant la déclaration IM/Deck 1 (I) de la première conférence des ministres de l’information (Kampala 7-11 novembre 1977) décidant d’établir l’Agence panafricaine d’information, Sont convenus de créer l’Agence panafricaine d’information. AGENCE PANAFRICAINE D’INFORMATION Article 1er. - Les parties contractantes sont convenues de par la présente convention, de constituer une agence dénommée ci-après l’Agence panafricaine d’information >. Les dispositions des articles pertinents de la Charte de l’OUA relatifs à son statut juridique, à ses privilèges et immunités, s’appliquent également à l’Agence panafricaine d’information. OBJECTIFS Art. 2. - L’Agence panafricaine d’information a pour objectifs : a) de promouvoir les buts et les objectifs de l’OUA pour la consolidation de l’indépendance, de l’unité et de la solidarité africaine, b) de mieux faire connaitre et servir les luttes de libération des peuples contre le colonialisme, le néo-colonialisme, l’impérialisme, l’Apartheid, le racisme et le sionisme et toutes autres formes d’exploitation et d’oppression, c) de favoriser un échange efficace d’informations sur les plans politique, économique, social et culturel entre les Etats membres,

516 JOURNAL OFFICIEL DE LA d) d’œuvrer pour l’intégration sous-régionale et régionale des pays africains, renforcer entre eux une coopération bilatérale et multilatérale en assurant une circulation rapide et permanente d’informations objectives et responsables, e) de corriger l’image déformée de l’Afrique, de ses pays et de ses peuples par suite d’informations partiales, négatives, diffusées par les agences de presse étrangères èt d’œuvrer avec détermination à ‘expression de ses valeurs culturelles, f) de constituer une banque de données sur l’Afrique pour le développement des possibilités de collecte, de traitement et de diffusion de la documentation adéquate, g) de contribuer au développement des agences nationales déjà établies et d’encourager en Afrique la création d’agences nationales et d’instituts multinationaux de formation dans le domaine de l’information et si nécessaire, en coopération avec les organisations internationales ayant compétence dans ce domaine, h) de veiller à la préservation et à la promotion de la communication traditionnelle, orale, écrite et visuelle,

1. de coopérer avec les organismes africains d’information pour une plus grande impulsion en matière de presse, de radio, de télévision et de cinéma. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT A.-ORGANISATION DE L’AGENCE Le siège central Art. 3. - a) Le siège central de l’Agence pana africaine d’information est fixé par la conférence des ministres de l’information à la majorité des deux-tiers des Etats membres, Si la majorité requise n’est pas obtenue après le scrutin éliminatoire et après trois scrutins, la décision finale appartient à la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OUA, b) Le pays qui abrite le siège central devra s’abstenir, en tout état de cause, d’exercer sur elle toute forme d’influence ou d’ingérence. Il en est de même pour l’Agence dans ses relations avec le pays hôte, c) Un accord de siège déterminera les relations entre l’Etat qui abrite le siège et l’Agence et précisera les facilités nécessaires à son bon fonctionnement. d) Le transfert du siège de l’Agence panafricaine d’information peut être décidé par la conférence des ministres de l’information dans les mêmes conditions que celles de la fixation du siège dans les cas suivants :

• si le pays hôte ne se conformalt pas aux dispositions de la présente convention et aux principes qu’elle contient, si l’Agence se trouve dans l’impossibilité de fonctionner normalement du fait de circonstances exceptionnelles que connaîtrait le pays hôte, REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 juin 1981 Les sièges des pools régionaux. Art. 4. a) Les sièges des pools régionaux sont déterminés par la conférence, par consultation, et en cas de non accord, par la conférence votant à la majorité simple, b) Chaque région dispose d’un pool, c) Tout pays africain qui en a la possibilité, peut transmettre directement des informations a l’Agence panafricaine d’information, d) Le transfert du siège d’un pool peut être prononcé par la conférence à la majorité simple : -dans le cas où le pays hôte ne se conformeralt pas aux dispositions de la présente convention et aux principes qu’elle contient, -si les pays membres du pool le demandent à la majorité des deux-tiers,
• si le pays hôte en fait la demande à la conférence,
• si le pays se trouve dans l’impossibilité de fonctionner normalement, du fait de circonstances exceptionnelles que connaîtrait le pays hôte. B. - SOURCES D’INFORMATIONS Art. 5. Les sources d’informations de l’Agence panafricaine d’information sont : a) les agences nationales d’information des Etats membres, b) les autres organes officiels d’information des Etats membres, c) les moyens de l’Agence pour :
• la couverture d’évènements à caractère continental de nature à favoriser l’intégration sous-régionale et régionale et à caractère international,
• la couverture d’évènements de nature à accélérer le processus de libération des pays africains encore sous domination, la couverture d’évènements en rapport avec ses objectifs. Art. 6. - L’Agence panafricaine d’information peut assurer la collecte de nouvelles pour et dans les pays qui ne disposent pas encore d’agences nationales de presse avec l’accord de l’Etat concerné. C. CIRCULATION DE L’INFORMATION Art. 7. - L’Agence panafricaine d’information s’engagera à respecter l’équilibre dans la collecte et la diffusion des nouvelles en provenance des pays membres sur la base du principe de l’égalité des Etats membres, du respect mutuel et de l’intérêt commun. Art. 8. - L’Agence panafricaine doit retransmettre, telle quelle, l’information reçue d’une source nationale d’information, aux agences nationales d’information des Etats membres,

2 juin 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 9. L’Agence peut retransmettre également l’information reçue à d’autres utilisateurs sur une pase contractuelle. ETATS MEMBRES - INSTITUTIONS - ORGANES Etats membres Art. 10. - Les Etats membres de l’OUA sont membres de plein droit de l’Agence panafricatne d’information sous réserve des dispositions de l’article 24 de la présente convention. Institutions - Organes Art. 11. - a) Les différentes institutions dont dépend l’Agence panafricaine d’information sont : la conférence des ministres de l’information, le conseil inter-gouvernemental. b) Les organes de l’Agence sont la direction générale, les comités techniques ad hoc. Conférence des ministres de l’information a) Composition: Art. 12. - La conférence des ministres de l’information ci-après dénommée « La conférence », se compose des ministres de l’information ou de leurs représentants dûment mandatés par les Gouvernements de l’Etat membre. b) Fonctions : La conférence :

• détermine la politique générale que doit suivre [‘Agence panafricaine d’information pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 1er de la présente convention,
• examine et approuve le programme d’activité ainsi que le budget de l’Agence panafricaine d’information,
• élit les membres du conseil inter-gouvernemental, nomme le directeur général, met fin à ses fonctions ou accepte sa démission, sur proposition du conseil inter-gouvernemental. c) Quorum et vote : le quorum est constitué par la majorité des deux-tiers des Etats membres de l’agence panafricaine d’information,
• chaque Etat membre dispose d’une voix à la conférence. Les décisions sont prises à la majorite simple, sauf dans les cas où des dispositions specifiques de la présente convention ou du règlement intérieur de la conférence exigent une majorité des deux-tiers. Par majorité, il faut entendre la majorité des membres présents et votants. d) Procédure :
• ia conférence se réunit tous les deux ans en session ordinaire. REPUBLIQUE ALGERIENNE 517 Elle peut se réunir en session extraordinaire su) décision de la conférence elle-même ou sur convo cation du conseil inter-gouvernemental ou sur demande d’un Etat membre sous réserve, dans ce dernier cas, que cette demande ait obtenu l’accor des deux-tiers des Etats membres de l’Agence panafricaine d’information,
• les sessions de la conférence se tiennent nor malement au siège de l’Agence panafricaine d’infor mation; un Gouvernement membre peut inviter le conseil à siéger dans son pays; dans ce cas, les trais supplémentaires engagés par le secrétariat er raison des déplacements seront assurés par le pays hôte,
• la conférence est précédée d’une réunion d’ex perts africains chargés d’étudier les questions tecn niques se rapportant à l’ordre du jour de la conférence,
• la conférence adopte son règlement intérieur. Elle élit à chaque session son président et sor cureau sur la base du principe de la rotation,
• la conférence peut nommer, dans l’exécution de ses diverses responsabilités, des commissions spe ciales, techniques ou tout autre organisme spécifique en tant que de besoin. Observateurs - Membres associés - Invités Art. 13. - La conférence peut accorder à la majorité des deux-tiers la qualité d’observateur, de membre associé ou d’invité à tout organisme, sur recommandation du conseil inter-gouvernemental et sous réserve des dispositions du règlement intérieur. Conseil inter-gouvernemental a) Composition : Art. 14. - Le conseil inter-gouvernemental ci-après dénommé < le conseil > se compose de 14 Etats membres élus pour deux ans par la conférence. Le président de la conférence siège ès-qualité au conseil inter-gouvernemental avec voix consulative. Les Etats qui abritent le siège central et les pools régionaux assistent ès-qualité au conseil avec voix consultative lorsqu’ils ne font pas partie des 14 Etats membres élus. Le secrétaire général de l’OUA assiste aux réunions du conseil avec voix consultative. La désignation des ‘14 Etats membres du consell Intergouvernemental tient compte d’une répartition équitable entre les cinq régions de l’Afrique telles que définies par l’OUA: -Afrique du Nord 2 sièges
• Afrique de l’Ouest : 4 sièges Afrique du Centre : 3 sièges Afrique de l’Est : 3 sièges Afrique Australe : 2 sièges La durée du mandat des membres du consell intergouvernemental est de deux ans,

518 JOURNAL OFFICIEL DE LA En application des dispositions de la présente convention, il est procédé consécutivement au remplacement des membres sortants par la désignation des nouveaux membres du conseil intergouvernemental. Toutefois, le mandat d’un membre par sous-région pourrait être renouvelé à la convenance par voix de consultation. b) Fonctions : Le conseil intergouvernemental prépare l’ordre du jour des réunions de la conférence. Il étudie le plan de travail de l’Agence panafricaine d’inforformation, sa situation budgétaire, et ses états financiers. Le budget préparé par le directeur général, soumis pour examen au conseil, est approuvé car la conférence. Dans l’intervalle des sessions de la conférence, te conseil intergouvernemental est l’organe d’orientation de l’Agence panafricaine d’information dans les limites des pouviors qui lui sont délégués par la conférence. Le conseil intergouvernemental, agissant sous l’autorité de la conférence, est responsable devant elle de l’exécution du programme adopté par la conférence. Conformément aux décisions de la conférence et en prévision des circonstances qui pourraient survenir entre deux sessions ordinaires, le consell intergouvernemental est investi du pouvoir de prendre toutes dispositions utiles à l’effet d’assurer le bon fonctionnement de l’Agence panafricaine d’information. Le conseil inter-gouvernemental établit son rèlement intérieur; il élit son bureau. Le conseil intergouvernemental se réunit en session ordinaire, une fois par an; il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de soמ président, à l’initiative de celui-ci ou à la demande du tiers des membres du conseil. Le président du conseil inter-gouvernemental soumet à chaque session ordinaire de la conférence, un rapport sur les activités du conseil. Direction générale Art. 15. - a) La direction générale de l’Agence panafricaine d’information se compose d’un directeur général et du personnel nécessaire. Le directeur général est nommé par la conférence, sur proposition du conseil inter-gouvernemental. La durée du mandat du directeur général est de quatre ans. Le mandat ne peut être renouvelé plus d’une fois, b) Le directeur général et le personnel ne sollicitent et n’acceptent d’instructions d’aucun Gouvernement ni d’aucune autorité extérieure à l’Agence. Ils s’abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux es ne sont responsables qu’envers l’Agence, c) Chaque Etat membre de l’Agence s’engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du directeur général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’exercice de leurs fonctions. REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 juin 1981 d) Les Etats membres doivent s’abstenir, en dehors de la conférence des ministres, de donner des directives ou d’influencer l’Agence panafricaine d’information et doivent également s’abstenir de toute action contraire aux buts et objectifs de l’Agence, notamment dans les domaines de la collecte et de la diffusion des nouvelles, e) Le directeur général gère le budget de l’Agence. SOURCES DE FINANCEMENT Ressources Art. 16. - a) Les ressources de l’Agence se composent :

• des revenus de l’Agence, de la contribution financière des Etats membres,
• des concours des organisations internationales approuvés par la conférence ou, entre-temps, par le conseil. b) L’Agence panafricaine d’information peut, sous réserve de l’approbation de la conférence ou entre-temps par le conseil, bénéficier de toute forme d’assistance que peuvent lui accorder les Gouver nements étrangers, les institutions publiques ou privées, les associations ou les particuliers. AUTRES DISPOSITIONS Relations avec l’Organisation de l’unité africaine Art. 17. - L’Agence panafricaine d’information est l’institution spécialisée de l’Organisation de l’unité africaine compétente en matière d’agences de presse. Elle jouit de l’autonomie juridique et financière. Les rapports de l’Agence panafricaine d’information avec l’OUA seront définis par un protocole d’accora. Coopération avec les institutions spécialisées et les organisations Internationalės Art. 18. - L’Agerice panafricaine d’information peut coopérer avec d’autres institutions spécialisées ou organisations internationales poursuivant des objectifs analogues pour l’accomplissement de sa mission. A cet effet, l’Agence peut, en cas de nécessité, lier des relations de travall, formalisées ou non, avec de telles institutions. Amendement Art. 19. - La présente convention peut être amendée après que notification écrite ait été adressée par le directeur général à tous les Etats membres, six mois au mois avant la réunion de la conférence des ministres appelée à statuer sur le projet damendement. L’amendement ne prend effet que lorsqu’il est approuvé par les deux-tiers au moins des Etats membres.

2 juin 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 919 Interprétation Art. 20. Toute décision relative à l’interprétation de la présente convention devra être acquise à la majorité des deux-tiers des Etats membres de l’Agence panafricaine d’information. Adhésion Art. 21. Tout nouvel Etat membre de l’OUA peut notifier au directeur général de l’Agence panafricaine d’information, son intention d’adhérer à la présente convention. L’acte d’adhésion est porté à la connaissance de a conférence des ministres. Suspension d’un membre Art. 22. - a) La conférence des ministres peut prononcer, à la majorité des deux-tiers, la suspension d’un Etat membre dans les conditions ci-après :

• en cas de violation systématique des principes des objectifs de l’Agence panafricaine d’inormation,
• pour non-palement pendant deux années consécutives des obligations financières nécessaires au bon fonctionnement de l’Agence panafricaine d’lacrmation, sauf circonstances exceptionnelles aporéciées comme telles par la conférence, b) La même majorité est requise pour toute décision de la conférence portant mainlevée de adite suspension. Dénonciation - retrait Art. 23. - a) Tout Etat membre de l’Agence panafricaine d’information peut dénoncer la présente convention par une notification adressée au directeur général qui en avise les autres Etats membres. b) Cette dénonciation produit son effet à l’expiration d’une période d’un an, à partir du jour de réception de la notification par le directeur générai, c) Tout Etat qui s’est retiré de l’Agence peut notifier au directeur général son intention d’adhérer à nouveau à l’Agente. L’acte de réadhésion est porté à la connaissance de la conférence des ministres. Dispositions transitoires Art. 24. Jusqu’au recouvrement de l’indépendance nationale de leurs pays : les mouvements de libération reconnus par l’OUA jouissent, chacun, de la qualité de membre associé.
• les représentants dûment accrédités de ces mouvements de libération participent à la conference. Langues de travail Art. 25 Les langues de travail de l’Agence panafricaine d’information sont celles de l’OUA. Signature de la convention Art. 26. La présente convention est signée par les plénipotentiaires des Etats membres. Un exemplaire est déposé auprès du Gouvernement du pays où se trouve le siège de l’Agence panafricaine d’information. Deux autres exemplaires sont déposés, l’un au secrétariat général de l’Agence panafricaine d’information, l’autre au secrétariat général de l’OUA. Une copie certifiée conforme est envoyée aux membres signataires de la présente convention. Dispositions provisoires et entrée en vigueur Art. 27. - La présente convention entrera provisoirement en vigueur 6 mois après sa signature par les plénipotentiaires des Etats membres. Son entrée en vigueur définitive interviendra après le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion à la présente convention par un tiers des Etats membres. Fait à Addis-Abéba, le 9 avril 1979. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE Décret n° 81-103 du 26 mai 1981 abrogeant le décret n° 80-252 du 13 octobre 1980 portant organisation exceptionnelle dans les zones déclarées sinistrées. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-12° et 152; LA REPUBLIQUE Vu la loi n° 80-09 du 8 novembre 1980 portant approbation de l’ordonnance n° 80-02 du 13 octobre 1980 portant mesures particulières applicables à la suite du séïsme survenu dans la région d’El Asnam ; Vu le décret n° 80-252 du 13 octobre 1980 portant organisation exceptionnelle dans les zones déclarées sinistrées;

5.20 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrète : Article 1er. Sont abrogées les dispositions du décret n° 80-252 du 13 octobre 1980 portant organisation exceptionnelle dans les zones déclarées sinistrées. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 mal 1981. Chadli BENDJEDID. Décret n° 81-104 du 26 mai 1981 abrogeant le décret n° 80-254 du 13 octobre 1980 portant création d’une commission nationale de coordination des mesures en faveur des zones déclarées sinistrées. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 80-09 au 8 novembre 1980 portant approbation de l’ordonnance n° 80-02 du 13 octobre 1980 portant mesures particulières applicables à la suite du séïsme survenu dans la région d’El Asnam; Vu le décret n° 80-254 du 13 octobre 1980 portant création d’une commission nationale de coordination des mesures en faveur des zones déclarées sinistrées; Décrète : Article 1er. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 80-254 du 13 octobre 1980 portant création d’une commission nationale de coordination des mesures en faveur des zones déclarées sinistrées. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 mai 1981. Chadli BENDJEDID. Décret n° 81-105 du 26 mai 1981 modifiant le décret n° 81-78 du 25 avril 1981 portant organisation et exécution d’un recensement de la population et de l’habitat dans les communes déclarées sinistrées à la suite du séïsme survenu dans la région d’El Asnam. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 80-02 du 13 octobre 1980, approuvée par la loi n° 80-09 du 8 novembre 1980 portant mesures particulières applicables à la suite du séïsme survenu dans la région d’El Asnam; REPUBLIQUE ALGERIENNE, 2 juin 1981 Vu le décret n° 81-78 du 25 avril 1981 portant organisation et exécution d’un recensement de la population et de l’habitat dans les communes déclarées sinistrées à la suite du séïsme survenu dans la région d’El Asnam; Vu le décret n° 81-103 du 26 mai 1981 abrogeant le décret n° 80-252 du 13 octobre 1980 portant organisation exceptionnelle dans les zones déclarées sinistrées ; Décrète : Article 1er. - L’article 4 du décret n° 81-78 du 25 avril 1981 susvisé est modifié comme suit: < Art. 4. Le comité susvisé, présidé par le wali de la wilaya d’Ech Cheliff, comprend :

• le représentant de la Mouhafadah d’Ech Cheliff, et le cas échéant, ceux des mouhafadahs des wilayas concernées ;
• les walls des autres wilayas concernées selon les nécessités ;
• les chefs des secteurs militaires concernés;
• le président de l’assembléee populaire de la wilaya d’Ech Cheliff et les représentants des communes déclarées sinistrées, Le représentant du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire assiste aux séances et assure le secrétariat technique du comité ». Art. 2. - L’article 6 du décret n° 81-78 du 25 avril 1981 est modifié comme suit : < Art. 6. - Les walis concernés par l’exécution de l’opération de recensement de la population et de l’habitat dans les communes déclarées sinistrées prendront, chacun en ce qui le concerne, et en relation avec le comité opérationnel, les mesures nécessaires à la mobilisation des moyens humains et matériels pour la réalisation des différentes phases de l’opération. Les autres membres du comité prendront, chacun dans son domaine de compétence, les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des décisions arrêtées par le comité et d’apporter leur concours au bon déroulement de l’opération ». Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 mai 1981. Chadli BENDJEDID. Décret du 26 mai 1981 mettant fin à la désignation du commandant en chef des zones déclarées sinistrées. Par décret du 26 mai 1981, il est mis fin à la désignation du Colonel Benabbès Gheziel en qualité de commandant en chef des zones déclarées sinistrées.

2 juin 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du 31 mai 1981 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale. Par décret du 31 mai 1981, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration générale, exercées par M. Mohamed Tazir, appelé à d’autres fonctions. Arrêtés du 28 avril 1981 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Mohamed Hammouda est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 20 janvier 1980. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Mohamed Salah Bouimout est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle, XIII, à compter du 10 janvier 1979. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Mohamed Djelal est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au sème échelon, indice 370 de l’échelle XIII, à compter du ler octobre 1980 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 2 ans. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Abed Khelidj est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 26 juillet 1980 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 11 mois et 13 jours. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Abdelkrim Azizi est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler septembre 1980 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 1 an. Par arrêté du 28 avril 1980, M. Mébrouk Tour est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 14 juillet 1980 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 11 mois et 18 jours. Par arrêté du 28 avril 1981, Melle Fatiha Taleb est titularisée dans le corps des administrateurs et rangée au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 17. octobre 1979 et conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 3 mois et 24 jours. REPUBLIQUE ALGERIENNE 521 Par arrêté du 28 avril 1981, M. Hassane Haddouche est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 20 janvier 1980. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Arezki Ouarezki est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 11 février 1981 et affecté au ministère des postes et télécommunications. L’intéressé percevra la rémunération afférente l’indice détenu dans son corps d’origine. Ladite nomination est prononcée, tous droits à bonification au titre de membre de l’ALN - OCFLN épuisés dans son corps d’origine. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Mohamed Salah Abtroun est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 11 février 1981 et affecté au ministère des postes et télécommunications. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Nacer Mohammed Messaoud est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au chimiques ministère de l’énergie et des industries pétro- , à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Ahmed Kias est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 25 juin 1980. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Missoum Henni est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique, à compter du 17 avril 1979. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Ahmed Taleb est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique, à compter de sa date d’installation dans 388 fonctions. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Abdellouaheb Benzeroug est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté ay, ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 28 avril 1981, Mme Djani, née Ouahiba Dekhli est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique, à compter du 19 janvier 1980,

522 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 28 avril 1981, M. Mohamed Belmokhtar est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique, à compter du 15 juillet 1980. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Ahmed Nouari est titularisé dans le corps des administrateurs et range au ler échelon, indice 320 de l’échelle XII, à compter du 29 août 1980. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Ahmed Guerfi est citularisé dans le corps des administrateurs et range au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 30 octobre 1980. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Abdelmalek El Hassani El-Djazairi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’information et de la culture, à compter du 16 février 1980. Par arrêté du 28 avril 1981, Melle Saliha Taleb Hocine est titularisée dans le corps des administrateurs et rangée au ler échelon, Indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 13 avril 1979. Par arrêté du 28 avril 1981, il est mis fin au détachement, auprès de l’entreprise nationale SONA- TRACH, de M. Abdelkader Belhadj, administrateur de 10ème échelon; l’intéressé est réintégré dans son corps d’origine, à compter du 1er juin 1981, au ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Abdelaziz Boudioudja est nommé en qualité d’administrateur stagraire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des industries légères, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Madani Hamadi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire. indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des industries légères, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Sadek Bakouche est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des industries légères, à compter de sa date d’instaliation dans ses fonctions, REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 juin 1981 Par arrêté du 28 avril 1981, M. Nour-Eddine Layadi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des industries légères, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Nadjib Hammadache est nommé en qualité d’administrateur stagiaire indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des industries légères, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Mourad Medelci est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère du commerce, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Djamel Bessath est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 10 septembre 1980. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Nourredine Kheralfia est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique, à compter du 5 octobre 1980. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Abderrahmane Benlazhar est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique, à compter du ler novembre 1980. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Mohamed Kirat est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’industrie lourde, à compter du 27 septembre 1980. Par arrêté du 28 avril 1981, Melle Salma El-Hassanı El-Djazaiın est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’information et de la culture, a compter du 16 février 1980. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Abdelkrim Abib est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’industrie lourde, à compter du 31 décembre 1979.

2 juin 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 28 avril 1981, M. Mohammed Fouad Nacir est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 15 septembre 1980 et conserve acette même date, un reliquat d’ancienneté de 6 mois. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Mohammed Aouad est titularisé dans le corps des administrateurs et angé au ler échelon, Indice 320 de l’échelle XIII, → compter du ler septembre 1980. Par arrêté du 28 avril 1981, Melle Amina Essafia Lehtihet est titularisée dans le corps des admi- Ustrateurs et rangée au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 1er septembre 1980. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Mohamed El-Hadj Messaoud est titularisé dans le corps des adminis- Grateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de ‘échelle XIII, à compter du ler septembre 1980. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Abdelkrim Sahki est titularisé dans le corps des administrateurs et cangé au ler échelon, Indice 320 de l’échelle XIII, compter du ler septembre 1980. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Ameur Sab est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler septembre 1980. Par arrêté du 28 avril 1981, Melle Salima Boumghar est titularisée dans le corps des administrateurs et rangée au 1er échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler septembre 1980. Par arrêté du 28 avril 1981, Melle Houria Belkacem est titularisée dans le corps des administrateurs et rangée au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler septembre 1980. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Mohamed Abdellah est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 18 octobre 1980. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Lakhdar Dorbane est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XΙΙΙ, compter du 18 octobre 1980. Par arrêté du 28 avril 1981, Melle Tassadit Belkacem est nommée en qualité d’administrateur’ stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée REPUBLIQUE ALGERIENNE 523 au ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 28 avril 1981, la démission présentée par M. Saïd Rouabhi, administrateur stagiaire, est acceptée, à compter du 28 février 1981. Par arrête du 28 avril 1981, M. Mohamed Ouyahla Boutouchent est titularisé dans le corps des admioistrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 2 janvier 1981. Par arrete au 28 avril 1981, Mme Bouri, née Dahbla Oussedik, est titularisée dans le corps des administrateurs et rangée au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 31 octobre 1980. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Mostéfa Mostefal est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 20 janvier 1981. Arrêtés du 28 avril 1981 portant nomination d’interprètes. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Mohamed Medjek ast nommé en qualité d’interprète stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des industries légères, à compter du 2 janvier 1979. Par arrêté du 28 avril 1981, M. Mohamed-Chadly Ouled Es-Cheik est nommé en qualité d’interprète stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des transports et de la pêche. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 81-106 du 26 mai 1981 portant changement de dénomination de la wilaya, de la daira et de la commune d’El Asnam. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu ta Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal ; Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ;

524 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l’organisation territoriale des wilayas et notamment son article 6; Vu le décret n° 63-105 du 5 avril 1963 relatif aux hommages publics; Vu le décret n° 74-125 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya d’El Asnam ; Vu le décret n° 77-40 du 19 février 1977 relatif à la dénomination de certains lieux et édifices publics; Décréte Article 1er. - La wilaya, la daïra et la commune dénommées : « El Asnam > porteront désormais le nom de : « Ech Cheliff >. Art. 2.- Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 mai 1981. Chadli BENDJEDID. Décret n° 81-108 du 30 mai 1981 portant dénomination du village socialiste agricole, situé sur le territoire de la commune de Dréan, daira de Dréan, wilaya de Annaba. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal ; Vu le décret n° 63-105 du 5 avril 1963 relatif aux hommages publics; Vu le décret n° 74-146 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Annaba; Vu le décret n° 77-40 du 19 février 1977 relatif à la dénomination de certains lieux et édifices publics, notamment son article 3; Décrète : Article 1er. - Le village socialiste agricole, situé sur le territoire de la commune de Dréan, daïra de Dréan, wilaya de Annaba, portera désormais le nom de Aïn Aalem >. Art. 2. - Le présent décret sera publié au ournal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 mai 1981. Chadli BENDJEDID. REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 juin 1981 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du ler juin 1981 portant nomination d’un consul de la République algérienne démocratique et populaire à Agadès (Niger). Par décret du 1er juin 1981, M. Mohamed Tazir est nommé consul de la République algérienne démocratique et populaire à Agadès (Niger). MINISTERE DES FINANCES Décret n° 81-109 du 30 mai 1981 portant virement de crédit au budget du ministère de l’intérieur, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant lot de finances pour 1981 et notamment son article 11; Vu le décret n° 80-291 du 31 décembre 1980 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1981, au ministre de l’intérieur; Vu le décret du 31 décembre 1980 portant répartition des crédits ouverts au budget des charges communes; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1981, un crédit de six millions sept cent soixante-dix mille dinars (6.770.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : « Dépenses éventuelles >. Art. 2. Il est ouvert sur 1981, un crédit de six millións sept cent soixante-dix mille dinars (6.770.000 DA) applicable au budget du ministère de l’intérieur et aux chapitres énumérés à l’état